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Ressources
Des cas chiffrés, des simulateurs, des réponses : de quoi décider avant d’appeler.
Tout ce que le cabinet publie pour vous aider à décider : études de cas avec leurs chiffres, simulateurs, réponses aux questions des familles qui partent ou reviennent, et le vocabulaire du patrimoine.
6 étudesde cas chiffrées en euros, de la vente d’une société à la transmission familiale.
2 minpour faire radiographier gratuitement un contrat d’assurance-vie ou de PER.
128 Étatset territoires liés à la France par une convention fiscale, couverts par nos réponses sur la fiscalité des départs et des retours en France.
Pour décider
Des chiffres avant les conseils.
Études de casSix situations calculées avec les règles de 2026 : cession, trésorerie, transmission.Voir la page →SimulateursAssurance-vie, PER, SCPI, crédit, défiscalisation : vos chiffres, pas une brochure.Voir la page →Radiographie de vos contratsDéposez un relevé : ses frais en euros par an, gratuitement.Voir la page →BlogL’actualité fiscale et patrimoniale, chaque semaine, avec l’article de loi qui va avec.Voir la page →
Pour comprendre
Les questions qu’on nous pose le plus.
FAQ de l’expatriéSanté, retraite, résidence fiscale, succession : les réponses pour partir ou revenir.Voir la page →Quitter la France fiscalementCe qui fait tenir un départ face à l’administration, étape par étape.Voir la page →Inconvénients du pacte DutreilCe que coûte un engagement mal tenu, et le cas d’une société de 4 M€.Voir la page →Glossaire patrimonialDe l’apport-cession au démembrement : le vocabulaire du patrimoine, défini.Voir la page →
Vivre à l’étranger
Fiscalité et résidence par pays.
Vivre en Suisse : impôts fédéraux et résidence fiscaleSuisse : impôt fédéral direct (barème plafonné à 11,5 %), fortune cantonale, résidence fiscale (30 ou 90 jours), impôt anticipé de 35 %.Voir la page →Vivre en Espagne : résidence fiscale, épargne et patrimoineEspagne : résident fiscal au-delà de 183 jours ou si le centre des intérêts économiques s’y trouve, épargne imposée de 19 à 30 %, impôt sur le patrimoine.Voir la page →Vivre aux Émirats : impôts, TVA et résidence fiscalePas d’impôt sur le revenu aux Émirats, mais TVA à 5 % et impôt sur les sociétés à 9 %. Résidence fiscale (183 ou 90 jours), certificat : pièces, frais.Voir la page →Vivre au Royaume-Uni : impôts 2026-27 et résidence fiscaleRoyaume-Uni 2026-27 : résidence fiscale (183 jours), impôt sur le revenu 20-45 %, plus-values 18 et 24 %, Inheritance Tax à 40 %, visa et ETA.Voir la page →Vivre au Portugal : résidence fiscale, IRS et IFICIPortugal : résident fiscal au-delà de 183 jours ou avec un logement, IRS continental de 12,5 % à 48 % en 2026, RNH abrogé et remplacé par l’IFICI à 20 %.Voir la page →Vivre au Luxembourg : fiscalité et résidence fiscaleLuxembourg : résident imposé sur ses revenus mondiaux, tarif 2025 (42 % avant contribution au fonds pour l’emploi), impôt sur la fortune supprimé en 2006.Voir la page →Vivre à Monaco : fiscalité et résidenceMonaco : pas d’impôt sur le revenu des particuliers (sauf, en principe, Français), ni impôt sur la fortune ni taxe foncière. Succession, carte de séjour.Voir la page →Néo-résidents en Italie : l’impôt forfaitaire, montants 2026Néo-résidents en Italie (art. 24-bis TUIR) : 100 000 €, 200 000 €, puis 300 000 € pour les transferts de résidence à partir de 2026. Conditions et limites.Voir la page →Régime FIG et Inheritance Tax au Royaume-UniRoyaume-Uni depuis avril 2025 : régime FIG de 4 ans après 10 ans de non-résidence, fin de la remittance basis, résident de longue durée et IHT.Voir la page →Régime des impatriés espagnol (Beckham) : taux, conditionsRégime des impatriés espagnol : 24 % jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà, six ans, cinq ans de non-résidence exigés depuis 2023. Conditions d’accès.Voir la page →IFICI au Portugal : taux de 20 % pour cadres et chercheursIFICI portugais : taux spécial de 20 % pendant 10 ans, cinq ans de non-résidence exigés, demande avant le 15 janvier. Conditions et limites.Voir la page →Employment Pass ou ONE Pass : s’installer à SingapourEmployment Pass (dès 5 600 S$ par mois selon l’âge, COMPASS) ou ONE Pass (au moins 30 000 S$ par mois) : conditions du ministère de la Main-d’œuvre.Voir la page →
Quitter la France
Exit tax, domicile fiscal et biens en France.
Résidence fiscale française : les 3 critères (art. 4 B)Un seul des trois critères de l’article 4 B suffit pour être résident fiscal français : foyer, activité principale, intérêts économiques. Double résidence.Voir la page →Quitter la France pour Singapour : exit tax et démarchesDépart de France vers Singapour : exit tax (seuils, sursis, dégrèvement), domicile fiscal (art. 4 B), report 150-0 B ter, déclarations, séjour de 90 jours.Voir la page →Quitter la France pour Monaco : ce que le départ changeUn Français qui s’installe à Monaco reste en principe imposé en France à l’impôt sur le revenu (convention de 1963, art. 7-1). Exit tax, carte de séjour.Voir la page →Quitter la France pour les Émirats : exit tax et démarchesDépart de France vers les Émirats : conditions et seuils de l’exit tax, sursis, dégrèvement, domicile fiscal (art. 4 B), déclarations de l’année du départ.Voir la page →Quitter la France pour le Luxembourg : exit tax et démarchesDépart de France vers le Luxembourg : exit tax (seuils, sursis, dégrèvement), domicile fiscal (art. 4 B), report 150-0 B ter, déclarations, formalités.Voir la page →Quitter la France : exit tax, domicile fiscal, démarchesDépart de France : conditions de l’exit tax (6 ans sur 10, 50 % ou 800 000 €), sursis, dégrèvement, domicile fiscal (art. 4 B), déclarations et démarches.Voir la page →Plus-values de titres non-résidents : quand la France taxeNon-résident : plus-values de titres non imposées en principe, sauf au-delà de 25 % (groupe familial compris) : 12,8 %. Bénéficiaire en ETNC : 75 %.Voir la page →IFI d’un non-résident : biens imposables et seuil de 1,3 M€Non-résident, vous payez l’IFI sur votre immobilier situé en France si son patrimoine net taxable dépasse 1,3 M€ au 1er janvier. Barème et décote.Voir la page →
Conventions fiscales
France et pays d’accueil, article par article.
Convention fiscale France – Suisse : le détailConvention fiscale France-Suisse de 1966 et ses avenants : résident, dividendes à 15 %, redevances, plus-values, 183 jours, pensions, fortune.Voir la page →Convention fiscale France – Singapour : le détailConvention fiscale France-Singapour de 2015 : dates, MLI, plafonds sur dividendes et intérêts, redevances, immeubles, 183 jours, successions.Voir la page →Convention fiscale France – Royaume-Uni : le détailConvention fiscale France-Royaume-Uni de 2008 : résident, dividendes à 15 %, plus-values, clause des six années, clause anti-remittance, MLI.Voir la page →Convention fiscale France – Portugal : le détailConvention fiscale France-Portugal de 1971, avenant de 2016, MLI : dividendes à 15 %, redevances à 5 %, plus-values, pensions, accord de 1994.Voir la page →Convention fiscale France–Monaco : le texte de 1963Convention France–Monaco du 18/05/1963 : avenant de 1969, lettres de 2003, art. 7-1 (Français domiciliés à Monaco), convention multilatérale (MLI).Voir la page →Convention fiscale France – Italie : le détailConvention fiscale France-Italie de 1989 : dividendes à 15 %, intérêts à 10 %, redevances à 5 %, règle des 183 jours, successions (convention de 1990).Voir la page →Convention fiscale France – Espagne : le détailConvention fiscale France-Espagne de 1995 modifiée par la MLI en 2023 : dividendes à 15 %, règle des 183 jours, convention de 1963 sur les successions.Voir la page →Convention fiscale France – Émirats arabes unis : le détailConvention fiscale France-Émirats de 1989 : résident, dividendes, plus-values, salaires et 183 jours, pensions, successions, fortune, avenant et MLI.Voir la page →Convention fiscale France – Chypre : le détailConvention fiscale France-Chypre de 1981 : dates, MLI, plafonds sur dividendes et intérêts, redevances, 183 jours, pensions privées.Voir la page →Convention fiscale France – Belgique : le détailConvention France-Belgique de 1964 : résidence, dividendes 10 % ou 15 %, 183 jours, frontaliers, successions de 1959 et convention de 2021 non en vigueur.Voir la page →
Assurance-vie luxembourgeoise
Sécurité, contrôle, rachat et fiscalité.
Seuil de 150 000 € en assurance-vie : taux de 7,5 %Seuil de 150 000 € de primes et taux de 7,5 % : un contrat luxembourgeois compte avec vos contrats français. Comment le seuil se calcule, exemple chiffré.Voir la page →Réclamer auprès du Commissariat aux assurances (CAA)Litige avec un assureur-vie luxembourgeois : réclamation écrite, 90 jours, puis le CAA, gratuit, dans l’année. Langues, valeur des conclusions.Voir la page →Rachat d’une assurance-vie luxembourgeoise : fiscalitéRachat d’une assurance-vie luxembourgeoise par un résident français : 12,8 %, 7,5 % après 8 ans, abattements, prélèvements sociaux 2026, qui paie.Voir la page →Qui contrôle un assureur-vie luxembourgeois ? Le CAALe Commissariat aux assurances (CAA) contrôle les assureurs-vie luxembourgeois : inventaire des actifs, dépositaire, blocage, réclamations. Ce qu’il fait.Voir la page →Fonds dédié au Luxembourg : à partir de quel montant ?Fonds dédié dans un contrat luxembourgeois : prime minimale de 125 000 €, exception des primes régulières, rachat partiel, reclassement, catégories.Voir la page →Fonds dédié ou FAS au Luxembourg : les différencesFonds dédié ou fonds d’assurance spécialisé (FAS) dans un contrat luxembourgeois : définitions du CAA, prime minimale de 125 000 €, choix des actifs.Voir la page →Assurance-vie : existe-t-il un fonds de garantie ?FGAP en France, systèmes européens très différents, directive IRRD en 2027 : ce que disent les sources officielles sur la garantie de l’assurance-vie.Voir la page →Banque dépositaire d’un contrat luxembourgeois : son rôleLa banque dépositaire conserve les actifs représentant les engagements de l’assureur luxembourgeois : convention approuvée par le CAA, blocage, hors EEE.Voir la page →Assureur luxembourgeois en difficulté : votre épargneAssureur-vie luxembourgeois en difficulté : blocage, séparation des actifs, privilège, liquidation. Le cas FWU étape par étape.Voir la page →Assureur luxembourgeois en France : la libre prestationUn assureur-vie luxembourgeois peut-il vendre en France ? Libre prestation de services, rôle du CAA, règles françaises à respecter, effet sur l’impôt.Voir la page →Assurance-vie luxembourgeoise : ce que la loi protègeAssurance-vie luxembourgeoise : contrôle du CAA, dépositaire, actifs séparés, super-privilège, cas FWU. Et ce qui reste à votre charge : le risque des UC.Voir la page →Actifs admis dans un contrat luxembourgeois en UCActifs admis dans un contrat luxembourgeois en unités de compte : fonds externes, produits structurés, fonds internes, liquidités (circulaire 26/1 du CAA).Voir la page →
Assurance-vie en France
Déclaration, prélèvements, IFI et succession.
Rachat d’assurance-vie française depuis l’étrangerNon-résident fiscal et assurance-vie française : 12,8 %, 7,5 % après 8 ans selon le BOFiP, pas de prélèvements sociaux, 75 % si État non coopératif.Voir la page →Assurance-vie 2026 : prélèvements sociaux 17,2 % ou 18,6 %Assurance-vie 2026 : prélèvements sociaux de 17,2 % si valeur de rachat ou capital garanti à terme ; 18,6 % pour la plupart des autres produits.Voir la page →Formulaire 3916 bis : les informations à réunirContrat d’assurance-vie souscrit hors de France : les familles d’informations du formulaire 3916 bis, où le joindre, la sanction prévue par le BOFiP.Voir la page →Déclarer une assurance-vie ouverte à l’étrangerAssurance-vie ouverte à l’étranger : formulaire 3916 / 3916 bis, amende de 1 500 € par contrat non déclaré, déclaration 2778, report sur les 2047 et 2042.Voir la page →Assurance-vie et IFI : ce qui entre dans l’assietteAssurance-vie et IFI : seule la fraction des unités de compte représentative d’immobilier entre dans l’assiette. Valeur de rachat, ligne 9CA, seuil.Voir la page →Assurance-vie : DIC, KID et documents avant de signerAvant de souscrire une assurance-vie : document d’informations clés (KID, 2 pages), notice d’information, frais à additionner. Ce que disent les sources.Voir la page →Assurance-vie au décès : article 990 I ou 757 BAssurance-vie au décès : 152 500 € par bénéficiaire, 20 % puis 31,25 %, exonérés, primes après 70 ans (30 500 €), contrats d’assureurs hors de France.Voir la page →
Dirigeants, cession et transmission
Holding, Dutreil, PER, donations et cession de titres.
PER : plafond de déduction et loi de finances 2026Plafond du PER : 10 % des revenus de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS. Depuis 2026, plus d’avantage fiscal à partir de 70 ans.Voir la page →PEE et PER collectif du dirigeant : accès et plafonds 2026Chef d’entreprise et PEE : accès, versements à 25 %, abondement de 3 844,80 € (jusqu’à 6 920,64 € en actions), PER collectif à 7 689,60 €.Voir la page →Pacte Dutreil : engagement collectif et individuel en 2026Engagement collectif de 2 ans, engagement individuel de 6 ans depuis le 21/02/2026 : durées, seuils, direction, holdings et exonération de 75 %.Voir la page →Indemnité de départ à la retraite : impôt et cotisationsDépart volontaire hors plan social : imposable en totalité. Mise à la retraite : exonération plafonnée. Règles du salarié et de l’entreprise.Voir la page →Holding : régime mère-fille et intégration fiscale (95 %)Régime mère-fille (5 % du capital, 2 ans, quote-part de 5 %) et intégration fiscale (95 %) : les conditions et les effets pour une holding.Voir la page →Holding animatrice : définition et transmission DutreilHolding animatrice : participation active à la conduite du groupe, éligible au pacte Dutreil quand la holding passive en est en principe exclue.Voir la page →Droits d’enregistrement d’un fonds de commerce : barèmeCession d’un fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Le calcul tranche par tranche, avec un exemple chiffré.Voir la page →Titres donnés avant 70 ans : réduction de droits de 50 %Donateur de moins de 70 ans : réduction de 50 % des droits sur une donation de titres en pleine propriété, sous conditions, après le pacte Dutreil.Voir la page →Donation et réserve d’usufruit : valeur de la nue-propriétéDonation en gardant l’usufruit : les droits portent sur la nue-propriété, fixée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). Barème et exemple.Voir la page →Donation : abattement de 100 000 €, rappel de 15 ans, barèmeDonation parent-enfant : abattement de 100 000 €, rappel fiscal de 15 ans, abattement en succession et barème des droits en ligne directe de 5 à 45 %.Voir la page →Dividendes ou plus-value : PFU 31,4 % ou barème en 2026PFU de 31,4 % ou barème progressif en 2026 : option annuelle et globale, abattement de 40 % sur les seuls dividendes, seuil de 10 % du capital.Voir la page →Compte courant d’associé : intérêts, taux limite, impôtIntérêts de compte courant d’associé : déductibles si le capital est libéré, hors excédent de taux sur le taux limite. PFU de 31,4 % chez l’associé.Voir la page →Retraite : abattement de 500 000 € sur la cession de titresDirigeant de PME qui cède ses titres pour partir à la retraite : abattement fixe de 500 000 € sur l’impôt sur le revenu, conditions, durée jusqu’en 2031.Voir la page →Cession d’entreprise individuelle : quelles exonérationsVente d’une entreprise individuelle : exonération de plus-value selon vos recettes (250 000 € ou 90 000 €), le prix (500 000 €) ou la retraite.Voir la page →Cession de titres : PFU ou barème, comment choisirPlus-value de cession de titres en 2026 : PFU à 31,4 % ou barème ? Le seuil de comparaison selon la date d’acquisition des titres, avec un exemple chiffré.Voir la page →Apport-cession : ce qui change depuis le 21 février 2026Apport-cession 150-0 B ter : réinvestir 70 % du produit sous 3 ans, conserver 5 ans, cessions dès le 21/02/2026. Ce qui change et comment vous adapter.Voir la page →Abattement pour durée de détention : titres d’avant 2018Abattement de 50 % ou 65 % sur une plus-value de titres acquis avant 2018 : option barème, et choix face à l’abattement fixe de 500 000 €.Voir la page →
Guides pratiques
Livrets réglementés et épargne disponible.
Compte inactif : délais, Caisse des dépôts et CicladeCompte ou livret inactif : 12 mois ou 5 ans sans opération, conservation par la banque puis la Caisse des dépôts, recherche des fonds via Ciclade.Voir la page →Compte sur livret bancaire : fonctionnement et impôtsCompte sur livret bancaire : taux libre, minimums de 10 €, intérêts par quinzaine, prélèvement de 12,8 %, dispense sous conditions de revenu.Voir la page →Compte à terme : durée, taux et fiscalité en 2026Compte à terme : blocage de plus d’un mois, taux fixe, progressif ou variable, PFU de 31,4 % et dispense de l’acompte selon le revenu fiscal de référence.Voir la page →LDDS : plafond, taux et conditions d’ouverture en 2026LDDS en 2026 : plafond de 12 000 €, taux de 1,7 % depuis le 1er août, domicile fiscal en France, un livret par contribuable. Conditions et exemple chiffré.Voir la page →LEP : plafonds de revenus, taux et plafond de dépôt 2026LEP : taux de 2,5 % maintenu au 1er août 2026, plafond de dépôt de 10 000 €, plafonds de revenu fiscal de référence 2026 et règles de clôture.Voir la page →Livret A en 2026 : plafond, taux et fonctionnementLivret A : plafond de 22 950 €, taux de 1,7 % depuis le 1er août 2026, intérêts calculés les 1er et 16, un livret par personne. Règles et exemple chiffré.Voir la page →Livrets et plans d’épargne : conditions de résidenceLivret A, LDDS, LEP, livret jeune, PEL, CEL, PEAC : la condition de résidence ou de domicile fiscal écrite dans les fiches officielles, par produit.Voir la page →Livrets réglementés : plafonds et taux comparés en 2026Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL : plafonds, taux au 1er août 2026, conditions d’accès et fiscalité comparés, avec un exemple chiffré.Voir la page →PEL : plafond, taux et durée du plan d’épargne logementPEL : plafond de 61 200 €, taux de 2,00 % pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2026, 4 ans minimum, versements jusqu’à 10 ans. Règles et exemple.Voir la page →Taux du Livret A : comment il est fixé et quand il changeLe taux du Livret A est fixé par l’État sur proposition de la Banque de France, réévalué tous les six mois. 1,7 % du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.Voir la page →Épargne d’un enfant : livrets, PEL, PEAC, assurance-vieÉpargner pour un enfant en 2026 : Livret A, livret jeune, PEL, PEAC, assurance-vie. Plafonds, taux, âge d’accès et fiscalité comparés, exemple chiffré.Voir la page →Épargne d’un mineur : qui gère et à partir de quel âgeÉpargne d’un enfant : en principe gérée par les parents jusqu’à 18 ans. Âges clés (12, 16, 18 ans), livret jeune, Livret A, PEL. Exemple chiffré.Voir la page →Épargne réglementée : quels intérêts sont exonérés ?Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, PEL et CEL : quels intérêts sont exonérés d’impôt en 2026, selon la date d’ouverture. Exemple chiffré.Voir la page →CEL : plafond, taux et prêt du compte épargne logementCEL : plafond de 15 300 €, taux de 1,25 % depuis le 1er août 2026, 300 € à l’ouverture, droits à prêt après 18 mois. Règles et exemple chiffré.Voir la page →Livret jeune : conditions, plafond et retraits en 2026Livret jeune : 12 à 25 ans, plafond de 1 600 €, retraits selon l’âge (avant 16 ans, 16-18 ans, après 18 ans), intérêts exonérés. Règles 2026 et exemple.Voir la page →
Guides pratiques
Assurance-vie et contrat de capitalisation : rachats et déclaration.
