La convention fiscale France-Libye : dividendes plafonnés à 5 % ou 10 %, revenu seulement

La convention France-Libye plafonne l’impôt de l’État de la source à 5 % du brut pour les dividendes versés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital, et à 10 % dans les autres cas. Elle ne vise que les impôts sur le revenu : ni fortune ni successions.

Un texte signé en 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

La convention a été signée à Paris le 22 décembre 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et s’applique aux retenues à la source à compter du 1er janvier 2009 (BOFiP, BOI-INT-CVB-LBY). La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la range parmi les conventions sur le revenu, sans avenant. La Libye ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Libye : retenues maximales et règles clés

Redevances : un plafond de 10 % que l’administration juge sans objet

Le paragraphe 3 de l’article 13 prévoit que l’impôt ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances. Le BOFiP indique pourtant que, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée de la convention, cette retenue n’est plus applicable depuis la convention Libye-Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008. Selon cette remarque, les redevances ne sont imposables qu’à la résidence du bénéficiaire.

Résidence (article 5) et salariés (article 16)

L’article 5 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt dans l’État selon sa législation. Pour une personne physique résidente des deux États, il applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes.

Pour les salariés, l’article 16 retient un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée. Deux autres conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y a.

Éliminer la double imposition en France

L’article 23 distingue deux cas. Selon le a), pour les revenus non mentionnés au b), le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, sous condition que le résident soit soumis à l’impôt libyen. Selon le b), pour les revenus visés notamment aux articles 11, 13 et 14 § 1, le crédit est égal à l’impôt libyen, plafonné à l’impôt français correspondant à ces revenus. Le texte précise que l’impôt libyen n’est pas déductible de ces revenus, non exemptés d’impôt sur les sociétés.

Dividendes de 40 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société libyenne, profil fictif, reçoit 40 000 € bruts de dividendes d’une société française dont elle détient 12 % du capital.

Problème. Elle veut connaître le maximum d’impôt que la France peut retenir.

Stratégie. Elle applique l’article 11 § 2 a), puis fait vérifier la détention du capital, directe ou indirecte, et la qualité de bénéficiaire effectif.

Résultat. Le plafond est de 2 000 € (5 % de 40 000 €). Pour un bénéficiaire dans l’autre cas, il serait de 4 000 € (10 %). Ce calcul donne un maximum prévu par la convention, pas l’impôt effectivement dû.

Ce que la page ne dit pas sur la Libye

Les taux de l’impôt libyen, la procédure amiable, la durée du préavis de dénonciation et les modalités de la clause de la nation la plus favorisée ne sont pas traités.