La convention fiscale France-Bosnie-Herzégovine : un texte de 1974, dividendes à 5 % ou 15 %

La liste officielle des conventions ne mentionne, pour la Bosnie-Herzégovine, que le texte conclu en 1974 avec la Yougoslavie, confirmé par un échange de lettres de 2003. Ce texte plafonne les dividendes à 5 % ou 15 % et réserve les intérêts et les redevances à l’État de résidence du bénéficiaire. Cette fiche reprend les articles que nous avons lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1974 signé avec la Yougoslavie

La convention sur le revenu a été signée à Paris le 28 mars 1974 et est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un échange de lettres de 2003 confirme qu’elle continue de lier la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte lui-même vise la Yougoslavie.

La convention est modifiée par la convention multilatérale (MLI). Selon la liste BOI-ANNX-000511, l’effet est fixé au 1er janvier 2021 pour les retenues à la source et au 1er juillet 2021 pour les autres impôts. Le texte consolidé ajoute une clause : un avantage de la convention est refusé si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir.

Les retenues à la source en un tableau

Les intérêts et les redevances connaissent des exceptions : établissement stable ou base fixe, et relations spéciales entre les parties. Le BOFiP précise que les redevances de source française versées à un résident de Bosnie-Herzégovine ne subissent pas la retenue de l’article 182 B du CGI.

Salariés : 183 jours sur l’année fiscale

L’exception de l’article 15 s’applique si trois conditions sont réunies : un séjour dans l’autre État qui n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, un employeur non résident de l’autre État, et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe. Le texte lu parle de l’année fiscale, pas d’une période de douze mois.

Justifier de sa résidence : les formulaires 5000 à 5003

Pour obtenir le taux réduit ou l’exonération, le bénéficiaire prouve sa résidence en Bosnie-Herzégovine (article 4) avec le formulaire 5000, visé par l’administration bosnienne. Il y joint l’annexe 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts ou 5003 pour les redevances. Le revenu ne doit pas se rattacher à un établissement stable en France.

Pour une personne résidente des deux États, l’article 4 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité ; si la nationalité ne tranche pas, les autorités compétentes statuent d’un commun accord.

Éviter la double imposition : exonération, sauf trois revenus

L’article 23 prévoit que la France exonère en principe les revenus imposables en Bosnie-Herzégovine. Trois revenus font exception : les dividendes (article 10), les tantièmes (article 16) et les revenus d’artistes et de sportifs (article 17). Pour eux, un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans ce pays est accordé, plafonné à l’impôt français correspondant. Les salaires (article 15) ne figurent pas dans cette liste.

Ce que cette fiche ne traite pas

La convention ne vise que l’impôt sur le revenu : ni fortune ni successions. Les plus-values sur titres, la procédure amiable et les taux d’impôt bosniens ne sont pas détaillés. Le statut de la convention au regard de la succession d’États n’est pas établi au-delà de l’échange de lettres de 2003.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, et non votre seule nationalité.
• La nature du revenu et sa qualification : dividende, intérêt, redevance, salaire.
• Votre participation au capital, pour le taux de 5 % sur les dividendes.
• L’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.