Assurance-vie : comment fonctionne un contratAssurance-vie : souscription, versements sans plafond, supports, rachat réglé sous 2 mois max, impôt. Le fonctionnement, avec un exemple chiffré.Voir la page →Assurance-vie : délai de versement au bénéficiaireAprès un décès, l’assureur verse le capital sous 1 mois une fois les documents reçus. Intérêts de retard, délais de l’Agira, conservation, prescription.Voir la page →Clause bénéficiaire d’assurance-vie : rédiger, modifierClause bénéficiaire d’assurance-vie : standard, nominative ou testament, modification libre avant acceptation, irrévocabilité et clause imprécise.Voir la page →Rachat d’assurance-vie : cases 2UU, 2VV, 2WW à remplirDéclarer un rachat d’assurance-vie : rôle des cases 2UU, 2VV, 2WW et 2CK, seuil de 150 000 €, taux de 7,5 % et 12,8 %, exemple chiffré.Voir la page →Rachat d’un contrat de capitalisation : fiscalitéRachat d’un contrat de capitalisation : calcul du produit imposable, taux de 12,8 % ou 7,5 %, abattement de 4 600 €. Et ce que cette page ne traite pas.Voir la page →Rachats programmés d’assurance-vie : revenus réguliersRachats programmés d’assurance-vie : chaque versement mêle capital et gains. Part imposée, taux, abattement, déclaration et exemple chiffré.Voir la page →Assurance-vie : les cas où le capital n’est pas verséSuicide la 1re année, bénéficiaire condamné, clause sans bénéficiaire, nullité, primes impayées : quand le capital d’une assurance-vie n’est pas versé.Voir la page →Assurance-vie : prescription de 2, 10 et 30 ansPrescription en assurance-vie : 2 ans en règle générale, 10 ans pour le bénéficiaire à compter du décès, 30 ans au maximum. Interruption, médiation.Voir la page →Assurance-vie : souscripteur, assuré, bénéficiaireSouscripteur, assuré, bénéficiaire : qui fait quoi dans une assurance-vie, consentement écrit de l’assuré, règle des 12 ans, acceptation de la clause.Voir la page →
Guides pratiques
PEA, compte-titres et ETF.
Compte-titres ordinaire : fonctionnement, frais, risquesCompte-titres ordinaire : ni plafond ni limite de retrait, mais des frais à comparer, un risque de perte en capital et le PFU de 31,4 % par défaut.Voir la page →ETF : réplication physique ou synthétique et fraisUn ETF suit un indice boursier. Réplication physique ou synthétique, ordre de grandeur des frais, risques, échelle de 1 à 7 du DIC, exemple chiffré.Voir la page →Fonds et SICAV : DIC, frais et risques avant d’investirAvant d’investir dans un fonds ou une SICAV : le DIC remis avant souscription, l’indicateur de risque de 1 à 7, les frais à comparer. Exemple chiffré.Voir la page →Obligations : risque de taux et imposition des intérêtsObligations en 2026 : pourquoi le cours baisse quand les taux montent, les autres risques cités par l’AMF et l’imposition des coupons (12,8 % + 18,6 %).Voir la page →Ouvrir un PEA : qui peut le faire, comment verserQui peut ouvrir un PEA, où l’ouvrir, date d’ouverture au premier versement, plafonds de 150 000 € et 225 000 €, frais d’ouverture limités à 10 €.Voir la page →PEA : titres éligibles, actions, ETF et fondsQuels titres loger dans un PEA : actions, parts de SARL, fonds et ETF (règle des 75 %), titres exclus et limite de 25 %. Textes officiels, exemple chiffré.Voir la page →PEA au décès du titulaire : clôture et fiscalitéDécès du titulaire d’un PEA : clôture par la banque, valeur fixée au jour du décès, gains sans impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus.Voir la page →PEA et PEA-PME-ETI : plafonds, retraits, fiscalité 2026PEA : plafonds de 150 000 € et 225 000 €, retrait avant ou après 5 ans, prélèvements sociaux 2026 et sort du plan en cas de départ de France.Voir la page →PEA, compte-titres ou assurance-vie : comparerPEA, compte-titres ou assurance-vie en 2026 : plafonds, retraits, seuils de 5 et 8 ans, titres admis et impôt, avec un exemple fictif chiffré.Voir la page →PEA-Jeunes : enfant majeur rattaché, plafond de 20 000 €PEA-Jeunes : un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA, plafonné à 20 000 € puis 150 000 € à la fin du rattachement.Voir la page →PEA-PME-ETI : conditions d’éligibilité des sociétésPEA-PME-ETI : moins de 5 000 personnes, 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ou 2 Md€ de bilan, cotées sous 2 Md€ de capitalisation, limite de 25 %.Voir la page →PEAC : conditions, plafond de 22 950 € et sortiePEAC : moins de 21 ans, plafond de 22 950 €, blocage de 5 ans, retrait dès 18 ans, clôture au 31/12 de l’année des 30 ans, gains exonérés sous conditions.Voir la page →Transférer son PEA : démarche et fraisTransfert d’un PEA vers un autre établissement : pas un retrait, avantages fiscaux conservés, étapes, plafonds de frais (15, 50, 150 €), recours.Voir la page →PEA assurance : contrat de capitalisation et rente viagèrePEA assurance : un contrat de capitalisation en unités de compte, rachats avant et après 5 ans, rente viagère et fraction soumise aux prélèvements sociaux.Voir la page →PEP : les règles des plans d’épargne populaire existantsPEP : plus d’ouverture depuis le 25/09/2003, versements jusqu’à 92 000 €, règles des 8 et 10 ans, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et transfert.Voir la page →
Guides pratiques
Impôt sur les placements et les plus-values.
Actions gratuites : fiscalité selon la date de décisionActions gratuites : le régime du gain d’acquisition dépend de la date de l’assemblée qui a décidé l’attribution. Tableau par période, seuil de 300 000 €.Voir la page →BSPCE : fiscalité des gains selon la date de souscriptionBSPCE : taux d’imposition des gains selon la date de souscription des titres (avant ou depuis 2025) et l’ancienneté de trois ans, avec exemple chiffré.Voir la page →Compte ou contrat à l’étranger : que faut-il déclarer ?Comptes bancaires, crypto et assurance-vie ouverts hors de France : ce qui se déclare, l’exclusion à 10 000 € des comptes d’achats en ligne, les amendes.Voir la page →Crypto-actifs : vérifier un prestataire autorisé (MiCA)Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires autorisés (PSCA) servent la France. Comment vérifier un prestataire sur la liste blanche de l’AMF.Voir la page →Cryptoactifs : imposition des plus-values en 2026Plus-values sur cryptoactifs en 2026 : PFU de 31,4 %, option barème (case 3CN), seuil de 305 €, échanges en sursis, formule de calcul et exemple chiffré.Voir la page →Dispense du prélèvement de 12,8 % : seuils et date limiteDispense du prélèvement de 12,8 % sur dividendes et intérêts : seuils de revenu fiscal de référence, attestation sur l’honneur, date limite du 30 novembre.Voir la page →Dividendes versés à un non-résident : retenue de 12,8 %Dividende d’une société française versé à un actionnaire domicilié hors de France : retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique.Voir la page →Déclarer ses plus-values de titres : 2074, cases 3VG et 3VHPlus-values de titres : quand remplir la déclaration 2074, ce qu’on porte en cases 3VG, 3SG et 3VH de la 2042 C, moins-values reportables, exemple chiffré.Voir la page →Intérêts de placements à revenu fixe : imposition 2026Livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations : PFU de 31,4 % sur les intérêts perçus en 2026, dispense du 12,8 %, option barème, case 2TR.Voir la page →Moins-values mobilières : imputation et report sur 10 ansUne moins-value sur titres s’impute sur les plus-values de même nature, puis se reporte sur 10 ans. Ordre d’imputation, cas du PEA, exemple chiffré.Voir la page →Plus-value sur titres : calculer le prix de revientPlus-value sur titres : prix de cession net des frais, prix d’acquisition majoré, prix moyen pondéré, titres reçus gratuitement. Méthode et exemple.Voir la page →Revenus de capitaux mobiliers : cases 2DC, 2TR, 2CKOù déclarer dividendes (2DC), intérêts (2TR) et prélèvement déjà versé (2CK) : PFU de 12,8 %, dispense, option 2OP, plafond de 8 000 € en 2TT.Voir la page →Revenus étrangers de capitaux : crédit d’impôt et 2047Dividendes ou intérêts de source étrangère : qui remplit la 2047, les méthodes contre la double imposition et les lignes de report de la 2042 C.Voir la page →Titres reçus par donation ou succession : prix d’acquisitionTitres reçus par donation ou succession : le prix d’acquisition est la valeur retenue pour les droits, plus les frais. Cas particuliers et exemple.Voir la page →Échange de titres : le sursis d’imposition (150-0 B)Échange de titres, fusion, OPE, apport : sursis d’imposition de l’article 150-0 B, soulte limitée à 10 % du nominal, calcul de la plus-value à la cession.Voir la page →FCP, FCPR et FPCI : régime fiscal des porteurs de partsFiscalité des porteurs de parts de FCP, FCPR et FPCI : couponnage, rachat de parts, régime de faveur sous 5 ans, remise en cause. Exemple chiffré.Voir la page →Frais sur valeurs mobilières : ce qui est déductibleFrais de garde, coffre, assurance : déductibles seulement avec l’option barème (case 2OP). Intérêts d’emprunt exclus. Liste, calcul, exemple chiffré.Voir la page →Options et futures : imposition des gains occasionnelsGains occasionnels sur options et contrats à terme : régime des plus-values, taux de 12,8 %, pertes reportables 10 ans, ETNC à 50 %. Exemple chiffré.Voir la page →Revenus de l’enfant mineur : rattachement et déclarationEnfant mineur avec revenus propres : à charge, revenus ajoutés à ceux des parents ou imposition distincte, cases 2042 K, résidence alternée. Revenus 2025.Voir la page →Stock-options : fiscalité de la levée et de la cessionStock-options : gain de levée au barème pour les options attribuées depuis le 28/09/2012, contribution de 10 %, plus-value de cession, exemple chiffré.Voir la page →
Guides pratiques
Épargne salariale : PEE, intéressement et participation.
Abondement PEE et PER collectif : plafonds 2026Abondement 2026 : PEE à 3 fois le versement et 3 844,8 €, PER collectif à 16 % du PASS. Dès 70 ans, plus d’exonération d’impôt sur l’abondement du PER.Voir la page →Déblocage anticipé de l’épargne salariale : cas et délaisPEE, Perco, PER collectif : cas de déblocage anticipé, délai de 6 mois ou « à tout moment » selon le motif, pièces et fiscalité. Exemple chiffré.Voir la page →Forfait social : taux et seuils d’effectifForfait social : taux ordinaire de 20 %, seuils de 50 et 250 salariés selon la somme versée, tels que publiés par les pages officielles datées de 2026.Voir la page →Intéressement : accord, plafonds 2026 et fiscalitéIntéressement 2026 : accord de 1 à 5 ans, 20 % des salaires bruts au plus, 36 045 € par salarié, exonération d’impôt si placement sous 15 jours.Voir la page →Intéressement du dirigeant et du conjoint : les plafondsIntéressement 2026 : plafond du dirigeant salarié (36 045 €), du dirigeant non salarié et du conjoint non rémunéré (12 015 €). Ce que dit Service-Public.Voir la page →PEE : fiscalité de la sortie et prélèvements sociauxRetrait d’un PEE : sommes exonérées d’impôt sur le revenu, gains soumis aux prélèvements sociaux, conditions de l’exonération. Exemple chiffré.Voir la page →PEE : versements, abondement et blocage de 5 ans (2026)PEE en 2026 : versements jusqu’à 25 % de la rémunération brute, abondement de 3 fois le versement dans la limite de 3 844,8 €, blocage de 5 ans.Voir la page →PERCO et PER collectif : plans existants, transformationLe Perco ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Plans existants, transformation en PER collectif, sortie et fiscalité.Voir la page →Partage de la valeur : entreprises de 11 à 49 salariésEntre 11 et 49 salariés : qui doit choisir un dispositif de partage de la valeur, test du bénéfice à 1 %, quatre options et plafonds 2026.Voir la page →Participation : seuil de 50 salariés et formule légaleLa participation est obligatoire dès 50 salariés employés 5 ans de suite. Formule légale RSP = ½(B – 5 % C) × S/V, expliquée avec un exemple chiffré.Voir la page →Participation : verser ou placer, le délai de 15 joursParticipation : 15 jours pour recevoir ou placer la somme, ce qui arrive sans réponse, exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 36 045 € en 2026.Voir la page →Participation ou intéressement : les différencesParticipation ou intéressement : obligation, formule de calcul, plafond de 36 045 € en 2026, forfait social et sorties. Comparatif et exemple chiffré.Voir la page →Prime de partage de la valeur : plafonds et exonérationsPrime de partage de la valeur : plafonds de 3 000 € et 6 000 € par bénéficiaire, régime selon l’effectif jusqu’en 2026 et changement au 1er janvier 2027.Voir la page →Quitter l’entreprise : que devient votre épargne salarialeDépart de l’entreprise : le PEE peut se conserver sous conditions, versements arrêtés sauf la dernière prime, déblocage possible à la rupture du contrat.Voir la page →Épargne salariale : quelles sommes déclarer à l’impôtIntéressement, participation, abondement : quelles sommes déclarer à l’impôt, plafond de 35 325 € en 2025, délai de 15 jours, exemple chiffré.Voir la page →Actionnariat salarié en PEE : abondement majoré de 80 %PEE investi en titres de l’entreprise : plafond d’abondement relevé de 80 % (6 920,64 € en 2026), forfait social, blocage de 5 ans, risque de perte.Voir la page →TéléAccords : déposer un accord d’intéressementIntéressement et participation : dépôt de l’accord sur TéléAccords, récépissé, contrôle de l’Urssaf sous 3 mois, exonérations en jeu et dépôt hors délai.Voir la page →Épargne salariale : ce que les employeurs doivent savoirIntéressement, participation, PEE, PER collectif, abondement : plafonds 2026, seuils de 50 et 250 salariés, forfait social. Le panorama pour l’employeur.Voir la page →
Guides pratiques
Assurance-vie : fonctionnement et fiscalité.
Assurance-vie : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €Abattement annuel sur les gains d’assurance-vie de 8 ans et plus : 4 600 € seul, 9 200 € en couple. Un seul par an, tous contrats, avec exemple chiffré.Voir la page →Assurance-vie : barème ou PFU, et dispense de prélèvementRachat d’assurance-vie : régime forfaitaire (12,8 % ou 7,5 %) ou barème ? Seuil de comparaison, dispense du prélèvement (RFR) et exemple chiffré.Voir la page →Assurance-vie : fiscalité d’un rachat selon l’anciennetéRachat d’assurance-vie en 2026 : seuls les gains sont imposés. Taux de 12,8 % ou 7,5 % selon l’ancienneté, abattement, 17,2 % de prélèvements sociaux.Voir la page →Assurance-vie : primes avant ou après le 27 septembre 2017Assurance-vie : le 27 septembre 2017 sépare deux régimes d’imposition des gains. Taux, prélèvement, abattement et exemple chiffré pour chaque compartiment.Voir la page →Assurance-vie : rachat exonéré (licenciement, invalidité)Rachat d’assurance-vie exonéré d’impôt sur le revenu : licenciement, retraite anticipée, invalidité, liquidation judiciaire. Délai : 31 décembre N+1.Voir la page →Assurance-vie : versements, rachats et arbitragesAssurance-vie : pas de plafond de versement, rachat payé sous 2 mois, arbitrage entre supports. Règles de base, exemple chiffré et limites de la page.Voir la page →Assurance-vie d’un couple marié : fonds communs, successionFonds communs d’un couple marié : pour les successions ouvertes depuis 2016, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué échappe aux droits de succession.Voir la page →Assurance-vie ou PEA : comparer la fiscalité en 2026Assurance-vie ou PEA en 2026 : impôt à la sortie, seuils de 5 et 8 ans, abattement, prélèvements sociaux et plafonds, avec un exemple chiffré fictif.Voir la page →Assurance-vie ou assurance décès : les différencesAssurance-vie ou assurance décès : épargne ou protection, capital constitué ou capital fixe, sort des primes, rôles de chacun. Exemple chiffré.Voir la page →Contrat d’assurance-vie oublié : AGIRA et CicladeAssurance-vie d’un proche décédé : AGIRA tant que l’assureur détient les fonds, Ciclade après leur dépôt à la Caisse des dépôts. Délais, gratuité, limites.Voir la page →Décès de l’assuré : récupérer le capital d’une assurance-vieVous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie : recherche gratuite auprès de l’AGIRA, délais de l’assureur, Ciclade après 10 ans, cas de non-versement.Voir la page →Fonds en euros ou unités de compte : ce que dit l’AMFFonds en euros ou unités de compte en assurance-vie : nature, risque, frais et horizon selon l’AMF (avril 2022) et service-public. Aucun rendement annoncé.Voir la page →Frais d’une assurance-vie : entrée, gestion, arbitrageFrais d’une assurance-vie : dossier, entrée, gestion, arbitrage, rachat. Ce que prélève le contrat, les deux plafonds de 5 % et un exemple chiffré fictif.Voir la page →Rachat partiel d’assurance-vie : part de gains imposéeRachat partiel d’assurance-vie : seule la part de gains est imposée. La formule officielle, un exemple chiffré et les taux applicables en 2026.Voir la page →Renoncer à une assurance-vie : le délai de 30 joursVous avez 30 jours calendaires pour renoncer à une assurance-vie : point de départ, lettre recommandée, bouton en ligne depuis le 19/06/2026, restitution.Voir la page →Rente viagère à titre onéreux : part imposable selon l’âgeRente viagère à titre onéreux : seule une fraction de 70, 50, 40 ou 30 % est imposable, selon l’âge au premier versement. Lignes 1AW à 1DW, exemple.Voir la page →Rente survie et épargne handicap : réduction de 25 %Rente survie, épargne handicap : réduction d’impôt de 25 % des primes, plafond de 1 525 € plus 300 € par enfant, conditions, ligne 7GZ. Exemple chiffré.Voir la page →
Guides pratiques
Assurance emprunteur et arrêt maladie.
Arrêt maladie du salarié : calcul des IJ en 2026IJ maladie du salarié en 2026 : 50 % du salaire journalier de base, plafond de 42,97 € bruts par jour, 3 jours de carence. Calcul et exemple chiffré.Voir la page →Assurance de prêt : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP expliquésDécès, PTIA, ITT, IPT, IPP : ce que couvre chaque garantie de l’assurance de prêt, ce que fixe le contrat, et les points à lire avant de signer.Voir la page →Assurance de prêt : fin du questionnaire de santéCrédit immobilier : selon service-public, pas de questionnaire de santé à 200 000 € ou moins par assuré, remboursé avant 60 ans. Les conditions.Voir la page →Assurance de prêt locatif : déduction des revenus fonciersAu régime réel, les primes d’assurance de prêt locatif sont déductibles des revenus fonciers sous conditions. Ligne, déficit, exemple chiffré.Voir la page →Assurance emprunteur : obligatoire ou non ?L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais la banque l’exige généralement. Ce que le prêteur impose, ce que vous choisissez, avec un exemple.Voir la page →Assurance en ligne : le bouton de renonciation en 2026Depuis le 19 juin 2026, un contrat d’assurance conclu en ligne doit offrir une fonction gratuite de renonciation. Délais de 14 et 30 jours, exemple daté.Voir la page →Capital décès du salarié du privé : montant et bénéficiairesCapital décès de la Sécurité sociale : 4 009 € forfaitaires, bénéficiaires prioritaires, délai d’un mois puis 2 ans, ni impôt ni cotisations. Démarche.Voir la page →Changer d’assurance de prêt : délégation et équivalenceChanger d’assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022 : accord de la banque, équivalence des garanties, délais, refus motivé.Voir la page →Convention Aeras : risque aggravé et droit à l’oubliConvention Aeras : 3 niveaux d’examen, 3e niveau pour un crédit de 420 000 € au plus et moins de 71 ans, droit à l’oubli (cancer, hépatite C).Voir la page →Garder sa mutuelle après un départ : portabilité, loi EvinAprès la fin du contrat de travail : portabilité de la mutuelle (12 mois maximum), puis maintien individuel payant. Délais et tarifs plafonnés.Voir la page →Indemnités d’arrêt de travail : sont-elles imposables ?Indemnités d’arrêt de travail et impôt : maladie imposable, ALD exonérée, accident du travail à 50 %, prévoyance facultative ou obligatoire.Voir la page →Litige avec un assureur : réclamation puis médiateurLitige avec votre assureur : service réclamations, médiateur gratuit, puis tribunal. Délais, seuil de 5 000 € et exemple de calendrier.Voir la page →Mutuelle d’entreprise : ce que l’employeur doit financerMutuelle d’entreprise : l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Panier de soins minimal, dispenses, versement santé 2026 et exemple chiffré.Voir la page →Pension d’invalidité : catégories 1, 2, 3 et montantsPension d’invalidité de la Sécurité sociale : capacité réduite d’au moins 2/3, 3 catégories (30 %, 50 %, 50 % + 40 %), conditions, démarche et cumuls.Voir la page →Questionnaire médical d’assurance décès : que déclarer ?Questionnaire médical d’assurance décès : ce que l’assureur peut demander, l’obligation d’exactitude, le droit à l’oubli et les risques d’une erreur.Voir la page →Résilier son assurance de prêt : la démarche pas à pasAssurance de prêt : résiliation possible à tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais. Les étapes, les trois clics, les dates à retenir.Voir la page →Résilier une assurance : après un an ou à l’échéanceHabitation, auto, complémentaire santé : résilier à l’échéance avec préavis, ou à tout moment après le premier anniversaire. Les délais, avec un exemple.Voir la page →
Guides pratiques
Protection sociale, dépendance et retraite des indépendants.
