Apport d’une entreprise individuelle en société : le sort des plus-values

Apporter son entreprise individuelle à une société est une cessation d’entreprise sur le plan fiscal : les plus-values constatées à l’apport sont à traiter. Le régime de l’article 151 octies du CGI permet, sur option, de reporter l’imposition des plus-values sur les biens non amortissables. Celle des biens amortissables est établie au nom de la société, avec une réintégration étalée dans le temps d’après le BOFiP. Le report n’est pas une exonération : il prend fin à un événement précis, comme la cession des titres reçus en échange de l’apport.

Cette page traite le champ d’application du report et ses effets. Elle ne traite pas les prélèvements sociaux sur la plus-value, le chiffrage de l’impôt, le transfert au décès, ni la procédure détaillée de l’apport. Elle ne traite pas non plus le micro-entrepreneur : la fiche service-public sur l’apport porte l’avertissement qu’elle ne le concerne pas.

Ce que l’apport déclenche

Selon la fiche service-public sur l’apport, l’opération « s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée ». À la cessation, les plus-values latentes de l’entreprise sont constatées. Le report d’imposition est le mécanisme qui évite de les imposer toutes à ce moment-là.

Les conditions du report

Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10, version du 03/03/2014) classe le champ d’application en trois critères.

L’agrément de l’administration, autrefois nécessaire, est supprimé pour les apports à compter du 1er janvier 1988. Le report s’applique sur option.

L’option est exercée dans l’acte d’apport, conjointement par l’apporteur et la société (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30).

Ce qui est reporté, ce qui ne l’est pas

Le BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 (version du 22/06/2022) distingue les éléments de l’apport.

Les plus-values ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042. Elles figurent sur la déclaration des bénéfices professionnels de l’exercice au cours duquel l’entreprise apporte son activité.

Quand le report prend fin

Le report prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en échange de l’apport. Si la société cède avant un élément apporté, cette cession met fin au report pour les plus-values correspondantes. Le BOFiP précise que « cession à titre onéreux » vise la vente, l’apport en société et l’échange.

L’imposition est alors établie au titre de l’année où l’événement intervient. Pour les plus-values à long terme, c’est le taux en vigueur cette année-là qui s’applique.

En cas de maintien du report par transmission à titre gratuit, le bénéficiaire doit prendre l’engagement formel d’acquitter l’impôt sur la plus-value. La page ne détaille pas ce cas.

Quand le report ne s’applique pas

Le BOFiP écrit que le régime « ne trouve pas à s’appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération ». Il cite l’article 151 septies du CGI. Les conditions de cette exonération ne sont pas traitées ici : elles se vérifient avant de signer l’acte d’apport.

L’entreprise individuelle qui a opté pour l’IS

La fiche service-public sur l’apport (vérifiée le 21/02/2026) indique que, depuis le 1er janvier 2026, l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et qui apporte tout son patrimoine peut bénéficier, sur option conjointe avec la société, d’un dispositif de neutralité fiscale. Les références juridiques de la fiche citent l’article 210 E bis du CGI. Le BOFiP cité plus haut ne le mentionne pas. Cette page ne détaille pas ce dispositif : si vous avez opté pour l’IS, la règle dépend de votre situation et se vérifie avant de décider.

Le coût d’enregistrement de l’apport

La fiche service-public indique que l’enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l’apport est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est aussi gratuit si l’apporteur s’engage à conserver les titres sociaux pendant 3 ans. Pour une société à l’IS sans cet engagement, la fiche présente le barème suivant : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 €, et 5 % pour les biens immobiliers. La fiche ne précise pas comment ces tranches s’appliquent : la page ne chiffre pas ces droits.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de ce que vous apportez : biens amortissables ou non, immeuble, actif circulant, dettes.
• L’apport de l’entreprise entière ou d’une partie seulement : le report suppose une entreprise ou une branche complète d’activité.
• Le régime d’imposition de la société qui reçoit l’apport.
• Votre régime fiscal avant l’apport : IR, ou IS après option.
• Un régime d’exonération qui pourrait s’appliquer et écarter le report.
• Votre régime matrimonial : marié sous la communauté réduite aux acquêts, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint pour apporter le fonds de commerce ou le local.
• Le sort que vous envisagez pour les titres reçus : leur cession met fin au report.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia exploite en nom propre un commerce de détail, imposé à l’impôt sur le revenu avant l’apport. Elle apporte l’entreprise entière, avec l’ensemble de son actif et de son passif, à une SAS qui relève d’un régime réel d’imposition. Hypothèses du profil fictif : la plus-value sur le fonds de commerce est de 220 000 € ; la plus-value nette sur le matériel amortissable est de 25 000 € ; le matériel n’est pas une construction ; il n’y a pas de plus-value à court terme ; aucun régime d’exonération (article 151 septies) ne s’applique.

Problème. Quelle part de la plus-value est reportée, et que devient-elle ?

Stratégie. Nadia et la société exercent conjointement l’option dans l’acte d’apport. Le fonds de commerce est un bien non amortissable ; le matériel est amortissable.

Résultat. La plus-value totale est de 245 000 €. Les 220 000 € du fonds de commerce, soit 89,8 %, voient leur imposition reportée. Les 25 000 € du matériel, soit 10,2 %, sont imposés au nom de la société, avec une réintégration par parts égales sur cinq ans, soit 5 000 € par an (BOI 4607, § 270). Les 220 000 € ne sont pas effacés : ils sont imposés au titre de l’année où prend fin le report, par exemple celle de la cession des titres de Nadia, au taux en vigueur cette année-là.

Profil fictif, valeurs hypothétiques. Le calcul ne chiffre pas d’impôt : il illustre seulement la répartition et ne présage pas de votre situation.