Investir en forêt : crédit d’impôt DEFI Forêt

Le DEFI Forêt est un crédit d’impôt sur le revenu au titre d’investissements forestiers (article 200 quindecies du CGI). Son taux est de 25 %. Il porte sur l’achat de terrains boisés ou à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, et sur les travaux forestiers. Les dépenses d’acquisition sont retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple. L’engagement de conservation est de 15 ans pour un investissement en direct.

Cette page décrit le crédit d’impôt d’après le BOFiP et le simulateur du site impots.gouv.fr. Elle ne traite ni l’IFI sur les bois et forêts, ni le choix d’une forêt ou d’un groupement, ni le cumul avec d’autres avantages fiscaux, que les sources consultées ne traitent pas.

Le dispositif en un tableau

Source : BOFiP, BOI-IR-RICI-60-20-20 (version du 12/06/2024), § 90, § 130, § 140, § 145 et § 175 ; taux de 76 % et de 25 % confirmés par le simulateur du site impots.gouv.fr. Les plafonds s’appliquent par catégorie de dépenses ; comment ils s’articulent entre eux n’est pas traité ici.

Le crédit d’impôt n’est pas une réduction : si le crédit dépasse l’impôt dû, le BOFiP écrit que « l’excédent est restitué ».

Ce qui a changé depuis 2023

La loi de finances pour 2023 a codifié le dispositif à l’article 200 quindecies à compter du 1er janvier 2023 et abrogé l’article 199 decies H. Les volets Acquisition et Assurance sont devenus des crédits d’impôt. La loi du 10 juillet 2023 (loi n° 2023-580, article 34) a ensuite supprimé la surface maximale de l’unité de gestion pour les acquisitions réalisées depuis le 12 juillet 2023. Elle a aussi étendu aux travaux la présomption de garantie de gestion durable de l’article L. 124-2 du code forestier, pour les dépenses engagées depuis cette date.

Qui peut en bénéficier

Le BOFiP vise les personnes physiques « ayant leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI » en France métropolitaine ou dans les DOM. Les non-résidents sont exclus, sauf les « non-résidents Schumacker ». Les associés d’un groupement forestier ou d’une SEF ne peuvent pas demander le crédit pour les acquisitions faites par la structure, mais peuvent le demander pour les travaux et les cotisations d’assurance, au prorata de leurs droits.

Les conditions par type d’opération

• Acquisition d’un terrain. Depuis le 12 juillet 2023, seul un seuil minimal de 4 hectares s’applique à l’unité de gestion après acquisition. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 11 juillet 2023, l’unité devait compter entre 4 et 25 hectares.
• Parts de groupement forestier ou de SEF. Le groupement ou la SEF doit appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion. Pour les parts de SEF, la base est limitée à 60 % du montant.
• Travaux. Les parcelles doivent présenter une garantie de gestion durable, ou bénéficier de la présomption de l’article L. 124-2 du code forestier lorsque le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le CNPF.
• Aides publiques. Le BOFiP écrit que « la déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses ». Elles réduisent donc la dépense avant application du plafond.

L’engagement de conservation

En cas de non-respect, une imposition supplémentaire est établie au titre de l’année de la rupture. Le BOFiP précise que la remise en cause intervient « dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de l’événement qui en est à l’origine ». Il prévoit des cas où le crédit n’est pas remis en cause, notamment licenciement, décès, invalidité (2e ou 3e catégorie), donation (les donataires doivent reprendre les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir), expropriation, mariage, divorce, PACS ou séparation. Ces cas sont soumis à des conditions : lisez les paragraphes § 250 et § 310 avant toute décision de cession.

Le crédit est aussi subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 (règle de minimis).

Le calendrier

• L’année du crédit. Pour une acquisition, seules les sommes versées au 31 décembre de l’année ouvrent droit au crédit. Pour des travaux échelonnés, le crédit est rattaché à l’année du dernier paiement ; pour l’assurance, à l’année du paiement.
• La date de fin. Une actualité du BOFiP du 12/06/2024 (loi n° 2023-580) écrit : « Ce dispositif s’applique aux opérations forestières réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. » Une actualité antérieure (14/06/2023) mentionnait le 31 décembre 2025 : la seconde proroge la première. Cette page ne reprend aucune mesure de la loi de finances pour 2026 sur ce point : vérifiez la date sur la version à jour de l’article 200 quindecies.

Le plafonnement global

Le crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers figure dans le tableau du plafond de 10 000 € du BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, version du 27/08/2026) : il entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux et n’est pas dans les exclusions.

Comment déclarer

Pour les sommes versées en 2025, le simulateur du site impots.gouv.fr cite la ligne 7UN de la 2042-RICI pour l’acquisition de terrains, 7UL pour les cotisations d’assurance, 7UP pour les travaux et 7UT pour les travaux consécutifs à un sinistre. La case 7UC concerne un autre dispositif, la défense des forêts contre l’incendie. Lisez les numéros sur le formulaire de l’année.

Investissement en forêt et DEFI Forêt : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple fictif, marié, soumis à imposition commune et domicilié en France, étudie deux opérations, calculées séparément et réalisées des années différentes. Première opération : l’acquisition d’un terrain boisé pour 40 000 €, dans une unité de gestion d’au moins 4 hectares, sans aide publique. Seconde opération : le paiement de 20 000 € de travaux forestiers sur des parcelles couvertes par une garantie de gestion durable, sans aide publique. Ces éléments sont des hypothèses.

Problème. Quel crédit d’impôt est calculé pour l’acquisition et pour les travaux, et que devient la part qui dépasse le plafond ?

Stratégie. Retenir la dépense dans la limite de 12 500 € (couple), puis appliquer 25 %. Pour les travaux, reporter l’excédent dans la même limite sur les années suivantes (jusqu’à quatre ans).

Résultat.

Pour une personne seule, la même acquisition de 40 000 € est retenue à 6 250 €, soit un crédit de 1 562,50 €. Le calcul traite chaque opération seule : il ne tient pas compte du plafonnement global ni de la manière dont les plafonds par catégorie se combinent si elles ont lieu la même année. Le profil est fictif et le résultat n’annonce rien pour votre situation.

Investissement en forêt et DEFI Forêt : ce qui change selon votre cas

• Votre situation familiale. Les plafonds sont de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
• Le type d’opération. Acquisition, parts de groupement ou de SEF, travaux et assurance n’ont ni les mêmes plafonds ni les mêmes engagements.
• La surface. Une unité de gestion d’au moins 4 hectares est exigée pour une acquisition réalisée depuis le 12 juillet 2023.
• L’horizon de détention. 15 ans en direct, jusqu’au 31 décembre de la 8e année pour des parts.
• Votre domicile fiscal. Il doit être en France, hors cas des non-résidents Schumacker.
• Vos autres avantages fiscaux. Le crédit entre dans le plafonnement global.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.