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Fiscalité et résidence
Vivre au Brésil : résidence fiscale selon le visa et la durée de séjour, réforme de 2026
Au Brésil, le type de visa et la durée de séjour pèsent sur la résidence fiscale. Selon le décret 9.580/2018, une personne qui entre avec un visa permanent est imposée comme résidente à compter de son arrivée. Avec un visa temporaire, elle l’est dès l’arrivée si elle exerce un emploi sous lien de subordination, sinon si elle séjourne plus de 183 jours, consécutifs ou non, dans un intervalle de douze mois à compter de toute arrivée. Depuis le 1er janvier 2026, une loi de novembre 2025 ajoute une réduction d’impôt, une retenue sur les gros dividendes et un impôt minimum pour les hauts revenus. Cette page présente ces textes. Elle ne donne ni les règles pour les non-résidents, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les produits d’épargne locaux : ces points n’ont pas pu être lus à la source officielle.
À l’arrivée : visa permanent ou visa temporaire
Le décret 9.580/2018 est le règlement de l’impôt sur le revenu. Deux articles fixent la résidence des personnes qui arrivent.
| Situation à l’entrée | Règle du décret |
|---|---|
| Visa permanent (article 16) | Imposée comme résidente au Brésil, à compter de l’arrivée |
| Visa temporaire (article 17) | Imposée comme résidente si elle exerce un emploi sous lien de subordination (dès l’arrivée) ou si elle séjourne plus de 183 jours, consécutifs ou non, dans un intervalle de douze mois à compter de toute arrivée (résidence à partir du lendemain du jour où cette durée est atteinte) |
Selon le paragraphe unique de l’article 17, avant cette date les revenus sont imposés comme ceux d’un non-résident (renvoi à l’article 741, que nous n’avons pas lu).
Le décret impose les non-résidents sur les revenus perçus au Brésil selon des chapitres du Livre III (article 1 § 2), que nous n’avons pas pu lire : cette page ne donne pas leurs taux. Le texte consulté est celui publié sur le site de la présidence de la République, qui précise qu’il ne remplace pas la publication au journal officiel (DOU) du 23 novembre 2018. Sa version consolidée en vigueur est à vérifier avant toute décision.
Au départ : la déclaration de sortie définitive et les douze mois qui suivent
L’article 14 du décret vise les résidents qui quittent le territoire de façon définitive. Ils doivent présenter la déclaration de sortie définitive (Declaração de Saída Definitiva do País). Elle couvre les revenus perçus du 1er janvier jusqu’au jour qui précède le départ. Le texte lu renvoie à l’article 918 pour le délai de dépôt, que nous n’avons pas lu.
Le paragraphe 3 traite le défaut de déclaration. Une personne qui s’absente du territoire sans présenter cette déclaration reste imposée comme résidente pendant les douze premiers mois d’absence. Les revenus perçus après la sortie sont soumis à une retenue à la source exclusive ou définitive (paragraphe 2). Pour un Français qui quitte le Brésil pour la France, la suite se règle côté français : notre page sur le domicile fiscal détaille les trois critères de l’article 4 B du CGI.
Le barème mensuel de l’IRPF : de 0 % à 27,5 %
La loi 11.482/2007 contient la table progressive mensuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Dans sa rédaction applicable à partir de mai 2025, la première tranche va jusqu’à 2 428,80 R$ avec un taux de 0 %. La dernière tranche, au-dessus de 4 664,68 R$, est taxée à 27,5 %, avec une parcelle à déduire de 908,73 R$. Des tranches intermédiaires existent ; nous ne les détaillons pas. L’impôt annuel se calcule selon une table annuelle, somme des tables mensuelles en vigueur pendant l’année civile.
La loi 15.270 du 26 novembre 2025 ajoute depuis le 1er janvier 2026 une réduction (article 3-A de la loi 9.250/1995). Pour un revenu mensuel imposable jusqu’à 5 000 R$, la réduction annule l’impôt. Elle diminue ensuite et disparaît à 7 350 R$ : au-delà, il n’y a plus de réduction.
Depuis 2026 : dividendes au-dessus de 50 000 R$ par mois et impôt minimum
Deux règles de la même loi concernent les revenus les plus élevés.
Retenue sur les dividendes (article 6-A de la loi 9.250). Les dividendes versés par une même personne morale à une même personne physique résidente au Brésil, pour un montant supérieur à 50 000 R$ au cours d’un même mois, sont soumis à une retenue à la source de l’IRPF au taux de 10 %, calculée sur le total du montant versé et non sur l’excédent de 50 000 R$. Aucune déduction ne s’applique à la base. Certains dividendes sont exclus, dont ceux liés aux résultats apurés jusqu’à l’année civile 2025 et aux distributions approuvées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Impôt minimum (article 16-A). Il vise la personne physique dont la somme de tous les revenus perçus dans l’année civile dépasse 600 000 R$. Le taux croît de 0 % à 600 000 R$ jusqu’à 10 % pour les revenus égaux ou supérieurs à 1 200 000 R$, selon la formule « (REND/60.000) – 10 ». Le détail des revenus pris en compte n’est pas lu ici.
Impôt minimum et seuil mensuel de 50 000 R$ : exemple chiffré (profil fictif)
Situation. Ana, résidente du Brésil, profil fictif, a perçu 900 000 R$ de revenus dans l’année civile, dont 360 000 R$ de dividendes versés par la même société, à raison de 30 000 R$ chaque mois.
