Prévoyance Madelin du travailleur non salarié : couverture, conditions de déduction et impôt sur les prestations

La prévoyance Madelin est un contrat de prévoyance complémentaire qui s’ajoute à la protection du régime obligatoire d’un travailleur non salarié (TNS). Elle peut couvrir les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, un capital ou une rente en cas de décès ou d’invalidité permanente, et le complément de remboursement de frais de santé. Ses cotisations sont déductibles dans la limite de plafonds et de planchers fixés en référence au revenu professionnel et/ou au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est de 48 060 € en 2026.

Cette page traite le principe de la déduction, les conditions du contrat, l’impôt sur les prestations et l’écart avec le régime de base. Elle ne publie pas les pourcentages de la limite de déduction.

Qui est concerné

Le BOFiP vise les contribuables non salariés. Il cite notamment :

• les exploitants individuels ;
• les associés de sociétés de personnes ;
• l’associé unique d’une EURL non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• les conjoints collaborateurs.

Pour les bénéfices non commerciaux, l’article 154 bis du CGI pose le principe de la déductibilité des cotisations sociales des non-salariés. Les autres statuts, dont le dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas traités ici.

Ce que le contrat peut couvrir

Le BOFiP range dans la prévoyance complémentaire :

• le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité ;
• un capital ou une rente en cas de décès ou d’invalidité permanente ;
• le complément de remboursement de frais de santé (honoraires, médicaments, prothèses dentaires), c’est-à-dire des prestations en nature qui s’ajoutent à celles du régime obligatoire.

Selon la doctrine BIC, les contrats de groupe couvrent les risques liés à la maladie, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès, et peuvent couvrir les conjoints et les enfants ayants droit. Les mêmes textes visent l’indemnité de perte d’emploi, qui prend la forme d’un revenu de substitution, à l’exclusion d’un capital.

Les conditions du contrat de groupe

Deux conditions viennent de la doctrine BIC du BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10). Une règle de déduction vient d’autres textes du BOFiP.

1. Le groupement doit compter au moins mille membres exerçant une activité non salariée non agricole. Un groupement de moins de mille membres n’est pas habilité à souscrire un contrat de groupe de ce type, et les cotisations qui lui sont versées ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (§ 70). Le BOFiP admet une tolérance pour une association initialement composée de mille membres et passée sous ce seuil, si le seuil est de nouveau atteint au terme de la première année suivant celle où il n’était pas respecté.
2. Vous devez être à jour du paiement de vos cotisations aux régimes obligatoires, au moment de l’adhésion ou du renouvellement du contrat (§ 80).
3. Règle de déduction : la cotisation se déduit au titre de l’exercice où elle a été versée, à condition d’être dûment justifiée (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 et BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).

La déduction des cotisations

Le BOFiP précise que les cotisations facultatives, dont la prévoyance et la perte d’emploi, restent soumises à une limite de déduction : certains plafonds et planchers, fixés en référence au revenu professionnel et/ou au PASS. Le PASS retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Il est réduit prorata temporis si l’exercice dure moins de douze mois.

L’emplacement dans la déclaration et l’effet sur les cotisations sociales du TNS ne sont pas traités ici.

L’impôt sur les prestations

• Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la même catégorie de revenus que ceux qu’elles remplacent.
• Les rentes servies au titre des contrats de groupe ou régimes facultatifs de l’article 154 bis sont imposables dans la catégorie des pensions lorsqu’elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction. Dans le cas contraire, elles relèvent de la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 60).
• Les pensions d’invalidité des TNS sont imposables selon les règles de droit commun des pensions (§ 50).

Les indemnités journalières en affection de longue durée et le capital décès, dans le cadre précis d’un contrat Madelin, ne sont pas traités ici.

Et la complémentaire santé ?

Le BOFiP classe le complément de remboursement de frais de santé dans la prévoyance complémentaire déductible dans les limites de l’article 154 bis. La fiche de service-public.gouv.fr sur la protection sociale des commerçants et artisans indique qu’il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle. Le plafond propre à la santé n’est pas traité ici.

Le régime de base : ce que verse la sécurité sociale

Les montants ci-dessous sont des maximums indiqués par les fiches de service-public.gouv.fr.

Pour les artisans et commerçants, la fiche indique que l’indemnité est calculée à partir de la moyenne des revenus des 3 années précédant l’arrêt. Le délai de carence n’est pas chiffré ici : les deux fiches le décrivent différemment. Lisez-les avant de chiffrer un arrêt.

À ne pas confondre : trois sens du mot Madelin

1. Les contrats Madelin décrits par la page impots.gouv.fr (épargne retraite). La page d’impots.gouv.fr sur l’avantage fiscal Madelin indique : « les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ». Elle décrit des conditions propres à un produit d’épargne retraite (rente à terme, non rachat avant la retraite) et ne mentionne ni la prévoyance ni la santé : elle ne permet pas de conclure sur la prévoyance.
2. La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, FCPI et FIP. Le BOFiP la désigne par « Madelin » dans la liste du plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas l’assurance du TNS.
3. Le contrat de prévoyance, objet de cette page.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Deux TNS ont un arrêt de travail de 30 jours indemnisés. Le premier est commerçant, avec un bénéfice annuel de 90 000 €. Le second est professionnel libéral, avec un bénéfice annuel de 150 000 €. Dans les deux cas, le bénéfice dépasse le revenu plafonné du régime de base. Pour comparer, le bénéfice est lissé sur 365 jours et supposé égal au revenu pris en compte par le régime de base (hypothèses du profil fictif).

Problème. Quelle part du revenu quotidien le régime de base peut-il remplacer, au plus ?

Stratégie. Mesurer l’écart entre le revenu et l’indemnité journalière maximale du régime de base, avant d’examiner avec le cabinet si une prévoyance complémentaire est adaptée.

Résultat.

Le calcul prend les maximums : l’écart réel est au moins égal à celui du tableau. Il ignore le délai de carence, les durées maximales (360 indemnités journalières sur 3 ans, 90 jours) et les charges de l’entreprise. Il retient le bénéfice de l’année, alors que la fiche des artisans et commerçants retient la moyenne des revenus des 3 années précédant l’arrêt. Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent l’écart. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut et votre catégorie de revenus (BNC ou BIC), qui déterminent le texte applicable. Les conditions du contrat de groupe viennent de la doctrine BIC : leur application à votre catégorie se vérifie.
• Votre revenu par rapport aux revenus plafonnés du régime de base, votre ancienneté d’affiliation et la durée de votre exercice (PASS réduit au prorata sous douze mois).
• Le contrat de groupe proposé : taille du groupement, risques couverts, ayants droit.
• Votre situation vis-à-vis des cotisations obligatoires, à jour ou non.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.