Quitter la France pour l’Andorre : sursis d’exit tax, résidence andorrane et clause de nationalité

L’Andorre ne figure pas dans la liste des États du sursis de plein droit de la notice 2074-ETD (transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025) ; pour un départ en 2027, la liste en vigueur à cette date se vérifie. Si l’exit tax vous concerne, le sursis se demande avant le départ, avec un représentant fiscal et des sûretés de 12,8 %. Changer d’adresse ne suffit pas à quitter le domicile fiscal français : un seul critère de l’article 4 B du CGI peut vous y maintenir. Enfin, la convention franco-andorrane contient une clause propre aux Français résidents d’Andorre, que cette page rapporte sans la trancher.

Exit tax : l’Andorre n’est pas dans la liste du sursis de plein droit

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le transfert, et si vous détenez soit au moins 50 % des bénéfices d’une société (participation directe ou indirecte), soit des titres d’une valeur globale de 800 000 €. La notice écrit « supérieure à », la fiche de l’administration « au moins » : nous ne tranchons pas la borne. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, avec une option pour le barème (case 2OP de la 2042). Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert de 2025 et de 18,6 % pour un départ de 2026 ; le taux d’un départ plus tardif se vérifie.

Le sursis de plein droit de la notice concerne les États de l’Union européenne et une liste d’États hors Union, de l’Afrique du Sud à l’Ukraine. L’Andorre n’y apparaît pas dans la liste de la notice 2026, qui vise les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025 ; pour un départ en 2027, la liste en vigueur à cette date se vérifie. Par ailleurs, l’annexe au projet de loi de finances pour 2027 compte 11 États et territoires sur la liste française des États non coopératifs, et l’Andorre n’en fait pas partie. Nous ne tirons pas d’autre conclusion de ces deux lectures.

Le sursis se demande donc expressément :

Dégrèvement. L’impôt est dégrevé, ou restitué s’il a été payé, à l’expiration de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert, de 5 ans au-delà, à condition de détenir encore les titres.

Déclarations. La 2074-ETD n’existe qu’en version papier. Dans le cas du sursis de plein droit ou sans sursis demandé, elle se dépose en principe l’année suivant le transfert, avec les 2042 et 2042 C. Pour le sursis sur option, la notice prévoit deux dépôts : un premier avant le transfert, auprès du SIP non-résidents (sans 2042), dans le délai de 90 jours vu plus haut ; un second l’année suivante, avec les 2042 et 2042 C, auprès du SIP de l’ancien domicile. Ensuite, une 2074-ETS3 peut être due chaque année, ou une 2074-ETSL si rien n’a changé. Sans régularisation dans les 30 jours d’une mise en demeure, l’impôt en sursis devient immédiatement exigible. La notice indique que le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition ; pour un report au titre de l’article 150-0 B ter, voir notre page sur l’apport-cession.

Devenir résident andorran : 183 jours ou centre des intérêts économiques

Le portail du Gouvernement d’Andorre définit le contribuable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : toute personne ayant sa résidence fiscale en Andorre, imposée sur ses revenus mondiaux. Est résident fiscal celui qui séjourne plus de 183 jours dans l’année civile, ou dont le centre principal d’activités ou d’intérêts économiques est en Andorre. La déclaration se dépose entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivante, en ligne ou au Département des Tributs et des Frontières sur rendez-vous. Le recensement fiscal passe par le formulaire 001, dit « déclaration censale ».

Côté entrée, la fiche de France Diplomatie indique que l’Andorre n’appartient pas à l’espace Schengen et que les Français sont dispensés de visa pour un séjour touristique de 90 jours au plus. Cette page ne détaille pas les autorisations de résidence andorranes : elles se vérifient auprès des services d’immigration du Gouvernement d’Andorre.

Cesser d’être résident français : l’article 4 B et le départage de la convention

Le BOFiP rappelle qu’il suffit d’un critère sur trois pour être domicilié en France : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu.

Si vous êtes résident des deux États, l’article 4 de la convention départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Le protocole ajoute une particularité côté andorran : le résident andorran inclut celui qui séjourne plus de 183 jours sur une année civile, ou dont le centre des intérêts économiques ou l’activité principale est en Andorre. Il exclut la présomption fondée sur la seule nationalité andorrane ou un permis de résidence. Si chacun des deux États vous considère comme résident, l’ordre de l’article 4 s’applique.

