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Fiscalité et résidence
Vivre au Mexique : qui est résident fiscal, et sur quels revenus il est imposé selon la loi
Au Mexique, le logement décide d’abord. Le Código Fiscal de la Federación (CFF) retient comme résidente la personne qui y a établi sa « casa habitación ». Un résident est imposé sur tous ses revenus, quelle que soit la localisation de la source. Cette page s’appuie sur ces deux lois et sur les textes migratoires. Elle ne donne pas le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ni l’impôt sur le patrimoine, ni la sécurité sociale, ni les produits d’épargne locaux : ces points n’ont pas pu être lus à la source officielle.
Résident fiscal mexicain : le logement, puis le centre des intérêts vitaux
L’article 9 du CFF commence par le logement : est résidente la personne physique qui a établi sa « casa habitación » au Mexique. Si elle dispose aussi d’un logement dans un autre pays, elle est résidente lorsque son centre d’intérêts vitaux se trouve au Mexique. Le texte cite deux cas où ce centre est réputé s’y trouver :
- plus de 50 % des revenus totaux de l’année civile ont leur source de richesse au Mexique ;
- la personne y a le centre principal de ses activités professionnelles.
Le texte présente ces deux cas parmi les situations où le centre est réputé s’y trouver : l’article se relit en entier avant toute conclusion.
Fonctionnaires, binationaux, sociétés
Trois règles complètent l’article 9.
| Cas | Règle du CFF |
|---|---|
| Mexicain fonctionnaire ou employé de l’État | Résident même si le centre d’intérêts vitaux est à l’étranger |
| Personne de nationalité mexicaine | Présumée résidente en territoire national, avec preuve contraire possible |
| Société | Résidente si son administration principale ou son siège de direction effective est au Mexique |
La présomption concerne directement un Français qui a aussi la nationalité mexicaine : il lui revient d’établir qu’il est résident d’un autre État. Le texte ne précise pas dans la lecture faite ici la forme de cette preuve.
Test des 50 % de l’article 9 : exemple chiffré (profil fictif)
Situation. Sarah, profil fictif, dispose d’un logement au Mexique et d’un autre en France. En euros par commodité, elle a perçu dans l’année 62 000 € de salaire d’un employeur mexicain, 28 000 € de loyers français et 10 000 € de dividendes français.
Problème. Elle veut savoir si son centre d’intérêts vitaux est réputé au Mexique au sens de l’article 9.
Stratégie. Elle rapporte ses revenus de source mexicaine à ses revenus totaux de l’année civile et compare la part obtenue au seuil de 50 %.
Résultat. Ses revenus totaux atteignent 100 000 € ; la part mexicaine est de 62 %, au-dessus de 50 % : le premier cas du texte est rempli. Avec 48 000 € de revenus mexicains et 52 000 € de revenus français, la part serait de 48 % : ce premier cas ne serait pas rempli, mais le second (centre principal des activités professionnelles) resterait à examiner. La définition des revenus de « source de richesse » mexicains n’a pas été lue : ce calcul est une illustration.
Résident : imposé sur ses revenus mondiaux, avec un crédit pour l’impôt étranger
La loi de l’impôt sur le revenu (LISR), article 1, soumet les résidents au Mexique à l’impôt « respecto de todos sus ingresos, cualquiera que sea la ubicación de la fuente de riqueza ». Les résidents à l’étranger ne sont imposés que sur les revenus attribuables à un établissement permanent au Mexique et sur les revenus de sources situées au Mexique.
Pour éviter de payer deux fois, l’article 5 permet aux résidents d’imputer sur l’impôt dû au Mexique l’impôt sur le revenu payé à l’étranger sur des revenus de source étrangère. Les revenus doivent être imposables au Mexique et le paiement doit être justifié par des pièces. Le plafond applicable aux personnes physiques n’est pas lu ici.
Le texte de la LISR consulté porte la mention « Última Reforma DOF 01-04-2024 » : les articles cités se relisent dans la version en vigueur.
Double résidence avec la France
Si vous restez domicilié en France au sens de l’article 4 B tout en étant résident mexicain au sens du CFF, vous relevez des deux tests de résidence. La convention franco-mexicaine départage alors par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités compétentes. Notre page sur la convention détaille ces critères et les crédits d’impôt de l’article 21. Pour un résident du Mexique, la convention permet d’imputer sur l’impôt mexicain un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt mexicain correspondant.
Côté mexicain, l’article 4 de la LISR réserve les avantages des conventions aux contribuables qui prouvent leur résidence. La forme de l’attestation émise par l’administration française n’est pas décrite ici.