APA à domicile : conditions, plafonds, reste à chargeAPA à domicile : 60 ans, GIR 1 à 4, montants maximum par GIR, reste à charge selon vos ressources, délai de décision de 2 mois. Exemple chiffré.Voir la page →ATI : chômage des non-salariés, conditions et montantATI : 26,30 € par jour pendant 182 jours pour un non-salarié dont l’activité cesse. Trois situations, conditions et cas du dirigeant de société.Voir la page →Arrêt maladie d’un TNS : indemnités journalières 2026Arrêt maladie d’un artisan, commerçant ou libéral : conditions, calcul à 1/730e du revenu, plafond de 65,84 € par jour et durée de versement.Voir la page →Article 83 du CGI : retraite supplémentaire obligatoireArticle 83 : retraite supplémentaire collective et obligatoire. Conditions de déduction, limite de 8 %, sortie en rente et succession par le PERO.Voir la page →Assurance dépendance : comment lire un contratAssurance dépendance : définition en actes, rente ou capital, carence, franchise, exclusions. Les points à lire dans un contrat, avec un exemple chiffré.Voir la page →Caisse des Français de l’étranger : conditions d’adhésionCFE et retraite : l’une des 3 conditions suffit (6 mois de cotisation, 5 ans d’assurance maladie, ou né en France et déjà affilié). Pièces, délais.Voir la page →Dépendance en Ehpad : la réduction d’impôt de 25 %Réduction d’impôt pour dépenses de dépendance en établissement : 25 % des dépenses, 10 000 € par personne hébergée, 2 500 € au maximum. Exemple chiffré.Voir la page →Ehpad : tarifs et aides financières (Apa, ASH, logement)Ehpad : les trois tarifs, qui les paie, les aides cumulables (Apa, aide au logement, ASH), la caution des enfants et un exemple chiffré sur l’Apa.Voir la page →Grille Aggir : que signifient les GIR 1 à 6 ?Grille Aggir : 10 activités déterminent le GIR, 7 autres complètent. Définition des GIR 1 à 6, frontière de l’Apa (GIR 1 à 4) et réévaluation.Voir la page →Invalidité d’un TNS : pension du régime obligatoireArtisan ou commerçant : pension d’invalidité à 30 % ou 50 % du RAAM, capacité réduite d’au moins 2/3, 12 mois d’assurance. Conditions et démarche.Voir la page →Mandat de protection future : acte privé ou notariéMandat de protection future : acte sous signature privée ou notarié. Pouvoirs du mandataire, enregistrement, certificat médical et visa du greffe.Voir la page →Obligation alimentaire et Ehpad : ce que la loi demandeObligation alimentaire et Ehpad : qui doit aider un parent, pas de barème, rôle du juge, dispenses, et la caution demandée aux obligés alimentaires.Voir la page →Prévoyance Madelin du TNS : conditions et déductionPrévoyance Madelin du TNS : risques couverts, conditions du contrat de groupe, principe de la déduction, impôt sur les prestations, régime de base.Voir la page →Retour d’expatriation : quelle assurance maladie en FranceRetour en France : affiliation dès la première heure travaillée, ou PUMA après 3 mois sans activité. Cas UE, Suisse, Royaume-Uni et autres pays.Voir la page →Retraite artisan et commerçant : cotisations 2026Retraite de base 17,87 %, complémentaire 8,1 % et 9,1 %, invalidité-décès 1,30 % : revenus 2025, activité de 2 ans ou plus, réforme de l’assiette.Voir la page →Retraite chapeau (article 39) : ce qui a changé en 2019Retraite chapeau (article 39) : principe, fin des régimes à droits aléatoires depuis 2019 et fiscalité de la rente pour le bénéficiaire.Voir la page →Retraite d’un libéral : Cnavpl et caisses en 2026Profession libérale : quelle caisse gère votre retraite, rôle de la Cnavpl, âge légal, trimestres, retraite progressive. Page partielle.Voir la page →Réforme de l’assiette sociale des TNS en 2026Base unique pour cotisations et CSG-CRDS, abattement forfaitaire de 26 % : ce que change la réforme de l’assiette sociale pour un TNS depuis avril 2026.Voir la page →Salarié détaché à l’étranger : sécurité sociale et duréeDétaché à l’étranger, vous restez affilié à la sécurité sociale française. Durée de 24 mois en principe : ce que disent les fiches de service-public.fr.Voir la page →Aide ADR au départ en retraite d’un TNS : conditionsADR : aide ponctuelle plafonnée à 10 000 € pour un non-salarié en difficulté au départ en retraite. Conditions, délais, formulaire R71806 et décision.Voir la page →
Guides pratiques
Retraite : âge, trimestres et calcul pour tous.
Calcul de la retraite de base : formule et exemple chiffréRetraite de base : revenu annuel moyen (25 années) × taux (50 % au plus) × trimestres. Formule, décote, pension maximale 2026 et exemple chiffré.Voir la page →Certificat de vie : retraite française versée à l’étrangerRetraité vivant à l’étranger : qui fournit un certificat de vie, un seul certificat pour toutes les caisses, application biométrique, risque de suspension.Voir la page →Cumul emploi-retraite : règles 2026 et réforme 2027Cumul emploi-retraite : cumul intégral ou plafonné (2 916,85 € brut par mois en 2026), déclaration sous un mois, et réforme annoncée au 1er janvier 2027.Voir la page →Demander sa retraite : délais et démarches en 2026Salarié du privé : demande de retraite au moins 5 mois avant, départ le 1er d’un mois, demande unique sur Info Retraite. Étapes, dates et exemple chiffré.Voir la page →Décote et surcote de retraite : calculer l’effetDécote de 0,625 point par trimestre manquant (20 maximum), surcote de 1,25 % par trimestre : règles, tableau des taux et exemple chiffré.Voir la page →Détachement ou expatriation : effets sur la retraiteDétaché, vous cotisez en France. Expatrié, tout dépend du pays : UE, pays conventionnés ou autres. Ce que dit service-public.fr, avec un exemple chiffré.Voir la page →Enfants et retraite : trimestres et majoration de 10 %Jusqu’à 8 trimestres par enfant, pension majorée de 10 % dès 3 enfants, calcul sur 24 ou 23 années (décrets du 29/07/2026) : règles et exemple chiffré.Voir la page →Pension de réversion du régime général : conditions et tauxRéversion du régime général : 54 % de la pension du défunt, mariage obligatoire, 55 ans, plafond de ressources. Majorations et exemple chiffré.Voir la page →Pensions de retraite : abattement de 10 % et CSG en 2026Abattement de 10 % sur les pensions (454 € minimum, 4 439 € maximum) et taux de CSG de 0 à 8,3 % selon le RFR 2024, avec un exemple chiffré.Voir la page →Rachat de trimestres : études et années incomplètesRacheter des trimestres de retraite : années d’études et années incomplètes, 12 trimestres au plus, de 20 à 67 ans, deux options. Exemple chiffré.Voir la page →Retraite Agirc-Arrco : points, valeur du point et calculAgirc-Arrco : acquisition des points, valeur de service du point (1,4386 €), tranches, exemple chiffré et hausse de 1,4 % décidée pour le 01/11/2026.Voir la page →Retraite anticipée carrière longue : conditions 2026Carrière longue : début d’activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans, 5 trimestres, âges et trimestres 2026 (tableau avant 20 ans) et exemple chiffré.Voir la page →Retraite progressive : conditions et calcul de la pensionRetraite progressive : 60 ans, 150 trimestres, temps partiel de 40 à 80 %. Pour un salarié, la fraction de pension versée est de 100 % moins la quotité.Voir la page →Réversion Agirc-Arrco : 60 % sans condition de ressourcesRéversion Agirc-Arrco : 60 % des droits du défunt, mariage obligatoire, 55 ans, aucune condition de ressources. Calcul, remariage, démarche, exemple.Voir la page →Trimestres pour le taux plein selon la génération (2026)170, 171 ou 172 trimestres pour le taux plein selon l’année de naissance, taux plein à 67 ans, comptage des trimestres, exemple chiffré.Voir la page →Valider un trimestre de retraite : seuil de 1 803 € en 2026Un trimestre de retraite est validé à 1 803 € de revenu annuel en 2026 (150 fois le Smic horaire), 4 trimestres au plus par an. Périodes assimilées.Voir la page →Âge de départ à la retraite 2026 : tableau par générationÂge légal de départ à la retraite selon l’année de naissance (1963 à 1970), pour une retraite prenant effet dès le 1er septembre 2026. Tableau et exemple.Voir la page →Retraite anticipée : handicap, incapacité, inaptitudeHandicap dès 55 ans, inaptitude dès 62 ans, incapacité professionnelle : conditions, taux de 50 % et exemple chiffré sur la pension de base.Voir la page →
Guides pratiques
Plan d’épargne retraite (PER).
PER : déblocage anticipé, cas autorisés et démarchePER : dans quels cas récupérer son épargne avant la retraite, pièces à fournir, fiscalité selon le motif. Exemple chiffré pour la résidence principale.Voir la page →PER : gestion pilotée, profils et horizon retraiteGestion pilotée du PER : principe par défaut, 4 profils horizon retraite, profil équilibré sans instruction, et ce que les sources ne précisent pas.Voir la page →PER : transférer son épargne, délais et fraisTransfert d’un PER : gratuit après 5 ans, 1 % maximum avant. 2 mois pour transmettre les informations, transfert en 3 ou 4 mois maximum selon le plan.Voir la page →PER d’assurance ou PER compte-titres : les différencesPER d’assurance ou PER bancaire (compte-titres) : support, souscription, sort de l’épargne au décès, règles communes. Un exemple chiffré fictif.Voir la page →PER d’entreprise : Pereco facultatif ou Pero obligatoirePER d’entreprise : le collectif (Pereco) succède au Perco, l’obligatoire (Pero) à l’article 83. Mise en place, trois compartiments, sortie, transfert.Voir la page →PER et décès : transmission aux bénéficiairesDécès du titulaire d’un PER : plan clôturé. PER d’assurance : abattement de 152 500 € avant 70 ans, succession dès 70 ans. PER bancaire : succession.Voir la page →PER ou assurance-vie : fiscalité et sorties comparéesPER ou assurance-vie en 2026 : déduction des versements, disponibilité, fiscalité de la sortie. Comparaison des règles, avec un exemple chiffré fictif.Voir la page →Perp : que devient ce contrat depuis octobre 2020Le Perp n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez le conserver, l’alimenter ou le transférer sur un PER. Sortie et déblocage.Voir la page →Sortie du PER à la retraite : capital, rente, fiscalitéSortie du PER à la retraite : capital, rente ou les deux. Fiscalité selon que vos versements ont été déduits ou non, PFU de 31,4 % sur les gains.Voir la page →PPVE : plan de partage de la valorisation de l’entreprisePPVE : plan de 3 ans, prime plafonnée à 75 % du PASS, régime social des primes versées de 2026 à 2028 et calendrier à retenir.Voir la page →
Guides pratiques
Dirigeant : statut, rémunération et responsabilité.
Caution personnelle du dirigeant : engagement et limitesSe porter caution pour sa société : mention manuscrite, proportionnalité, durée, conjoint et information de la banque, avec un exemple chiffré.Voir la page →Conjoint du chef d’entreprise : les trois statutsConjoint collaborateur, associé ou salarié : conditions, protection sociale, durée de 5 ans et déduction du salaire. Les règles de Service-Public en 2026.Voir la page →Gérant de SARL ou président de SAS : statut socialGérant majoritaire de SARL : TNS. Président de SAS : assimilé salarié. Qui cotise à quoi, chômage, cumul avec un contrat de travail, dividendes.Voir la page →Pacte d’associés : à quoi il sert, quelles clausesLe pacte d’associés complète les statuts : préemption, agrément, sortie conjointe, inaliénabilité, gouvernance, durée, confidentialité.Voir la page →Président de SAS : rémunération et cotisations socialesPrésident de SAS : statut d’assimilé-salarié, cotisations d’un cadre hors chômage, rémunération du mandat, dividendes sans cotisations. Exemple chiffré.Voir la page →Responsabilité du dirigeant : civile et pénaleDirigeant : dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Délégation de pouvoirs, types de fautes, assurance, exemple chiffré.Voir la page →Rémunération du dirigeant : déductibilité et règles fiscalesRémunération du dirigeant et impôt sur les sociétés : principe de déduction, travail effectif, rémunération non excessive, cas de l’IR. Exemple chiffré.Voir la page →Rémunération du gérant de SARL et d’EURL : cadre fiscalRémunération du gérant : déductible à l’IS, non déductible à l’IR, conditions de déduction, régime social et seuil de 10 % du capital sur les dividendes.Voir la page →Changer de forme juridique d’une société : les démarchesTransformation d’une société : rapport du commissaire, décision des associés selon la forme, annonce légale et guichet sous 1 mois. Exemple chiffré.Voir la page →Choisir la forme juridique de son entreprise : les critèresEI, EURL, SASU, SARL, SAS, SA : associés, capital, responsabilité, régime social, imposition, coûts de création. Panorama officiel et exemple.Voir la page →Création ou reprise : les garanties disponiblesGarantie Création, garantie Transmission, France Active, fonds régionaux, caution mutuelle et caution personnelle : ce que couvre chaque dispositif.Voir la page →Crédit-bail mobilier : principes et fonctionnementCrédit-bail mobilier : location avec option d’achat, durée de 3 à 7 ans, valeur résiduelle, fin de contrat, comptabilité et limites. Sans loyer ni taux.Voir la page →Crédits aux TPE et PME : les règles à connaîtreApport, durées, préavis de 60 jours, usure, caution, crédit-bail, prêt entre entreprises, médiation : les règles des crédits aux TPE et PME, avec exemple.Voir la page →Financer la reprise d’une entreprise : les sourcesApport, ARCE, don familial, prêt d’honneur, prêt bancaire, crédit vendeur, prêt transmission, holding : les sources de financement d’une reprise.Voir la page →IS : le taux réduit de 15 % pour les PME en 2026Taux réduit d’IS à 15 % : plafond de 42 500 €, conditions de chiffre d’affaires et de capital, groupes, déclaration et paiement. Exemple chiffré fictif.Voir la page →Prêt professionnel : préparer son dossier bancairePrêt bancaire professionnel : business plan, plan de trésorerie, apport, sûretés, caution du dirigeant, coûts à comparer, médiation du crédit. Sans taux.Voir la page →SASU ou EURL : comparer les deux sociétés unipersonnellesSASU ou EURL : dirigeant assimilé salarié ou TNS, IS ou IR par défaut, libération du capital, droits de cession. Comparaison officielle et exemple chiffré.Voir la page →
Guides pratiques
Entrepreneur individuel : protection et passage en société.
Apport d’une entreprise individuelle : les plus-valuesApport d’une entreprise individuelle à une société : plus-values reportées ou imposées, fin du report, conditions du BOFiP. Exemple chiffré.Voir la page →Cession du fonds de commerce aux salariés : étapes 2026Vendre son fonds à ses salariés : information 1 mois avant la vente, acte, droits d’enregistrement, publicité et obligations fiscales du vendeur.Voir la page →Donation d’un fonds de commerce à un proche : étapes, droitsDonner son fonds de commerce à un proche : formes de donation, acte, enregistrement, droits après abattement de 100 000 €, obligations du donateur.Voir la page →Donation d’une entreprise individuelle à un procheDonner son entreprise individuelle à un proche : étapes, droit de donation, abattement de 100 000 € et pacte Dutreil (75 %, engagement de 6 ans).Voir la page →Entrepreneur individuel : passer de l’IR à l’ISEntrepreneur individuel au régime réel : option pour l’IS, assimilation à l’EURL, effets sur la rémunération et taux d’IS. Exemple chiffré, profil fictif.Voir la page →Entrepreneur individuel : patrimoines pro et perso séparésEntrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, patrimoines pro et perso séparés. Résidence principale, exceptions fiscales et sociales, renonciation.Voir la page →Loi Hamon et fonds de commerce : ce qui change en 2026Loi Hamon 2026 : information des salariés 1 mois avant la vente au lieu de 2, sanction jusqu’à 0,5 % au lieu de 2 %. D’après service-public.fr.Voir la page →Passer de la micro-entreprise à la société : quand y songerSeuils 2026, dépassement deux années de suite, raisons de créer une société : les signaux qui justifient d’y songer, selon Service-Public, et les limites.Voir la page →Protection sociale de l’entrepreneur individuel (2026)Protection sociale de l’entrepreneur individuel en 2026 : maladie, maternité, invalidité, retraite, chômage (ATI), conjoint, micro-social, et ses limites.Voir la page →Vendre son entreprise individuelle aux salariés : étapesCession d’une entreprise individuelle aux salariés : information un mois avant la vente, offre non prioritaire, abattement de 500 000 € à connaître.Voir la page →Vendre son entreprise individuelle à un tiers : les étapesCession d’une entreprise individuelle à un tiers : information des salariés (1 mois pour les ventes après le 27/07/2026), acte, droits, formalités.Voir la page →Entrepreneur individuel : le statut en pratiqueEntrepreneur individuel : pas de société, patrimoines séparés, IR par défaut, protection sociale, coût de création et seuils 2026. Exemple chiffré.Voir la page →Micro-entrepreneur : dépasser le seuil, les conséquencesMicro-entrepreneur : un dépassement ne suffit pas, deux années consécutives font changer de régime. Seuils 2026, effets fiscaux et sociaux, TVA.Voir la page →Micro-entrepreneur : taux de cotisations sociales 2026Micro-entrepreneur 2026 : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services, 25,6 % ou 23,2 % pour les libéraux. Taux, déclaration, Acre.Voir la page →Micro-entreprise : abattements forfaitaires et impôtMicro-entreprise : abattement de 71 %, 50 % ou 34 % du chiffre d’affaires, minimum 305 €. Comment le bénéfice imposable est calculé et déclaré.Voir la page →Micro-entreprise : seuils de chiffre d’affaires 2026Micro-entreprise 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services, 15 000 € pour les meublés non classés, et seuils de la franchise de TVA.Voir la page →
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Cession, apport de titres, Dutreil et holding.
Apport de titres : cas particuliers du report d’impositionApports successifs, absorption de la société, liquidation, donation des titres reçus : ce que devient le report d’imposition 150-0 B ter selon le BOFiP.Voir la page →Cession d’actions de SAS : formalités et clausesCession d’actions de SAS ou SASU : information des salariés, clauses d’agrément et de préemption, enregistrement à 0,1 %, déclarations. Exemple chiffré.Voir la page →Cession de parts de SARL : formalités et agrémentCession de parts de SARL : agrément des associés, information des salariés, acte écrit, enregistrement à 3 % avec abattement de 23 000 €. Exemple chiffré.Voir la page →Donation d’actions de SAS ou de SASU : la procédureDonner des actions de SAS ou de SASU : statuts à vérifier, acte ou don manuel, droits à la charge du donataire, mise à jour du registre et des statuts.Voir la page →Donation de parts de SARL ou d’EURL : procédureDonation de parts de SARL ou d’EURL : acte notarié, agrément, conjoint, statuts, guichet des formalités, droits, pacte Dutreil. Exemple chiffré.Voir la page →Fin du report d’imposition d’un apport de titresReport 150-0 B ter : les quatre événements qui y mettent fin, l’exception du réinvestissement de 70 % en 3 ans, la donation et le départ de France.Voir la page →Holding de reprise : racheter une entreprise par une sociétéHolding de reprise : montage en cinq étapes, intérêts d’emprunt, régime mère-fille, intégration fiscale, family buy-out et risques. Exemple chiffré.Voir la page →IFI : parts de sociétés détenant de l’immobilierComment l’IFI retient les parts de sociétés : fraction immobilière, coefficient, exclusions, seuil de 10 %, dettes et exemple chiffré (profil fictif).Voir la page →Pacte Dutreil : déclarations et attestations à fournirPacte Dutreil : pièces à remettre à la transmission, attestation de la société sous 30 jours, documents sous 3 mois, risque de reprise de l’exonération.Voir la page →Pacte Dutreil : l’exonération de 75 % expliquéePacte Dutreil : sur quoi porte l’exonération de 75 %, comment la calculer avec l’abattement et le barème, effet des biens somptuaires, exemple chiffré.Voir la page →Pacte Dutreil : quelles sociétés sont éligibles ?Pacte Dutreil : activité éligible ou exclue, repères des 50 %, holdings, sociétés étrangères, biens somptuaires. Ce que dit le BOFiP, avec un exemple.Voir la page →Report d’imposition 150-0 B ter : conditions de l’apportApport de titres à une société à l’IS : contrôle, soulte limitée à 10 %, personnes concernées et déclarations. Les conditions du report 150-0 B ter.Voir la page →Titres de participation à l’IS : plus-values et quote-partPlus-value de cession de titres de participation par une société à l’IS : taux de 0 %, quote-part de 12 % du montant brut, titres exclus, exemple chiffré.Voir la page →Vendre son entreprise : obligations et impôtsVendre son entreprise en 2026 : entreprise individuelle ou titres, régimes de plus-value, PFU 31,4 %, droits d’enregistrement, délais du vendeur.Voir la page →BSPCE : fiscalité des gains de cessionVente de titres issus de BSPCE : calcul du gain, taux de 12,8 % ou 30 % selon l’ancienneté de trois ans, déclaration 2042-C, avec un exemple chiffré.Voir la page →Évaluer son entreprise : les méthodes d’évaluationMéthodes patrimoniales, comparatives et de rendement, guide DGFiP 2026, rescrit valeur : comprendre l’évaluation avant une cession, exemple chiffré.Voir la page →
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Donation, succession et testament.