Problème. Elle veut savoir si le seuil mensuel de 50 000 R$ est franchi et quel taux de l’impôt minimum la formule donne pour ses revenus.
Stratégie. Elle compare chaque versement mensuel au seuil, puis applique la formule de l’article 16-A à son revenu annuel total.
Résultat. Chaque versement de 30 000 R$ reste 20 000 R$ sous le seuil de 50 000 R$ : la retenue de 10 % n’est pas déclenchée par ces versements. La formule donne 900 000 / 60 000 – 10 = 5 : un taux de 5 %, à mi-chemin entre 0 % (600 000 R$) et 10 % (1 200 000 R$). Un versement unique de 90 000 R$ dans un mois dépasserait le seuil de 40 000 R$ ; la retenue de 10 % porterait alors sur le total versé, soit 9 000 R$, et non sur l’excédent de 40 000 R$ (hypothèse : aucune des exclusions ci-dessus ne s’applique). La base sur laquelle ce taux s’applique n’est pas lue ici : ce calcul n’est pas un montant d’impôt.
Placements à l’étranger : 15 % par an
La loi 14.754 du 12 décembre 2023 traite des placements financiers, des entités contrôlées et des trusts détenus à l’étranger par des personnes physiques résidant au Brésil. Les revenus du capital placé à l’étranger sont imposés à 15 % dans la déclaration annuelle, sans déduction de la base. Les bénéfices des entités contrôlées à l’étranger sont imposés au 31 décembre de chaque année. L’impôt payé à l’étranger peut être déduit de l’impôt brésilien sous conditions, notamment l’existence d’une convention ou d’une réciprocité. La loi s’applique à partir du 1er janvier 2024. La page publiée porte la mention « Vigência encerrada » et des renvois à une mesure provisoire de 2025 aux articles 17 § 1 et 25 ; les articles 2, 4 et 5 ne portent pas de renvoi dans la lecture faite, mais la version consolidée est à vérifier.
Pour un Français résident du Brésil qui détient un contrat d’assurance-vie ou un compte en France, la fiche française sur les contrats ouverts à l’étranger s’applique côté France ; la lecture brésilienne de ces produits n’a pas été faite.
Sécurité sociale : l’INSS, le FGTS, le système public de santé
La fiche du Cleiss, millésimée 2025, indique que les personnes exerçant une activité professionnelle au Brésil sont assurées auprès du régime brésilien. Les prestations sont servies par l’Instituto Nacional do Seguro Social (INSS). Les employeurs versent 8 % des gains au compte individuel FGTS de chaque salarié. La retraite urbaine suppose un âge légal de 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes, avec au moins 15 ans de cotisations. Le système public de santé (SUS) donne un accès gratuit aux soins. La fiche ne donne pas le taux de cotisation du salarié et ne mentionne aucune convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil : cette page n’en tire aucune conclusion.
Vivre au Brésil : ce qui change selon votre cas
- Votre visa à l’entrée et la date de votre arrivée.
- La durée de séjour sur douze mois, si vous avez un visa temporaire sans emploi sous lien de subordination.
- Le montant et la nature de vos revenus, notamment les dividendes versés par une même société.
- La détention de placements ou de sociétés à l’étranger.
- La déclaration de sortie définitive, si vous quittez le pays.
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne donne pas les règles d’imposition des non-résidents, les tranches intermédiaires du barème, le détail de l’impôt minimum, l’impôt sur le patrimoine ni sur les successions, les produits d’épargne et l’assurance-vie locaux, les visas et titres de séjour, ni le délai de dépôt de la déclaration de sortie. La fiscalité locale se fait valider avec un professionnel brésilien ; ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et sur la convention.
Questions fréquentes
Quand devient-on résident fiscal au Brésil ?
À l’arrivée avec un visa permanent (article 16 du décret 9.580/2018). Avec un visa temporaire (article 17), dès l’arrivée si la personne a un emploi sous lien de subordination, sinon lorsqu’elle séjourne plus de 183 jours, consécutifs ou non, dans un intervalle de douze mois à compter de toute arrivée.
Que se passe-t-il si l’on quitte le Brésil sans déclaration de sortie définitive ?
Selon l’article 14 § 3 du décret, la personne est imposée comme résidente pendant les douze premiers mois d’absence.
Quel est le taux maximal du barème mensuel de l’IRPF ?
27,5 % au-dessus de 4 664,68 R$ de base de calcul mensuelle, dans la table applicable à partir de mai 2025 (loi 11.482/2007).
Les dividendes sont-ils retenus à la source au Brésil en 2026 ?
Pour une même société qui verse à une même personne résidente plus de 50 000 R$ dans le mois, une retenue de 10 % s’applique sur le total versé (article 6-A de la loi 9.250, issu de la loi 15.270).
Quel taux sur les placements à l’étranger ?
15 % sur la part annuelle des revenus, depuis le 1er janvier 2024 (loi 14.754).
Faire le point sur votre situation
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et le Brésil. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Décret 9.580/2018 (règlement de l’impôt sur le revenu), Planalto : https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015-2018/2018/decreto/D9580.htm
- Loi 15.270 du 26 novembre 2025, Planalto : https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2023-2026/2025/lei/L15270.htm
- Loi 11.482/2007 (table progressive), Planalto : https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2007/lei/l11482.htm
- Loi 14.754 du 12 décembre 2023, Planalto : https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2023-2026/2023/lei/L14754.htm
- Cleiss, sécurité sociale au Brésil : https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_bresil.html