Quitter la France pour les Émirats arabes unis : exit tax, domicile fiscal et démarches

Partir aux Émirats ne suffit pas à sortir du système fiscal français. L’administration examine trois critères, et un seul suffit pour vous maintenir fiscalement en France. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut s’appliquer au départ : elle vise les contribuables domiciliés fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres dont la valeur globale atteint le seuil de 800 000 € (la borne exacte est précisée plus bas).

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Deux conditions se cumulent.

Une durée de résidence. Vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert.

Un niveau de détention. Vous détenez, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’autre test porte sur la valeur globale de vos titres à la date du transfert : 800 000 €. La notice de la déclaration 2074-ETD écrit « supérieure à 800 000 euros », alors que la fiche d’information grand public emploie « au moins 800 000 € ». La borne exacte se vérifie sur votre dossier. Les deux tests sont alternatifs. Un seul suffit.

Les taux. L’impôt sur le revenu est de 12,8 % par défaut, avec une option possible pour le barème. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Méfiez-vous des sources anciennes. Certaines pages de doctrine administrative, non mises à jour, citent d’autres seuils et ne reflètent pas la réforme de 2019.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Un sursis de paiement existe. Il est tantôt automatique, tantôt à demander. Quand il n’est pas automatique, la demande se dépose avec la déclaration 2074-ETD, au plus tard 90 jours avant le départ, pour les transferts intervenus depuis le 22/11/2019.

Les textes officiels ne disent pas tout à fait la même chose. La fiche d’information écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert », formule que la notice reprend à plusieurs endroits. La notice écrit aussi « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert », qui peut se lire comme une fenêtre de 90 jours et non comme une date limite. L’écart est réel. Dans le doute, le dépôt se fait au plus tard 90 jours avant le départ, et ce point se règle avant la date de départ, pas après.

Le sursis est-il automatique pour votre départ aux Émirats ? La réponse dépend de votre situation et se vérifie au cas par cas. Nous ne la tranchons pas ici.

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans

Si vous détenez toujours vos titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé (ou restitué s’il a été payé). Pour les transferts depuis le 1er janvier 2019, ce délai a été ramené de 15 ans à 2 ou 5 ans.

Le dégrèvement ne joue pas si, dans l’intervalle, les titres sont cédés, rachetés par la société, annulés ou liquidés.

Déclarer l’exit tax

• Sans sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD se dépose avec les mêmes délais que la déclaration de revenus, soit en année N+1 pour un départ en année N : un départ en 2026 se déclare en 2027. Avec un sursis sur demande, elle se dépose au plus tard 90 jours avant le départ.
• Selon la notice, cette déclaration n’existe qu’en format papier. Vérifiez le mode de dépôt applicable à votre année de départ.
• En cas de sursis, un suivi annuel est obligatoire : déclaration de suivi 2074-ETS, ou 2074-ETSL allégée s’il ne s’est rien passé dans l’année.

Domicile fiscal : les trois critères de l’article 4 B du CGI

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10), qui commente l’article 4 B du CGI, retient trois critères. Il suffit que l’un d’eux soit rempli.

Passer moins de six mois en France ne vous met donc pas à l’abri. Si votre foyer, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques y est resté, un seul critère suffit. Aucun nombre de jours ne règle la question à lui seul.

Une fois non-résident, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.

Si la France et les Émirats vous jugent tous deux résident

Quand deux États vous considèrent chacun comme résident, la convention fiscale tranche. Sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. D’après la doctrine administrative, l’ordre habituel de départage est le suivant : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), séjour habituel, nationalité. Le texte de chaque convention doit être lu, car il peut différer de ce schéma. Pour la convention franco-émirienne, voir notre page dédiée.

L’année du départ : une ou deux déclarations

Pour l’année du départ, le dépôt des déclarations est obligatoire.

1. La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ.
2. La déclaration n° 2042-NR n’est exigée que si des revenus de source française imposables en France demeurent après le départ. Elle reprend alors vos seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre.

Si des revenus de source française demeurent, le service des impôts des particuliers non-résidents reprend votre dossier. Les années suivantes, les non-résidents déclarent en ligne et complètent les rubriques de la déclaration n° 2042. Le papier n’est admis qu’exceptionnellement.

Les démarches avant de partir

• Signalez votre nouvelle adresse au centre des finances publiques.
• Demandez à votre banque si vous devez clôturer des comptes ou des produits.
• Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale du pays de résidence.
• Traitez votre protection santé, que la page officielle des démarches évoque aussi.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise lyonnais, profil fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 60 % des titres de sa société. Il prépare un départ aux Émirats en 2026. Ses titres valent 3 000 000 €, pour une plus-value latente de 2 000 000 €.

Problème. Il remplit les conditions de l’exit tax : au moins six ans de résidence sur dix, détention d’au moins 50 % des bénéfices, valeur globale de 3 000 000 €, au-dessus du seuil de 800 000 € quelle que soit la borne retenue. Il ne sait pas ce que le départ lui coûterait, ni dans quel délai l’impôt peut être dégrevé.

Stratégie. Avant le départ, il fait chiffrer l’impôt, vérifie si le sursis est automatique ou à demander pour sa destination, et prévoit sa déclaration.

Résultat. L’impôt s’élève à 628 000 € : 256 000 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 372 000 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Ses titres dépassent 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans. Avec des titres valorisés 2 400 000 €, il serait de 2 ans. Sans sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD est à déposer en 2027. Avec un sursis sur demande, elle l’est au plus tard 90 jours avant le départ.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres à la date du transfert fixe le délai de dégrèvement.
• La part de bénéfices que vous détenez décide de l’application du premier test.
• Le caractère automatique ou non du sursis dépend de votre situation.
• Les revenus de source française que vous conservez déterminent votre suivi fiscal en France.
• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques déterminent si la France reste votre domicile fiscal.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat ne peut être annoncé sans cet examen.