Don familial d’argent (790 G) : conditions et déclarationDon familial d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans : âges, bénéficiaires, déclaration en ligne obligatoire depuis 2026, délai d’un mois.Voir la page →Donation-partage : principes, effets et différencesDonation-partage : acte notarié qui répartit vos biens entre héritiers de votre vivant, valeur fixée au jour de la donation. Principes, limites, droits.Voir la page →Droits de succession : barème selon le lien de parentéAbattement et taux de droits de succession selon le lien avec le défunt : enfant, frère, neveu, autre héritier. Barème, exonérations, exemple chiffré.Voir la page →Droits de succession : qui est exonéré ?Conjoint, partenaire de Pacs, frère ou sœur : qui ne paie aucun droit de succession, sous quelles conditions, et ce que paient les autres héritiers.Voir la page →Démembrement et IFI : qui déclare quoi ?Bien démembré et IFI : l’usufruitier déclare la pleine propriété, le nu-propriétaire en principe rien. Trois exceptions et un exemple chiffré.Voir la page →Déshériter ses enfants : la réserve héréditaire en FrancePeut-on déshériter ses enfants ? Réserve héréditaire, quotité disponible, pacte successoral, loi étrangère et indignité, avec un exemple chiffré.Voir la page →Faire un testament : les 3 formes et leur coûtTestament olographe, authentique ou mystique : conditions de forme, capacité, tarifs lus sur service-public (2026) et limite de la quotité disponible.Voir la page →Faire une donation : formes, conditions et formalitésDonation : acte notarié, acceptation, capacité, réserve héréditaire, irrévocabilité, coût (émoluments, droits) et exemple chiffré.Voir la page →Héritage : le défunt avait des enfants, qui hérite de quoiDéfunt avec enfants : parts égales sans testament, part du conjoint, réserve héréditaire et droits de succession, avec un exemple chiffré pour un couple.Voir la page →Héritage sans enfant : qui hérite de quoi ? Parts et droitsLe défunt n’avait pas d’enfant : parts du conjoint, des parents et des frères et sœurs, réserve du conjoint, droits de succession par lien de parenté.Voir la page →Indivision successorale : règles de gestion et sortieIndivision successorale : majorité des 2/3, unanimité pour vendre un immeuble, convention d’indivision, droit de priorité d’un mois, sortie par le partage.Voir la page →Succession : évaluer l’actif et calculer les droitsActif brut, passif déductible, abattements, barème, déclaration et paiement : les étapes de calcul des droits de succession, avec un exemple chiffré.Voir la page →Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : différencesQui occupe, loue, vend ? Qui paie taxe foncière et grosses réparations ? Les droits de chacun, le barème fiscal par âge et un exemple chiffré.Voir la page →Valeur de l’usufruit et de la nue-propriété : art. 669Barème fiscal de l’usufruit viager selon l’âge, usufruit à durée fixe (23 % par 10 ans), droit d’habitation (60 %) : comment la valeur est calculée.Voir la page →Accepter ou renoncer à une succession : les 3 optionsSuccession : acceptation pure et simple, à concurrence de l’actif net ou renonciation. Délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans, formalités, dettes.Voir la page →Déclaration de succession : délais et formulairesDéclaration de succession : délai de 6 ou 12 mois, dispenses (50 000 € et 3 000 €), lieu de dépôt, formulaires, pénalités de retard. Exemple de dates.Voir la page →Payer les droits de succession : différé, fractionnéDroits de succession : paiement au dépôt, différé ou fractionné sur demande, taux de 2 % depuis le 01/01/2026, modes de paiement. Exemple de versements.Voir la page →Prouver sa qualité d’héritier : acte de notoriétéProuver sa qualité d’héritier : attestation sous 5 965 €, acte de notoriété chez le notaire dès 5 965 €, pièces pour la banque, certificat FCDDV.Voir la page →
Guides pratiques
Couple, conjoint et protection de la famille.
Changer de régime matrimonial : la procédureChanger de régime matrimonial : trois conditions, notaire, information des enfants majeurs et des créanciers, délais de 3 mois, homologation, coût.Voir la page →Choisir son régime matrimonial : les 4 régimes comparésCommunauté réduite aux acquêts, séparation, participation aux acquêts, communauté universelle : ce que chaque régime change, avec un exemple chiffré.Voir la page →Communauté réduite aux acquêts : le régime légalMarié sans contrat, vous êtes en communauté réduite aux acquêts : biens communs et propres, gestion, dettes, partage par moitié. Exemple chiffré.Voir la page →Concubinage : conséquences patrimoniales en 2026Concubinage : aucun droit sur l’héritage sans testament, legs taxé à 60 % après 1 594 €, donation à 60 % sans abattement. Logement, biens, dettes.Voir la page →Donation au dernier vivant : principes et effetsDonation au dernier vivant entre époux : ce qu’elle change pour la part du conjoint, ses options, sa forme, son coût et ses limites. Exemple chiffré.Voir la page →Droits du conjoint sur le logement du défuntConjoint locataire : il reste dans les lieux. Propriétaire : habitation à vie si l’intention est exprimée dans l’année, sauf indivision. Pacs, union libre.Voir la page →Décès du partenaire de Pacs : droits du survivantDécès du partenaire de Pacs : sans testament, le survivant n’a aucun droit sur la succession. Testament, réserve des enfants, logement, droits à payer.Voir la page →Mandat de protection future : principes et fonctionnementMandat de protection future : qui peut le conclure, signature privée ou acte notarié, activation au greffe, contrôle, révocation et fin du mandat.Voir la page →Mariage, Pacs ou concubinage : les différences en 2026Mariage, Pacs ou concubinage : impôt, dettes, biens, logement, succession et donation comparés. Legs à 60 % pour un concubin, exonéré en Pacs et mariage.Voir la page →Pacs : effets sur le patrimoine du couplePacs : biens séparés sauf précision, indivision sur option, dettes, impôts, donation (abattement 80 724 €) et testament. Fiches officielles.Voir la page →Usufruit du conjoint : rente viagère ou capitalLe conjoint survivant peut convertir son usufruit en rente viagère ou en capital, sous conditions : accord des héritiers, rôle du juge, limites, délai.Voir la page →
Guides pratiques
Investissement locatif et dispositifs immobiliers.
Denormandie : communes éligibles et copropriétés dégradéesDenormandie : vérifier une commune éligible, et ce que disent les pages officielles des copropriétés dégradées depuis le 11/04/2024. Exemple chiffré.Voir la page →Denormandie : taux de réduction et plafonds en 2026Denormandie : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, prix plafonné à 300 000 € et 5 500 € par m². Calcul de la base et exemple chiffré.Voir la page →Denormandie : travaux d’au moins 25 % du coût totalDenormandie : les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total. Ce qui compte, les trois types de travaux, les délais et les justificatifs.Voir la page →Denormandie et Loc’Avantages : pas de cumul sur un logementDenormandie et Loc’Avantages ne se cumulent pas pour un même logement. Ce que disent les textes, les différences entre les deux, un exemple chiffré.Voir la page →Déficit foncier : plafond de 10 700 €, report et locationDéficit foncier : 10 700 € par an sur le revenu global (hors intérêts d’emprunt), report sur dix ans, location à maintenir trois ans. Exemple chiffré.Voir la page →IFI : seuil, barème, abattement de 30 % et dettesIFI des résidents : seuil de 1,3 M€, barème de 0 à 1,5 %, abattement de 30 % sur la résidence principale, dettes déductibles. Exemple chiffré 2026.Voir la page →Investissement locatif 2026 : dispositifs encore ouvertsPinel fermé, Denormandie et Loc’Avantages jusqu’au 31/12/2027, Relance logement jusqu’au 31/12/2028 : l’état des dispositifs en 2026, exemple chiffré.Voir la page →LMNP : micro-BIC ou réel, amortissement et plus-valueLMNP en 2026 : seuils du micro-BIC, régime réel et amortissement, réintégration des amortissements dans la plus-value (cessions depuis le 15/02/2025).Voir la page →Loc’Avantages : Loc1, Loc2, Loc3 et décote de loyerLoc’Avantages : Loc1, Loc2 et Loc3 correspondent à des loyers 15, 30 ou 45 % sous le marché. Taux de réduction, coefficient de surface et exemple chiffré.Voir la page →Loc’Avantages : convention Anah, démarches et délaisLoc’Avantages : demande de convention Anah entre le 01/03/2022 et le 31/12/2027, délai de deux mois, prise d’effet et imputation de la réduction.Voir la page →Loc’Avantages : intermédiation locative, taux de 20 à 65 %Loc’Avantages : 15 % et 35 % en location directe, 20 %, 40 % et 65 % avec intermédiation locative. Conditions, engagement de 6 ans, exemple chiffré.Voir la page →Loc’Avantages : remise en cause et cas d’exceptionLoc’Avantages : dans quels cas la réduction d’impôt est reprise, trois exceptions prévues par le BOFiP (invalidité, licenciement, décès), exemple chiffré.Voir la page →Pinel : cas de remise en cause de la réduction d’impôtVente, interruption de location, indivision : cas de reprise de la réduction Pinel, et cas où elle est maintenue (décès, départ à l’étranger).Voir la page →Pinel : engagement de location de 6, 9 ou 12 ans et tauxPinel : engagement de 6 ou 9 ans, durée totale limitée à 12 ans. Taux de réduction avant 2023, en 2023 et en 2024, avec un exemple chiffré.Voir la page →Pinel : fin du dispositif, qui en bénéficie encore ?Le Pinel a pris fin le 31/12/2024. Les investissements réalisés avant cette date gardent leur réduction d’impôt sous conditions. Ce qui reste applicable.Voir la page →Pinel : prolonger la location de 3 ans, mode d’emploiPinel : prorogation de l’engagement de location par périodes de 3 ans, 12 ans au maximum. Taux selon l’année d’investissement, démarche et exemple chiffré.Voir la page →Pinel : étalement de la réduction et excédent perduPinel : la réduction s’impute par sixièmes ou neuvièmes sur l’impôt. Ce qui dépasse l’impôt d’une année n’est ni reporté, ni remboursé. Exemple chiffré.Voir la page →Plus-value immobilière 2026 : calcul et exonérationsPlus-value immobilière 2026 : 19 % et 17,2 %, abattements jusqu’à 22 et 30 ans, résidence principale exonérée, taxe au-delà de 50 000 €.Voir la page →Relance logement (Jeanbrun) : principe et engagementDispositif Relance logement (Jeanbrun) : amortissement déduit des revenus fonciers, acquisitions du 21/02/2026 au 31/12/2028, location nue pendant 9 ans.Voir la page →SCI à l’IR ou à l’IS : comment choisir en 2026SCI à l’IR ou à l’IS : qui est imposé, taux, déficits, plus-value, option et renonciation. Un exemple chiffré sur un exercice, sans conclusion automatique.Voir la page →Censi-Bouvard : ce qui reste applicable après 2022Censi-Bouvard : fermé aux acquisitions après 2022. Pour un bien acquis avant, la réduction de 11 % s’impute sur 9 ans. Reprise, déclaration, exemple.Voir la page →
Guides pratiques
Réductions et crédits d’impôt.
Crédit d’impôt emploi à domicile : 50 % et plafondsEmploi à domicile : crédit d’impôt de 50 %, plafond de 12 000 €, majorations jusqu’à 15 000 €, première année 15 000 €, invalidité 20 000 €. Exemple.Voir la page →Dons aux associations : réduction d’impôt 66 %, 75 % et IFIDons aux associations : réduction d’impôt de 66 % ou 75 %, plafond de 75 % relevé à 2 000 € dès le 14/10/2025, report sur cinq ans, et réduction d’IFI.Voir la page →Ehpad : réduction d’impôt de 25 %, quelles dépenses comptentEhpad et dépendance : réduction d’impôt de 25 %, plafond de 10 000 € par personne hébergée, hébergement seul exclu, aides déduites. Exemple chiffré.Voir la page →Emploi à domicile : activités éligibles et avance immédiateQuelles activités ouvrent droit au crédit d’impôt emploi à domicile, sous-plafonds de 500, 3 000 et 5 000 €, et fonctionnement de l’avance immédiate.Voir la page →FIP et FCPI : réduction d’impôt supprimée, sauf exceptionsRéduction d’impôt FIP supprimée (16/02/2025) et FCPI (21/02/2026), sauf FIP Corse/outre-mer et FCPI-JEI. Règles des parts souscrites, exemple chiffré.Voir la page →Garde d’enfant hors domicile : crédit d’impôt de 50 %Crèche ou assistante maternelle, enfant de moins de 6 ans : crédit d’impôt de 50 % sur 3 500 € de frais par enfant, soit 1 750 € au plus. Exemple.Voir la page →IR-PME : conservation 5 ans, report et repriseIR-PME : titres à conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année, reprise en cas de vente, report des versements sur 4 ans et de la réduction sur 5 ans.Voir la page →IR-PME : quelles sociétés ouvrent droit à la réductionIR-PME : taille, âge, activité, effectif, siège, cotation. Les conditions que la société doit remplir pour que votre souscription ouvre droit à réduction.Voir la page →IR-PME : réduction d’impôt à la souscription au capitalIR-PME : 18 % des versements, plafonds de 50 000 € ou 100 000 €, plafonnement global de 10 000 €, conservation 5 ans. Taux majorés et exemple chiffré.Voir la page →Malraux : exclu du plafonnement des niches fiscalesMalraux hors plafonnement global des niches (permis ou déclaration dès 2013). Plafond de dépenses de 400 000 €, report sur 3 ans, exemple chiffré.Voir la page →Malraux : réduction de 22 ou 30 % et plafond de dépensesLoi Malraux : taux de 22 % ou 30 % selon l’immeuble, plafond de 400 000 € sur 4 ans, report de la réduction, location nue de 9 ans. Exemple chiffré.Voir la page →Monument historique : 15 ans, détention directe, copropriétéMonument historique : engagement de 15 ans, détention directe, copropriété, label Fondation du patrimoine, et majoration d’un tiers en cas de rupture.Voir la page →Monuments historiques : déduction des charges du revenuMonument historique : les charges se déduisent des revenus fonciers ou du revenu global selon les recettes et l’occupation du bien.Voir la page →Plafonnement des niches fiscales : 10 000 € ou 18 000 €Plafonnement global des avantages fiscaux : plafond de 10 000 € ou de 18 000 €, avantages concernés, dons exclus, avec un exemple chiffré.Voir la page →Réduction ou crédit d’impôt : quelle différence ?Une réduction d’impôt n’est pas remboursée, un crédit d’impôt l’est en tout ou partie. Ordre d’imputation, report et exemple chiffré.Voir la page →Frais de scolarité : réduction d’impôt par enfantFrais de scolarité : 61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant, la moitié en résidence alternée. Conditions, déclaration, exemple.Voir la page →Investir en forêt : crédit d’impôt DEFI ForêtDEFI Forêt : crédit d’impôt de 25 % sur l’achat de bois ou de parts et sur les travaux, plafonné à 6 250 € ou 12 500 € de dépenses, engagement de 15 ans.Voir la page →Outre-mer : logement social et réduction d’impôtArticle 199 undecies C : réduction d’impôt de 50 % de la base pour un logement loué à un organisme de logement social outre-mer. Conditions, dates.Voir la page →SOFICA : réduction d’impôt, taux et conservationSOFICA : réduction d’impôt de 30 %, 36 % ou 48 %, limite de 25 % du revenu et de 18 000 €, titres à conserver jusqu’au 31/12 de la 5e année. Exemple.Voir la page →
Guides pratiques
Location meublée, colocation et gestion locative.
Bail meublé et bail mobilité : durées et dépôtBail meublé (1 an, 9 mois pour un étudiant, dépôt de 2 mois) ou bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt) : durées, public, préavis. Exemple chiffré.Voir la page →Colocation : bail unique ou baux individuels ?Bail unique ou baux individuels en colocation : clause de solidarité, six mois après le préavis, dépôt de garantie, assurance et préavis. Exemple chiffré.Voir la page →Déclarer ses loyers : 2044, 2042 ou 2042 C PRO ?Loyers nus : case 4BE ou formulaire 2044. Loyers meublés : 2042 C PRO (micro-BIC) ou liasse 2031. Cases, seuils et exemple chiffré pour revenus 2025.Voir la page →Frais de gestion locatifs : forfait de 20 € et honorairesRevenus fonciers au réel : honoraires du gérant déductibles, forfait de 20 € par local pour les autres frais, frais d’acquisition exclus. Exemple chiffré.Voir la page →Meublé de tourisme : classement en étoiles et impôtLe classement d’un meublé de tourisme change le micro-BIC : 15 000 € et 30 % sans classement, 83 600 € et 50 % avec (revenus 2026). Démarche et exemple.Voir la page →Meublé de tourisme en copropriété : règlement et syndicLouer en meublé de tourisme en copropriété : ce que doit dire un règlement établi depuis le 21/11/2024, l’information du syndic et le vote des deux tiers.Voir la page →Meublé de tourisme en résidence principale : 90 et 120 joursRésidence principale en meublé de tourisme : 90 jours consécutifs par client, plafond annuel de 90 à 120 jours, imposition en micro-BIC. Exemple chiffré.Voir la page →
Guides pratiques
SCI, SCPI et viager.
SCI : déclaration 2072-S ou 2072-C, qui dépose quoi ?SCI à l’IR : formulaire 2072-S ou 2072-C, télédéclaration par le représentant, date limite et report par chaque associé. Exemple chiffré (profil fictif).Voir la page →SCI : statuts, gérance et prise de décisionGérant, assemblées, majorités, unanimité par défaut et agrément des cessions : comment une SCI prend ses décisions. Exemple chiffré (profil fictif).Voir la page →SCPI : capital fixe ou variable, retrait et reventeSCPI à capital variable (retrait) ou à capital fixe (marché secondaire) : comment on sort, ce que dit l’AMF, quels frais. Exemple chiffré (profil fictif).Voir la page →SCPI : frais de souscription, de gestion et de cessionUne SCPI prélève des frais à l’entrée, chaque année et à la revente. Fourchettes AMF datées (5 à 12 %, 8 à 10 %), assiette de chaque frais, exemple.Voir la page →SCPI fiscales et Pinel : conserver ses partsSCPI Pinel : l’associé s’engage à conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location (6 ou 9 ans). Ce que dit le BOFiP, ce que dit l’AMF.Voir la page →Viager : acte notarié, impayés et décès du vendeurViager : acte authentique chez le notaire, clauses d’indexation, résolutoire et pénale, décès du vendeur, annulation sous 20 jours. Exemple chiffré.Voir la page →Viager occupé ou libre : bouquet, rente et décoteVente en viager : viager occupé ou libre, bouquet, calcul de la rente, décote du bien occupé et répartition des charges. Exemple chiffré.Voir la page →
Guides pratiques
Achat immobilier, prêts, plus-values et taxes locales.
