Quitter la France : exit tax, domicile fiscal et démarches de départ

Changer d’adresse à l’étranger ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal français : trois critères sont examinés, et un seul suffit pour vous y maintenir. L’exit tax peut imposer vos plus-values latentes lors du transfert de votre domicile fiscal. Elle vise les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédant le transfert, qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres de 800 000 € (borne exacte plus bas). Sursis et dégrèvement existent, sous conditions.

Domicile fiscal : un seul critère suffit

L’article 4 B du CGI, commenté par le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), retient trois critères : votre foyer ou lieu de séjour principal est en France, vous y exercez une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire, ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques. « Il suffit que l’un des critères soit rempli », écrit le BOFiP.

Plus de six mois de présence en France caractérisent en règle générale le séjour principal, sans être un critère absolu : le BOFiP ne retient pas de nombre de jours qui règle à lui seul la question. Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale départage, pays par pays. Voir Résidence fiscale française : les trois critères de l’article 4 B.

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

L’exit tax impose les plus-values latentes de vos titres à la date du transfert de votre domicile fiscal. Deux conditions se cumulent.

Une durée de résidence. Vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert.

Un seuil. Soit vous détenez, avec les membres de votre foyer fiscal, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Soit la valeur globale de vos titres dépasse ou atteint 800 000 € au transfert. Les deux tests sont alternatifs. La notice de la déclaration 2074-ETD écrit « supérieure à 800 000 euros », la fiche d’information grand public « au moins 800 000 € » : la borne exacte n’est pas tranchée ici.

Quels gains ? La notice distingue les plus-values latentes, les plus-values en report d’imposition et les créances de complément de prix. La plus-value latente est la valeur des titres au transfert moins leur prix d’acquisition. Les titres d’un PEA ou d’un PEA-PME sont notamment exclus.

Les moins-values. Une moins-value latente ne s’impute ni sur les plus-values latentes d’autres participations, ni sur d’autres plus-values réelles, et n’est pas reportable.

Les taux. Selon la notice des transferts de 2025, l’impôt sur le revenu est de 12,8 % au taux forfaitaire, avec une option pour le barème (case 2OP). Elle indique des prélèvements sociaux de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026. Pour un départ en 2026, relisez la notice de l’année de départ.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le sursis est « soit automatique, soit accordé sur demande », écrit la fiche. Selon la notice, qui décrit plusieurs cas, « Le sursis de paiement automatique s’applique dès lors que » des conditions sont réunies. Dans le premier cas figure celle-ci : « cet État ou territoire n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». Nous ne disons pas si votre destination en relève : vérifiez la notice de l’année de départ.

Hors sursis automatique, il faut le demander expressément : déclarer les montants sur la 2074-ETD, désigner un représentant fiscal établi en France et proposer des sûretés pour l’impôt sur le revenu (12,8 % du montant total des plus-values et créances). Depuis le 22 novembre 2019, la fiche écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert ». La notice écrit aussi « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » : faites confirmer le délai.

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans

Si vous détenez toujours vos titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé, ou restitué s’il a été payé. Depuis 2019, selon la fiche, ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans.

Déclarations, suivi et nouveau départ

• Sursis automatique, ou pas de demande de sursis. La 2074-ETD se dépose l’année qui suit le transfert, au service des impôts dont dépendait votre domicile en France, avec la 2042 et la 2042 C, dans les mêmes délais.
• Sursis sur demande. Deux dépôts : le premier au plus tard 90 jours avant le transfert, au service des impôts des non-résidents, sans la 2042 ; le second l’année suivante, avec la 2042 et la 2042 C. La 2074-ETD « n’existe qu’en format "papier" » : conservez une copie.
• Suivi. Avec un sursis, la 2074-ETS3 s’ajoute (fiche : transferts à compter du 1er janvier 2014 ; formulaire relu : « entre le 1/1/2014 et le 31/12/2025 »). La 2074-ETSL allégée vaut si le sursis est total et qu’aucun événement n’est intervenu dans l’année, sauf pour un transfert postérieur au 1er janvier 2019 ne déclarant que des plus-values latentes sous sursis. Pour 2026, relisez le formulaire de l’année. Après un événement entraînant dégrèvement ou restitution, un défaut de dépôt peut rendre l’impôt exigible, faute de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure.
• Nouveau transfert. Informez l’administration sur papier libre dans les deux mois.

