Décès de l’assuré : récupérer le capital d’une assurance-vie

Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie dont vous ignorez l’assureur, la démarche prévue par les pages officielles est de demander à l’AGIRA de rechercher les contrats du défunt. Elle est gratuite, toute personne peut la déposer, avec l’acte de décès du souscripteur. L’AGIRA prévient les assureurs sous 15 jours. Si vous êtes désigné, l’assureur dispose d’un mois pour vous en informer, puis d’un mois pour payer après réception des documents.

Cette page traite la recherche et la récupération du capital. Elle ne dresse pas la liste des pièces que chaque assureur demande, ne traite pas la situation des bénéficiaires non résidents et renvoie à une autre page pour le détail de la fiscalité.

Par où commencer

Si vous ne savez pas chez quel assureur le défunt avait un contrat, la démarche est la recherche auprès de l’AGIRA, décrite ci-dessous. Cette recherche n’est possible qu’après le décès du souscripteur : c’est la personne qui a conclu le contrat avec l’assureur.

La recherche auprès de l’AGIRA

L’AGIRA recherche les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée. Service-public précise qu’elle est compétente pour un décès connu depuis moins de 10 ans.

Ce que la démarche demande :

• l’acte de décès du souscripteur ;
• une pièce d’identité et l’adresse postale actuelle de la personne susceptible d’être bénéficiaire ;
• une adresse e-mail, pour la demande en ligne.

Comment la déposer : en ligne, par le service « Agira VIE » accessible depuis service-public, en trois étapes (remplir le formulaire, joindre l’acte de décès, envoyer). À défaut d’accès à internet, par courrier. Nous ne reproduisons pas l’adresse postale : deux pages officielles ne donnent pas la même, reprenez-la sur le service en ligne.

Ce qui est gratuit : la demande. Trois pages officielles le disent, dont économie.gouv.fr : les frais de recherche des bénéficiaires ne peuvent pas vous être facturés.

Le calendrier après votre demande

Deux règles pratiques, selon service-public :

• l’assureur ne contacte que le bénéficiaire, pas la personne qui a fait la recherche (fiche F15269) ;
• l’AGIRA ne communique pas l’état d’avancement de la demande (fiche R50819).

Les intérêts de retard du capital décès ne sont pas ceux du rachat : le régime d’une demande de rachat est distinct et se lit sur la fiche service-public « Contrat d’assurance-vie : fonctionnement ».

Ce que les assureurs doivent faire d’eux-mêmes

La loi du 13 juin 2014 (loi n° 2014-617, dite loi Eckert) impose trois obligations aux assureurs :

• informer chaque année les titulaires de leur contrat ;
• interroger chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, pour repérer les assurés décédés ;
• rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés, en cas de décès.

Un autre canal existe pour une succession. Le notaire peut interroger Ficovie, fichier de l’administration fiscale. Il le fait uniquement sur demande écrite des héritiers.

Après 10 ans chez l’assureur : la Caisse des dépôts et Ciclade

L’assureur conserve les sommes non réclamées 10 ans à compter de la date où il a eu connaissance du décès. Six mois avant l’échéance, il doit informer les bénéficiaires du transfert à venir. Il verse ensuite les sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour les chercher, le site Ciclade est l’outil officiel. Sa limite est précise : « Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts. » Un contrat dont le décès est plus récent se cherche d’abord auprès de l’AGIRA.

La démarche sur Ciclade comporte quatre étapes :

1. une recherche avec le maximum d’informations sur le défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue) ;
2. si le résultat est positif, la création d’un espace personnel ;
3. une demande de restitution ;
4. le traitement du dossier, puis un virement bancaire si la demande est acceptée.

Économie.gouv.fr indique que la consultation de Ciclade est gratuite.

Pour les contrats d’assurance-vie, service-public indique que la Caisse des dépôts conserve les fonds 20 ans à compter du transfert. Passé ce délai, ils vont à l’État et ne peuvent plus être récupérés. Nous ne les additionnons pas en un total. Vérifiez la durée applicable à votre cas sur la fiche service-public avant d’attendre.

