PEA et PEA-PME-ETI en 2026 : plafonds, retraits, fiscalité et départ de France

Un PEA classique accepte 150 000 € de versements depuis son ouverture, un PEA-PME-ETI 225 000 €, et le total versé sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Un retrait dans les 5 premières années clôture le plan, sauf exceptions. Après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture.

En cas de départ de France, les textes officiels ne se recoupent pas exactement. Le BOFiP écrit que le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif. Cette page expose les textes sans les départager. Elle ne traite pas la déclaration des gains, les versements sur un plan conservé après un départ, ni les retraits partiels d’un non-résident.

Les trois PEA et leurs plafonds

Le PEA assurance est un contrat de capitalisation en unités de compte.

• Seuls les versements en numéraire sont autorisés. La loi ne fixe ni minimum ni rythme de versement. Les gains réalisés dans le plan ne sont pas des versements.
• Le plan est personnel. Il ne peut pas être ouvert en compte joint. Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, chaque membre peut avoir son propre PEA classique et son propre PEA-PME-ETI.
• Service-public écrit qu’il faut être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.
• Date d’ouverture. Pour le PEA assurance, service-public indique qu’elle correspond à la date du premier versement. Pour un autre plan, faites confirmer la date retenue par votre établissement.
• Transférer le plan d’un établissement à un autre n’est pas un retrait, si le transfert porte sur l’intégralité des titres et des espèces (BOFiP).

Ce qui entraîne la clôture du plan

Le plan est clôturé en cas de retrait avant 5 ans (hors exceptions), de retrait total après 5 ans, de non-respect d’une condition de fonctionnement, de décès du titulaire et, pour le PEA assurance, de conversion en rente viagère. La détention de plus d’un PEA clôt tous les plans (BOFiP). Un dépassement du plafond ou des titres non éligibles entraînent la clôture à la date du manquement.

Le PEA-PME-ETI : quelles sociétés, quels titres

Les sociétés émettrices doivent occuper moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros au plus, ou un total de bilan de 2 milliards au plus. Les minibons ne sont plus éligibles depuis le 11 novembre 2023. Sont exclus les actions de préférence et les titres démembrés. Le BOFiP exclut aussi les titres que le titulaire ou son groupe familial détient hors du plan et encadre la détention de titres d’une même société : à faire vérifier avant d’investir.

Retirer de l’argent : la règle des 5 ans

Sans retrait, les dividendes et plus-values réinvestis dans le plan ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Le BOFiP limite les exceptions pour licenciement, invalidité et retraite anticipée aux retraits de liquidités.

Le gain net est la différence entre la valeur liquidative du plan au retrait et les versements effectués, hors versements afférents à des retraits antérieurs autorisés. Pour une création ou reprise d’entreprise, les justificatifs sont fournis sous quatre mois, avec une attestation sur l’honneur. Dans les autres cas, une attestation sur l’honneur est exigée avant le retrait. Le retrait des titres d’une société en liquidation judiciaire ne clôt pas le plan, sur présentation de la décision de justice.

À retenir :

• Les prélèvements sociaux. Pour un retrait avant la cinquième année, impots.gouv.fr (modifiée le 08/04/2026) indique 18,6 %. Pour un PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018, c’est le taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture qui s’applique, y compris après 5 ans. Service-public décrit le taux global en 2026 comme 18,6 % : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Les plans plus anciens relèvent de règles de taux historiques, à faire vérifier.
• Après une clôture avant 5 ans, les titres sont transférés pour leur valeur à la date de clôture, base des plus-values de cession ultérieures.
• Titres non cotés. Leurs revenus relèvent de règles particulières, avec une limite d’exonération. Service-public (F22449) et le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-30) ne décrivent pas de la même façon l’imposition de ce qui la dépasse. Aucun taux n’est donné ici : à vérifier avant tout retrait.
• Décès. Le plan est clôturé. Selon service-public, les gains réalisés dans le plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de 5 ans.

Partir de France avec un PEA

Pas de clôture automatique, sauf ETNC. Selon le BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (version du 30 juillet 2024), le transfert du domicile fiscal hors de France « n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s’effectue dans un ETNC » (État ou territoire non coopératif).

Le non-résident qui retire ou clôture. Selon le BOFiP, le gain net réalisé est hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Exception du BOFiP pour les prélèvements sociaux des titulaires domiciliés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les produits et plus-values d’un PEA de non-résident sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Le départ vers un ETNC. Le plan est clôturé automatiquement et le gain net est imposé : impôt sur le revenu si le plan a moins de 5 ans, prélèvements sociaux dans tous les cas (BOFiP). Selon la page impots.gouv.fr de 2022, le titulaire ne peut pas alors se prévaloir de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le retour en France. Plan clôturé avant la 5e année : gain net soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de droit commun. Après la 5e année : exonéré d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux dus.

Le PEA-PME-ETI. Les dispositions prévues pour le PEA s’appliquent au transfert du domicile hors de France.

Trois textes officiels qui ne se recoupent pas exactement

• Service-public (vérifiée le 22 mai 2026) écrit qu’il faut être fiscalement domicilié en France « pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA ».
• Le BOFiP écrit que le transfert du domicile hors de France n’entraîne plus automatiquement la clôture, sauf ETNC.
• La page impots.gouv.fr « Puis-je garder mon PEA » (modifiée le 04/07/2022) écrit « Vous pouvez conserver ce PEA après votre départ hors de France », sauf ETNC. Elle traite aussi les versements ultérieurs et fixe, pour un retrait partiel, une condition d’ancienneté différente de celle du BOFiP. Aucune durée n’est retenue ici.

Cette page ne tranche pas : faites vérifier votre plan avant de partir.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nicolas, dirigeant, a ouvert un PEA en mars 2023. On retient mars 2023 comme point de départ des 5 ans, par hypothèse de l’exemple. Il y a versé 120 000 € au total. En octobre 2026, le plan vaut 150 000 €. Il envisage de tout retirer pour financer une acquisition.

Problème. Son plan a moins de 5 ans : un retrait total le clôture, avec impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur le gain net.

Stratégie. Comparer un retrait en octobre 2026 et un retrait après les 5 ans du plan (après mars 2028), à valeur identique, et vérifier si une exception correspond à son projet.

Résultat. Le gain net est de 30 000 € (150 000 € moins 120 000 €).

L’écart est de 3 840 €, soit la part d’impôt sur le revenu. Le calcul suppose une valeur identique et retient 18,6 % aux deux dates, par hypothèse : après 5 ans, le taux est celui en vigueur à la date du retrait. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date d’ouverture de votre plan, qui détermine la règle des 5 ans et, avant 2018, le taux des prélèvements sociaux.
• Le motif de votre retrait, qui peut relever d’une exception.
• Votre lieu de résidence fiscale au retrait et le pays de destination.
• Votre affiliation à la sécurité sociale. Pour un contribuable affilié à un régime de l’EEE ou de la Suisse, service-public indique que seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. La page vise les résidents français et ne dit pas que cela s’applique au gain d’un PEA : à vérifier.
• La nature des titres, notamment les titres non cotés.

Aucun résultat n’est promis.