Taxe d’habitation et taxe foncière : ce que doit un non-résident qui garde un bien en France

Un non-résident qui garde un logement en France reste redevable des impôts locaux à raison de ce bien. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger. La taxe d’habitation, supprimée pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023, reste due pour les résidences secondaires, et impots.gouv.fr range dans cette catégorie un logement possédé en France par une personne sans domicile fiscal en France. Ces deux impôts sont gérés par le service des impôts du lieu de l’immeuble.

Cette page décrit qui doit quoi et à quelle date de référence. Elle ne donne ni taux ni montants : ils varient selon la commune. Elle ne traite pas non plus les exonérations de taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties en détail, ni la fiscalité des loyers. Pour ces points, la règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider.

En un coup d’œil

Sources : impots.gouv.fr (mises à jour du 10/03/2026 et du 16/07/2026), service-public.gouv.fr (F42 vérifiée le 24/08/2026, F59 vérifiée le 25/09/2026).

Le service compétent : celui du bien

Que vous soyez résident ou non, vos impôts locaux relèvent du « service des impôts du lieu de situation » de l’immeuble (impots.gouv.fr, 10/03/2026). Votre impôt sur le revenu peut être géré ailleurs : cela ne change pas ce rattachement. Les avis non reçus et les réclamations se traitent auprès du service du lieu du bien.

La taxe foncière

Qui la paie

Selon impots.gouv.fr, « le débiteur de l’impôt est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année ». Une personne domiciliée à l’étranger qui détient en France une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties est redevable de la taxe foncière au titre de chacun de ces biens. Economie.gouv.fr ajoute que la taxe est due même si le logement est loué.

Comment elle se calcule

D’après service-public.gouv.fr, la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. Les taux sont votés par les collectivités territoriales. Cette page ne donne aucun taux : le montant se lit sur votre avis.

Retard de paiement

La fiche de service-public.gouv.fr cite, dans sa section « Textes de loi et références » (articles 1730 à 1731B du CGI), une « Majoration de 10 % en cas de retard de paiement ». Une réclamation ne dispense pas de payer, mais un sursis de paiement peut être demandé, d’après la même source.

Vente en cours d’année

La taxe est établie selon la situation au 1er janvier. Service-public.gouv.fr indique qu’en cas de vente en cours d’année, l’avis est adressé au vendeur au nom duquel la taxe est établie. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir, en général chez le notaire le jour de la vente, de répartir la taxe au prorata de l’année, sur la base du dernier avis connu.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Ce qui a changé

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 (impots.gouv.fr, 16/07/2026). Elle reste due pour les résidences secondaires, selon economie.gouv.fr.

Le logement d’un non-résident

Impots.gouv.fr précise : si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez, au 1er janvier, d’un ou plusieurs logements, ils sont considérés comme des résidences secondaires et vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour ceux-ci. Selon impots.gouv.fr, les locaux d’habitation et leurs dépendances sont imposables dès lors qu’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Service-public.gouv.fr ajoute que les dépendances immédiates du logement, comme un parking privatif ou un garage, sont concernées même non meublées.

Qui est redevable

Service-public.gouv.fr écrit : « Vous devez la payer si vous avez la disposition ou la jouissance permanente d’une résidence secondaire ». Le redevable peut être le propriétaire, le locataire à l’année ou l’occupant à titre gratuit. La situation est appréciée au 1er janvier, et l’avis arrive au cours du dernier trimestre de l’année.

Calcul et majoration

Selon la fiche F42, le montant est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale, revalorisée chaque année, par un taux d’imposition qui varie selon les communes. Certaines communes peuvent appliquer une majoration sur les résidences secondaires, après délibération du conseil municipal, dans les zones tendues. Pour les communes où la proportion de logements autres que la résidence principale est élevée, la majoration s’applique depuis le 1er janvier 2024 (F42). Selon impots.gouv.fr, la majoration peut être comprise entre 5 % et 60 % ; la commune du bien indique si elle l’a votée et à quel taux.

Les taxes sur les logements vacants

La taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants sont maintenues (impots.gouv.fr). Service-public.gouv.fr précise qu’elles ne s’appliquent pas à la résidence secondaire, car elles visent des locaux non meublés.

La déclaration d’occupation

Le propriétaire d’un local d’habitation déclare sa situation d’occupation dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Selon service-public.gouv.fr, la déclaration est à faire avant le 1er juillet, pour un logement non encore déclaré ou en cas de changement depuis la dernière déclaration. Pour 2026, impots.gouv.fr indique que la déclaration devait être faite avant le 1er juillet 2026 et décrire la situation du logement au 1er janvier 2026.

En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, « vous risquez une amende de 150 € par local concerné » (service-public.gouv.fr). Les pages d’impots.gouv.fr ne retiennent pas toutes la même formulation de la date limite (une page mise à jour le 10/05/2023 parle de « jusqu’au 30 juin ») : vérifiez la date dans votre espace personnel.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple installé à l’étranger garde un appartement meublé en France, qu’il occupe quelques semaines par an. La valeur locative cadastrale est de 4 000 €. Les taux sont fictifs : 40 % pour la taxe foncière, 25 % pour la taxe d’habitation sur résidence secondaire (hypothèses du profil, car les taux varient selon les communes).

Problème. Combien de taxes locales par an, et quel effet d’un retard de paiement de la taxe foncière ?

Stratégie. Appliquer les règles de base décrites plus haut : moitié de la valeur locative pour la taxe foncière, valeur locative entière pour la taxe d’habitation, puis la majoration de 10 % mentionnée pour le retard.

Résultat.

Le calcul ignore la majoration éventuelle de la taxe d’habitation (entre 5 % et 60 % selon impots.gouv.fr, si la commune l’a votée), les exonérations et les frais annexes de l’avis. Ce profil est fictif : valeur locative et taux sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’usage du logement : meublé ou non, occupé par vous, loué à l’année ou prêté.
• La commune du bien, qui fixe les taux et peut voter la majoration.
• La date de vente ou d’achat, puisque les deux taxes se rattachent au 1er janvier.
• Votre déclaration d’occupation, à tenir à jour dans votre espace en ligne.
• Votre patrimoine immobilier en France, qui peut aussi vous rendre redevable de l’IFI : une page d’impots.gouv.fr mise à jour le 10/05/2023 cite, sous réserve des conventions internationales, un patrimoine immobilier net en France supérieur à 1,3 million d’euros.
• Un projet de vente, qui ouvre d’autres sujets : plus-value, représentant fiscal.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.