Quand le capital n’est pas versé

Service-public liste plusieurs situations où le décès ne conduit pas au versement prévu :

• Suicide pendant la première année du contrat. Le capital décès n’est pas versé. Si le contrat a une valeur de rachat, l’épargne constituée est versée.
• Bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au souscripteur. Il ne peut plus bénéficier du contrat.
• Aucun bénéficiaire identifiable. Le capital n’est pas transmis par le régime de l’assurance-vie et revient dans la succession ordinaire.

La clause peut aussi prévoir la représentation en cas de prédécès ou de renonciation. Dans le second cas, le bénéficiaire peut renoncer pour que ses héritiers reçoivent le capital. La rédaction de la clause se prépare du vivant de l’assuré : voir notre page sur la clause bénéficiaire.

Les délais pour agir

Ne confondez pas deux notions. Les 10 ans de conservation par l’assureur sont une chose. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour agir en justice, en sont une autre.

La fiscalité en bref

La page « article 990 I ou 757 B » détaille les règles. Les repères, dans la version de l’administration mise à jour le 22/07/2026 :

• pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, sur les contrats souscrits depuis le 13/10/1998 : abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; la fraction au-delà est imposée à 20 % de 152 500 € à 700 000 € et à 31,25 % au-delà (formulation d’impots.gouv.fr) ;
• pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré (contrats souscrits à partir du 20/11/1991) : droits de succession, avec un abattement global de 30 500 € ;
• le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré.

Pour les primes versées après les 70 ans, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A. Il en dépose un par compagnie d’assurance, auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt. Le délai est en principe de 6 mois après le décès en France métropolitaine, et un dépôt tardif peut entraîner des pénalités. Le formulaire est restitué au bénéficiaire, qui le présente à l’assureur.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une fille fictive apprend le décès de sa mère. Elle sait que celle-ci possédait de l’épargne, sans savoir si une assurance-vie existait. Elle dépose sa demande à l’AGIRA le 1er mars, avec l’acte de décès. Une assurance-vie de 450 000 €, souscrite après le 13/10/1998, existe : elle en est la seule bénéficiaire. Toutes les primes ont été versées avant les 70 ans de la mère. Elle est domiciliée en France.

Problème. Elle ne connaît ni l’assureur ni le calendrier, et se demande si l’argent sera disponible avant l’été.

Stratégie. Suivre les délais de la fiche officielle. L’AGIRA transmet au plus tard le 16 mars. L’assureur informe la bénéficiaire au plus tard le 16 avril. Elle remet ses pièces le 30 avril. L’assureur paie alors au plus tard le 30 mai.

Résultat. Au plus tard 90 jours séparent la demande du paiement, dans ce scénario. La part taxable est de 450 000 − 152 500 = 297 500 €. Le taux de 20 % appliqué à cette part donne 59 500 €. Il reste 390 500 € de capital après cette taxation.

Hypothèses du profil fictif : capital de 450 000 €, contrat souscrit après le 13/10/1998, un seul bénéficiaire, primes versées avant 70 ans, domicile en France, demande déposée le 1er mars, réception par l’assureur de la demande de l’AGIRA le jour de sa transmission, pièces remises le 30 avril. Ces dates sont choisies par l’exemple : une réception plus tardive ou une remise de pièces plus longue décale d’autant les échéances.

Ce qui change selon votre cas

• La clause bénéficiaire. Elle désigne qui reçoit le capital ; sans bénéficiaire identifiable, le capital revient dans la succession ordinaire.
• L’âge de l’assuré à chaque versement et la date de souscription. Ils répartissent le contrat entre les régimes fiscaux.
• L’ancienneté du décès. Moins de 10 ans, l’AGIRA et l’assureur ; au-delà, la Caisse des dépôts.
• La résidence des bénéficiaires et de l’assuré. Elle peut changer le régime fiscal ; ce point ne se traite pas ici.
• Le motif d’un éventuel non-versement. Suicide la première année, bénéficiaire condamné, absence de bénéficiaire : chaque cas est traité à part.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucune règle générale ne remplace la lecture de votre contrat et de la clause.