Visiteur, résident temporaire, résident permanent
La Ley de Migración (article 52, réforme du 15 janvier 2026 affichée) distingue trois situations utiles. Le visiteur sans permission d’activité rémunérée séjourne 180 jours ininterrompus au plus. Le résident temporaire séjourne quatre ans au plus et peut obtenir un permis de travail sur offre d’emploi. Le résident permanent séjourne sans limite de durée, avec permis de travail.
France Diplomatie rappelle qu’aucun visa de court séjour n’est requis et que le séjour touristique est limité à 180 jours, sans activité rémunérée ni bénévole. La page n’est pas datée.
L’Institut national de migration (INM) fixe deux délais aux résidents. Le visa de résident temporaire s’échange contre le document migratoire dans les 30 jours naturels suivant l’entrée. Les changements d’état civil, de nom, de nationalité, de domicile ou de lieu de travail se notifient dans les 90 jours naturels. Le passage au statut permanent est prévu notamment pour les retraités ou pensionnés qui reçoivent leurs revenus de l’étranger.
Cesser d’être résident mexicain : l’avis préalable
L’article 9 du CFF impose à qui cesse d’être résident de présenter un avis aux autorités fiscales « a más tardar dentro de los 15 días inmediatos anteriores » au changement. Si l’avis est omis, la personne ne perd pas la qualité de résident au Mexique. Elle ne la perd pas non plus si elle omet de prouver sa nouvelle résidence fiscale : quitter le pays ou déposer l’avis ne suffit pas à lui seul. Le même article maintient aussi la résidence mexicaine lorsque la nouvelle résidence, même prouvée, se situe dans un pays où les revenus sont soumis à un régime fiscal préférentiel : pendant l’exercice de l’avis et les cinq exercices suivants. Les définitions et les exceptions ne sont pas détaillées ici. Notre page sur le retour en France reprend ce point.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne donne ni le barème progressif de l’impôt des personnes physiques, ni les retenues mexicaines sur les revenus versés à des non-résidents, ni un impôt sur le patrimoine, ni la sécurité sociale mexicaine ou les accords avec la France, ni les assurances-vie et comptes locaux, ni les conditions de revenus ou d’épargne du titre de résident. Elle ne traite pas non plus les successions. Une fiscalité locale se fait valider avec un professionnel mexicain ; ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le départ et le retour.
Vivre au Mexique : ce qui change selon votre cas
- L’endroit où se trouve votre logement principal, et l’existence d’un second logement.
- La part de vos revenus de source mexicaine dans l’année civile.
- Votre nationalité, notamment si vous êtes aussi mexicain.
- Votre statut migratoire, sa date et sa durée.
- La détention de sociétés au Mexique ou de comptes à l’étranger.
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Comment devient-on résident fiscal au Mexique ?
En établissant sa « casa habitación » dans le pays. Avec un logement dans chaque pays, le centre des intérêts vitaux décide, notamment si plus de 50 % des revenus de l’année civile ont une source mexicaine.
Un résident du Mexique est-il imposé sur ses revenus de source française ?
La loi soumet les résidents à l’impôt sur tous leurs revenus, quelle que soit la source. L’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt mexicain, selon l’article 5 de la LISR.
Peut-on séjourner au Mexique sans visa ?
Pour 180 jours au plus, sans activité rémunérée ni bénévole, selon France Diplomatie. Un visa est nécessaire pour travailler.
Que devient la résidence mexicaine si j’omets l’avis de changement ?
Selon l’article 9 du CFF, la personne ne perd pas la condition de résident au Mexique. Le défaut de preuve de la nouvelle résidence fiscale a le même effet : l’avis ne suffit pas à lui seul.
Le Mexique applique-t-il un impôt sur le patrimoine ?
Ce point n’a pas été lu à la source officielle et n’est pas traité ici.
Faire le point sur votre situation
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et le Mexique. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Código Fiscal de la Federación, article 9 (Cámara de Diputados, dernière réforme DOF 09-04-2026) : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/CFF.pdf
- Ley del Impuesto sobre la Renta, articles 1, 4, 5 et 9 (Cámara de Diputados, « Última Reforma DOF 01-04-2024 ») : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LISR.pdf
- Ley de Migración, article 52 (Cámara de Diputados, dernière réforme DOF 15-01-2026) : https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LMigra.pdf
- Instituto Nacional de Migración, trámites migratorios : https://www.gob.mx/inm/acciones-y-programas/tramites-migratorios
- France Diplomatie, conseils aux voyageurs, Mexique : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/mexique/
- Texte consolidé de la convention France-Mexique : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/mexique/version-consolidee-de-la-convention-avec-le-mexique-modifiee-par-la-convention-multilaterale—impots-sur-le-revenu.pdf
- BOFiP, domicile fiscal (BOI-IR-CHAMP-10, version du 28/07/2016) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728