Prouver sa qualité d’héritier : acte de notoriété

Pour justifier de sa qualité d’héritier, la fiche F12697 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/01/2026) retient un seuil de 5 965 €. En dessous de ce montant, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire. À partir de 5 965 €, il faut demander au notaire un acte de notoriété. Être reconnu héritier ne veut pas dire avoir accepté la succession.

Cette page est partielle. Elle traite du seuil, de l’attestation, de l’acte de notoriété, des pièces à fournir à la banque et du certificat sur les dernières volontés. Le coût de l’acte de notoriété est à vérifier auprès du notaire, qui peut établir un devis écrit détaillé. Elle ne traite pas le délai de traitement par le notaire ni la suite d’une succession qui comprend un bien immobilier.

Le seuil de 5 965 € : deux voies

La fiche F12697 écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier » ; pour une succession plus importante : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété ». Les rubriques de la fiche s’intitulent « Moins de 5 965 € » et « 5 965 € ou plus ». La page economie.gouv.fr sur les frais de notaire (écrite le 06/10/2026) écrit : « le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 euros ». Pour un montant proche du seuil, demandez au notaire.

L’attestation signée par tous les héritiers

Elle suppose que tous les héritiers la signent : « Tous les héritiers doivent signer l’attestation. » Elle mentionne notamment, selon la fiche :

• « Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt. »
• « Il n’existe pas de contrat de mariage. »
• « Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession. »
• « La succession ne comporte aucun bien immobilier. »

Elle permet de « retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € », et d’« obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant ».

L’acte de notoriété établi par le notaire

Au-dessus du seuil, la démarche passe par le notaire. La fiche indique que l’acte précise notamment l’« identité du défunt » et la « part revenant à chacun des héritiers ». Elle ajoute : « La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. » Une autre page détaille l’option d’accepter ou de renoncer.

Sur le coût, la fiche mentionne que « d’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement », et que vous pouvez demander au notaire « un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ». Le coût de l’acte lui-même est à vérifier auprès du notaire : demandez le devis écrit.

Les pièces à fournir à la banque

La fiche liste, pour les démarches bancaires :

• l’attestation signée de l’ensemble des héritiers ;
• l’extrait d’acte de naissance de l’héritier ;
• l’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
• l’extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès ;
• les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation ;
• le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Le certificat sur les dernières volontés (FCDDV)

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) « centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires » (fiche F15009, vérifiée le 29/05/2026). « Toute personne peut interroger le FCDDV. » La fiche F12697 précise que le prix varie selon l’endroit où la demande est faite : 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d’outre-mer. Pour les autres zones, le tarif est à vérifier auprès de la source officielle. Le certificat s’obtient auprès du FCDDV ou de l’ADSN, l’Association pour le développement du service notarial.

Preuve de la qualité d’héritier : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Mme Petit perd son père. Les comptes bancaires du défunt présentent 4 200 € au total. Elle est son unique héritière, il n’avait ni testament ni contrat de mariage, et la succession se limite à ces comptes, sans bien immobilier (hypothèses). Son cousin, dans un autre dossier fictif, hérite d’une succession dont les comptes présentent 7 500 €.

Problème. Quelle preuve de qualité d’héritier pour chacun ?

Stratégie. Comparer chaque montant au seuil de 5 965 € de la fiche F12697, puis rassembler les pièces demandées par la banque.

Résultat. Pour 4 200 €, le montant est inférieur de 1 765 € au seuil : l’attestation signée par tous les héritiers est la voie prévue par la fiche. Pour 7 500 €, le montant dépasse le seuil de 1 535 € : un acte de notoriété est à demander au notaire. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés figure parmi les pièces demandées par la banque : l’interrogation du FCDDV coûte 18 € depuis la métropole. Le coût de l’acte de notoriété est à vérifier auprès du notaire. Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Preuve de la qualité d’héritier : ce qui change selon votre cas

• Le montant de la succession, comparé au seuil de 5 965 €.
• Le nombre d’héritiers : l’attestation suppose la signature de tous.
• La présence d’un testament, d’un contrat de mariage, d’un bien immobilier ou d’un litige, que l’attestation écarte dans ses mentions.
• Le lieu d’où vous interrogez le FCDDV : le prix varie selon l’endroit de la demande.
• La banque concernée et les pièces qu’elle demande.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.