Pas de convention fiscale entre la France et le Cap-Vert : ce que cela change pour vous

La liste officielle des conventions fiscales de la France, publiée au BOFiP, ne comporte aucune ligne pour le Cap-Vert. Les deux pays sont en revanche liés par une convention de sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er avril 1983 : ce n’est pas une convention d’imposition. Le Cap-Vert figure aussi dans la liste de la notice de l’exit tax, qui ouvre un sursis de paiement automatique, sous réserve des déclarations 2074-ETD puis 2074-ETS. Cette page présente ces points, dit ce que la France fait de vos revenus capverdiens, et précise ce qu’elle ne traite pas.

Une ligne dans l’annexe au PLF 2027, aucune dans la liste du BOFiP

La croix de la ligne de l’annexe n’est pas lisible dans le texte que nous avons pu consulter : nous ne lui prêtons aucun effet et nous n’avons lu aucun texte d’accord fiscal. Le Cap-Vert ne figure pas parmi les 11 États de la liste française des États et territoires non coopératifs reprise dans cette annexe (arrêté du 15/04/2026). Cette liste se vérifie à la date de votre départ.

Une convention de sécurité sociale, pas une convention d’imposition

Le Cleiss, organisme public, publie la « Convention générale du 15 janvier 1980 », complétée par deux arrangements administratifs de 1986 et 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1983. Elle couvre la maladie et la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès des assurés, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les prestations familiales. L’assurance chômage n’entre pas dans son champ. L’activité salariée relève de la législation de l’État où elle est exercée, avec des exceptions, dont les travailleurs détachés.

Elle organise la protection sociale et n’est pas une convention d’imposition. Pour l’impôt, ce sont les règles internes de chaque État qui s’appliquent.

Le Cleiss publie les cotisations capverdiennes « au 1er janvier 2024 » :

Les non-salariés ne sont pas couverts contre le chômage et n’ont pas droit aux prestations familiales. L’institut national de prévoyance sociale (INPS) collecte les cotisations. Ces taux datent de 2024 : rouvrez la fiche avant tout budget.

Exit tax : le Cap-Vert dans la liste des 70 États du sursis automatique

La notice 2074-ETD vous place dans le champ de l’exit tax si deux conditions sont réunies : un domicile fiscal en France pendant au moins six années sur les dix précédant le transfert, et la détention soit d’une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, soit de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 €. La fiche de l’administration écrit « au moins 800 000 € » là où la notice écrit « supérieure à ». Près du seuil, demandez une vérification de votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Le paiement est suspendu d’office vers un État membre de l’Union européenne et vers 70 autres États que la notice énumère pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. « Cap Vert » est l’un d’eux. Le sursis ne dispense pas des formalités : d’après la fiche de l’administration, il suppose de déposer la déclaration 2074-ETD au moment du départ, puis de suivre chaque année avec la déclaration 2074-ETS. La notice rattache cette liste aux États liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, hors États non coopératifs. La liste évolue : lisez la notice de votre année de départ.

Si vous gardez vos titres, l’impôt est dégrevé au bout de 2 ans quand leur valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros, au bout de 5 ans quand elle le dépasse.

Titres de 2,4 millions d’euros avant un départ au Cap-Vert : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, est domicilié en France depuis plus de six ans. Ses titres valent 2 400 000 €, dont 1 500 000 € de plus-value latente. Il prépare un départ au Cap-Vert en 2026.

Problème. Il veut savoir ce que représente l’exit tax et si elle est exigible au départ.

Stratégie. Il vérifie que le Cap-Vert figure dans la liste du sursis automatique de la notice, dépose la 2074-ETD au départ, puis conserve ses titres et dépose la 2074-ETS chaque année.

Résultat. Impôt sur le revenu à 12,8 % : 192 000,00 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % : 279 000,00 €. Total calculé : 471 000,00 €, dont le paiement est en sursis. La valeur globale de 2 400 000 € est inférieure à 2,57 millions d’euros : le dégrèvement interviendrait après 2 ans de conservation. À 2 700 000 €, le délai serait de 5 ans. Les montants sont fictifs et ne constituent pas une promesse de résultat.

Ce que la France fait de vos revenus capverdiens

Tout dépend de votre domicile fiscal. Domicilié en France, vous y déclarez vos revenus réalisés à l’étranger, même s’ils n’ont pas été transférés en France. La brochure de l’impôt sur le revenu 2026 précise qu’en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France.

Pour les revenus de valeurs mobilières, la notice 2047 ajoute que ceux dont la source est dans un État sans convention n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Vous les déclarez nets de l’impôt prélevé à l’étranger, ou pour leur montant brut si rien n’a été prélevé.

Domicilié hors de France, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions, aucune n’étant listée ici. Les revenus perçus en 2025 supportent un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 €, puis de 30 %, sauf option pour le taux moyen si elle vous est plus favorable.

Domicile français et résidence capverdienne : personne pour départager

Le domicile fiscal français repose sur trois familles de critères, personnel, professionnel et économique, dont un seul suffit. Le séjour de plus de six mois dans l’année est retenu comme séjour principal, sans être un critère absolu.

Quand une convention existe, le BOFiP précise que sa notion de résident prévaut sur le domicile fiscal de droit interne. Aucune convention fiscale n’est listée ici. Les critères capverdiens de résidence fiscale ne figurent dans aucune page lue. Faites examiner votre situation avant de choisir une date de départ.

Entrer au Cap-Vert : ce que dit France Diplomatie

Selon France Diplomatie, les ressortissants français sont exemptés de visa si leur séjour n’excède pas 30 jours. Un visa de tourisme est exigé de 31 à 90 jours, à demander à un consulat capverdien ou à l’arrivée. Tout voyageur non capverdien et sans carte de résidence doit se pré-enregistrer sur la plateforme gouvernementale au moins cinq jours avant l’arrivée, en réglant une taxe de sécurité aéroportuaire de 3 400 escudos (30,83 euros). La dernière actualisation de cette page date du 28/05/2013, avec une confirmation en vigueur au 24/07/2024 : vérifiez les formalités avant de partir.

Formalités fiscales à accomplir au départ

Trois démarches ressortent de la page de l’administration : signaler votre nouvelle adresse, déclarer sur la 2042 les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du départ en portant les revenus de source étrangère sur la 2047, puis remplir la 2042-NR, réservée aux revenus de source française imposables en France. Le service des impôts des particuliers non-résidents gère ensuite l’IFI.

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques compris. Un compte oublié coûte 1 500 €. L’administration cite un montant de 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; les textes lus ne disent pas si le Cap-Vert est visé. Vérifiez ce point avant de déclarer.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’impôt sur le revenu capverdien, ni les retenues à la source, ni la TVA, ni les plus-values et les successions, ni la résidence fiscale capverdienne. Aucune page officielle capverdienne consultée n’en donne le contenu ni les taux. Ces points se valident avec un professionnel installé au Cap-Vert.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile : un critère français rempli, et la date de votre départ.
• La valeur de vos titres, si vous détenez une société : exit tax, sursis, dégrèvement.
• Votre statut sur place : salarié, détaché ou non-salarié, et la caisse dont vous relevez.
• Vos comptes à l’étranger et leur déclaration.
• Le droit capverdien, que cette page ne traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.