Convention France-Japon : redevances, dividendes et seuils de détention

La convention France-Japon a été signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par un avenant du 11 janvier 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2007. Elle ne prévoit aucune retenue à la source sur les redevances : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 10 %, selon la détention, sous réserve du cas de non-imposition du paragraphe 3 de l’article 10 pour un payeur français (voir plus bas). Pour les salariés, le seuil de 183 jours se mesure sur toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée. La convention ne traite pas les successions.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française et le commentaire du BOFiP. Elle ne dit rien du droit japonais lui-même.

Une convention de 1995, un avenant en 2007, la MLI en 2019

La convention. Signée à Paris le 3 mars 1995, avec un protocole qui en fait partie intégrante, elle est entrée en vigueur le 24 mars 1996 et s’applique à partir du 1er janvier 1997. Elle remplace la convention du 27 novembre 1964.

L’avenant. Signé le 11 janvier 2007, avec un échange de lettres, il est entré en vigueur le 1er décembre 2007. Ses dispositions s’appliquent en France à partir du 1er janvier 2008. La liste administrative des conventions le porte sous la mention « A et EDL 11 janvier 2007 ». Le texte consolidé ne dit pas quels articles il a modifiés : cette page ne le dit pas non plus.

La MLI. La convention multilatérale s’applique à ce texte depuis le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et depuis le 1er juillet 2019 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026).

Les impôts visés (article 2). En France : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS. Au Japon : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les impôts locaux sur les habitants.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? L’article 4

Le paragraphe 1 définit le résident comme toute personne qui, « en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat ». Le paragraphe 2 règle le cas d’une personne résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Le texte s’arrête au point d).

Le droit japonais définit lui-même qui est résident : notre page sur la vie au Japon en présente les trois statuts.

Dividendes : six mois de détention

L’article 10 § 2 a) fixe 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s’achève à la date de fixation des droits à dividendes, au moins 10 % du capital de la société payeuse quand celle-ci est résidente de France, ou au moins 10 % des droits de vote quand elle est résidente du Japon. Le b) fixe 10 % dans tous les autres cas.

Le paragraphe 3 va plus loin pour un payeur français : les dividendes ne sont pas imposables dans l’État de la société qui paie quand le bénéficiaire est une société qui détient au moins 15 % du capital pendant six mois. Les seuils applicables à un payeur japonais sont différents ; cette page ne les reprend pas, et le texte se lit en entier avant tout calcul.

Intérêts et redevances : 10 % et zéro

L’article 11 § 2 plafonne l’impôt de la source à 10 % du montant brut des intérêts.

L’article 12 § 1 est plus net : les redevances provenant d’un État et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État « ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant ». Le texte ne fixe aucun taux de retenue à la source.

Plus-values : deux seuils cumulatifs

L’article 13 § 2 a) soumet à l’État de la société les gains sur actions d’une société résidente de l’autre État quand deux conditions sont réunies : le cédant détient au moins 25 % du capital à un moment de la période d’imposition considérée, et ses cessions totalisent au moins 5 % du capital. Le § 3 vise les entités qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers à tout moment des 365 jours précédant la cession. Le § 6 réserve les autres gains à l’État de résidence du cédant.

Missions et détachements : le décompte des 183 jours

L’article 15 § 1 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Le § 2 a) prévoit une exception : le séjour n’excède pas au total 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ». Les conditions b) et c) s’y ajoutent : une rémunération payée par un employeur non résident de l’autre État, dont la charge n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur y a.

Le texte vise la période de douze mois qui commence ou se termine au cours de l’année fiscale concernée ; il se lit en entier avant tout décompte.

Pensions

L’article 18 § 1, sous réserve de l’article 19 § 2, écrit que les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans cet Etat contractant », celui dont le bénéficiaire est résident.

Éliminer la double imposition : article 23

Pour la France, l’article 23 § 1 a) prévoit que le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Les modalités selon la nature du revenu se lisent dans le texte ; notre page sur le crédit d’impôt et le taux effectif présente le mécanisme.

Droit aux avantages : l’article 22A

L’article 22A § 1 réserve certains avantages à un résident qui est une « personne admissible » au sens du paragraphe 2. Les critères du paragraphe 2 se lisent dans le texte, avec les faits d’un dossier précis.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative ne renseigne, pour le Japon, que « IR » : aucune mention de succession ni de donation. Le droit japonais des successions est présenté dans notre page sur la vie au Japon.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page ne détaille ni le protocole, ni l’arbitrage prévu par la MLI, ni l’échange de renseignements, ni l’application de la convention à l’IFI. Elle ne dit rien des taux de droit interne japonais.

Dividendes, plus-values et missions au Japon : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, reçoit 300 000 € de dividendes bruts d’une société japonaise. Elle détient 12 % des droits de vote depuis plus de six mois. Elle cède aussi une partie de ses titres dans une autre société japonaise dont elle détient 30 % du capital (hypothèses).

Problème. Elle veut connaître la retenue maximale sur les dividendes et savoir si le seuil de l’article 13 § 2 a) est atteint.

Stratégie. Elle applique l’article 10 § 2 a) et b) aux dividendes, puis les deux conditions de l’article 13 § 2 a) à la cession.

Résultat. À 12 % des droits de vote, le taux de 5 % s’applique : 15 000 € au plus. Avec 8 %, le seuil de 10 % ne serait pas atteint, le taux serait de 10 % et la retenue de 30 000 €, soit 15 000 € d’écart. Pour la cession, une vente de 4 % du capital n’atteint pas la condition des 5 % ; une vente de 6 % atteint les deux conditions, avec une détention de 30 %.

Second cas : un salarié résidant en France, employé par une société française, effectue deux séjours au Japon : 95 jours et 85 jours, dans une même période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée (hypothèse). Le total est de 180 jours : le seuil de 183 jours n’est pas dépassé, avec 3 jours de marge. Un troisième séjour de 5 jours porterait le total à 185 jours : le seuil serait dépassé de 2 jours. Les conditions b) et c) de l’article 15 § 2 restent à vérifier.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité française, ni du crédit de l’article 23, ni des autres dispositions de l’article 10 ni de l’article 22A.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La catégorie du revenu perçu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension ou plus-value.
• Votre qualité de société ou de particulier, votre pourcentage de capital ou de droits de vote, et la durée de détention.
• Le nombre de jours passés au Japon sur chaque période de douze mois.
• Votre situation au regard du droit aux avantages (article 22A).

Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit japonais se valide avec un conseil local.