Frais de notaire : droits de mutation, ancien et neufFrais de notaire : droits de mutation, CSI, débours, émoluments. Taux dans l’ancien et le neuf, régime temporaire 2025-2028, exemple chiffré.Voir la page →Garanties d’un prêt immobilier : hypothèque et cautionHypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège) ou caution : ce que chaque garantie change, frais, mainlevée.Voir la page →Logement vacant : TLV et THLV, qui est concerné ?TLV ou THLV : durée de vacance, communes concernées, taux de 17 % puis 34 %, exonérations et fusion des deux taxes en 2027.Voir la page →Moins-value immobilière : pourquoi elle ne se déduit pasUne perte à la revente d’un bien immobilier n’est pas prise en compte : ni compensation, ni imputation sur le revenu global. Les deux exceptions du BOFiP.Voir la page →Offre de prêt immobilier : FISE et délai de 10 joursOffre de prêt immobilier : FISE remise avec l’offre, offre maintenue 30 jours minimum, 10 jours de réflexion avant de signer, libre choix de l’assurance.Voir la page →PTZ : qui peut l’obtenir et pour quels logementsPTZ : résidence principale, neuf ou ancien en zone B2 ou C, plafonds de ressources par zone et quotités. Exemple chiffré pour un foyer de 4 personnes.Voir la page →Plus-value : première cession et remploi sous 24 moisVente d’un logement autre que la résidence principale : exonération de plus-value en réinvestissant dans les 24 mois. Conditions, 4 ans, une seule fois.Voir la page →Promesse de vente ou compromis : le délai de 10 joursPromesse unilatérale ou compromis : engagements, indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, rétractation de 10 jours calendaires et condition de prêt.Voir la page →Remboursement anticipé d’un prêt : indemnités plafonnéesCrédit immobilier : indemnité de remboursement anticipé plafonnée (6 mois d’intérêts, 3 % du capital restant dû), cas d’exonération, seuil de 10 %.Voir la page →Résidence principale ou secondaire : définitions fiscalesLe fisc n’a pas une seule définition de la résidence principale : impôt sur le revenu, plus-value, résidence secondaire. Les textes et un exemple.Voir la page →Résidence principale vendue : délai et dépendancesPlus-value exonérée sur la résidence principale : délai de vente d’un an en principe, pas de location, prix demandé, garage à moins d’1 km.Voir la page →Résidence secondaire : taxe d’habitation et majorationTaxe d’habitation d’une résidence secondaire : calcul sur la valeur locative, majoration de 5 % à 60 % votée par certaines communes, exonérations.Voir la page →TAEG et taux d’usure : comment les lireTAEG : le coût « tout compris » d’un prêt. Un prêt est usuraire si son TAEG dépasse le taux d’usure, fixé chaque trimestre. Contenu, lecture, exemple.Voir la page →Taxe foncière : exonérations et dégrèvementsConstruction neuve, travaux d’économie d’énergie, plus de 75 ans, dégrèvement de 100 €, vacance : conditions et délais écrits par les sources officielles.Voir la page →Taxe foncière : qui la paie et comment elle se calculeRedevable au 1er janvier, vente en cours d’année, bien loué, base égale à la moitié de la valeur locative cadastrale : les sources et un exemple.Voir la page →VEFA : garantie d’achèvement et paiements échelonnésAchat sur plan (VEFA) : contrat de réservation, dépôt de 5 % ou 2 %, garantie d’achèvement ou de remboursement, appels de fonds de 35, 70, 95 puis 5 %.Voir la page →Éco-PTZ : conditions, montants et travaux éligiblesÉco-PTZ : sans condition de ressources, de 7 000 à 50 000 €, 15 ou 20 ans, entreprise RGE obligatoire. Travaux éligibles et exemple chiffré.Voir la page →
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Départ de France : résidence fiscale, exit tax et déclarations.
Activité principale et domicile fiscal : le critère bExercer son activité principale en France suffit à y fixer son domicile fiscal. Ce que retient le BOFiP : temps effectif, revenus, salariés, dirigeants.Voir la page →Adresse à l’étranger : informer les impôts de son départÀ quel service signaler votre adresse à l’étranger : dernier centre des finances publiques l’année du départ, puis SIP non-résidents. Canaux et 2042-NR.Voir la page →Conventions fiscales : les pays liés à la FranceListe officielle des conventions fiscales de la France : comment lire les colonnes IR, IF, successions, donations, et les limites à garder en tête.Voir la page →Double imposition : crédit d’impôt et taux effectifComment la convention fiscale évite la double imposition : crédit d’impôt, exonération avec taux effectif, plafond et lignes de la 2047 et de la 2042 C.Voir la page →Exit tax : donation, décès ou cession pendant le sursisExit tax : quels événements mettent fin au sursis de paiement selon la notice 2074-ETD (cession, donation, décès) et lesquels ouvrent un dégrèvement.Voir la page →Exit tax : formulaires 2074-ETD, ETS et ETSL expliquésExit tax : quel formulaire remplir et quand. 2074-ETD au départ, 2074-ETS3 et ETSL pour le suivi, cases 2OP, 8UT et 8TN, sursis automatique ou sur option.Voir la page →Exit tax : obligations annuelles pendant le sursisExit tax sous sursis de paiement : qui dépose chaque année la 2074-ETS3 ou la 2074-ETSL, où, avec quelles pièces, case 8TN, mise en demeure de 30 jours.Voir la page →Exit tax et report d’imposition 150-0 B terDépart de France après un apport de titres : le transfert du domicile met fin au report 150-0 B ter ; le sursis de paiement de l’exit tax peut jouer.Voir la page →PEA et départ de France : que devient le plan ?PEA et expatriation : plan non clôturé automatiquement selon le BOFiP, cas de l’ETNC, gain d’un non-résident, retour en France avant ou après 5 ans.Voir la page →Procédure amiable en cas de double impositionSaisir l’administration en cas de double imposition : conditions, délai de 3 mois à 3 ans selon la convention, dossier, durée visée et issues.Voir la page →Règle des 183 jours : salariés en mission et conventionsLes 183 jours d’une convention fiscale, lus dans la convention France-Luxembourg (art. 14) : trois conditions, décompte des jours, autres 183 jours.Voir la page →Résidence fiscale demandée par la banque : NIF et amendeVotre banque demande votre résidence fiscale et votre NIF : délai de 30 jours après la deuxième demande, amende de 1 500 € selon impots.gouv.fr.Voir la page →
Guides pratiques
Non-résidents et impatriés : impôts et prélèvements en France.
Impatriés : exonération de 50 % des revenus passifsRégime des impatriés : 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, redevances et plus-values de source étrangère sont exonérés d’impôt. Conditions.Voir la page →Impatriés : l’option forfaitaire de 30 %Régime des impatriés : sur option, la prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale. Conditions, plafonds, déclaration.Voir la page →Impatriés et IFI : biens à l’étranger exclus 5 ansInstallé en France après 5 ans hors de France ? Jusqu’à la 5e année suivante, l’IFI ne retient que vos biens situés en France. Règle, durée, exemple.Voir la page →Intérêts et obligations français d’un non-résidentRetenue à la source sur les intérêts d’un non-résident : obligations d’avant 1987 et bons de caisse, 12,8 % pour une personne physique.Voir la page →Plus-value d’un non-résident : exonération de 150 000 €Non-résident, vous vendez un bien en France : ancienne résidence principale exonérée, ou 150 000 € de plus-value pour certains ressortissants UE/EEE.Voir la page →Prélèvement de solidarité 7,5 % : non-résidents affiliés UENon-résident affilié à la sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse : pas de CSG ni de CRDS, mais 7,5 % de prélèvement de solidarité. Cases 8SH, 8SI.Voir la page →Représentant fiscal : vente d’un bien par un non-résidentVous vendez un bien en France depuis l’étranger : le représentant fiscal est exigé en principe. Dispenses : UE, 150 000 €, exonération par la durée.Voir la page →Retenue à la source : salaires et pensions non-résidentsSalaires et pensions de source française d’un non-résident : abattement de 10 %, barème 0 %, 12 % et 20 %, tranches libératoires et cases à remplir.Voir la page →Retraite française d’un non-résident : où est-elle taxée ?Pension versée par une caisse établie en France à un non-résident : retenue à la source 0 %, 12 %, 20 %, abattement de 10 %, taux minimum, taux moyen.Voir la page →SCI : l’impôt d’un associé non-résidentSCI à l’IR ou à l’IS : comment un associé domicilié hors de France est imposé, taux minimum, prélèvements sociaux, retenue de 12,8 % et IFI.Voir la page →Taux moyen : l’option des non-résidents expliquéeNon-résident : taux minimum de 20 % ou 30 % et option pour le taux moyen. Conditions, case 8TM, justificatifs et exemple chiffré fictif.Voir la page →Taxe foncière et taxe d’habitation : non-résident en FranceVous vivez à l’étranger et gardez un bien en France : taxe foncière due, taxe d’habitation due si le logement est meublé. Qui paie, calcul, déclaration.Voir la page →
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Succession, sécurité sociale et travail transfrontalier.
Conventions de succession : quels pays avec la FranceSur 128 États listés au BOFiP, 38 portent la lettre S (successions). Liste 2026, pays sans S comme le Luxembourg, et ce que la liste ne dit pas.Voir la page →Formulaire A1 : détachement et activité dans plusieurs paysFormulaire A1 : qui le délivre, durée du détachement, activité dans plusieurs pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Ce que disent les pages du Cleiss.Voir la page →Permis G de frontalier suisse : conditions et duréePermis G suisse : qui peut le recevoir, retour hebdomadaire au domicile, durée de 5 ans ou durée du contrat, activité de 3 mois sans permis. Sources SEM.Voir la page →Succession France-Luxembourg : droits et lieu d’impositionDroits de succession luxembourgeois (6 % à 15 % pour les collatéraux, majorés) et règle française de territorialité. Aucune convention listée.Voir la page →Succession France-Monaco : la convention de 1950Convention du 1er avril 1950 : domicile du défunt, cinq ans de résidence pour un Français, titres taxés au domicile, immeubles là où ils sont situés.Voir la page →Succession en Suisse : impôt cantonal et héritiersImpôt sur les successions en Suisse : cantonal. Qui paie, quel canton est compétent, qui est exonéré, Obwald et Schwyz : repères officiels ESTV et ch.ch.Voir la page →Télétravail transfrontalier : quelle sécurité sociale ?Télétravail transfrontalier : seuil de 25 %, accord-cadre sous 50 %, document A1, durée de 3 ans. Ce que dit le Cleiss, et ses limites.Voir la page →
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Suisse, Espagne, Portugal et Luxembourg.
Espagne : l’impôt sur le patrimoine, ce qui est taxéEspagne : l’impôt sur le patrimoine frappe le patrimoine net au 31 décembre. Résidents et non-résidents, exonérations, minimum exonéré, déclaration.Voir la page →Impôt anticipé suisse de 35 % : remboursementL’impôt anticipé suisse retient 35 % sur dividendes et intérêts. Remboursement pour les résidents suisses qui déclarent, délai de trois ans.Voir la page →Impôt sur la fortune en Suisse : principes cantonauxPas d’impôt fédéral sur la fortune en Suisse : les cantons le prélèvent. Assiette, dettes, taux en pour mille et exemple de calcul du guide fédéral.Voir la page →LAMal : s’assurer en Suisse quand on s’y installeInstallation en Suisse : assurance de base obligatoire, délai de trois mois avec effet rétroactif, franchise de 300 CHF, exemptions et réduction de primes.Voir la page →Luxembourg : classes d’impôt 1, 1a et 2 et couplesLuxembourg : classes d’impôt 1, 1a et 2, splitting des couples mariés, partenaires et option d’imposition individuelle, selon l’Administration (2025).Voir la page →Luxembourg : dividendes et plus-values des particuliersLuxembourg : retenue de 15 % sur dividendes, exonération de 50 %, plus-values sur titres (6 mois, 10 %, seuil de 500 €) selon guichet.lu et l’ACD.Voir la page →Permis B en Suisse pour un Français : conditionsPermis B UE/AELE pour un Français : emploi d’au moins un an ou moyens suffisants, validité de cinq ans, prolongation, déclaration d’arrivée.Voir la page →Résidence fiscale au Portugal : 183 jours ou logementPortugal : résident fiscal au-delà de 183 jours sur 12 mois, ou avec un logement occupé comme résidence habituelle. Comptage des jours, début et perte.Voir la page →Résidence fiscale en Espagne : 183 jours et intérêtsEspagne : résident fiscal au-delà de 183 jours dans l’année civile, ou avec le centre de vos intérêts économiques sur place. Absences, famille, convention.Voir la page →
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Royaume-Uni, Émirats, Singapour, Amérique du Nord et Thaïlande.
Canada : résidence fiscale et liens de résidenceAgence du revenu du Canada : liens importants et secondaires, résident de fait, résident réputé à 183 jours, non-résident, formulaires NR73 et NR74.Voir la page →Formulaire 706-NA : impôt successoral des non-résidentsLe formulaire 706-NA : qui le dépose, seuil de 60 000 $, délai de 9 mois, actifs situés aux États-Unis, assurance-vie, conventions. Ce que dit l’IRS.Voir la page →Golden Visa des Émirats : conditions et montants 2026Golden Visa des Émirats : voies investisseur à 2 000 000 AED, entrepreneur, spécialiste, famille incluse. Conditions lues sur l’ICP, durée à vérifier.Voir la page →Quitter la France pour la Thaïlande : exit taxDépart de France vers la Thaïlande : exit tax (6/10 ans, 50 %, 800 000 €), sursis sur demande, dégrèvement 2 ou 5 ans, déclarations 2074-ETD, 2042-NR.Voir la page →Quitter la France pour le Canada : exit tax et démarchesDépart vers le Canada : exit tax (6 ans sur 10, 50 % ou 800 000 €), Canada absent de la liste du sursis automatique, sursis sur option, 2 ou 5 ans.Voir la page →Quitter la France pour les États-Unis : exit taxDépart vers les États-Unis : qui est concerné par l’exit tax, sursis de paiement automatique, taux 2026, délai de 2 ou 5 ans, formulaire 2074-ETD.Voir la page →Royaume-Uni : Capital Gains Tax, taux et abattement 2026-27Plus-values au Royaume-Uni en 2026-27 : taux de 18 % et 24 %, abattement de 3 000 £, Business Asset Disposal Relief à 18 %, non-résidents. Exemple chiffré.Voir la page →Royaume-Uni : ce que paie un non-résidentNon-résident au Royaume-Uni : revenus britanniques imposés, abattement personnel, SA109, plus-values immobilières, 60 jours pour un bien résidentiel.Voir la page →Royaume-Uni : entrée et séjour d’un Français en 2026Français au Royaume-Uni : pas de visa pour un court séjour, mais une ETA à 20 £, valable 2 ans, pour 6 mois maximum. Au-delà, l’ETA ne suffit plus.Voir la page →Royaume-Uni : le Statutory Residence Test expliquéRésidence fiscale britannique : 183 jours, tests de 16 et 46 jours, test des liens avec ses tableaux, année partagée. Règles HMRC et exemple chiffré.Voir la page →Résidence fiscale aux Émirats : critères et décompteÉmirats : 183 jours sur 12 mois, ou 90 jours sous conditions, ou résidence habituelle. Décompte des jours, logement, emploi, convention avec la France.Voir la page →Singapour : Dependant’s Pass pour conjoint et enfantsDependant’s Pass à Singapour : conjoint marié et enfants de moins de 21 ans, salaire du sponsor de 6 000 S$ par mois, frais, pièces, travail du conjoint.Voir la page →Singapour : gains sur cession d’actifs étrangersGuide IRAS du 06/06/2025 : gains en capital non imposables « actuellement », gains de nature revenu imposés, section 10L, exonération 13(1)(zu).Voir la page →Substantial Presence Test : 31 jours et 183 jours pondérésLe test de présence substantielle américain : 31 jours dans l’année et 183 jours pondérés sur trois ans. Calcul, jours exclus, formulaires 8843 et 8840.Voir la page →Thaïlande : 180 jours et revenus étrangers remisThaïlande : revenus de source étrangère imposables s’ils sont remis, pour 180 jours ou plus par an, depuis 2024. Exceptions, formulaires, crédit d’impôt.Voir la page →Émirats : impôt des particuliers et des sociétés en 2026Émirats : pas d’impôt sur le revenu des particuliers, TVA 5 %, impôt sur les sociétés 0 % puis 9 % au-delà de 375 000 AED. Qui est concerné, échéances.Voir la page →
Le cabinet
Qui vous répond.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
D’où viennent les chiffres des études de cas ?
De situations types recalculées avec les règles de 2026 : chaque montant renvoie à l’article de loi qui le fonde, du barème de l’article 777 du CGI au prélèvement forfaitaire de 31,4 %.
Ma question n’est pas traitée ici : que faire ?
Un appel de 10 minutes suffit souvent à savoir si votre situation demande une étude, ou si une réponse simple suffit.
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Résidence fiscale, frontaliers et expatriation.
Chômage du frontalier suisse : qui indemnise ?Frontalier suisse au chômage : la France indemnise, la Suisse rembourse 3 ou 5 mois. Révision 2026 non en vigueur. Sources SECO et France Travail.Voir la page →Domicile fiscal : foyer ou séjour principal (art. 4 B)Article 4 B du CGI : foyer, résidence habituelle, séjour principal de plus de six mois. La famille compte pour le foyer, pas pour le séjour.Voir la page →Conjoint resté en France : quel domicile fiscal ?Un conjoint reste en France, l’autre part : domicile apprécié pour chacun, couple mixte, revenus imposés en France, quotient familial, taux moyen.Voir la page →Double résidence fiscale : comment la convention trancheDeux États vous considèrent résident : la convention départage (foyer, séjour, nationalité). Textes franco-britannique et franco-belge lus.Voir la page →Frontalier suisse : LAMal ou assurance maladie françaiseLAMal ou assurance maladie française : le frontalier choisit dans les 3 mois, sinon affiliation d’office. Choix irrévocable. Sources Cleiss et OFSP.Voir la page →Exit tax : six ans sur dix, dégrèvement et retourExit tax : six ans de domicile sur dix, dégrèvement à 2 ou 5 ans (seuil de 2,57 M€), événements qui le bloquent, effet d’un retour en France.Voir la page →Exit tax : sursis sur demande, représentant, sûretésExit tax : sursis automatique ou sur demande, représentant fiscal, sûretés de 12,8 % (« garanties » dans la notice), délai de dépôt à vérifier.Voir la page →Exit tax : titres concernés et évaluationExit tax : actions, parts, SICAV, droits démembrés ; exclusions (PEA), tests de 50 % et de valeur globale, évaluation des titres cotés et non cotés.Voir la page →Forfait fiscal suisse : imposition d’après la dépenseForfait fiscal suisse : conditions, dépense minimale de 435 500 francs (impôt fédéral 2026), convention avec la France, cantons. Sources de l’AFC.Voir la page →Formulaire 2041-AS : l’attestation du frontalier suisseLe 2041-AS n’est pas une déclaration de revenus mais l’attestation de résidence fiscale du frontalier : quatre cadres, visa, délais de remise.Voir la page →Frontalier suisse (8 cantons) : accord de 1983Accord franco-suisse du 11 avril 1983 : huit cantons, salaire imposable en France, 45 nuitées, trajet de 3 h, compensation de 4,5 % entre États.Voir la page →Frontalier genevois : impôt à la source et créditFrontalier à Genève : impôt à la source en Suisse, déclaration en France (2047-SUISSE, cas 2A), crédit d’impôt égal à l’impôt français.Voir la page →Frontalier du Luxembourg : télétravail et impôtFrontalier du Luxembourg : seuil de 34 jours hors du Luxembourg, décompte, dépassement et crédit d’impôt. Textes officiels et exemple chiffré.Voir la page →Impatriés : conditions du régime de l’article 155 BRégime des impatriés (art. 155 B) : cinq années civiles sans domicile en France, prise de fonctions, foyer en France, durée jusqu’à la 8e année.Voir la page →Prime d’impatriation : exonération et plafondsPrime d’impatriation : exonérée pour son montant réel, plafonds de 50 % ou 20 %, rémunération de référence, exemples du BOFiP et cas chiffré.Voir la page →Monaco : certificat de résidence à des fins fiscalesMonaco : certificat de résidence à des fins fiscales, conditions, pièces, droit de 600 €, validité d’un an, et ce qu’il ne change pas pour un Français.Voir la page →Retrait du 2e pilier LPP : imposition en FranceCapital du 2e pilier suisse perçu par un résident de France : pension (BOFiP), barème ou prélèvement de 7,5 %, retenue suisse : délai de 3 ans.Voir la page →Singapour : revenus de source étrangèreSingapour : exonération des revenus étrangers reçus à Singapour par un résident, sous conditions et hors société de personnes. Règle, limites, calcul.Voir la page →Télétravail transfrontalier : sécurité sociale, 25 % et 50 %Télétravail transfrontalier : seuil de 25 %, accord-cadre sous 50 %, document A1, durée de 3 ans. Ce que dit le Cleiss, et ses limites.Voir la page →
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Assurance-vie, contrats et épargne.
Avance sur contrat d’assurance-vie : règles et fiscalitéAvance sur contrat d’assurance-vie : un prêt de l’assureur prévu au contrat, non taxable, mais requalifiable en rachat partiel. Différences avec le rachat.Voir la page →Contrat de capitalisation et assurance-vie : différencesContrat de capitalisation et assurance-vie : nature, rachats traités ensemble, sort au décès selon la réponse ministérielle de 2019. Exemple chiffré.Voir la page →Prélèvements sociaux sur les loyers : 17,2 % ou 18,6 %Loyers nus : 17,2 % de prélèvements sociaux. Location meublée : 18,6 %. Assiette, CSG déductible de 6,8 % (case 6DE), paiement en N+1 et exemple chiffré.Voir la page →Revenus fonciers d’un non-résident : déclaration et impôtLoyers français perçus depuis l’étranger : micro-foncier ou réel, taux minimum 20 % et 30 %, prélèvements sociaux 17,2 % ou 7,5 %, cases et exemple fictif.Voir la page →
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Dirigeants, immobilier et transmission.
