Formulaire A1 : détachement et activité dans plusieurs pays, ce que dit le Cleiss

Le formulaire A1 est un certificat qui indique quelle législation de sécurité sociale s’applique à vous quand vous êtes en situation de mobilité européenne (UE, EEE, Suisse). Il concerne en particulier le salarié détaché, dont la durée initiale est de 24 mois maximum dans un Etat de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, et le salarié qui exerce dans plusieurs Etats. Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) précise qu’en aucun cas il ne délivre lui-même ce document.

Cette page s’appuie uniquement sur les pages du Cleiss consultées le 18/10/2026. Elle ne détaille pas la procédure de demande, les cotisations ni les sanctions : ces points sont à vérifier auprès de l’Urssaf ou du Cleiss avant toute décision.

Ce qu’est le formulaire A1

Son nom officiel, selon le Cleiss : « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire ». Le Cleiss explique qu’il sert « à attester de votre situation en matière de sécurité sociale », et qu’il s’adresse aux personnes en situation de mobilité européenne.

Selon le Cleiss, il concerne les déplacements au sein de l’UE, de l’EEE et de la Suisse. Autrement dit, il documente un point précis : de quel régime de sécurité sociale vous relevez pendant la période concernée.

Qui le délivre en France

Le Cleiss écrit : « En aucun cas le Cleiss n’est compétent pour délivrer le formulaire A1. » La démarche de demande n’est pas détaillée ici : elle se fait auprès de l’organisme concerné.

Le détachement : rester au régime de votre pays d’emploi habituel

Le Cleiss définit le détachement comme « le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur ». Dans l’UE, l’EEE et en Suisse, le A1 est le document qui atteste cette situation. Pour un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, le Cleiss cite un autre document, le formulaire SE, et non le A1.

Les durées indiquées

Le Cleiss ajoute que « ces durées peuvent être prolongées dans certains États et sous certaines conditions ». Les conditions ne sont pas détaillées dans les pages consultées.

Le cas des pays sans accord avec la France et celui du Royaume-Uni ne sont pas repris ici : voir la FAQ Détachement du Cleiss.

Un exemple hors UE : Monaco

Monaco n’est ni dans l’UE, ni dans l’EEE, ni en Suisse. Ce cas relève d’un accord bilatéral, et la page du Cleiss ne désigne pas le formulaire sous le nom de A1. Pour un salarié d’une entreprise établie à Monaco qui exerce en France, le Cleiss indique que l’employeur le maintient au régime monégasque, « comme lui permet l’accord bilatéral ». Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable « doit être tenu à disposition des corps de contrôle ».

D’après le résumé que publie le Cleiss, la convention franco-monégasque de sécurité sociale pose, pour sa part, la règle de départ (art. 3) : la législation applicable est celle de l’État où l’activité salariée est exercée, avec des exceptions, notamment pour les salariés détachés.

Activité dans plusieurs pays : un seul régime

Pour l’employeur, le Cleiss pose le principe suivant : un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs Etats de l’UE, de l’EEE et de la Suisse « doit relever d’un seul régime de sécurité sociale ».

Quelle institution décide ? Le Cleiss écrit que « c’est à l’organisme compétent de son État de résidence de déterminer à quel régime de sécurité sociale il doit être affilié ». Sa page pour les employeurs suit un raisonnement par questions :

1. L’institution de l’Etat de résidence du salarié examine sa situation.
2. Elle se demande : « Une part substantielle de son activité est-elle exercée dans cet Etat ? »
3. Dans la négative, il faut savoir où se situe le siège social de l’entreprise ou des autres employeurs.
4. Le salarié est ensuite muni du document A1.

Le Cleiss précise que « tout salarié en situation de pluriactivité doit être muni de ce document ». Le salarié doit se rapprocher de l’institution de son Etat de résidence pour les formalités. En France, c’est l’Urssaf qui recouvre les cotisations et contributions sociales.

La page employeurs du Cleiss ne chiffre pas la « part substantielle » : elle renvoie à l’article 14, § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 pour sa définition. Aucun seuil n’est donc publié ici.

Formulaire A1 : ce qui change selon votre cas

• Salarié détaché ou salarié à plusieurs employeurs : le A1 n’atteste pas la même chose. Dans le premier cas, il atteste le maintien au régime du pays d’emploi habituel. Dans le second, il fixe un régime unique pour l’ensemble des activités.
• Destination : 24 mois maximum pour l’UE, l’EEE et la Suisse (cas du A1) ; entre 1 et 5 ans pour les pays liés à la France par une convention (le Cleiss y cite le formulaire SE).
• Statut professionnel : l’organisme compétent en France varie (Urssaf, MSA, Enim).
• Dirigeant, travailleur non salarié, situation mixte : non traité ici. La règle dépend de votre situation et se vérifie avant de décider.
• Fiscalité : le A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable (Cleiss). Cette page ne traite pas de fiscalité : elle se vérifie séparément.

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Formulaire A1 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 41 ans, cadre d’une société établie à Lyon, doit exercer son activité dans un autre Etat de l’UE à partir du 1er mars 2027. Ces données sont des hypothèses du profil fictif.

Problème. Il veut savoir jusqu’à quelle date court la durée initiale maximale de 24 mois pendant laquelle il peut rester rattaché au régime français. Il craint d’oublier une échéance.

Stratégie. Il part de la règle du Cleiss : durée initiale de 24 mois maximum dans l’UE, l’EEE ou la Suisse. En comptant 24 mois pleins à partir du 1er mars 2027, le décompte est simple. Les pages consultées ne détaillent pas le calcul du dernier jour. Il relève que l’Urssaf est l’organisme cité par le Cleiss pour les employeurs, et il note l’échéance.

Résultat. Les 24 mois pleins se terminent le 28 février 2029, soit 731 jours calendaires, l’année 2028 étant bissextile. Une prolongation reste possible « dans certains États et sous certaines conditions » (Cleiss) : aucune date n’est calculée au-delà.

Ce profil est fictif. Les dates illustrent le calcul. Elles ne présagent pas de votre situation.