La clause de nationalité de l’article 25

L’article 25 § 1 d) de la convention prévoit que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait pas, mais seulement lorsque la législation fiscale française permet l’application de cette disposition ; les autorités compétentes des deux États règlent alors d’un commun accord sa mise en œuvre. Elle figure à l’article 25, avec les clauses anti-abus. Le rapport du Sénat de février 2015 la décrit comme dérogatoire au droit interne et aux autres conventions françaises. Il rapporte que le Gouvernement juge « sans effet juridique » la mention d’une possible imposition des nationaux français résidant en Andorre. Le rapport de l’Assemblée nationale note que les Français résidant en Andorre « bénéficient du régime andorran » selon le rapporteur en commission.

Cette page ne s’appuie sur aucun commentaire récent de l’administration pour l’application de la clause. Avant un départ, faites vérifier son effet avec le texte et la doctrine en vigueur à la date du transfert.

Habiter en France et travailler en Andorre

Le frontalier quotidien venant de France, employé par une entreprise résidente fiscale en Andorre, n’est pas résident fiscal andorran selon le portail du Gouvernement d’Andorre : il relève de l’impôt des non-résidents, avec un régime spécial pour les frontaliers (formulaire 740). La convention (article 14) prévoit que le salaire d’un emploi exercé en Andorre y est imposable. La France, État de résidence, applique la méthode du crédit d’impôt de l’article 21 : pour les salaires, le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21 § 1 a) i)), à condition que le résident soit soumis à l’impôt andorran, et non à l’impôt andorran payé.

Les déclarations de l’année du départ

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. Pour l’année du départ, la 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ (les revenus de source étrangère passent par la 2047), et la 2042-NR vos seuls revenus de source française imposables du départ au 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient gestionnaire si des revenus imposables en France subsistent, et il gère l’IFI dès le départ. L’administration invite aussi à se renseigner auprès de l’administration fiscale du pays de résidence.

Ce que la France impose encore

Le non-résident est imposable en France sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà pour les revenus perçus en 2025. Pour les plus-values de titres, le BOFiP vise la cession de titres d’une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France, lorsque vous avez détenu avec votre groupe familial plus de 25 % des droits aux bénéfices dans les cinq ans précédents : le prélèvement est de 12,8 %. À l’IFI, le non-résident n’est imposé que sur ses biens immobiliers situés en France, au-delà d’un patrimoine net taxable de 1 300 000 €.

Départ en Andorre avec 1 400 000 € de plus-value latente : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une dirigeante, profil fictif, détient 3 100 000 € de titres de sa société, avec une plus-value latente de 1 400 000 €. Elle remplit les conditions de l’exit tax et part le 30 juin 2027.

Problème. Hypothèse de l’exemple : la liste en vigueur en 2027 est celle de la notice 2026, où l’Andorre ne figure pas ; pour un départ en 2027, la liste en vigueur à cette date se vérifie. Dans cette hypothèse, sans demande de sursis, l’impôt est exigible au départ.

Stratégie. Elle désigne un représentant fiscal et propose des sûretés au SIP non-résidents. Elle compte 90 jours avant le 30 juin 2027 : le 1er avril 2027. Selon la fiche, c’est la date limite ; elle fait confirmer la formulation de la notice.

Résultat. L’impôt sur le revenu au taux forfaitaire est de 12,8 % × 1 400 000 € = 179 200 €, et les sûretés sont du même montant. Ses titres dépassent 2 570 000 € de 530 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans, soit le 30 juin 2032 si elle les détient encore. Le calcul ne chiffre pas les prélèvements sociaux, dont le taux d’un départ en 2027 n’est pas confirmé.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : dirigeant avec titres, salarié frontalier, retraité ou sans activité.
• La valeur de vos titres et un éventuel apport-cession.
• Vos attaches en France : logement, famille, activité, intérêts économiques.
• Votre nationalité, pour la clause de l’article 25.
• Le nombre de jours passés en Andorre et en France.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.