IFI : plafonnement à 75 % des revenus mondiaux

Le plafonnement réduit votre IFI lorsque son cumul avec vos impôts sur les revenus de l’année précédente dépasse 75 % de vos revenus mondiaux de l’année précédente. Il est réservé aux redevables ayant leur domicile fiscal en France. Vous le demandez dans la déclaration 2042-IFI, cases 9PR et 9PX.

Cette page détaille la formule, les revenus retenus et un exemple. Le seuil, le barème, l’abattement de 30 % et les dettes de l’IFI font l’objet d’une autre page. Le plafonnement de l’IFI est aussi distinct du plafonnement global des niches fiscales.

La formule de l’article 979

Selon le BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-30, version du 08/06/2018, en vigueur), l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre deux termes. Si le pourcentage de 75 % est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’IFI dû.

Année de référence. Pour l’IFI de l’année N, les impôts et les revenus retenus sont ceux de l’année N-1. La brochure pratique 2026 parle d’impôts dus au titre des revenus et produits 2025 pour l’IFI 2026.

Les impôts du premier terme. Selon le BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-30-10, version du 22/11/2018), il s’agit de l’IFI après imputation de la réduction pour dons, de l’impôt sur le revenu dû en France ou à l’étranger, des prélèvements libératoires, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ces impôts sont retenus avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’un impôt étranger et des retenues non libératoires.

Les revenus retenus pour le second terme

Le second terme retient tous les revenus français ou étrangers réalisés au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’IFI, y compris les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits à prélèvement libératoire (BOI-PAT-IFI-40-30-10, paragraphes 160 et 170).

Le tableau du paragraphe 180 du BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-30-10) précise le montant retenu par catégorie. Il a été lu en résumé.

Les plus-values. Elles sont déterminées « sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le CGI ». La plus-value, immobilière ou mobilière, est égale au prix de vente moins la somme du prix d’acquisition et des frais d’acquisition. Les moins-values immobilières ou sur biens meubles ne sont pas prises en compte ; celles sur valeurs mobilières ou droits sociaux sont imputables sur les plus-values calculées de la même façon, réalisées la même année ou les dix années suivantes, selon le 11 de l’article 150-0 D du CGI (paragraphe 180). Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux placées en report d’imposition ou ayant donné lieu à un sursis d’imposition sont retenues au moment de l’expiration du report ou du sursis (paragraphe 190).

Les déficits. Seuls certains déficits catégoriels, prévus à l’article 156 du CGI, sont déductibles selon la brochure 2026.

Les exemples publiés par l’administration

L’exemple du paragraphe 220 retient dans les revenus une plus-value exonérée sur la résidence principale.

La clause anti-abus

Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-30-20, version du 02/08/2019) prévoit que les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable peuvent être pris en compte dans le second terme. La condition est que l’existence de la société et le recours à elle aient pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI.

• Ce n’est pas une sanction.
• Seule la part correspondant à une diminution artificielle est intégrée.
• En contrôle, la charge de la preuve de l’objet principal pèse sur l’administration.
• Le BOFiP indique que la déclaration régulière des revenus visés par la clause ne peut donner lieu à aucune majoration. Lorsque l’administration applique la clause de sa propre initiative, la majoration pour abus de droit n’est pas encourue ; les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses restent possibles dans les conditions de droit commun, si elles sont régulièrement motivées.

Déclarer le plafonnement

• Case 9PR. Vous y reportez le total des impôts de l’année précédente. N’ajoutez pas l’IFI de l’année : il est automatiquement inclus dans le calcul.
• Case 9PX. Vous y reportez les revenus et produits de l’année précédente. Le montant est de 0 s’il est négatif.
• Justificatifs. La brochure indique que vous n’avez pas à joindre de justificatifs à la déclaration.

Exemple chiffré (profil fictif) : un IFI de 15 690 € et trois situations de revenus

Situation. Un couple domicilié en France a un patrimoine net taxable de 3 000 000 € au 1er janvier 2026. Le barème 2026 donne 2 500 € sur la tranche de 800 000 € à 1 300 000 €, 8 890 € sur celle de 1 300 000 € à 2 570 000 € et 4 300 € sur les 430 000 € suivants, soit 15 690 € d’IFI. Trois cas de revenus 2025, nets de frais professionnels : 20 000 € dans le cas A, 30 000 € dans le cas B, 20 000 € plus une plus-value exonérée de 40 000 € sur la résidence principale dans le cas C. Les impôts dus au titre de 2025 sont de 2 500 € dans les cas A et C, de 4 000 € dans le cas B.

Problème. Le plafonnement joue-t-il, et de combien ?

Stratégie. Additionner l’IFI et les impôts, calculer 75 % des revenus retenus, puis retenir l’excédent du premier montant sur le second.

Résultat.

Le cas C reprend le cas A avec une plus-value exonérée de 40 000 € : elle entre dans les revenus retenus et fait disparaître la réduction. Le profil est fictif et les valeurs sont supposées. Le calcul n’intègre ni don, ni clause anti-abus, et ne présage pas du résultat de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de vos revenus de l’année précédente, y compris les revenus exonérés et les plus-values.
• Les impôts payés en France et à l’étranger.
• Votre domicile fiscal : le plafonnement est réservé aux redevables domiciliés en France.
• La détention de sociétés que vous contrôlez et les revenus qu’elles distribuent.
• Les plus-values en report ou en sursis et les déficits catégoriels.
• Les dons ouvrant droit à la réduction d’IFI.

Aucun résultat n’est promis : la règle dépend de votre situation.