Bail meublé et bail mobilité : durées et dépôt de garantie

Un bail meublé dure 1 an, ou 9 mois si le logement est loué à un étudiant, avec un dépôt de garantie de 2 mois de loyer hors charges au maximum. Un bail mobilité dure de 1 à 10 mois, ne se renouvelle pas, s’adresse à des personnes en situation de mobilité et interdit tout dépôt de garantie. Dans les deux cas, le locataire peut partir avec un préavis d’un mois.

Cette page compare ces deux contrats pour un logement loué à titre de résidence principale. Elle ne traite pas la liste détaillée du mobilier, l’encadrement des loyers par commune ni la fiscalité des loyers : pour le meublé, voir la page sur la déclaration des loyers.

L’essentiel dans un tableau

Le bail meublé

Durée et reconduction

Le bail d’un logement meublé loué à titre de résidence principale dure 1 an. Il peut être ramené à 9 mois pour un étudiant (fiche F35109 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026).

Le bail d’un an se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Le bail de 9 mois prend fin à son terme sans que les parties soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit être signé si les parties souhaitent poursuivre la location (fiche F35109).

Dépôt de garantie

La fiche F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) fixe le plafond : 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé. Le dépôt est possible si le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les 2 mois. Il est interdit si le loyer est payé d’avance chaque trimestre.

La restitution intervient dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de 2 mois sinon, à partir de la remise des clés. En cas de retard, la somme due est augmentée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s’applique pas si le retard vient de l’absence d’indication de la nouvelle adresse par le locataire lors de la remise des clés.

Équipements, état des lieux et inventaire

La fiche F2315 précise que certains meubles et équipements doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire. Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont établis à l’entrée et à la sortie, signés par les deux parties et annexés au bail (fiche F35109). La liste du mobilier n’est pas détaillée ici.

Préavis et congé

Le locataire d’un logement meublé donne congé avec un préavis de 1 mois, même pour un bail de 9 mois, sans motif (fiche F1168, vérifiée le 16 avril 2026). Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple courriel n’est pas valable.

Selon la fiche F2315 (vérifiée le 6 mars 2026), la fin du bail à l’initiative du propriétaire n’intervient qu’à l’échéance, pour un motif : reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux, avec un préavis d’au moins 3 mois. Pour le bail de 9 mois, la fiche F35109 indique qu’il prend fin à son terme sans que les parties soient obligées de donner congé : les deux fiches se lisent ensemble.

Le bail mobilité

Durée

Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Il peut être modifié une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. La fiche F2315 écrit : « Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. »

Public concerné

Le bail mobilité est réservé à des situations de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire (fiches F2315 et F34759, et ANIL).

Pas de dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité (fiches F31269, F39713 et F2315). Le propriétaire est en revanche autorisé à demander une caution (fiche F34759 et ANIL).

Préavis et fin du bail

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Côté propriétaire, la fiche F2315 indique : « Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter » à l’échéance.

Colocation sous bail mobilité

La solidarité entre colocataires, ou entre leurs cautions, ne peut pas être imposée dans un bail mobilité. Une telle clause est « réputée non écrite » (ANIL). La page sur la colocation détaille la clause de solidarité du bail commun.

Bail meublé et bail mobilité : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un propriétaire lyonnais loue un studio meublé 900 € par mois hors charges. Hypothèses du profil fictif : loyer constant, payé d’avance chaque mois, aucune révision, aucun impayé, et le locataire reste jusqu’au terme du bail.

Problème. Quelle différence de durée, de loyers encaissés et de dépôt de garantie entre un bail meublé d’un an, un bail meublé étudiant et un bail mobilité de 10 mois ?

Stratégie. Appliquer les plafonds et durées des textes : dépôt de 2 mois de loyer hors charges au maximum pour le meublé, aucun dépôt pour le bail mobilité.

Résultat.

Dans les trois formules, le préavis du locataire est de 1 mois, soit 900 € de loyer sur ce mois (ce mois est compris dans la durée du tableau, il ne s’y ajoute pas). Ce profil est fictif. Les montants sont des hypothèses et ne préjugent d’aucune situation réelle. Le tableau ne tient compte ni des charges, ni de la révision du loyer, ni de la fiscalité.

Bail meublé et bail mobilité : ce qui change selon votre cas

• La situation du locataire : un étudiant peut signer un bail meublé de 9 mois ; le bail mobilité suppose l’une des situations listées ci-dessus.
• La durée visée : au-delà de 10 mois, le bail mobilité n’est pas renouvelable.
• Le mode de paiement du loyer : le dépôt de garantie est possible si le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les 2 mois, et interdit s’il est payé d’avance chaque trimestre.
• La commune : l’encadrement des loyers s’applique ou non selon la commune (fiche F2315).
• La présence de plusieurs locataires : la clause de solidarité n’est pas possible en bail mobilité.
• Le traitement fiscal des loyers : il relève d’une autre page.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.