Mandat de protection future : comment organiser à l’avance sa propre protection

Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous désignez à l’avance la personne qui vous représentera si vous ne pouvez plus gérer vos intérêts, pour votre personne, pour vos biens, ou pour les deux. Il se conclut sans juge des tutelles et ne vous retire pas votre capacité juridique. Le choix de la forme détermine les pouvoirs du mandataire : le mandat sous signature privée le limite aux actes d’administration, le mandat notarié lui permet aussi les actes de disposition.

Cette page présente les principes et le fonctionnement du mandat. Elle ne donne pas le tarif des frais de notaire, ne détaille pas la liste des actes d’administration et de disposition, et ne compare pas le mandat à l’habilitation familiale ou à la tutelle.

Ce que le mandat est, et ce qu’il n’est pas

• Un contrat que vous établissez vous-même. Le mandant (vous) organise à l’avance sa protection. Le mandataire est la personne qui vous représentera.
• Un contrat sans juge des tutelles. La fiche officielle de service-public.gouv.fr indique : « Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles. »
• Un contrat qui ne vous retire rien tant que vous êtes valide. Vous gardez vos droits et votre capacité juridique.
• Un contrat sans effet tant qu’il n’est pas activé. Il est mis en œuvre seulement lorsqu’il est établi que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts (voir plus bas).

Le mandat peut porter sur la personne, sur les biens, ou sur les deux.

Qui peut être mandant, qui peut être mandataire

Deux formes, deux niveaux de pouvoir

Le mandat sous signature privée

Il est rédigé et signé sans notaire. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi sur le formulaire officiel (Cerfa 13592). Il doit :

• désigner une personne chargée de contrôler le mandataire ;
• être signé par le mandataire, dont la signature vaut acceptation de sa mission.

Enregistrement. Selon la fiche officielle, pour que le mandat ne soit pas contestable, il doit être enregistré auprès des impôts afin de lui donner date certaine. La notice du formulaire présente cet enregistrement comme conseillé. Les deux sources ne qualifient donc pas l’enregistrement de la même façon : à vérifier auprès de la source avant de vous décider.

Le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration, c’est-à-dire la gestion courante. Pour un acte de disposition, comme la vente d’un bien, il faut l’accord du juge des tutelles.

Le mandat notarié

C’est un acte authentique rédigé par un notaire en présence du mandant et du mandataire. Le mandataire peut accomplir des actes d’administration et de disposition : la fiche cite la vente d’un bien immobilier et la donation.

En un coup d’œil

Le contrôleur et le notaire : qui surveille le mandataire

Pour un mandat sous signature privée, le mandant désigne le contrôleur, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il accepte sa mission et reçoit une copie du mandat. Le juge ne peut pas être ce contrôleur, ni un fonctionnaire du greffe. Selon la notice du formulaire, le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Pour un mandat notarié, le notaire contrôle l’activité du mandataire à partir de l’inventaire, des comptes de gestion et des pièces justificatives.

L’activation : le moment où le mandat prend effet

Le mandat se met en œuvre en plusieurs étapes. La procédure est la même quelle que soit la forme.

1. Le certificat médical. Un médecin inscrit sur une liste fixée par le procureur de la République établit un certificat médical circonstancié. Son coût est à la charge du mandant. Il doit dater de moins de deux mois lors de la présentation au greffe.
2. Le greffe. Le mandant et le mandataire se présentent au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire du domicile du mandant, sauf si le certificat indique que la présence du mandant est incompatible avec son état de santé. Pièces : l’original du mandat, le certificat médical, une pièce d’identité de chaque partie, un justificatif de domicile ou de résidence habituelle.
3. Le visa. Le greffier paraphe chaque page et appose un visa, gratuit, qui fixe la date d’effet. Aucune copie n’est conservée au greffe.
4. En cas de refus. Le greffier peut refuser le visa si les conditions ne sont pas remplies. Le juge des tutelles tranche sans audience, et sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Les obligations du mandataire

Le mandataire dresse un inventaire de votre patrimoine et le tient à jour. Avec un mandat notarié, il établit chaque année des comptes de gestion, présentés au notaire, et tient à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion. Pour la protection de la personne, la notice du formulaire indique que les droits du mandataire sont définis aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil.

Par défaut, le mandat est gratuit. Le mandant peut prévoir un remboursement de frais sur justificatifs et une rémunération du mandataire et du contrôleur. Le mandataire n’est rémunéré qu’à compter de la mise en œuvre.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 64 ans, dirige une PME et possède un appartement qu’il loue. Il veut qu’en cas d’altération de ses facultés, sa fille puisse gérer ses affaires. Il prévoit un mandat valable sur 7 années de gestion (hypothèse du profil).

Problème. Un mandat sous signature privée ne permettrait à sa fille que des actes d’administration. La vente de l’appartement, si elle devenait nécessaire, demanderait l’accord du juge des tutelles.

Stratégie. Marc compare les deux formes avec son notaire ou son avocat. Il retient un mandat notarié, qui permet les actes de disposition. Il désigne sa fille comme mandataire.

Résultat. Sur 7 années de gestion, 7 comptes annuels sont établis ; la fiche officielle mentionne les 5 derniers comme devant rester à disposition, soit 5 sur 7. Au moment de l’activation, si le certificat médical est établi le 12/03/2031, il doit être présenté au greffe avant le 12/05/2031 (moins de deux mois).

Ce profil est fictif. Les dates et la durée sont des hypothèses. Ces chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Révoquer, modifier, mettre fin au mandat

• Avant la mise en œuvre, le mandat est révocable ou modifiable librement, par écrit (papier libre daté et signé, ou acte notarié). Le mandataire doit être informé, et la preuve de l’information doit pouvoir être apportée. Pour un mandat sous seing privé sur le formulaire officiel, la notice demande de barrer chaque page avec la mention « REVOQUE », de dater et signer à la main, puis de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire et au contrôleur.
• Après la mise en œuvre, la demande s’adresse par écrit au juge des tutelles ; elle peut venir du mandant, du mandataire, d’un proche ou du procureur.
• Fin du mandat, selon la fiche officielle : retour des facultés du mandant (si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin), saisine du juge des tutelles d’une contestation portant sur la mise en œuvre ou l’exécution du mandat, révocation du mandataire prononcée par le juge, ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle, décès de la personne.

Registre national : pas encore ouvert aux particuliers

Le décret n° 2024-1032 prévoit un registre national dématérialisé des mandats de protection future. La fiche officielle, vérifiée le 26/06/2026, prévoit un registre national dématérialisé et indique : « Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. » La fiche indique : « Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent. »

Ce qui change selon votre cas

• La nature de votre patrimoine : entreprise, immobilier, placements. La forme du mandat se choisit en fonction des actes que le mandataire devra pouvoir accomplir.
• La personne choisie : personne physique ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.
• Le contrôle souhaité : contrôleur désigné ou notaire.
• Votre situation familiale : un mandat peut aussi concerner un enfant à charge malade ou handicapé.
• Le contenu du mandat : étendue, rémunération éventuelle, modalités de contrôle.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.