Décès du dirigeant d’entreprise : continuité et démarchesDécès du dirigeant : sort de l’entreprise selon sa forme, anticipation (testament, statuts, mandat posthume), délais fiscaux et successoraux. Exemple.Voir la page →Donation et non-résident : ce que la France taxeDonateur ou donataire à l’étranger : biens imposables en France, règle des six ans sur dix, conventions, déclaration et exemple chiffré fictif.Voir la page →Donation temporaire d’usufruit : régime fiscalDonation temporaire d’usufruit : droits de donation, frontière avec la cession d’usufruit, IFI et points à vérifier. Cas type sans chiffre.Voir la page →DPE et interdiction de louer : calendrier G, F et EEn métropole, logement classé G non louable depuis le 01/01/2025, F au 01/01/2028, E au 01/01/2034. Baux concernés, validité du DPE, exemple.Voir la page →Héritier non-résident : succession en France, 6 ans sur 10Héritier vivant à l’étranger : biens imposables en France selon le domicile du défunt, règle des six ans sur dix, conventions et exemple chiffré fictif.Voir la page →IFI : loueur en meublé professionnel et bien professionnelIFI et location meublée : biens professionnels exonérés, seuils de 23 000 € de recettes et de 50 % des revenus du foyer, écart avec le test de l’IR.Voir la page →IFI : plafonnement à 75 % des revenus mondiauxPlafonnement de l’IFI : formule de l’article 979, revenus retenus (y compris exonérés), année N-1, cases 9PR et 9PX, clause anti-abus, exemple chiffré.Voir la page →Intérêts d’emprunt : déduction des revenus fonciersIntérêts et frais d’emprunt se déduisent des revenus fonciers au réel, pas le capital. Loyers imputés d’abord sur les intérêts, report sur 10 ans.Voir la page →Investir en nue-propriété : avantages et limitesInvestir en nue-propriété : décote, absence de revenu, usufruit de 15 à 20 ans en pratique, taxe foncière, grosses réparations, IFI. Exemple chiffré.Voir la page →Outre-mer : investissement productif, principe et limitesInvestissement productif outre-mer (art. 199 undecies B) : bénéficiaires, secteurs exclus, base, taux, plafonds, report, durée de conservation.Voir la page →LMNP : déficit imputable seulement pendant 10 ansDéficit en LMNP : il ne réduit pas le revenu global et s’impute sur les revenus meublés pendant 10 ans. Règle, limite d’amortissement et exemple chiffré.Voir la page →LMNP ou LMP : seuil de 23 000 € et test des revenusLMP : recettes du foyer au-dessus de 23 000 € TTC ET supérieures aux autres revenus d’activité. 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Exclusions, option pour le réel (3 ans) et exemple chiffré.Voir la page →Plus-value immobilière non-résident : calcul et tauxNon-résident qui vend un bien en France : prélèvement de 19 %, prélèvements sociaux de 17,2 % ou 7,5 %, abattements, frais déductibles, exemple fictif.Voir la page →Plus-value immobilière : la surtaxe au-delà de 50 000 €Surtaxe sur les plus-values immobilières : seuil de 50 000 €, taux de 2 % à 6 %, formules de transition, seuil par personne, paiement chez le notaire.Voir la page →Portugal : IMT et IMI à l’achat d’un bienAchat immobilier au Portugal : barème 2026 de l’IMT, impôt du timbre de 0,8 %, taux de l’IMI et de l’AIMI, avec un calcul sur 450 000 €.Voir la page →Protection sociale du dirigeant : TNS ou assimilé salariéProtection sociale du dirigeant : TNS ou assimilé salarié, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite, chômage (ATI). 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Exemple.Voir la page →SCPI : fiscalité des loyers et des plus-valuesFiscalité des parts de SCPI détenues en direct : loyers en revenus fonciers (barème et 17,2 %), déclaration, intérêts d’emprunt, revente. Exemple chiffré.Voir la page →Succession d’un non-résident : biens situés en FranceDéfunt domicilié hors de France : biens imposables en France, sociétés étrangères à prépondérance immobilière, délai, formulaire 2705-SD et exemple fictif.Voir la page →Travaux locatifs : entretien, amélioration ou constructionEntretien, réparation et amélioration se déduisent des loyers au réel, pas la construction ni l’agrandissement. Critères du BOFiP et exemple chiffré.Voir la page →
Pays par pays
Conventions fiscales, départs et retours : les pays prioritaires
Convention fiscale France-Afrique du Sud : le détailConvention France-Afrique du Sud de 1993 : dividendes à 5 ou 15 %, intérêts et redevances imposés chez le résident, test des 50 % d’immeubles.Voir la page →Convention France-Albanie : dividendes à 5 % ou 15 %Convention France-Albanie de 2002 : dividendes 5 % ou 15 %, intérêts 10 %, redevances 5 %, règle des 183 jours, crédit d’impôt, MLI en 2021.Voir la page →Convention fiscale France-Algérie : le détailConvention France-Algérie du 17 octobre 1999 : dividendes à 15 % ou 5 %, intérêts à 10 % ou 12 %, seuil de 183 jours, fortune et successions.Voir la page →Convention fiscale France Allemagne : 1959 et 2006Convention France-Allemagne de 1959 : dividendes 15 %, 183 jours, frontaliers (45 jours), clause des 5 ans ; convention de 2006 sur les successions.Voir la page →Convention fiscale France-Andorre : principaux articlesConvention France-Andorre de 2013 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts et redevances à 5 %, 183 jours, clause de nationalité, pas de volet successions.Voir la page →Convention France-Arabie saoudite : le détailConvention fiscale France-Arabie saoudite de 1982 : dividendes réservés à l’État du bénéficiaire, 183 jours, reconduction par périodes de cinq ans.Voir la page →Convention fiscale France-Argentine : MLI 2026, pensionsConvention France-Argentine de 1979, MLI en 2026 et 2027 : dividendes 15 %, intérêts 20 %, certaines redevances 18 %, pensions imposées à la source.Voir la page →Convention France-Arménie : redevances à 5 % ou 10 %Convention France-Arménie de 1997, avenant 2003-2004 et MLI en 2024 : dividendes 5 % ou 15 %, intérêts 10 %, redevances 5 % ou 10 %, 183 jours.Voir la page →Convention France-Australie : dividendes à 0, 5 ou 15 %Convention France-Australie de 2006 : dividendes à 0, 5 ou 15 %, intérêts 10 %, redevances 5 %, 183 jours sur douze mois, clause ISF de cinq ans.Voir la page →Convention fiscale France-Canada : plafonds et règles clésConvention France-Canada de 1975 modifiée en 2010 et par la MLI : dividendes 5 % ou 15 %, pensions, fenêtre de cinq ans sur les plus-values, successions.Voir la page →Convention fiscale France – États-Unis : le détailConvention France-États-Unis de 1994 : clause de sauvegarde, dividendes 15 et 5 %, crédit d’impôt, 183 jours, et convention de succession de 1978.Voir la page →Convention fiscale France-Luxembourg : articles décryptésConvention France-Luxembourg du 20 mars 2018 : retenues (15 %, 5 %), plus-values, 183 jours, seuil de 34 jours, crédit d’impôt, succession.Voir la page →Convention fiscale France-Maroc : article par articleConvention France-Maroc du 29 mai 1970 : dividendes 15 %, intérêts 15 ou 10 %, 183 jours par année fiscale, et ce que dit l’article 26 sur les successions.Voir la page →Quitter la France pour l’Andorre : exit tax et résidenceDépart de France vers l’Andorre : sursis d’exit tax à demander, résidence andorrane, clause de nationalité de la convention, frontaliers et déclarations.Voir la page →Quitter la France pour l’Allemagne : exit tax et AnmeldungDépart vers l’Allemagne : exit tax (dégrèvement 2 ou 5 ans), clause des 5 ans de l’article 7 § 6 de la convention de 1959, Anmeldung sous deux semaines.Voir la page →Quitter la France pour l’Espagne : exit tax, NIE, 183 joursDépart vers l’Espagne : domicile fiscal français, exit tax et sursis, inscription au registre des étrangers, NIE, modèle 720 et convention de 1995.Voir la page →Quitter la France pour l’Italie : résidence et exit taxDépart de France vers l’Italie : un seul critère suffit pour être résident italien, exit tax, sursis, inscription à l’anagrafe et déclaration 2042-NR.Voir la page →Quitter la France pour la Belgique : exit tax et inscriptionDépart vers la Belgique : exit tax (800 000 €, dégrèvement 2 ou 5 ans), résidence selon la convention de 1964, 2042-NR, commune belge.Voir la page →Quitter la France pour la Suisse : exit tax et résidenceDépart de France vers la Suisse : sursis d’exit tax à demander, frontalier ou résident, forfait fiscal, permis, assurance maladie et déclarations.Voir la page →Quitter la France pour le Portugal : NIF, adresse fiscaleDépart vers le Portugal : exit tax et sursis, NIF, changement d’adresse fiscale sous 60 jours, résidence dès le premier jour, annexe J, convention de 1971.Voir la page →Quitter la France pour le Royaume-Uni : exit tax et SRTDépart de France vers le Royaume-Uni : exit tax et sursis de plein droit, clause des six années, test de résidence britannique, visa et déclarations.Voir la page →Revenir en France depuis l’Andorre : démarches et impôtsRetour d’Andorre : critère des 183 jours, emploi en Andorre depuis la France, 2042 et 2042-NR, formulaire 3916, exit tax en sursis.Voir la page →Revenir en France depuis l’Allemagne : démarches et impôtsRetour d’Allemagne : Abmeldung sous deux semaines, taxe de sortie allemande (sept annuités sur demande), 2042 et 2042-NR, formulaire 3916, exit tax.Voir la page →Revenir en France depuis l’Espagne : art. 95 bis et retourRetour d’Espagne : exit tax espagnole (art. 95 bis), IRNR à 19 %, déclarations françaises de l’année du retour, formulaire 3916, impatriés, convention.Voir la page →Revenir en France depuis l’Italie : impôts et démarchesRetour d’Italie : sortir de la résidence italienne, domicile fiscal français, déclaration 2042, formulaire 3916, exit tax, régime des impatriés (30 %).Voir la page →Revenir en France depuis la Belgique : démarches et impôtsRetour de Belgique : radiation à la commune, taxe belge de départ, 2042 et 2042-NR, comptes à l’étranger, exit tax en sursis, frontaliers d’avant 2012.Voir la page →Revenir en France depuis la Suisse : LPP, impatriés, 3916Retour de Suisse en France : date de bascule, prévoyance professionnelle (LPP), déclarations, formulaire 3916, régime des impatriés et exit tax.Voir la page →Revenir en France depuis le Canada : démarches et impôtsRetour du Canada : domicile fiscal, déclaration 2042-NR et 2042, formulaire 3916, exit tax (dégrèvement), régime des impatriés et assurance maladie.Voir la page →Revenir en France depuis le Luxembourg : démarches et impôtsRetour du Luxembourg : départ à la commune, statut de non-résident, assimilation (90 %), seuil de 34 jours, déclaration 2042, 3916, exit tax et impatriés.Voir la page →Revenir en France depuis le Portugal : résidence et retourRetour du Portugal : résidence qui cesse au dernier jour de présence, adresse fiscale sous 60 jours, impôt des non-résidents, IFICI, déclarations.Voir la page →Revenir en France depuis le Royaume-Uni : P85, SRT, exit taxRetour du Royaume-Uni en France : formulaire P85, année partagée, non-résidence temporaire, domicile fiscal, 3916, impatriés et exit tax.Voir la page →Revenir en France depuis les Émirats : impôts et démarchesRetour des Émirats en France : année du retour en deux déclarations, convention de 1989, visa annulé après 180 jours, comptes, IFI, exit tax.Voir la page →Revenir en France depuis les États-Unis : le retourRetour en France après les États-Unis : domicile fiscal, double déclaration, citoyenneté américaine, carte verte, formulaire 3916, régime des impatriés.Voir la page →Vivre au Canada : impôts, résidence fiscale et épargneBarème fédéral 2026 de 14 % à 33 %, impôt provincial en plus, gains en capital, formulaire T1135, TFSA et REER : les repères de l’ARC pour s’installer.Voir la page →Vivre aux États-Unis : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale américaine, imposition du revenu mondial, barème fédéral 2026, FBAR et Form 8938, succession et seuil de 15 millions de dollars.Voir la page →Vivre en Afrique du Sud : résidence fiscale et impôtsVivre en Afrique du Sud : résident par domicile ou par test de présence (91 jours), barème de 18 à 45 %, succession à 20 et 25 %, donations.Voir la page →Vivre en Allemagne : résidence fiscale et barème 2026Résident fiscal allemand : logement ou plus de six mois, barème 2026 avec splitting, Solidaritätszuschlag, 25 % sur les capitaux, Erbschaftsteuer.Voir la page →Vivre en Andorre : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale andorrane (183 jours ou centre des intérêts), IRPF, seuils de déclaration de 24 000 € et 3 000 €, IGI et sécurité sociale (CASS).Voir la page →Vivre en Belgique : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale en Belgique, convention de 1964, cotisations Cleiss 2026, taxe sur les plus-values d’actifs financiers, droits de donation à Bruxelles.Voir la page →Vivre en Italie : résidence fiscale, IRPEF 2026, successionRésident en Italie : critères de résidence fiscale depuis 2024, IRPEF 2026 à 23, 33 et 43 %, régimes pour nouveaux arrivants, succession, sécurité sociale.Voir la page →
Pays par pays
Chypre, Singapour, Thaïlande, Hong Kong : fiscalité, départ et retour
Quitter la France pour Chypre : exit tax et démarchesDépart de France vers Chypre : domicile fiscal, exit tax et sursis, enregistrement après 4 mois, immatriculation fiscale 2026, convention de 1981.Voir la page →Revenir en France depuis Chypre : impôts et démarchesRetour de Chypre en France : domicile fiscal, année du retour en deux déclarations, revenus chypriotes, convention de 1981, comptes, IFI, exit tax.Voir la page →Vivre à Chypre : fiscalité et résidence fiscaleRésident fiscal à Chypre : 183 jours ou règle des 60 jours, barème 2026 (0 % jusqu’à 22 000 €), immatriculation, cotisations, convention avec la France.Voir la page →Revenir en France depuis Singapour : impôts et démarchesRetour de Singapour : domicile fiscal, régime des impatriés (art. 155 B), déclarations 2042-NR et 2042, formulaire 3916 et cadre 440 de l’exit tax.Voir la page →Convention fiscale France-Thaïlande : le détailConvention France-Thaïlande de 1974 : dividendes à 15 ou 20 % pour les sociétés, redevances 5 ou 15 %, 183 jours par année fiscale, sans succession.Voir la page →Revenir en France depuis la Thaïlande : impôtsRetour de Thaïlande : domicile fiscal, certificat fiscal de départ, impatriés (art. 155 B), déclarations 2042-NR et 2042, formulaire 3916, exit tax.Voir la page →Vivre en Thaïlande : résidence fiscale et impôtsVivre en Thaïlande : seuil de séjour de 180 jours, retenue de 10 % sur les dividendes, taxe sur les successions au-delà de 100 millions de bahts.Voir la page →Vivre à Singapour : résidence fiscale et barème 2024Singapour : résident fiscal à 183 jours, barème de 0 % à 24 %, non-résident de 61 à 182 jours à 15 % ou au barème, revenus étrangers exonérés.Voir la page →Accord fiscal France-Hong Kong : article par articleAccord France-Hong Kong de 2010 : dividendes et intérêts plafonnés à 10 % (exceptions), pensions imposées à la source, 183 jours, MLI, sans successions.Voir la page →Quitter la France pour Hong Kong : exit tax et accord 2010Départ vers Hong Kong : domicile fiscal (art. 4 B), exit tax hors liste du sursis automatique, pensions et gains selon l’accord, trois mois sans visa.Voir la page →Revenir en France depuis Hong Kong : résidence et impôtsRetour de Hong Kong : seuils de 180 et 300 jours, accord de 2010, domicile fiscal français, régime des impatriés, 2042-NR, 2042 et formulaire 3916.Voir la page →Vivre à Hong Kong : impôt territorial, salaires 2 à 17 %Hong Kong : impôt fondé sur la source du revenu, salaires imposés au plus faible de deux calculs (2 % à 17 % ou 15 %/16 %), pas de succession depuis 2006.Voir la page →
Pays par pays
Pays-Bas, Irlande, Grèce, Mexique, Israël, Maroc, Vietnam, Maurice
Convention fiscale France-Pays-Bas : articles décryptésConvention de 1973 : dividendes 5 % (durée à vérifier) ou 15 %, intérêts 10 %, clause de nationalité, 183 jours, aucune convention de succession listée.Voir la page →Quitter la France pour les Pays-Bas : démarches et impôtsDépart vers les Pays-Bas : exit tax et sursis, résidence selon la convention de 1973, inscription en 5 jours, régime des 30 %, impôts dus en France.Voir la page →Revenir en France depuis les Pays-Bas : démarches et impôtsRetour des Pays-Bas : désinscription à la commune, avis conservatoire néerlandais, 2042 et 2042-NR, formulaire 3916, exit tax en sursis, quitus fiscal.Voir la page →Vivre aux Pays-Bas : fiscalité et résidence fiscaleRésidence appréciée selon les circonstances, trois boxes (24,5 % et 31 % en box 2, 36 % en box 3), cotisations nationales : l’impôt aux Pays-Bas en 2026.Voir la page →Convention fiscale France – Irlande : le détailConvention France-Irlande de 1968 modifiée par la CML : pas de départage des résidences, dividendes 15 % ou 10 %, 183 jours, pensions, successions.Voir la page →Quitter la France pour l’Irlande : exit tax et résidenceDépart vers l’Irlande : la convention de 1968 ne départage pas deux résidences, exit tax (800 000 €), 2042-NR, résidence irlandaise à 183 ou 280 jours.Voir la page →Revenir en France depuis l’Irlande : démarches et impôtsRetour d’Irlande : fin d’emploi et split-year chez Revenue, trois ans de résidence habituelle, 2042 et 2042-NR, formulaire 3916, exit tax en sursis.Voir la page →Vivre en Irlande : fiscalité et résidence fiscaleRésident irlandais à 183 jours ou 280 jours sur deux ans, barème 2026 (20 % et 40 %), USC, PRSI, retenue de 25 % sur dividendes, Budget 2027.Voir la page →Convention fiscale France-Grèce de 2022 : le détailConvention France-Grèce du 11 mai 2022, appliquée depuis 2024 : dividendes 0 % ou 15 %, intérêts 5 %, 183 jours, plus-values, crédit d’impôt, arbitrage.Voir la page →Quitter la France pour la Grèce : exit tax et démarchesDépart vers la Grèce : exit tax (sursis, dégrèvement 2 ou 5 ans), départage de la convention de 2022, 2042-NR, numéro fiscal grec (AFM).Voir la page →Revenir en France depuis la Grèce : démarches et impôtsRetour de Grèce : déclaration de départ à l’AADE, 2042 et 2042-NR, formulaire 3916, exit tax en sursis, impatriés, ENFIA et succession grecque.Voir la page →Vivre en Grèce : fiscalité et résidence fiscaleRésident fiscal grec dès 183 jours, revenu mondial, régimes 5A (100 000 €), 5B (7 % retraités) et 5C (50 %), cotisations 2026, ENFIA, succession.Voir la page →Convention fiscale France-Mexique : taux et règles clésConvention France-Mexique de 1991, modifiée par la MLI en 2024 : dividendes, intérêts et redevances à 15 %, plus-values, pensions. Pas de succession.Voir la page →Quitter la France pour le Mexique : démarches et impôtsDépart pour le Mexique : domicile fiscal et résidence mexicaine, exit tax (Mexique cité dans la notice 2074-ETD de 2025), 2042-NR, revenus taxés en France.Voir la page →Revenir en France depuis le Mexique : démarches et impôtsRetour du Mexique : avis fiscal mexicain 15 jours avant, 2042-NR et 2042, formulaire 3916, exit tax (dégrèvement), impatriés, assurance maladie.Voir la page →Vivre au Mexique : la résidence fiscale selon les textesRésident fiscal mexicain (article 9 du CFF), imposition des revenus mondiaux, crédit pour impôt étranger, statuts migratoires. Barème non traité.Voir la page →Convention fiscale France-Israël : taux et règles clésConvention France-Israël de 1995 : dividendes à 5, 10 ou 15 %, gains de participations plafonnés à 18 %, pensions, pas de répartition des successions.Voir la page →Quitter la France pour Israël : exit tax et conventionDépart vers Israël : domicile fiscal (art. 4 B), exit tax et liste de la notice 2025, pensions et gains selon la convention, assurance nationale.Voir la page →Revenir en France depuis Israël : démarches et impôtsRetour d’Israël : domicile fiscal, 2042-NR et 2042, formulaire 3916, exit tax, impatriés, pensions selon la convention, rattachement israélien de cinq ans.Voir la page →Quitter la France pour le Maroc : exit tax et passeportDépart vers le Maroc : exit tax et sursis automatique (liste de la notice 2074-ETD), domicile selon l’article 2 de la convention, 2042-NR, passeport exigé.Voir la page →Revenir en France depuis le Maroc : démarches et impôtsRetour du Maroc : déclarations 2042-NR et 2042, formulaire 3916 pour les comptes marocains, pensions et dividendes selon la convention, impatriés.Voir la page →Convention fiscale France-Vietnam : le détailConvention France-Vietnam de 1993 : dividendes de 5 % à 15 % (texte et commentaire), redevances à 10 %, 183 jours, aucun article sur les intérêts.Voir la page →Quitter la France pour le Vietnam : exit tax et résidenceDépart de France vers le Vietnam : sursis d’exit tax à demander, visa de 45 jours, déclarations 2042 et 2042-NR, revenus qui restent imposables en France.Voir la page →Revenir en France depuis le Vietnam : démarches et impôtsRetour du Vietnam : année du retour en deux périodes, 2042-NR et 2042, formulaire 3916, exit tax au retour, impatriés, quitus fiscal et assurance maladie.Voir la page →Convention fiscale France-Maurice : dividendes et pensionsConvention France-Maurice de 1980 : dividendes à 5 ou 15 % (hors art. 10 § 3), intérêts sans plafond, crédit de 25 % sur dividendes mauriciens, pensions.Voir la page →Quitter la France pour l’île Maurice : exit tax et visaDépart de France vers l’île Maurice : domicile fiscal, exit tax avec Maurice dans la liste du sursis, Premium Visa, règle mauricienne des 183 jours.Voir la page →Revenir en France depuis l’île Maurice : impôtsRetour de l’île Maurice en France : quitus fiscal, année du retour, dividendes mauriciens avec crédit de 25 %, pensions, formulaire 3916, IFI et exit tax.Voir la page →Vivre à l’île Maurice : résidence fiscale et impôtRésidence fiscale à l’île Maurice : domicile, 183 ou 270 jours, barème à 0, 10 et 20 %, déclaration, Premium Visa et convention avec la France.Voir la page →
Pays par pays
Japon, Chine, Inde, Brésil, Russie, pays nordiques, Pologne, Asie-Pacifique, Amérique latine et territoires de la Couronne
Revenir en France depuis Monaco : ce que le retour changeRetour de Monaco : l’article 7-1 de la convention de 1963 maintient l’impôt sur le revenu en France pour les Français concernés. Ce que le retour change.Voir la page →Convention fiscale France-Japon : le détailConvention France-Japon de 1995 et avenant de 2007 : dividendes à 5 % ou 10 %, redevances imposées chez le bénéficiaire, 183 jours sur douze mois.Voir la page →Vivre au Japon : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale au Japon : résident, résident non permanent, non-résident, barème de l’impôt sur le revenu, retenues, départ et droits de succession.Voir la page →Convention fiscale France-Chine : le détailConvention France-Chine de 2013 : dividendes à 5 % ou 10 %, redevances d’équipement imposées sur 60 % du brut, 183 jours sur douze mois, sans succession.Voir la page →Convention fiscale France-Inde : le détailConvention France-Inde de 1992 : dividendes à 15 % dans le texte, 10 % ou 5 % selon le BOFiP, 183 jours par année fiscale, pas de succession.Voir la page →Convention fiscale France-Russie : suspension partielleConvention France-Russie de 1996, suspendue en partie depuis le 8 août 2023 : articles 5 à 22 et 24, fin des taux réduits, IFI, pas de crédit d’impôt.Voir la page →Convention fiscale France-Brésil : redevances, 183 joursConvention France-Brésil de 1971, sans MLI : dividendes et intérêts 15 %, redevances 10, 25 ou 15 %, plus-values imposables des deux côtés.Voir la page →Vivre au Brésil : résidence fiscale et impôt en 2026Brésil : visa permanent ou temporaire, 183 jours sur 12 mois, déclaration de sortie, barème de l’IRPF et réforme 2026 (dividendes, impôt minimum).Voir la page →Vivre en Australie : résidence fiscale et barème 2026-27Quatre tests de résidence fiscale en Australie, barème 2026-27 des résidents de 15 à 45 %, Medicare 2 %, non-résident sans seuil exonéré.Voir la page →Convention fiscale France – Autriche : le détailConvention France-Autriche de 1993, avenant de 2011, CML en 2019 : dividendes à 15 %, seuil de 25 % sur cinq ans, 183 jours, succession.Voir la page →Vivre en Autriche : fiscalité et résidence fiscale (2026)Résidence fiscale autrichienne (domicile ou séjour habituel, six mois), barème 2026 de 0 à 55 %, taux spéciaux sur l’épargne, départ et cotisations.Voir la page →Convention fiscale France-Danemark : le détailConvention France-Danemark de 2022, effets en 2024 : dividendes à 0 % ou 15 %, 183 jours, pensions avec crédit d’impôt inversé, clause grand-père.Voir la page →Vivre au Danemark : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale danoise : six mois consécutifs ou résidence, impôt sur les actions 2026 (27 % puis 42 %), départ avec des actions, régime des chercheurs.Voir la page →Convention fiscale France-Suède : le détailConvention France-Suède de 1990 et de succession de 1994 : dividendes à 15 %, seuil de 25 % sur cinq ans, règle des cinq années sur sept, 183 jours.Voir la page →Vivre en Suède : fiscalité et résidence fiscale (2026)Résidence fiscale suédoise (trois critères, six mois), départ et attache sur cinq ans, impôt d’État 2026 à 20 %, compte ISK, SINK et cotisations.Voir la page →Convention fiscale France-Norvège : le détailConvention France-Norvège de 1980 et ses avenants : dividendes à 15 %, 5 % ou imposition en France seule, 183 jours dans l’année fiscale, nationalité.Voir la page →Vivre en Norvège : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale norvégienne (183 jours sur douze mois, 270 sur trente-six), émigration fiscale, exit tax, barème par paliers, impôt sur la fortune.Voir la page →Convention fiscale France-Pologne : le détail des articlesConvention France-Pologne de 1975, modifiée par la MLI en 2019 : dividendes 5 % ou 15 %, redevances 10 %, 183 jours dans l’année fiscale, pensions.Voir la page →Vivre en Pologne : résidence fiscale, barème et PITRésident fiscal polonais : centre des intérêts personnels ou économiques ou plus de 183 jours, revenus mondiaux, barème 12 % et 32 %, PIT-36, ZUS.Voir la page →Convention France-Nouvelle-Zélande : exonération et 15 %Convention France-Nouvelle-Zélande de 1979 : dividendes 15 %, intérêts et redevances 10 %, exonération en France, 183 jours dans l’année fiscale.Voir la page →Vivre en Nouvelle-Zélande : résidence fiscale, 183 joursRésidence fiscale néo-zélandaise : lieu d’habitation ou 183 jours, 325 jours pour partir, revenus mondiaux, exemption de 4 ans sur les revenus étrangers.Voir la page →Convention France-Corée du Sud : retenues à 10 et 15 %Convention France-Corée de 1979, avenant de 1991, MLI depuis 2021 : dividendes 10 ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, seuil de 25 % sur les titres.Voir la page →Convention France-Qatar : le détailConvention fiscale France-Qatar de 1990 : dividendes, créances et redevances réservés à l’État du bénéficiaire, pensions, successions, retenue de 5 %.Voir la page →Convention fiscale France-Malaisie : le détailConvention France-Malaisie de 1975 : dividendes à 5 ou 15 %, intérêts 15 %, redevances 10 %, salaires à deux règles de 183 jours, sans succession.Voir la page →Vivre en Malaisie : résidence fiscale et impôtsVivre en Malaisie : résident à 182 jours, barème de 0 à 30 %, non-résidents à 30 %, notification de fin d’emploi et lettre d’autorisation fiscale.Voir la page →Convention fiscale France-Indonésie : le détailConvention France-Indonésie de 1979 : dividendes à 10 % pour une société détenant 25 % du capital (365 jours), 15 % sinon, redevances 10 %, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Panama : taux, 183 jours, ETNCConvention France-Panama de 2011 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts et redevances à 5 %, 183 jours. Le Panama figure sur la liste française des ETNC.Voir la page →Convention fiscale France-Malte : le détail de l’accordAccord France-Malte de 1977 modifié par deux avenants et la MLI : dividendes 15 %, intérêts 5 %, règle de la remise, arbitrage, crédit d’impôt.Voir la page →Convention fiscale France-Philippines : le détailConvention France-Philippines de 1976 : dividendes à 10 ou 15 %, intérêts 15 %, redevances 15 %, seuils de 120 et 183 jours, impôt sur le revenu.Voir la page →Convention fiscale France-Sénégal : le détailConvention France-Sénégal de 1974, avenants 1984 et 1991, MLI 2023 : plafond de 15 % (art. 13 § 2, 15 § 2, 20 § 3), notion de domicile, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Tunisie : le détailConvention France-Tunisie de 1973 modifiée par la MLI en 2024 : intérêts à 12 %, redevances à 5, 15 ou 20 %, 183 jours, successions articles 30 à 37.Voir la page →Convention fiscale France-Chili : intérêts à 4, 5 ou 10 %Convention France-Chili de 2004, MLI et clause de la nation la plus favorisée : intérêts 4/5/10 %, redevances 2/10 %, gains sur titres 16 %.Voir la page →Vivre au Chili : résidence fiscale et règle des 3 ansChili : résident après 183 jours sur douze mois, source chilienne seule les trois premières années, impôt unique sur salaires, retraite par capitalisation.Voir la page →Convention fiscale France-Colombie : taux et règles clésConvention France-Colombie de 2015, appliquée depuis 2023 : dividendes 5 % ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, 183 jours, pensions. Pas de succession.Voir la page →Vivre en Colombie : résidence fiscale et déclarationsRésident fiscal colombien : plus de 183 jours sur 365, nationaux, seuils de déclaration en UVT, actifs à l’étranger (formulaire 160), santé et retraite.Voir la page →Absence de convention France-Pérou : retenues et créditPérou : aucune convention dans la liste BOFiP, retenues péruviennes sur non-domiciliés (dividendes 5 %, redevances 30 %), pas de crédit d’impôt en France.Voir la page →Pas de convention fiscale France-Paraguay : ce qui changeLe Paraguay n’a pas de convention avec la France : revenus imposables en France sans crédit d’impôt, IDU de 15 % pour un non-résident.Voir la page →Absence de convention France-Uruguay : ce qui changeUruguay : aucune ligne dans la liste BOFiP, accord d’échange de renseignements de 2010, pas de crédit d’impôt en France, sursis d’exit tax sur demande.Voir la page →Vivre en Uruguay : résidence fiscale et critères DGIUruguay : quatre critères de résidence fiscale (183 jours, immeuble, entreprise), montant fixe de UI 1 875 000, cotisations et entrée.Voir la page →Absence de convention fiscale France Bahamas : effetsAucune convention France-Bahamas dans la liste du BOFiP : droit interne, domicile fiscal, exit tax, comptes à déclarer, repères locaux.Voir la page →Convention fiscale France Jersey : absence, effetsAucune convention France-Jersey au BOFiP : accord d’échange de 2010, résident ordinaire ou non, retenue de 12,80 % sur dividendes, exit tax.Voir la page →Vivre à Jersey : résidence, impôt à 20 % et HVRRésident ordinaire imposé sur ses revenus mondiaux, taux maximum de 20 %, seuil de 21 250 £ en 2026, régime HVR à 250 000 £ minimum.Voir la page →Convention France Guernesey : absence et exit taxPas de convention France-Guernesey au BOFiP : accord d’échange signé en 2009, aucun crédit d’impôt, exit tax sans sursis automatique listé.Voir la page →Vivre à Guernesey : résidence, 20 % et plafond d’impôtRésident dès 91 jours, principalement résident dès 182 jours, impôt à 20 %, allocation de 15 200 £ en 2026, plafond d’impôt de 160 000 £ pour 2024.Voir la page →Convention fiscale France Île de Man : absence, effetsAucune convention France-Île de Man au BOFiP, un accord d’échange de renseignements : droit interne, exit tax, comptes à déclarer, taux mannois.Voir la page →Vivre sur l’Île de Man : fiscalité et résidence fiscaleÎle de Man, exercice 2026/27 : impôt à 10 % et 21 %, abattement de 17 000 £, ni plus-values ni successions, départ, non-résidents.Voir la page →Convention fiscale France Gibraltar : absence, effetsAucune convention France-Gibraltar au BOFiP : deux définitions de la résidence, exit tax, 3916, ce que Gibraltar impose selon son administration.Voir la page →Vivre à Gibraltar : fiscalité et résidence fiscaleGibraltar : résidence à partir de 183 jours, deux systèmes de calcul de l’impôt, statut Category 2 plafonné à 118 000 £, pas d’impôt sur les plus-values.Voir la page →Pas de convention France-Liechtenstein : ce qui changeLe Liechtenstein n’a pas de convention avec la France : accord d’échange de renseignements depuis 2010, retenue française de 12,80 % sur les dividendes.Voir la page →Vivre au Liechtenstein : fortune imposée à 4 % de rendementLiechtenstein : fortune convertie en revenu à 4 %, barème d’État jusqu’à 8 % hors supplément communal, impôt à la dépense sous conditions.Voir la page →
Pays par pays
Oman, Maldives, Seychelles, Bahreïn, Croatie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Finlande, Égypte et autres pays
Convention fiscale France-Oman : redevances à 7 %Convention France-Oman de 1989, avenants 1996 et 2012, MLI en 2021 : redevances plafonnées à 7 %, intérêts, dividendes, 183 jours, successions.Voir la page →Vivre à Oman : résidence fiscale et impôt sur le revenuRésident fiscal omanais au-delà de 183 jours, impôt de 5 % au-dessus de 42 000 OMR, revenus étrangers, déclaration à six mois et convention de 1989.Voir la page →France Maldives : sans convention, 10 % retenus sur placeAucune convention France-Maldives : retenue de 10 % sur les non-résidents, pas de crédit d’impôt français sur les revenus mobiliers, exit tax, comptes.Voir la page →Vivre aux Maldives : résidence fiscale et barèmeRésidence fiscale aux Maldives : 183 jours, statut de résident temporaire, barème de 0 à 15 %, retenues sur non-résidents, GST, visas, MIRA.Voir la page →Sans convention France République dominicaine : effetsRépublique dominicaine absente de la liste des conventions : retenue de 10 % sur dividendes et intérêts, revenus mondiaux, domicile fiscal, 3916.Voir la page →Vivre en République dominicaine : résidence fiscaleRésident fiscal dominicain au-delà de 182 jours, revenus de source locale et placements étrangers, IPI, séjour : ce que disent les textes officiels.Voir la page →Convention fiscale France Seychelles : absence, effetsAucune ligne Seychelles dans la liste BOFiP : retenue locale de 15 % sur les dividendes sans crédit d’impôt, exit tax à sursis, comptes à déclarer.Voir la page →Vivre aux Seychelles : fiscalité et résidence fiscaleSeychelles : barème d’impôt citoyen ou non-citoyen, TVA 15 %, taxe de 0,50 % sur l’immobilier, cotisations 5 %, permis. Ce qui manque.Voir la page →Convention France-Azerbaïdjan : dividendes à 10 %Convention France-Azerbaïdjan de 2001, MLI en 2025 : dividendes à 10 % sans seuil de détention, intérêts 10 %, redevances 5 % ou 10 %, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Bahreïn : articles clésConvention France-Bahreïn de 1993 : dividendes, intérêts et redevances imposés chez le bénéficiaire, 183 jours, clause du Golfe de l’article 19, MLI.Voir la page →Convention France-Bangladesh : crédit d’impôt majoréConvention France-Bangladesh de 1987 : dividendes 10 % ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, 183 jours sur l’année fiscale, crédit d’impôt majoré de 10 %.Voir la page →France Belize : sans convention, QRP et exit taxPas de convention fiscale France-Belize : droit interne français, pas de crédit d’impôt sur les revenus mobiliers, exit tax, programme QRP, résidence.Voir la page →Convention France-Bénin de 1975 : revenus et successionsConvention France-Bénin de 1975 : domicile, 183 jours sur l’année fiscale, pensions, redevances, immeubles, successions et déduction sur dividendes.Voir la page →Convention France-Biélorussie : suspension partielleConvention de 1985 avec l’URSS appliquée à la Biélorussie : dividendes, intérêts et revenus de biens suspendus du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026.Voir la page →Convention France-Bolivie : 15 % et clause OCDEConvention France-Bolivie de 1994 : dividendes, intérêts et redevances à 15 %, clause de la nation la plus favorisée (OCDE), 183 jours, crédit d’impôt.Voir la page →Convention fiscale France-Bosnie-Herzégovine (1974)Convention France-Bosnie-Herzégovine héritée de 1974 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts et redevances sans retenue, MLI depuis 2021.Voir la page →Convention fiscale France-Botswana : dividendes à 12 %Convention France-Botswana de 1999, avenant de 2017 : dividendes à 5 % ou 12 %, intérêts et redevances à 10 %, 183 jours sur douze mois, pensions.Voir la page →Convention fiscale France-Bulgarie : le détailConvention France-Bulgarie de 1987 modifiée par la MLI : dividendes 5 % ou 15 %, redevances 5 %, 183 jours sur l’année fiscale, protocole sur les titres.Voir la page →Convention fiscale France-Burkina-Faso : suspendue en 2023Convention France-Burkina-Faso de 1965 : suspendue par la France le 8 novembre 2023, dénonciation à compter du 1er janvier 2025, effets sur les revenus.Voir la page →Pas de convention France-Cambodge : ce qui changePas de convention France-Cambodge : revenus imposables en France sans crédit d’impôt ; dividendes français d’une personne physique non résidente à 12,80 %.Voir la page →Convention fiscale France-Cameroun : les taux et articlesConvention France-Cameroun de 1976 : dividendes et intérêts 15 %, études techniques 7,5 %, 183 jours par année fiscale, successions aux articles 27 à 34 A.Voir la page →Vivre au Cameroun : résidence fiscale et impôtsVivre au Cameroun : domicile fiscal de l’article 25, revenus mondiaux, barème de 10 à 35 % sur les salaires, IRCM à 16,5 %, déclaration au 30 juin.Voir la page →Convention fiscale France Cap-Vert : absence, effetsCap-Vert : aucune convention fiscale au BOFiP, sécurité sociale depuis 1983. Exit tax : sursis automatique sous réserve des déclarations 2074-ETD et ETS.Voir la page →Convention fiscale France-Congo : dividendes à 15 % ou 20 %Convention France-Congo de 1987 : dividendes à 15 % ou 20 %, redevances à 15 %, intérêts à l’État de résidence sauf exceptions, successions (art. 22).Voir la page →Pas de convention fiscale France-Costa Rica : état des lieuxCosta Rica : pas de convention fiscale avec la France, revenus imposables en France, pas de crédit d’impôt sur valeurs mobilières, accord d’échange 2011.Voir la page →Convention fiscale France-Côte d’Ivoire et MLI : le détailConvention France-Côte d’Ivoire de 1966, avenants de 1985 et 1993, MLI en 2024 : domicile, 183 jours, plus-values immobilières, double imposition.Voir la page →Convention fiscale France-Croatie : dividendes et gainsConvention France-Croatie de 2003 : dividendes 0 % dès 10 % du capital, sinon 15 %, intérêts et redevances sans retenue, titres immobiliers sur 365 jours.Voir la page →Vivre en Croatie : fiscalité et résidence fiscaleRésident fiscal croate : logement à disposition ou 183 jours, revenus mondiaux, impôt à deux taux fixés par la commune, mutation 3 %, succession 4 %.Voir la page →Convention fiscale France-Égypte : intérêts à 15 %Convention France-Égypte de 1980, avenant de 1999, MLI en 2021 : dividendes sans taux, intérêts et redevances à 15 %, 183 jours, fortune.Voir la page →Convention fiscale France-Équateur : intérêts à 10 % ou 15 %Convention France-Équateur de 1989 : dividendes et redevances à 15 %, intérêts à 10 % ou 15 % selon l’origine, participation de 25 %, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Estonie : dividendes à 5 % ou 15 %Convention France-Estonie de 1997 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts à 10 %, redevances à l’État de résidence depuis 2015, 183 jours sur douze mois.Voir la page →Convention fiscale France-Éthiopie : 10 %, 5 % et 7,5 %Convention France-Éthiopie de 2006 : retenue plafonnée à 10 % sur les dividendes, 5 % sur les intérêts, 7,5 % sur les redevances, règle des 183 jours.Voir la page →Vivre en Finlande : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale finlandaise : foyer permanent ou plus de six mois, règle des trois ans, revenus du capital à 30 % et 34 %, dividendes et compte-titres.Voir la page →Convention fiscale France-Gabon : retenues et successionsConvention France-Gabon de 1995 : retenue plafonnée à 15 % sur les dividendes, 10 % sur intérêts et redevances, règles de succession, règle des 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Géorgie : 0 %, 5 % ou 10 %Convention France-Géorgie de 2007 modifiée par la MLI en 2020 : dividendes à 0, 5 ou 10 %, intérêts et redevances imposés chez le bénéficiaire, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Ghana : taux selon la sourceConvention France-Ghana de 1993 : dividendes à 5 %, 7,5 % ou 15 %, intérêts et redevances à 10 % ou 12,5 %, rémunérations de direction à 10 %, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Guinée : retenues de 15 % et 10 %Convention France-Guinée de 1999 : retenue plafonnée à 15 % sur les dividendes, 10 % sur les intérêts et redevances, 183 jours, crédit d’impôt français.Voir la page →Convention fiscale France-Iran de 1973 : les retenuesConvention France-Iran du 7 novembre 1973 : dividendes à 15 % ou 20 %, intérêts à 15 %, redevances à 10 %, règle des 183 jours, exonération en France.Voir la page →Convention fiscale France-Islande : dividendes à 5 % ou 15 %Convention France-Islande de 1990 modifiée par la MLI en 2020 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts et redevances imposés chez le bénéficiaire, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Jamaïque : taux et 183 joursConvention de 1995 : dividendes à 10 ou 15 %, intérêts et redevances à 10 %, 183 jours sur l’année fiscale, crédit d’impôt côté France.Voir la page →
