Revenir en France depuis le Maroc : déclarations, comptes marocains et revenus de source marocaine

Votre retour en France a trois conséquences immédiates : vos revenus français et étrangers entrent dans la déclaration à partir de votre arrivée, vos comptes ouverts au Maroc se déclarent avec le formulaire 3916, et les revenus de source marocaine sont répartis entre les deux pays par la convention de 1970. Si une exit tax est en sursis, la notice officielle fait du retour un événement de dégrèvement ou de restitution, à condition de détenir encore les titres. Cette page ne traite pas les formalités de sortie du Maroc ni l’impôt marocain : l’administration marocaine n’a pas pu être lue.

Votre domicile en France se rétablit avec un seul critère

Selon le BOFiP, il suffit qu’un des critères de l’article 4 B du CGI soit rempli pour être domicilié en France : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée à titre principal, ou le centre des intérêts économiques. Une présence de plus de six mois dans l’année est retenue en règle générale pour le séjour principal, mais ce n’est pas un critère absolu.

Si le Maroc vous considère encore comme domicilié chez lui l’année du retour, la convention franco-marocaine règle le conflit à son article 2 : le foyer permanent d’habitation, puis, si vous en avez un dans chaque État, le centre de vos activités professionnelles, puis le lieu où vous séjournez le plus longtemps. Le commentaire de l’administration précise que la convention applique ses propres critères : le domicile de l’article 4 B n’est pas décisif. Notre page sur la convention détaille les autres articles.

Les déclarations de l’année du retour

L’administration indique les étapes suivantes :

1. mettre à jour votre adresse dans l’espace Finances publiques, rubrique « Mon profil », puis « Mes moyens de contact » ;
2. mettre à jour vos coordonnées bancaires, rubrique « Prélèvement à la source » ;
3. si vous ne perceviez aucun revenu de source française avant le retour, déposer la 2043 auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile, pour actualiser votre prélèvement à la source ou mettre en place des acomptes ;
4. au printemps suivant, déposer la 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, du 1er janvier au retour, si de tels revenus existaient ;
5. déposer la 2042 et ses annexes pour vos revenus français et étrangers, de l’arrivée au 31 décembre.

L’année du retour compte deux périodes : non-résident jusqu’à l’arrivée, résident ensuite.

Comptes et contrats ouverts au Maroc : les formulaires 3916 et 3916-bis

Les formulaires 3916 et 3916-bis se joignent à la déclaration de revenus pour les comptes à l’étranger, les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et les comptes d’actifs numériques. L’administration indique une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude. Nous ne savons pas dans quel cas se range le Maroc : ce point est à vérifier auprès de la source. Cette page ne dit rien de la législation marocaine sur ces comptes. Avant le retour, faites l’inventaire : banque, numéro, date d’ouverture, date de clôture éventuelle.

Revenus de source marocaine après le retour

Le commentaire de l’administration sur la convention indique que les pensions de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont imposables en France, conformément à l’article 17 : une pension n’est imposable que dans l’État de domicile fiscal du bénéficiaire.

Pour les dividendes, l’article 13 § 3 permet à l’État de la société qui paie de prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut, pour le bénéficiaire effectif. Les intérêts sont plafonnés à 15 % pour les dépôts à terme et les bons de caisse, à 10 % pour les autres. L’article 25 permet ensuite à la France, État de résidence, d’inclure le montant brut dans l’assiette ; la réduction accordée correspond au montant des impôts prélevés au Maroc, dans la limite des impôts afférents à ces revenus. Pour ce calcul, le texte retient un taux réputé de 25 % sur les dividendes distribués par des sociétés domiciliées au Maroc, et de 10 % sur les intérêts d’emprunts émis par des organismes marocains spécialisés dans le développement économique. Le texte prévoit toutefois un taux de 33,33 % dans un cas qu’il désigne et que cette page ne détaille pas : il se vérifie avant tout calcul. Le commentaire précise que le forfait de 25 % reste applicable. Le taux que le Maroc prélève réellement relève du droit marocain, que cette page ne détaille pas.

Exit tax : le retour ouvre un dégrèvement ou une restitution

Si vous êtes parti avec une exit tax en sursis de paiement, la notice 2074-ETD range le rétablissement de votre domicile fiscal en France parmi les événements qui donnent lieu à dégrèvement. Sans sursis, c’est une restitution. Une condition : vous devez encore détenir les titres ou créances concernés à la date du retour. L’événement s’accompagne du dépôt d’une déclaration 2074-ETS3 l’année suivante, avec les formulaires 2042 et 2042 C. Par ailleurs, le dégrèvement intervient aussi à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans au-delà. À l’inverse, la notice range la cession à titre onéreux (vente, apport, échange), le rachat et l’annulation des titres parmi les événements qui rendent l’impôt exigible. Notre page sur le suivi annuel du sursis détaille les obligations.

Régime des impatriés : cinq années civiles hors de France

Le régime de l’article 155 B s’adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France. L’administration retient :

• un domicile fiscal hors de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et le transfert du domicile fiscal en France à cette date ;
• un recrutement par une entreprise française liée à l’entreprise étrangère, ou directement depuis l’étranger ;
• une durée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions ;
• une fin du régime si le salarié quitte l’entreprise d’accueil, sauf changement de fonctions ou d’employeur au sein du groupe.

Les avantages cités sont l’exonération de la prime d’impatriation, la possibilité d’évaluer la prime à 30 %, l’exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère et, pour l’IFI, l’imposition des seuls biens immobiliers situés en France pendant cinq ans. Les personnes venues travailler en France de leur propre initiative, ou déjà domiciliées en France au moment du recrutement, sont exclues.

Hors régime, un résident fiscal est imposable à l’IFI sur ses biens et droits immobiliers situés en France ou à l’étranger, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable au 1er janvier.

Les formalités du retour

Service-public.fr indique que les autorités du pays quitté peuvent demander un bordereau de situation fiscale, appelé quitus fiscal, délivré par l’administration fiscale de ce pays. Tout transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne aux autorités douanières. Il faut aussi signaler son départ aux organismes du pays quitté. L’inscription à France Travail exige une adresse en France. Pour l’assurance maladie, la situation diffère selon que vous êtes resté rattaché à la CPAM ou non.

Cadre de retour en 2027 : impatriés et comptes marocains, exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre fictif, domicilié hors de France de 2022 à 2026, revient prendre ses fonctions dans une société française le 1er septembre 2027. Il a conservé trois comptes bancaires au Maroc.

Problème. Il veut connaître la période pendant laquelle le régime des impatriés peut courir, et ce que coûterait l’oubli des comptes marocains dans sa déclaration.

Stratégie. Il vérifie les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, calcule la huitième année civile suivante, et recense ses comptes pour les formulaires 3916.

Résultat. Les cinq années civiles à examiner sont 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026. Le régime, s’il s’applique, court jusqu’au 31 décembre 2035. Au taux de base de 1 500 € par compte indiqué par l’administration, trois comptes non déclarés représenteraient 4 500 € d’amende ; l’amende portée à 10 000 € dans certains cas n’est pas écartée pour le Maroc (voir plus haut). Les conditions du régime se vérifient sur dossier. Le profil, les dates et le nombre de comptes sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal avant le retour, qui conditionne le régime des impatriés.
• Votre date d’arrivée et la nature de vos revenus de source française avant le retour.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres à la date du retour.
• La nature de vos revenus de source marocaine : pension, dividende, intérêt.
• Vos comptes et contrats ouverts à l’étranger.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.