La convention fiscale France-Islande : dividendes à 5 % ou 15 %, MLI depuis 2020

La convention France-Islande du 29 août 1990 plafonne la retenue sur les dividendes à 5 % pour certaines sociétés et à 15 % dans les autres cas. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Elle est modifiée par la MLI depuis 2020.

Un texte de 1990, en vigueur depuis le 1er juin 1992

La convention a été signée à Reykjavik le 29 août 1990, avec un protocole qui en fait partie intégrante. La loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991 en a autorisé l’approbation, et le décret n° 92-549 du 17 juin 1992 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 1992. Les retenues à la source s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er juillet 1992, et les autres impôts aux revenus à compter du 1er janvier 1993 (article 29).

La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe avec la seule mention « IR ». Selon la liste BOI-ANNX-000511 (29 avril 2026), la MLI produit ses effets en France le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2020 pour les autres impôts.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : le plafond dépend de la déductibilité en Islande

Le bénéficiaire effectif est-il une société, hors société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie ? Le plafond est alors de 5 % du montant brut. Il passe à 15 % pour les dividendes distribués par une société islandaise « dans la mesure où ces dividendes sont déductibles de la base d’imposition en Islande ». Dans tous les autres cas, le plafond est de 15 %.

Droit aux avantages : la clause de la MLI

Le texte consolidé refuse l’avantage de la convention pour un élément de revenu si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf conformité à l’objet et au but de la convention.

Gains, salaires, pensions

Pour les salaires, l’article 15 § 2 a) retient un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs », avec deux conditions sur l’employeur et la charge de la rémunération.

L’article 18 § 1 réserve les pensions à l’État de résidence. L’article 22 est intitulé « Cotisations de retraite » ; nous n’en avons lu que le premier alinéa, qui vise les cotisations payées par ou pour une personne physique résidente.

Résidence et double imposition

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité ; pour une société, le siège de direction effective. L’article 23 énonce une méthode commune aux deux États : l’impôt prélevé dans l’autre État n’est pas déductible du revenu imposable dans le premier.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas la suite de l’article 23, la dénonciation, l’IFI ni le droit interne islandais. La liste administrative ne mentionne ni fortune ni successions.

Ce qui change selon votre cas

• La détention de la société bénéficiaire, directe, et le caractère déductible ou non du dividende en Islande.
• L’objet du montage, au regard de la clause sur le droit aux avantages.
• Votre résidence au sens de l’article 4.
• Le calendrier de vos séjours.

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