Pas de convention fiscale entre la France et le Pérou : retenues péruviennes et absence de crédit d’impôt

Le Pérou ne figure pas dans la liste officielle des conventions fiscales de la France (BOFiP, version du 29/04/2026). Pour un revenu péruvien perçu par un résident de France, la conséquence est écrite par l’administration : pas de crédit d’impôt pour l’impôt payé au Pérou, et pas d’élimination de la double imposition en France. Pour un revenu français perçu par un résident du Pérou, aucune convention ne réduit les retenues françaises. Côté péruvien, la SUNAT affiche des retenues sur les non-domiciliés : 5 % sur les dividendes, 30 % sur les redevances. Cette page ne donne ni le barème péruvien des résidents ni le critère d’entrée dans la résidence péruvienne, que nous n’avons pas pu lire.

Ce que montrent les listes françaises

La nature exacte de l’instrument d’assistance administrative n’est donc pas établie ici. Nous ne la déduisons pas de la croix.

Les retenues péruviennes sur un non-domicilié

La SUNAT publie, pour les personnes physiques non domiciliées, un tableau fondé sur l’article 54 de la loi de l’impôt sur le revenu. La page n’est pas datée (pied de page « 1997 – 2022 SUNAT »), sauf une mention « tasa vigente a partir del 01.01.2017 » pour la vente d’immeubles.

Une seconde page de la SUNAT sur les non-domiciliés indique des retenues de 5 % sur la vente et la location d’immeubles, et de 30 % pour les revenus de quatrième catégorie (après déduction de 20 % du revenu) et de cinquième catégorie. Elle mentionne aussi un taux de 5 % sur la plus-value de cession de valeurs mobilières de source péruvienne liquidées par une institution de compensation : ce périmètre n’est pas celui de la ligne du tableau ci-dessus (valeurs mobilières cédées hors du pays, 30 %). Contrôlez ces taux dans le texte en vigueur avant toute décision : la page ne porte pas de date de mise à jour.

Quand le Pérou vous considère non domicilié

Les retenues ci-dessus visent les non-domiciliés. La SUNAT décrit comment on le devient : un étranger qui avait un domicile au Pérou devient non domicilié s’il s’absente plus de 183 jours calendaires sur une période quelconque de 12 mois. Un Péruvien le devient s’il a acquis la résidence dans un autre pays et quitté le Pérou. Le statut de domicilié se recouvre au retour, sauf séjour de 183 jours ou moins sur 12 mois. La page ne dit pas comment un étranger devient domicilié à son arrivée : ce critère n’est pas établi ici.

Aucun crédit d’impôt en France pour l’impôt péruvien

La brochure de l’impôt sur le revenu 2026 écrit : en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025), au passage consacré aux revenus de valeurs mobilières, va dans le même sens : les revenus dont la source se situe dans un État sans convention n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Ils se déclarent pour leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou brut si rien n’a été prélevé.

Pour un dividende péruvien, la notice ne prévoit donc aucun crédit d’impôt pour la retenue subie au Pérou. La 2047 est la déclaration des revenus de source étrangère ou encaissés à l’étranger.

Ce que la France retient si vous résidez au Pérou

Aucune convention n’est listée pour le Pérou : la page ne fait donc état d’aucune disposition conventionnelle plus favorable.

Départ de France : sursis de l’exit tax et comptes

La notice 2074-ETD liste 70 États pour lesquels le sursis de paiement de l’exit tax est automatique, pour les transferts de 2025, en plus des États membres de l’Union européenne. Le Pérou n’y figure pas. Le Pérou ne figure pas dans cette liste. La notice prévoit pour les États hors liste un sursis sur demande expresse : représentant établi en France, sûretés égales à 12,8 % du total des plus-values et créances. L’exit tax vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres de valeur globale supérieure à 800 000 € (notice) ou « au moins 800 000 € » (fiche) : les deux textes diffèrent sur la borne, faites vérifier votre dossier si vous en êtes proche.

Les comptes et contrats ouverts à l’étranger se déclarent chaque année (formulaires 3916 ou 3916-bis), avec une amende de 1 500 € par compte non déclaré. L’administration mentionne aussi 10 000 € pour un compte situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le texte lu ne permet pas de dire comment s’applique ce montant au Pérou : vérifiez-le avant de déclarer.

Dividende péruvien de 10 000 € perçu par un résident de France : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, reste domicilié en France. Il détient des actions d’une société péruvienne, qui lui verse 10 000 € de dividendes, exprimés en euros pour simplifier.

Problème. Il compte sur un crédit d’impôt en France pour la retenue péruvienne.

Stratégie. Il applique le taux de 5 % de la SUNAT pour un non-domicilié, puis lit la notice 2047 pour savoir comment déclarer.

Résultat. Retenue péruvienne : 500,00 €. Crédit d’impôt en France : 0 €. Montant à porter sur la 2047, net de l’impôt prélevé à l’étranger selon la notice : 9 500,00 €. L’impôt français dû sur ce montant n’est pas calculé ici. Les chiffres sont fictifs, et le taux de 5 % est celui d’une page non datée.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal, en France ou au Pérou, et la date de votre départ.
• La nature de vos revenus : dividendes, intérêts, redevances, plus-values, salaires.
• Le contrôle des taux péruviens dans le texte en vigueur.
• La valeur de vos titres, si vous détenez une société : exit tax, sursis, dégrèvement après 2 ans (valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros) ou 5 ans.
• Le droit péruvien, que cette page ne traite qu’en partie : faites-le valider avec un professionnel local.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.