États-Unis : impôt successoral et formulaire 706-NA

Le formulaire 706-NA est la déclaration américaine d’impôt sur les successions pour un défunt étranger non résident. Elle est déposée par l’exécuteur de la succession. Le seuil de dépôt est de 60 000 $, le délai de 9 mois après le décès, avec une prorogation de 6 mois possible sur demande.

Cette page explique à qui le formulaire s’adresse et quels biens comptent comme « situés aux États-Unis ». Elle ne donne pas les taux de l’impôt, que l’IRS renvoie à un barème d’un autre formulaire. Elle ne détaille pas la convention franco-américaine de succession : notre article sur la convention de Washington traite ce texte.

À quoi sert le formulaire

L’IRS le présente comme le « United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return » (page « About Form 706-NA » mise à jour le 06/10/2026, révision du formulaire 0825). Il sert à calculer l’impôt sur les successions et sur les transferts entre générations pour les défunts étrangers non résidents.

L’impôt porte sur le transfert de la succession imposable, pas sur la réception d’une part par un héritier.

Les instructions du formulaire sont dans leur version 09/2025 (page mise à jour le 30/04/2026).

Qui est visé : le non-résident non citoyen

Les instructions parlent de « nonresident not a citizen » (NRNC). Un défunt l’est s’il est « neither domiciled in nor a citizen of the United States at the time of death ». Il n’est donc ni domicilié aux États-Unis, ni citoyen américain à son décès.

La notion de domicile est propre à l’impôt successoral. Les instructions écrivent qu’on acquiert un domicile en un lieu en y vivant, « for even a brief period of time », sans intention définitive de partir plus tard. Elles ajoutent qu’un défunt peut être résident américain pour l’impôt sur le revenu et non-résident pour l’impôt successoral. Le Substantial Presence Test, traité sur une autre de nos pages, ne répond donc pas à lui seul à la question du domicile successoral.

Quels biens sont « situés aux États-Unis »

Pour le seuil de dépôt, ce sont les actifs situés aux États-Unis qui comptent, auxquels s’ajoutent l’exemption spécifique et les donations imposables ajustées (voir plus bas). Voici le classement des instructions :

L’IRS écrit pour les biens physiques : « Real estate and tangible personal property are located in the United States if they are physically located there. » Pour les actions : « stock of corporations organized in or under U.S. law is property located in the United States ». Pour l’assurance sur la vie : « Proceeds of insurance policies on the decedent’s life are property located outside the United States. »

Ce classement a une conséquence pratique. Pour les actions, c’est la nationalité de la société qui compte, pas le lieu où le titre est conservé : des actions d’une société constituée selon le droit américain sont situées aux États-Unis, quel que soit le lieu de conservation du certificat.

Seuil, délai, prorogation

Seuil de 60 000 $. L’exécuteur dépose le formulaire si la valeur, à la date du décès, des actifs du défunt situés aux États-Unis, ajoutée à l’exemption spécifique de l’impôt sur les donations et aux donations imposables ajustées, dépasse 60 000 $. Les instructions commencent ainsi : « The executor must file Form 706-NA if the date of death value of the decedent’s U.S.-situated assets ». Les instructions précisent que le seuil de dépôt est de 60 000 $ (« exceeds the filing threshold of $60,000 »), section « Who must file ».

Délai de 9 mois. « File Form 706-NA within 9 months after the date of death unless an extension of time to file was granted. »

Prorogation de 6 mois. Le formulaire 4768 accorde « an automatic 6-month extension of time to file ». Cette prorogation concerne le dépôt. Pour le paiement, les instructions écrivent : « Pay the tax due within 9 months after the decedent’s death unless an extension of time to pay was granted. » Elles ne décrivent pas de prorogation automatique du paiement.

Le calcul de l’impôt

Les instructions renvoient au barème « Table A, Unified Rate Schedule » des instructions du formulaire 706. Une note distincte précise : « Make sure that you use the version of Form 706 that corresponds to the date of the decedent’s death. » Cette page ne reprend pas les taux de ce barème : ils se lisent dans le formulaire 706.

Les instructions indiquent aussi : « In general, the maximum unified credit is $13,000. »

Les conventions de succession

Les instructions écrivent : « Death tax treaties are in effect with the following countries. » La France figure parmi les pays cités, avec notamment l’Allemagne, l’Italie, la Suisse et le Royaume-Uni. Le texte propre à la France n’est pas reproduit dans les instructions.

Si une position déclarée repose sur une convention, les instructions demandent de joindre une déclaration qui l’indique (Regulations, section 301.6114-1). L’existence d’une convention ne dispense donc pas de lire le texte, ni de documenter la position prise.

Formulaire 706-NA : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise français fictif, sans citoyenneté américaine ni domicile aux États-Unis, décède le 12/03/2027. Son patrimoine : un appartement aux États-Unis (450 000 $), des actions d’une société constituée selon le droit américain (120 000 $), des actions d’une société française (300 000 $) et le capital d’une assurance sur sa vie (200 000 $).

Problème. Sa famille se demande si une déclaration américaine est à déposer, et à quelle date.

Stratégie. On applique le classement des instructions : l’appartement et les actions américaines sont situés aux États-Unis ; les actions françaises et le capital de l’assurance sur la vie sont hors des États-Unis. On compare le total américain au seuil de 60 000 $, puis on calcule l’échéance.

Résultat. Les actifs situés aux États-Unis valent 570 000 $, soit 53,3 % du patrimoine de 1 070 000 $. Ils dépassent à eux seuls le seuil de 60 000 $, et l’exemption spécifique ainsi que les donations imposables ajustées ne peuvent que s’y ajouter. Le formulaire est donc à déposer. Le délai de 9 mois court jusqu’au 12/12/2027 ; avec la prorogation automatique de 6 mois du délai de dépôt, si elle est demandée par le formulaire 4768, jusqu’au 12/06/2028. Le paiement de l’impôt reste dû dans les 9 mois, sauf prorogation de paiement accordée. Le montant de l’impôt n’est pas calculé ici : les taux ne sont pas repris sur cette page.

Ce profil est fictif. Le calcul est un contrôle de seuil et de dates, pas une estimation d’impôt.

Formulaire 706-NA : ce qui change selon votre cas

• Votre domicile successoral : il se juge sur le mode de vie, pas sur le seul statut fiscal.
• La nature de vos biens : immobilier, actions américaines et créances sur des débiteurs américains comptent ; le capital d’une assurance sur la vie, non.
• Vos donations antérieures : elles entrent dans la formule du seuil.
• Une convention de succession : elle se lit sur son texte, avec une déclaration jointe si vous vous en prévalez.
• Le droit français : il n’est pas traité sur cette page.

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