Quitter la France pour la Thaïlande : exit tax, domicile fiscal et démarches

Partir en Thaïlande ne suffit pas à sortir du système fiscal français : l’administration examine trois critères de domicile fiscal, et un seul suffit pour vous y maintenir. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut s’appliquer au départ. La liste des États du sursis automatique, dans la notice de la déclaration 2074-ETD pour les transferts de 2025, ne mentionne pas la Thaïlande. Pour les États qui n’y figurent pas, la notice prévoit un sursis sur demande, avec un représentant fiscal en France et des « garanties » auprès du comptable public.

Cette page s’appuie sur la notice 2074-ETD, qui ne décrit que les transferts de 2025, et sur des pages d’impots.gouv.fr. Elle ne traite pas : la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), les visas et formalités d’entrée en Thaïlande, ni le texte de l’article 167 bis du CGI. Pour le droit thaïlandais, un conseil local reste nécessaire.

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Deux conditions se cumulent.

Une durée de résidence. La notice écrit : « vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert ».

Un niveau de détention. Soit une participation directe ou indirecte « d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société », soit un portefeuille d’une valeur globale de 800 000 € à la date du transfert. Les deux tests sont alternatifs. Si la valeur de votre portefeuille est proche de 800 000 €, la formulation exacte de ce seuil est à vérifier auprès de la source officielle.

Les taux. Selon la notice, l’impôt sur le revenu est au taux forfaitaire de 12,8 % (barème possible sur option). Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert de 2025 : « Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 % ».

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Selon la fiche d’impots.gouv.fr, le sursis est « soit automatique, soit accordé sur demande ».

Le sursis automatique (cas n° 1 de la notice) vise le transfert vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État « ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative », à condition qu’il ne soit pas « non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ». Pour les États hors Union, la notice dresse une liste d’États et de territoires pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. La Thaïlande n’y figure pas : la liste passe de Taïwan à Togo.

Le sursis sur demande concerne, selon la notice (partie III.B), le transfert « dans un État ou territoire autre que ceux visés au cas n°1 ». Il suppose :

• de désigner un représentant fiscal établi en France, « autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette » ;
• de constituer des « garanties » auprès du comptable public ;
• de déposer la demande dans le délai prévu, avec la déclaration 2074-ETD.

Le délai est de 90 jours avant le transfert, selon la notice et selon la fiche (transferts réalisés à compter du 22/11/2019). Le mode de décompte est à confirmer auprès de l’administration. À titre d’illustration arithmétique, pour un transfert le 1er mars 2027, 90 jours avant donne le 1er décembre 2026.

Trois limites. La notice consultée vise les transferts de 2025, avec une liste applicable à compter du 1er janvier 2025 : pour un départ en 2026 ou après, la notice de l’année est à consulter. La situation de la Thaïlande au regard du sursis se confirme auprès de l’administration avant le départ. Enfin, l’appartenance de la Thaïlande à la liste des ETNC n’a pas pu être vérifiée : le BOFiP (version du 26/08/2026) renvoie à l’arrêté du 12 février 2010, modifié en dernier lieu le 15 avril 2026, sans reproduire la liste.

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans

Si vous détenez encore vos titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé. Selon la notice et la fiche, le délai est de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, et de 5 ans au-delà.

La condition posée par la notice : « vous devez avoir conservé dans votre patrimoine à l’expiration de ce délai ».

Déclarer l’exit tax

• Selon la notice, la déclaration n° 2074-ETD n’existe « qu’en format « papier » ».
• En cas de sursis automatique, elle se dépose l’année qui suit le transfert, au service des impôts dont dépendait votre domicile en France. Avec un sursis sur demande, elle accompagne la demande, avant le départ.
• En cas de sursis, un suivi annuel est prévu : la notice demande une « déclaration de suivi 2074-ETS3 chaque année qui suit celle » du transfert. La 2074-ETSL peut la remplacer lorsque la notice le permet.
• Un nouveau transfert de domicile se signale dans les deux mois qui suivent le changement, sur papier libre, selon la fiche.

Si vous avez fait un apport-cession

La notice indique que le sursis couvre « les plus-values en report devenues imposables du fait de ce transfert », dont celles placées en report au titre de l’article 150-0 B ter du CGI. Le taux applicable et la fin du report sont à vérifier dans la notice et dans le BOFiP sur l’apport-cession. Un apport-cession antérieur modifie l’analyse du départ.

L’année du départ : démarches courantes

Pour l’année du départ, impots.gouv.fr (page modifiée le 17/12/2025) indique deux déclarations. La 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR ne comprend « que vos revenus de source française imposables en France », de la date du départ au 31 décembre. La page ajoute : « La déclaration en ligne est désormais obligatoire ». Une page plus récente (25/06/2026) décrit des cas où il faut remplir une déclaration papier, par exemple en l’absence d’accès à la déclaration en ligne.

Si des revenus de source française restent imposables, le service des impôts des particuliers non-résidents « deviendra alors votre nouveau service gestionnaire ». Sinon, « Votre dossier restera alors dans votre dernier centre des finances publiques ». La page du 25/06/2026 demande de signaler votre nouvelle adresse à ce centre.

Domicile fiscal : les trois critères de l’article 4 B

La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10), qui commente l’article 4 B du CGI, retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Selon elle, « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Selon la doctrine, la durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année « ne constitue pas un critère absolu ».

Côté Thaïlande, la règle des 180 jours et des revenus étrangers remis fait l’objet de notre page dédiée. Une convention France-Thaïlande existe : signée le 27 décembre 1974, avec un échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, elle vise l’impôt sur le revenu (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026). Son texte n’est pas repris ici pour cette page. En cas de double résidence, impots.gouv.fr précise que la convention applicable départage.

Départ pour la Thaïlande : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une dirigeante lyonnaise, profil fictif, domiciliée fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient une participation de 60 % dans les bénéfices sociaux de sa société. Ses titres valent 3 100 000 €, pour une plus-value latente de 1 900 000 €. Elle envisage un départ en Thaïlande, calculé avec les taux de la notice pour un départ en 2026 (hypothèses).

Problème. Elle ne sait ni ce que le départ coûterait, ni quel délai de dégrèvement s’applique.

Stratégie. Avant le départ, elle fait chiffrer l’exit tax avec les taux de la notice, vérifie le régime du sursis et prépare le calendrier de ses déclarations.

Résultat. Les deux conditions sont remplies : 60 % est au moins égal à 50 %, et 3 100 000 € est très supérieur à 800 000 €. L’impôt s’élève à 596 600 € : 243 200 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 353 400 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Ses titres dépassent 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans. Avec des titres inférieurs à ce seuil, il serait de 2 ans.

Ce profil est fictif. Le calcul applique les taux de la notice pour un départ en 2026 ; il ne dit rien du montant des « garanties » ni d’un départ ultérieur à 2026, dont les taux sont à relire. Un sursis sur demande se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert : le calendrier d’un départ en 2026 est à vérifier.

Départ pour la Thaïlande : ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres à la date du transfert fixe le délai de dégrèvement.
• Le caractère automatique ou non du sursis dépend de la notice applicable à votre année de départ.
• Un apport-cession antérieur modifie l’analyse du départ.
• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques déterminent si la France reste votre domicile fiscal.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat n’est promis.