BSPCE : comment est imposé le gain quand vous vendez vos titres

Quand vous vendez des titres obtenus par l’exercice de BSPCE, deux questions décident de l’impôt : à quelle date les titres ont-ils été souscrits, et depuis combien de temps exercez-vous votre activité dans la société ? Avec moins de trois ans d’ancienneté à la cession, le taux est de 30 %, sans option pour le barème (pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, ce taux ne porte que sur le gain d’exercice). Avec trois ans ou plus, le taux est de 12,8 % pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2018, ou le barème progressif sur option globale.

Cette page porte sur le moment de la vente : calcul du gain, taux, cotisations, déclaration. Elle traite un particulier domicilié en France qui vend des titres d’une société française. Elle ne détaille ni les conditions que la société doit remplir pour attribuer des BSPCE, ni le calcul au barème, ni les numéros de cases, ni les conditions de l’abattement fixe de 500 000 €.

Le gain à la cession : deux calculs selon la date de souscription

Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, le BOFiP définit un seul gain net : « la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes » et leur prix d’acquisition (BOI-RSA-ES-20-40-30, version du 12/08/2025). Le prix d’acquisition est celui fixé à l’attribution des bons. Les taux de 19 %, 12,8 % et 30 % ci-dessous s’appliquent à ce gain net.

Pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-40-40, en vigueur depuis le 28/05/2026) sépare deux gains.

L’ancienneté de trois ans, point par point

• Où elle s’apprécie. À la date de cession.
• Comment elle se compte. « De quantième à quantième » (BOI-RSA-ES-20-40-40 §80).
• Ce qu’elle cumule. Les périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice et ses filiales. Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, les filiales visées sont celles détenues à 75 % au moins. Pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, le BOFiP vise aussi les sous-filiales, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
• Si vous avez quitté la société. Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, le taux de 30 % s’applique aussi lorsque le bénéficiaire a quitté ses fonctions au moment de la cession et que son activité a duré moins de trois ans.

Les taux à retenir

Sources : BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30 et -40 ; impots.gouv.fr, « J’ai vendu des BSPCE » (modifiée le 17/07/2026). Le cas d’un bon attribué avant 2018 dont les titres sont souscrits depuis 2025 n’est pas traité par les sources consultées.

Aux taux de 19 % et de 30 %, l’abattement fixe de 500 000 € ne s’applique pas (voir ci-dessous).

L’abattement fixe de 500 000 € : ce que disent les sources

Le BOFiP indique que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique dans la limite du gain net, aux cessions de titres de PME par des dirigeants lors de leur départ à la retraite. Il diminue l’assiette de l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % comme au barème, si les conditions sont réunies. impots.gouv.fr le porte à 600 000 € pour les cessions à de jeunes agriculteurs. Il ne s’applique ni au taux de 19 %, ni au taux de 30 %. Il ne réduit pas les prélèvements sociaux.

Les conditions de l’abattement (article 150-0 D ter du CGI) et sa période d’application ne sont pas détaillées ici : elles font l’objet d’une page dédiée.

Cotisations et prélèvements sociaux

• Cotisations. Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, le BOFiP écrit que les gains de cession ne sont pas inclus dans l’assiette des cotisations sociales ni de la CSG sur les revenus d’activité, ni dans celle de la taxe sur les salaires (BOI-RSA-ES-20-40-30 §130). Pour les titres souscrits depuis 2025, le BOI-RSA-ES-20-40-40 renvoie à ce paragraphe pour les taxes assises sur les salaires et indique que l’avantage salarial est soumis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine ; il ne précise pas l’assiette des cotisations : à vérifier auprès de la source.
• Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ils sont dus dès le premier euro de gain. impots.gouv.fr (page modifiée le 17/07/2026) indique le taux de 18,6 %. Le BOFiP ne chiffre pas le taux. Le taux de l’année de votre cession est à vérifier : cette page ne l’applique à aucune année.

Le droit commun, pour comparer

Les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent de plein droit du taux forfaitaire de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018. L’option pour le barème est globale, annuelle, et se coche sur la déclaration 2042 (case 2OP) (impots.gouv.fr, « Les cessions mobilières », modifiée le 08/04/2026).

La déclaration et l’état individuel

• L’année de cession, vous déclarez sur la déclaration complémentaire 2042-C (cerfa n° 11222) : le gain net pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, le montant de l’avantage salarial pour ceux souscrits depuis 2025.
• L’état individuel est remis par la société au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice. L’année de l’exercice, vous n’avez pas à le joindre à votre déclaration, mais vous devez le conserver et le présenter sur demande (BOI-RSA-ES-20-40-30 §160 et §200 ; pour les titres souscrits depuis 2025, le BOI-RSA-ES-20-40-40 §160 renvoie à ces paragraphes).
• Le défaut de production de l’état expose le bénéficiaire et la société à l’amende de l’article 1729 B du CGI (BOI-RSA-ES-20-40-30 §220 et §230 ; le BOI-RSA-ES-20-40-40 §170 y renvoie pour les titres souscrits depuis 2025).

Si vous quittez la France

Le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-40-30 §80 à §110) traite le gain d’exercice comme un revenu d’emploi au sens de l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE, sauf disposition contraire de la convention fiscale. Il est imposable dans « le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée », si la convention le permet. Le gain de cession relève de l’article 13 du modèle, ou à défaut de l’article 21. La résidence retenue est celle du bénéficiaire « au moment du fait générateur de l’imposition ». Pour les titres souscrits depuis 2025, le BOI-RSA-ES-20-40-40 renvoie à ces mêmes paragraphes.

Gains de cession de BSPCE : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim, salarié fictif d’une start-up, vend 5 000 titres issus de BSPCE. Prix d’exercice fixé à l’attribution : 3 € par titre. Valeur du titre au jour de l’exercice : 15 €. Prix de cession : 40 €. Frais et taxes de cession supposés nuls. Pas d’option pour le barème, pas d’abattement fixe. Deux cas sont comparés : moins de trois ans d’ancienneté à la date de la vente, ou trois ans et plus.

Problème. Quel impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux, à la cession ?

Stratégie. Calculer les gains, puis appliquer le régime de la date de souscription des titres (bons attribués depuis 2018 pour l’ancien régime).

Résultat.

Pour les titres souscrits jusqu’en 2024, passer sous ou au-dessus de trois ans d’ancienneté change l’impôt de 31 820 € dans cet exemple. Pour ceux souscrits depuis 2025, l’écart est de 10 320 €, car seul le gain d’exercice est concerné. Profils fictifs, valeurs hypothétiques. Ils ne présagent pas de votre situation.

Gains de cession de BSPCE : ce qui change selon votre cas

• La date de souscription de vos titres et la date d’attribution de vos bons.
• Votre ancienneté à la date de cession, calculée de quantième à quantième.
• Votre domicile fiscal au moment du fait générateur.
• Un éventuel report ou sursis d’imposition. Pour les titres souscrits depuis 2025, le BOFiP indique que les articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI peuvent s’appliquer au gain de cession, sans détailler les conditions pour ce cas, et que l’avantage salarial (gain d’exercice) ne peut pas bénéficier de ces dispositifs de sursis et de report.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.