Si vous avez fait un apport-cession

Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : la plus-value est imposée suivant le taux qui lui aurait été appliqué l’année de l’apport. Le sursis de la notice couvre « les plus-values en report devenues imposables du fait de ce transfert ». Voir aussi Apport-cession : ce qui change depuis le 21 février 2026.

L’année du départ et les démarches

La 2042 couvre vos revenus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR couvre les revenus de source française après le départ, pour qui a des revenus imposables en France avant et après son départ.

Avant de partir : signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, contactez votre banque (elle vous indiquera si vous devez clôturer des comptes ou produits), renseignez-vous auprès de l’administration fiscale du pays de résidence et informez-vous sur votre protection santé.

Ce que la France continue d’imposer

Un non-résident est imposable en France sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Par exemple :

• Dividendes de source française. Prélèvement libératoire ou retenue à la source de 12,80 % (au 1er janvier 2026), sous réserve des conventions ; 75 % dans un État ou territoire non coopératif ; pas de prélèvements sociaux pour un non-résident fiscal.
• Plus-values de titres. En principe non imposées, sauf si vous avez détenu, directement ou indirectement avec votre groupe familial, plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, à un moment des cinq années précédant la cession : prélèvement de 12,8 %. Il est porté à 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif, quel que soit le pourcentage de droits détenus.
• Immobilier. Prélèvement de 19 % sur la plus-value, plus des prélèvements sociaux selon votre situation.

Voir Plus-values de titres des non-résidents et IFI des non-résidents.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise lyonnais, domicilié en France depuis plus de dix ans, détient 60 % de sa société : titres valant 1 800 000 €, acquis 600 000 €. Son portefeuille de titres cotés vaut 300 000 €, acquis 400 000 €. Il prépare un départ en 2026.

Problème. Il remplit les conditions : plus de six ans de résidence sur dix, 60 % des bénéfices, titres de 1 800 000 € au-dessus de 800 000 € quelle que soit la borne. Il compte compenser la perte du portefeuille avec le gain de sa société.

Stratégie. Il fait chiffrer l’impôt participation par participation et fixe son calendrier de déclarations.

Résultat. La plus-value latente est de 1 200 000 € ; la moins-value de 100 000 € ne s’impute pas sur elle. Le calcul applique à 2026 les taux de la notice des transferts de 2025. L’impôt s’élève à 376 800 € : 153 600 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 223 200 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Une compensation, que la notice n’admet pas, aurait donné 345 400 € (31 400 € de moins). Ses titres valent 2 100 000 €, sous 2,57 millions d’euros : dégrèvement après 2 ans s’il les conserve (5 ans avec 2 900 000 €). Sans sursis sur demande, la 2074-ETD se dépose en 2027.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur et le prix d’acquisition de vos titres fixent la plus-value latente et le délai de dégrèvement.
• Votre destination détermine si le sursis est automatique ou à demander.
• Un apport-cession antérieur modifie l’analyse.
• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques décident si la France reste votre domicile.

Ces points s’examinent dossier par dossier.

Votre destination

Nos pages par pays : Quitter la France pour les Émirats arabes unis, Quitter la France pour le Luxembourg, Quitter la France pour Singapour et Quitter la France pour Monaco. Pour Monaco, la notice 2074-ETD écrit que, si vous avez la nationalité française, le transfert de votre domicile dans la principauté « ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France ». Pour toute autre destination, vérifiez les règles du pays d’accueil auprès de ses autorités.