Pays par pays
Conventions fiscales et résidence : Jordanie à Ukraine, et autres pays
Convention fiscale France-Jordanie : redevances et créditConvention de 1984 modifiée par la MLI : dividendes 5 ou 15 %, intérêts 15 %, redevances 25, 5 ou 15 %, exonération côté France.Voir la page →Convention France-Kazakhstan : fortune et plus-valuesConvention de 1998 modifiée par la MLI : dividendes 5 ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, fortune immobilière, plus-values sur actions.Voir la page →Convention fiscale France-Kenya : dividendes à 8 et 10 %Convention de 2007 : dividendes à 8 ou 10 % par la clause de la nation la plus favorisée, intérêts 12 %, redevances 10 %, MLI 2025-2026.Voir la page →Convention fiscale France-Kirghizistan : le texte de 1985Le Kirghizistan applique la convention France-URSS du 4 octobre 1985 : dividendes à 15 %, intérêts à 10 %, 183 jours sur l’année civile, échange limité.Voir la page →Convention fiscale France-Kosovo : le texte de 1974Le Kosovo applique la convention France-Yougoslavie du 28 mars 1974, maintenue par échange de lettres en 2013 : dividendes à 5 ou 15 %, 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Lettonie : intérêts et redevancesConvention de 1997 modifiée par la MLI : dividendes 5 ou 15 %, intérêts 10 %, redevances à l’État du bénéficiaire, 183 jours sur douze mois.Voir la page →Convention fiscale France-Liban de 1962 : le détailConvention France-Liban du 24 juillet 1962 : dividendes et intérêts imposés dans l’État de résidence, redevances à la source, successions selon le défunt.Voir la page →Convention fiscale France-Libye : dividendes à 5 % ou 10 %Convention France-Libye de 2005, en vigueur depuis 2008 : dividendes plafonnés à 5 % ou 10 %, redevances, 183 jours, crédit d’impôt, revenu seulement.Voir la page →Convention fiscale France-Lituanie : dividendes 5 % ou 15 %Convention France-Lituanie de 1997 modifiée par la MLI en 2019 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts à 10 %, 183 jours sur douze mois, fortune.Voir la page →Convention France-Macédoine du Nord : dividendes à 15 %Convention France-Macédoine de 1999, en vigueur depuis 2004 : dividendes à 15 % ou nuls pour une société à 10 %, intérêts et redevances sans taux.Voir la page →Convention France-Madagascar : dividendes à 15 % ou 25 %Convention France-Madagascar de 1983 : dividendes à 15 % ou 25 %, intérêts à 15 %, redevances à 10 % ou 15 %, exonération et crédit d’impôt en France.Voir la page →Convention fiscale France-Malawi : le texte de 1950 appliquéFrance-Malawi : 183 jours, redevances et pensions, lecture du texte de 1950 appliqué au Malawi. Avertissement sur la rédaction au nom du Royaume-Uni.Voir la page →Convention fiscale France-Mali : suspension et dénonciationConvention France-Mali de 1972 : suspendue par la France le 5 mars 2024, dénonciation notifiée par le Mali à compter du 1er janvier 2025. Ce qui reste.Voir la page →Convention France-Mauritanie : successions et 183 joursConvention France-Mauritanie de 1967 : revenu, successions, enregistrement, 183 jours sur l’année fiscale, déduction et crédit d’impôt en France.Voir la page →Convention fiscale France-Moldavie : 5 %, 10 % et 6 %Convention France-Moldavie de 2022, en vigueur depuis avril 2024 : dividendes 5 ou 10 %, intérêts 5 %, redevances 6 %, 183 jours, attestation de résidence.Voir la page →Convention fiscale France-Mongolie : MLI depuis 2025Convention France-Mongolie de 1996, MLI appliquée depuis 2025 : dividendes 5 ou 15 %, intérêts 10 %, redevances 5 %, 183 jours par année fiscale, fortune.Voir la page →Convention fiscale France-Monténégro : texte de 1974Convention France-Monténégro : texte de 1974 conclu avec la Yougoslavie, dividendes 5 ou 15 %, intérêts et redevances imposés chez le bénéficiaire.Voir la page →Convention fiscale France-Namibie : 5 %, 15 % et 10 %Convention France-Namibie de 1996, en vigueur depuis mai 1999 : dividendes 5 ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, 183 jours sur douze mois, fortune.Voir la page →Pas de convention fiscale France-Nicaragua : les effetsFrance-Nicaragua : pas de convention fiscale. Revenus imposables en France sans crédit d’impôt, Nicaragua dans la liste DG Trésor des sanctions.Voir la page →Convention fiscale France-Niger : suspendue depuis 2024Convention France-Niger de 1965 suspendue par la France depuis le 5 juin 2024 : ce que dit le BOFiP, ce que prévoyait le texte (15 %, 183 jours).Voir la page →Convention fiscale France-Nigeria : 12,5 % et pensionsConvention France-Nigeria de 1990 : dividendes 12,5 ou 15 %, intérêts et redevances 12,5 %, gains selon le droit interne, pensions dans l’État de source.Voir la page →Convention France-Nouvelle-Calédonie : dividendes à 15 %Convention France-Nouvelle-Calédonie de 1983 : dividendes plafonnés à 15 % ou 5 %, redevances à 10 %, pensions imposées au territoire de résidence.Voir la page →Convention fiscale France-Ouzbékistan : dividendes 5 ou 10 %Convention France-Ouzbékistan de 1996, en vigueur depuis 2003 : dividendes 5 ou 10 %, intérêts 5 %, redevances imposables chez le bénéficiaire, fortune.Voir la page →Convention fiscale France-Pakistan : 10 % ou 15 %Convention France-Pakistan de 1994, MLI en 2021 : dividendes à 10 % ou 15 %, intérêts, redevances et services techniques à 10 %, pas de succession.Voir la page →Convention France-Centrafrique : champ, dividendes, intérêtsConvention fiscale France-République centrafricaine de 1969 : domicile fiscal, immeubles, dividendes, intérêts et jetons de présence, d’après le BOFiP.Voir la page →Convention fiscale France-Tchéquie : le détailConvention France-Tchéquie de 2003 : dividendes 0 % dès 25 % du capital, sinon 10 %, intérêts sans retenue, redevances 5 % ou 10 %, règle des 183 jours.Voir la page →Convention fiscale France-Roumanie : le détailConvention France-Roumanie de 1974 modifiée par la MLI : 10 % sur dividendes, intérêts et redevances, séjour de 18 mois sur trois ans, précompte.Voir la page →Pas de convention fiscale France-Rwanda : effetsAucune convention France-Rwanda dans la liste du BOFiP au 01/01/2026 : revenus imposables en France, loyers par tranches, dividendes à 15 % selon la RRA.Voir la page →Vivre au Rwanda : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale rwandaise : 183 jours ou résidence permanente, barème annuel de 0 à 30 %, dividendes à 15 % selon la RRA, exonération de cinq ans.Voir la page →Convention fiscale France-Serbie : texte de 1974Convention France-Serbie : texte de 1974 signé avec la Yougoslavie, dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts et redevances sans retenue, exonération en France.Voir la page →Convention fiscale France-Slovaquie : texte de 1973Convention France-Slovaquie de 1973 : dividendes à 10 %, redevances à 5 % hors droits d’auteur littéraires, artistiques ou scientifiques.Voir la page →Convention fiscale France-Slovénie : texte de 2004Convention France-Slovénie de 2004, MLI en 2019 : dividendes à 15 %, intérêts et redevances à 5 %, Protocole et adhésion à l’UE, règle des 183 jours.Voir la page →Pas de convention fiscale France-Tanzanie : effetsLa Tanzanie n’a pas de convention avec la France : revenus imposables en France sans crédit d’impôt, retenue de 5 % ou 10 % sur les dividendes tanzaniens.Voir la page →Vivre en Tanzanie : fiscalité et résidence fiscaleRésidence en Tanzanie : 4 critères dont 183 jours, barème mensuel des commerçants jusqu’à 30 %, dividendes à 5 % ou 10 %, plus-value à 10 % ou 30 %.Voir la page →Convention fiscale France-Turkménistan : texte de 1985Convention franco-soviétique de 1985 appliquée au Turkménistan : dividendes 15 %, intérêts 10 %, 183 jours par année civile, échange sur demande.Voir la page →Convention fiscale France-Ukraine : dividendes à 5 % ou 15 %Convention France-Ukraine de 1997, effets de la MLI en 2020 : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts à 2 % ou 10 %, redevances à 10 %, règle des 183 jours.Voir la page →Convention France-Polynésie : revenus de capitaux mobiliersConvention de 1957 entre l’État et la Polynésie française sur les revenus de capitaux mobiliers, et accord d’échange de renseignements de 2009.Voir la page →
Pays par pays
Conventions fiscales et résidence : Bahamas à Zimbabwe, et autres pays
Entente fiscale France-Québec : retenues et pensionsEntente de 1987 modifiée en 2002 : dividendes 5 ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, pensions d’emploi imposées dans l’État d’origine.Voir la page →Convention France-Saint-Pierre-et-Miquelon : 1988Convention de 1988 : dividendes 5 ou 15 %, redevances 10 %, intérêts chez le bénéficiaire, successions, donations et droits d’enregistrement.Voir la page →Convention France-Saint-Martin : texte de 2010Convention de 2010 entre l’État et Saint-Martin : dividendes 15 %, intérêts 10 %, redevances chez le bénéficiaire, crédit d’impôt.Voir la page →Convention France-Sri Lanka : intérêts, redevances, créditConvention de 1981 : intérêts plafonnés à 10 %, régime des redevances, crédit d’impôt français de 25, 15 ou 20 % du brut, seuil de 183 jours.Voir la page →Convention France-Togo : dividendes, redevances, successionsConvention de 1971 : dividendes de source française (paiement lié à l’avoir fiscal, retenue de 15 %), redevances, 183 jours, successions.Voir la page →Convention fiscale France-Koweït : articles clésConvention France-Koweït de 1982 : dividendes et intérêts sans taux, seuil de participation de 25 % pour les gains, 183 jours, fortune, successions.Voir la page →Convention fiscale France-Syrie : dividendes, intérêtsConvention France-Syrie de 1998 : dividendes 15 % ou imposés chez le bénéficiaire société dès 10 % du capital, intérêts 10 %, redevances 15 %.Voir la page →Convention fiscale France-Turquie : dividendes 15 ou 20 %Convention de 1987 : dividendes 15 ou 20 %, intérêts 15 %, redevances 10 %, gains en un an, crédit d’impôt français sur des taux prévus par le texte.Voir la page →Convention fiscale France-Trinité-et-Tobago : lectureConvention de 1987 : dividendes 10 ou 15 %, intérêts et redevances 10 %, pas d’article sur les gains en capital, exonération ou crédit côté France.Voir la page →Convention fiscale France-Venezuela : 5 % et créditConvention de 1992 : dividendes 5 % ou exemptés pour une société, intérêts et redevances 5 %, crédit d’impôt français, fin du crédit forfaitaire en 2003.Voir la page →Convention fiscale France-Finlande : deux textes en présenceListe française : convention de 1970. Décret finlandais : convention de 2023, en vigueur le 28 août 2026. Les deux textes comparés, sans trancher.Voir la page →Convention fiscale France-Hongrie : le texte de 1980 modifiéConvention de 1980 modifiée par la CML : dividendes 5 ou 15 %, précompte, gains sur participation de 25 % des bénéfices, crédit d’impôt sur 4 articles.Voir la page →Convention fiscale France-Zimbabwe : dividendes à 15 ou 20 %Convention de 1993 : dividendes 10, 15 ou 20 %, intérêts et redevances 10 %, 183 jours sur douze mois, crédit d’impôt plafonné côté France.Voir la page →Vivre en Hongrie : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale hongroise : citoyenneté, 183 jours, titre de long séjour ou foyer permanent ; impôt de 15 %, loyers, cessions, succession à 18 %.Voir la page →Vivre à Malte : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale maltaise : plus de 183 jours, résident habituel et domicilié, base de la remise, barème 2026 de 0 à 35 %, impôt minimum de 5 000 €.Voir la page →Vivre au Cap-Vert : fiscalité et résidence fiscaleRésident fiscal au Cap-Vert : plus de 183 jours ou logement habituel, revenus mondiaux imposés, barème de 16,5 à 27,5 % dans le texte de 2014.Voir la page →Vivre au Panama : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale panaméenne : plus de 183 jours ou logement permanent, barème de 0 à 25 %, dividendes retenus à 10 %, certificat de la DGI.Voir la page →Vivre au Nicaragua : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale nicaraguayenne : plus de 180 jours par année civile ou centre d’intérêt économique, barème de 0 à 30 %, cotisations INSS.Voir la page →Vivre au Paraguay : impôts et certificat de résidenceParaguay : impôts des particuliers (barème de 8 à 10 %, dividendes 8 % ou 15 %) et certificat de résidence fiscale. Critère de résidence non traité.Voir la page →Vivre au Pérou : fiscalité et résidence fiscalePérou : domicilié après plus de 183 jours sur 12 mois, revenus mondiaux, barème de 8 à 30 % en UIT, dividendes à 5 %, plus-values immobilières à 5 %.Voir la page →Vivre au Qatar : fiscalité et résidence fiscaleQatar : taux général de 10 % sur les revenus de source qatarienne, résident au-delà de 183 jours, plus-values de particuliers exonérées, retenue de 5 %.Voir la page →Vivre aux Bahamas : fiscalité et résidence fiscaleBahamas : pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le ministère des Finances, TVA à 10 %, impôt foncier, permis de propriétaire résident.Voir la page →Vivre aux Philippines : fiscalité et résidence fiscaleFiscalité aux Philippines : barème de 0 à 35 %, 25 % pour un non-résident étranger de 180 jours ou moins, revenus du capital, succession à 6 %.Voir la page →Vivre en Bulgarie : fiscalité et résidence fiscaleBulgarie : trois critères de résidence selon EURES (résidence permanente, 183 jours, intérêts vitaux), impôt unique de 10 %, dividendes à 5 %.Voir la page →Vivre en Chine : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale chinoise : domicile ou 183 jours, barème annuel de 3 à 45 %, 20 % sur les dividendes, règle des six ans pour l’étranger sans domicile.Voir la page →Vivre en Corée du Sud : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale coréenne : 183 jours, règle propre à l’étranger résident depuis 5 ans au plus, taux fixe de 19 % limité dans le temps selon Invest Korea.Voir la page →Vivre en Côte d’Ivoire : fiscalité et résidence fiscaleFiscalité ivoirienne d’après la DGI : ITS de 0 à 32 %, dividendes BRVM à 10 % et 12 %, plus-values d’immeubles à 15 %, impôts fonciers, cotisations 2025.Voir la page →Vivre en Inde : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale indienne : 182 jours, ou 60 jours et 365 jours sur quatre ans, statut de résident non ordinaire, barème de 0 à 30 % du régime par défaut.Voir la page →Vivre en Indonésie : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale en Indonésie : domicile, plus de 183 jours sur 12 mois ou intention de résider, revenus d’Indonésie et de l’étranger, option possible.Voir la page →Vivre en République tchèque : fiscalité et résidenceRésidence fiscale tchèque : domicile permanent ou 183 jours de présence, impôt de 15 % puis 23 % au-delà de 36 fois la moyenne salariale, cotisations 2026.Voir la page →Vivre en Roumanie : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale roumaine selon l’ANAF : revenus mondiaux imposés, dividendes à 16 % depuis le 1er janvier 2026, questionnaires de résidence.Voir la page →
Pays par pays
Fiscalité et résidence : Algérie à Zambie, et autres pays
Fiscalité France-Taïwan : l’article 77 de la loi de 2010Pas de convention France-Taïwan : l’article 77 de la loi n° 2010-1658 sert de cadre, appliqué depuis le 1er janvier 2011. Ce que disent BOFiP et Sénat.Voir la page →Saint-Barthélemy : l’accord fiscal du 14 septembre 2010Saint-Barthélemy : pas de convention de double imposition avec la France, un accord d’échange de renseignements du 14/09/2010, domicile local de cinq ans.Voir la page →Convention France-Zambie : texte de 1950, annexe de 1963France-Zambie : convention du 14/12/1950 et lettres de 1963, texte commun avec le Malawi. Dividendes, professeurs, annexe, pas de page BOFiP.Voir la page →Vivre à Bahreïn : fiscalité et résidence fiscaleBahreïn : TVA à 10 % depuis janvier 2022, visa de 15 ou 30 jours à l’arrivée, résidence et 183 jours selon la convention avec la France.Voir la page →Vivre au Koweït : fiscalité et résidence fiscaleKoweït : permis de résidence via un parrain au-delà de trois mois, impôt de 15 % sur les multinationales, résidence et 183 jours selon la convention.Voir la page →Vivre au Belize : résidence, programme QRP et impôts locauxRésidence au Belize : un an de séjour légal pour la permanente, 500 000 BZ$ pour la temporaire ; impôt de 25 % et GST de 12,5 % d’après BELTRAIDE.Voir la page →Vivre au Cambodge : impôt sur les salaires, textes fiscauxCambodge : Law on Taxation de 2023, retenue de 20 % sur le salaire d’un non-résident, TVA à 10 %, impôt foncier à 0,1 % selon le GDT.Voir la page →Vivre au Costa Rica : barème 2025, revenus du capitalImpôt sur le revenu au Costa Rica en 2025 : exonération à 922 000 colones par mois, tranches de 10 à 25 %, revenus du capital à 15 %, selon Hacienda.Voir la page →Vivre en Argentine : résidence, gains et biens personnelsRésident fiscal argentin : 12 mois de séjour autorisé ou résidence permanente, impôt sur les gains mondiaux, barème 2025 des biens personnels de l’ARCA.Voir la page →Vivre au Liban : fiscalité et résidence fiscaleLiban : impôt sur les salaires de 2 à 20 %, impôt de 15 % sur un bénéfice présumé pour les non-résidents, achat d’un bien par un étranger.Voir la page →Vivre au Sénégal : fiscalité et résidence fiscaleSénégal : barème de l’impôt sur le revenu en sept tranches publié par la DGID, carte de résident au-delà de 3 mois, domicile selon la convention.Voir la page →Vivre en Algérie : fiscalité et résidence fiscaleAlgérie : barème de l’IRG de 0 à 35 % (loi de finances 2022), retenues sur les non-résidents, cession d’actions et déclaration au 30 juin.Voir la page →Vivre en Tunisie : fiscalité et résidence fiscaleTunisie : IRPP dû au titre de la résidence habituelle, barème du ministère des Finances jusqu’à 35 % (page non datée), dividendes et sécurité sociale.Voir la page →Vivre en Arabie saoudite : fiscalité et résidence fiscaleRésidence fiscale saoudienne : 30 jours avec une résidence permanente, 183 jours sans. Zakat à 2,5 %, retenues sur les non-résidents, iqama.Voir la page →Vivre en Turquie : fiscalité et résidence fiscaleVivre en Turquie : résident au-delà de six mois selon une agence officielle, barème publié pour 2024 de 15 à 40 %, accord de sécurité sociale de 1972.Voir la page →Vivre en Russie : fiscalité et résidence fiscaleVivre en Russie : convention fiscale suspendue en partie, liste ETNC, sanctions de l’Union selon le Trésor, cotisations Cleiss. Droit russe non détaillé.Voir la page →Vivre en Israël : fiscalité et résidence fiscaleVivre en Israël : trois notions de résidence, année d’acclimatation des nouveaux immigrants, formulaires annuels et revenus français à déclarer en France.Voir la page →
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