Assurance-vie : barème ou PFU, et dispense de prélèvement

Sur les primes versées depuis le 27 septembre 2017, un rachat d’assurance-vie est imposé par défaut au taux forfaitaire : 12,8 %, ou 7,5 % pour un contrat de 8 ans ou plus (primes sous 150 000 €). Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration. Face à un taux de 7,5 %, le barème est plus léger si les produits ajoutés à vos revenus supportent un taux moyen inférieur à 7,5 %. Le prélèvement opéré par l’assureur n’est pas libératoire : une dispense est possible si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € en couple), à demander au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Cette page traite les primes versées depuis le 27 septembre 2017, pour un résident fiscal de France. Elle ne traite pas les primes d’avant cette date, la situation d’un non-résident, ni le taux des prélèvements sociaux, qui font l’objet de pages dédiées. Dans cette page, « PFU » désigne le prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou 7,5 % sur les gains, hors prélèvements sociaux. On parle aussi de « taux forfaitaire ».

Ce que l’on compare

On compare l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. L’option pour le barème porte sur l’impôt sur le revenu. Les gains d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, fiche F22414), et l’abattement annuel ne réduit pas leur base (BOFiP). Ces prélèvements, et leur traitement en cas d’option pour le barème, ne sont pas calculés ici : ils font l’objet d’une page dédiée.

Le régime forfaitaire s’applique à défaut d’option pour le barème. Le fait générateur est le rachat partiel ou le dénouement du contrat.

Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats, sur les primes non remboursées en capital au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-15, paragraphe 170) précise qu’il est apprécié par bénéficiaire : c’est un seuil personnel, les primes versées sur les contrats de votre conjoint ne s’ajoutent donc pas aux vôtres. Les cas de co-souscription, de démembrement ou de contrat acquis à titre gratuit ou onéreux relèvent de règles particulières, à vérifier dans ce texte. Le calcul de la fraction hors taux de 7,5 % n’est pas détaillé ici.

L’abattement joue avec les deux options

Pour un contrat de 8 ans ou plus, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) s’applique aux gains. Il est unique pour l’ensemble de vos contrats et ne se reporte pas. Il est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

D’après impots.gouv.fr, il s’applique « quel que soit le régime d’imposition ». Dans la comparaison ci-dessous, l’abattement réduit donc la base dans les deux cas. Il ne départage pas les deux options.

L’option pour le barème

Pour un contrat de moins de 8 ans comme pour un contrat de 8 ans ou plus, vous pouvez être imposé au barème progressif en choisissant l’option lors du dépôt de votre déclaration de revenus (F22414). Si le prélèvement opéré dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Trois précisions :

• L’option est globale. Le BOFiP (version du 21/06/2021) ajoute qu’elle est annuelle et qu’elle porte sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers. Choisir le barème pour l’assurance-vie ne se décide donc pas seul.
• Elle se matérialise sur la déclaration 2042. La case se vérifie sur le formulaire de l’année.
• Peut-on revenir sur son choix ? Selon le BOFiP (version du 21/06/2021, paragraphe 320), l’option est irrévocable, mais le contribuable peut la modifier tant que la date limite de dépôt de la déclaration n’est pas expirée. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, rubrique « Revenus 2026 & suivants » (loi de finances pour 2026, article 126), indique que le caractère irrévocable de l’option est supprimé. Le BOFiP cité date de 2021. Pour les revenus de l’année de votre rachat, vérifiez la règle applicable avant de cocher.

Le seuil de comparaison

L’impôt sur le revenu supplémentaire au barème est celui que vos produits ajoutent à votre impôt. Divisé par la base, il donne un taux moyen. Le barème est plus léger lorsque ce taux moyen est inférieur au taux forfaitaire.

Le barème 2026 (revenus de 2025, pour une part) comporte une tranche à 0 % jusqu’à 11 600 €, puis 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 € et 45 % au-delà (service-public.gouv.fr, fiche F1419, vérifiée le 15/04/2026). Il est fixé par la loi de finances pour 2026 : reprenez le barème de l’année de votre rachat.

Ce tableau isole l’impôt sur le revenu. Il ne remplace pas une simulation sur votre dossier.

La dispense du prélèvement

Le prélèvement de 12,8 % ou 7,5 % est opéré par l’établissement lors du versement des gains. Il vise les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017. Il n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû, et l’excédent est restitué.

Vous pouvez demander à en être dispensé si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à :

• 25 000 € pour une personne seule ;
• 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour des revenus perçus en 2026, il s’agit du RFR de 2024. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur indiquant que votre RFR est inférieur au seuil. Elle peut être faite sur papier libre, avec votre identité et votre adresse.

Date limite. Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, paragraphe 55), la demande doit être établie au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus. La fiche F22414 de service-public.gouv.fr mentionne la même échéance du 30 novembre. Pour un versement en 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026. Pour un versement en 2026, cette date (30 novembre 2025) est passée. Le BOFiP prévoit des exceptions pour certains produits : demandez à votre assureur la date applicable à votre contrat avant le versement.

La dispense porte sur le prélèvement opéré lors du versement des gains. Les gains sont ensuite imposés à la déclaration, au taux forfaitaire ou au barème sur option.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, célibataire, une part, résidente fiscale de France, a souscrit un contrat d’assurance-vie en octobre 2017 et y a versé ses primes depuis cette date, soit 90 000 € non remboursés au 31 décembre 2024. En décembre 2025, un rachat partiel dégage 20 000 € de produits. Le contrat a plus de 8 ans. Hélène n’a pas d’autre contrat. Son RFR de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur à 25 000 €. Hypothèses de l’exemple : la part de gains du rachat est déjà calculée, et le barème utilisé est celui de 2026 pour une part, sans décote ni autre élément de déclaration. La décote, qui peut s’appliquer à un impôt de ce niveau, peut modifier les écarts des deux premiers cas : elle n’est pas intégrée ici.

Problème. Faut-il opter pour le barème ? Cela dépend du reste de ses revenus : trois situations sont comparées.

Stratégie. Appliquer l’abattement de 4 600 €, soit une base de 15 400 €. Comparer le taux forfaitaire de 7,5 % et l’impôt supplémentaire au barème. Les prélèvements sociaux sont laissés de côté.

Résultat.

Dans le premier cas, 11 600 € de la base restent dans la tranche à 0 % et 3 800 € sont imposés à 11 %. Dans le deuxième, 3 600 € restent dans la tranche à 0 % et 11 800 € sont imposés à 11 %. Dans le troisième, toute la base est imposée à 30 %.

Le prélèvement de 7,5 % opéré par l’assureur s’impute sur l’impôt dû, et l’excédent éventuel est restitué. Avec une dispense demandée dans le délai, le prélèvement n’est pas opéré lors du versement.

Ce profil est fictif. Les revenus sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté du contrat : 8 ans ou plus ou moins de 8 ans (7,5 % ou 12,8 %, abattement ou non).
• Le total de vos primes sur l’ensemble de vos contrats : il conditionne le taux de 7,5 %.
• Le reste de vos revenus, qui détermine le taux moyen du barème.
• Les autres revenus du capital : l’option est globale.
• Votre RFR de l’avant-dernière année : il conditionne la dispense.
• La date de vos primes : celles d’avant le 27 septembre 2017 relèvent d’un autre régime.
• Votre résidence fiscale : la page vise le résident fiscal de France.
• Les éléments de votre déclaration, dont la décote et les prélèvements sociaux, qui ne sont pas intégrés à l’exemple.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.