Accueil / Ressources / Vivre en Tunisie : fiscalité et résidence fiscale

Fiscalité et résidence

Vivre en Tunisie : résidence habituelle, barème publié par le ministère et protection sociale

Le ministère tunisien des Finances indique que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est dû par toute personne physique « ayant sa résidence habituelle en Tunisie », et que les non-résidents y sont soumis pour leurs revenus de source tunisienne. La page du ministère qui publie un barème de 0 % à 35 % n’est pas datée : son pied de page porte 2019 et les mesures citées vont de 2017 à 2019. Ce barème a été remplacé par l’article 36 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2024-48) : huit tranches, de 0 % à 40 %, pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2025. Le détail figure plus bas.

Résidence habituelle : ministère et code de l’IRPP

La page « Aperçu général sur la fiscalité » pose le critère de la résidence habituelle sans le définir. Le code de l’IRPP et de l’IS consolidé, publié par la Direction générale des impôts, le définit à l’article 2 : sont considérées comme ayant leur résidence habituelle en Tunisie les personnes qui y disposent d’une habitation principale, et celles qui, sans habitation principale, y séjournent au moins 183 jours, de façon continue ou discontinue, durant l’année civile. Le même article vise aussi les fonctionnaires et agents de l’État en fonction à l’étranger, sous condition. Ce point relève du texte du code, à vérifier auprès du ministère des Finances.

Quand une personne est résidente de la France et de la Tunisie, la convention de 1973, dans sa version consolidée, retient à l’article 3 le foyer d’habitation permanent. À défaut, ou si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, c’est l’État où elle séjourne de façon habituelle. Viennent ensuite la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Notre page sur la convention détaille ces règles.

Le barème de l’IRPP : page du ministère et loi de finances 2025

Le tableau ci-dessous reproduit celui de la page du ministère, en dinars tunisiens. Il correspond au barème antérieur à la loi de finances pour 2025. L’article 36 de cette loi a remplacé le tableau du paragraphe I de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2025 : 0 % jusqu’à 5 000 dinars ; 15 % de 5 000 à 10 000 ; 25 % de 10 000 à 20 000 ; 30 % de 20 000 à 30 000 ; 33 % de 30 000 à 40 000 ; 36 % de 40 000 à 50 000 ; 38 % de 50 000 à 70 000 ; 40 % au-delà de 70 000. Les taux s’appliquent par fractions de revenu.

Fraction du revenu (dinars)Taux (revenus réalisés à compter du 01/01/2025)
jusqu’à 5 0000 %
de 5 000,001 à 10 00015 %
de 10 000,001 à 20 00025 %
de 20 000,001 à 30 00030 %
de 30 000,001 à 40 00033 %
de 40 000,001 à 50 00036 %
de 50 000,001 à 70 00038 %
au-delà de 70 00040 %

La page du ministère ne porte pas de date de publication. Aucun exemple chiffré n’est donné ici : appliquer un barème à un cas réel suppose de tenir compte des déductions et des règles familiales, que cette page ne détaille pas, ainsi que des modifications postérieures à la loi de finances pour 2025, qui ne sont pas détaillées ici.

Dividendes et successions

Parmi les exonérations de l’IRPP, la même page cite les dividendes distribués par des sociétés établies en Tunisie, exonérés lorsque leur montant annuel ne dépasse pas 10 000 dinars. Le code de l’IRPP et de l’IS consolidé, publié par la Direction générale des impôts (références jusqu’à la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025), indique en revanche, en note de l’article 38 (point 10), que l’exonération des bénéfices distribués est abrogée pour les distributions à compter du 1er janvier 2015. Les deux textes officiels ne sont pas conciliés ici. La convention franco-tunisienne prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État du bénéficiaire et peuvent aussi l’être dans l’État de la société distributrice, selon sa législation. L’article 14 de la convention ne chiffre pas de plafond : aucun taux de retenue n’est donc affirmé ici.

Pour les successions, la page indique que les droits d’enregistrement varient de 2,5 % à 35 % selon le degré de parenté, avec une exonération pour l’habitation principale du défunt dans la limite de 1 000 m². Entre la France et la Tunisie, la convention rattache les immeubles à l’État où ils sont situés et les biens non mentionnés à l’État du domicile du défunt.

Intérêts et redevances entre la France et la Tunisie

La convention, dans sa version consolidée, permet à l’État de la source d’imposer les intérêts, si sa législation interne le prévoit, à un taux qui ne peut excéder 12 % du montant versé. Pour les redevances, l’article 19 prévoit des plafonds de 5 %, 15 % et 20 % selon la nature des droits. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Protection sociale

D’après la fiche du CLEISS, édition 2025, l’employeur déclare ses salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un délai d’un mois à compter de l’engagement. Pour la maladie, l’assuré justifie de 50 jours de travail au minimum pendant les deux derniers trimestres civils, ou de 80 jours au cours des quatre derniers. Pour la retraite, la fiche indique 60 ans pour les salariés et au moins 120 mois de cotisations. Elle ne donne pas les taux de cotisation et ne mentionne aucune convention bilatérale avec la France. Le CLEISS publie par ailleurs la convention générale de sécurité sociale franco-tunisienne du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007, avec un arrangement administratif général du 26 novembre 2004.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les déductions et les règles familiales du barème, ni les modifications postérieures à la loi de finances pour 2025, ni l’impôt sur le patrimoine, ni l’épargne locale, ni les titres de séjour. Ces sujets relèvent du code de l’IRPP et de l’IS et des lois de finances, à vérifier auprès du ministère des Finances. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Tunisie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

  • Votre lieu de résidence habituelle et votre foyer, année par année.
  • La nature de vos revenus : salaire, dividendes de sociétés tunisiennes, intérêts, redevances.
  • Le lieu de vos biens, pour les successions.
  • Votre statut : salarié inscrit à la CNSS ou non.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Si vous envisagez d’y prendre votre retraite : Où prendre sa retraite à l’étranger quand on est français ?.

Questions fréquentes

Qui paie l’IRPP en Tunisie ?

Selon le ministère des Finances, toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ; les non-résidents sont soumis à l’impôt pour leurs revenus de source tunisienne.

Les dividendes sont-ils imposés en Tunisie ?

La page du ministère mentionne une exonération pour les dividendes de sociétés établies en Tunisie jusqu’à 10 000 dinars par an. Elle n’est pas datée : à confirmer avec le texte en vigueur.

Comment départager la France et la Tunisie pour la résidence ?

La convention retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le séjour habituel, la nationalité et l’accord des autorités compétentes.

Faire le point avant de vous installer

Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant une installation en Tunisie, prenez rendez-vous.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles