Droits du conjoint sur le logement du défunt : rester, habiter à vie, et dans quel délai

Le droit de rester dans le logement après un décès dépend de deux choses : votre lien avec le défunt (marié, pacsé, en union libre) et votre situation dans le logement (locataire ou propriétaire). Marié et locataire, vous avez le droit de rester même si le bail est au seul nom du défunt. Marié et propriétaire, vous pouvez habiter le logement à vie, à condition d’exprimer votre intention dans l’année du décès, sauf si le logement est en indivision avec d’autres personnes : la fiche officielle indique alors un an. Ce droit ne vaut que pour la résidence principale.

Cette page traite le logement du conjoint marié, avec une comparaison pour les pacsés et les concubins. Elle ne traite pas la part du conjoint dans la succession, les charges (taxe foncière, assurance, entretien) du conjoint qui habite le logement, les conséquences d’un remariage ou d’un départ, ni la valeur chiffrée du droit d’habitation : les sources officielles consultées ne les détaillent pas.

Le principe

La fiche officielle de service-public.gouv.fr (vérifiée le 27/01/2026) le dit ainsi : « Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt ». Selon les cas, on peut rester temporairement, rester à vie, ou ne pas avoir de droit à rester.

Le conjoint survivant est par ailleurs totalement exonéré de droits de succession (economie.gouv.fr, article du 27/07/2026).

Vous êtes marié et locataire

• Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail est au seul nom du défunt. C’est ce que dit la fiche : « Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail a été conclu au seul nom de votre époux. »
• Vous avez un droit exclusif sur le bail. Un autre proche ne peut obtenir le transfert du bail qu’après votre renonciation.
• Les loyers de l’année qui suit le décès restent à payer. La fiche précise que vous pouvez en demander le remboursement sur la succession.
• Si les époux vivaient séparément au moment du décès, le transfert du bail à votre nom se demande au propriétaire.
• D’autres personnes peuvent aussi demander le transfert du bail. La fiche cite en exemple un parent vivant avec le défunt depuis plus d’un an. Les conditions se lisent sur la fiche F1725. En cas de conflit, le juge des contentieux de la protection décide.
• Logement social : un conjoint étranger doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Vous êtes marié et propriétaire

Tout dépend de la manière dont le logement est détenu.

Le délai se lit dans la doctrine fiscale : le conjoint « dispose d’un an à partir du décès » pour manifester sa volonté (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-10, version en vigueur depuis le 11/04/2016). La fiche de service-public.gouv.fr ne précise pas la forme de cette manifestation de volonté : elle se vérifie auprès du notaire qui suit la succession.

Ce que le droit d’habitation couvre

Le BOFiP précise que le conjoint doit avoir occupé effectivement le logement à titre d’habitation principale à l’époque du décès. Le logement doit appartenir aux deux époux ou dépendre totalement de la succession. Le conjoint bénéficie alors d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit, jusqu’à son décès.

Le défunt peut écarter ce droit

Selon le BOFiP, le défunt peut écarter le droit d’habitation et d’usage par un acte authentique. La fiche de service-public.gouv.fr ne mentionne pas cette possibilité dans sa partie consacrée aux époux. L’existence d’une telle disposition se vérifie auprès du notaire de la succession.

Convertir le droit en rente ou en capital

Le conjoint et les héritiers peuvent, par convention, convertir le droit d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital (BOFiP, § 180). Sans disposition permettant un effet rétroactif, cette convention n’a pas d’incidence sur la liquidation des droits de mutation par décès. Les conversions de ce type sont taxables au droit fixe des actes innomés : le montant de ce droit n’est pas repris ici, parce que nous ne l’avons pas relu à la source.

Et pour un couple pacsé ou en union libre ?

Les droits sont différents, et ils varient selon le cas. Pour un logement dont le couple est propriétaire, la fiche distingue le cas où le défunt était seul propriétaire et celui où les deux étaient copropriétaires.

La fiche relative au Pacs (service-public.gouv.fr, vérifiée le 16/06/2026) ajoute que, sans testament, les partenaires de Pacs ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. La donation au dernier vivant est réservée aux époux : les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas la faire (economie.gouv.fr).

Pour un concubin copropriétaire, la fiche liste ce que le défunt peut avoir prévu pour le maintenir dans les lieux : léguer sa part par testament, ou prévoir une clause de rachat dans une convention d’indivision. Si le logement appartient à une SCI, les statuts peuvent prévoir le maintien dans les lieux.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène et Paul, mariés, louent leur résidence principale. Le bail est au seul nom de Paul. Le loyer est de 1 450 € par mois, charges comprises (hypothèse du profil fictif). Paul décède.

Problème. Hélène peut-elle rester dans le logement, et que doit-elle payer pendant l’année qui suit ?

Stratégie. Appliquer les règles de la fiche : Hélène a le droit de rester dans les lieux même si le bail est au nom de Paul, et elle a un droit exclusif sur le bail. Elle règle les loyers de l’année suivant le décès, puis peut en demander le remboursement sur la succession.

Résultat. Pendant 12 mois, Hélène règle 12 × 1 450 € = 17 400 € de loyers, soit 4 350 € par trimestre. Cette somme peut faire l’objet d’une demande de remboursement sur la succession. Le profil est fictif et le calcul ne porte que sur ce montant d’hypothèse.

Ce qui change selon votre cas

• Votre lien avec le défunt : marié, pacsé ou en union libre ouvre des droits très différents.
• Locataire ou propriétaire, et au nom de qui est le bail ou le titre de propriété.
• La détention du logement : seul propriétaire, propriétaires à deux, indivision avec des tiers.
• Un logement qui était votre résidence principale : le droit ne vaut que pour celle-ci.
• Les dispositions prises par le défunt : acte authentique pour un époux, testament pour un pacsé ou un concubin.
• Un logement social ou soumis à la loi de 1948 : des conditions particulières s’appliquent.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.