PEAC : conditions, plafond de 22 950 € et sortie

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux personnes de moins de 21 ans qui résident en France. Le plafond des versements est de 22 950 €. Les sommes sont bloquées pendant 5 ans, et un retrait suppose d’avoir au moins 18 ans. Le plan est clôturé automatiquement au 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous réserve du respect des conditions du plan, et ils doivent figurer dans la déclaration de revenus.

Le plan est investi en titres financiers : sa valeur peut baisser et le titulaire peut perdre une partie du capital investi (service-public.gouv.fr, F38201).

Cette page décrit les règles du plan. Elle ne traite pas ce que devient un PEAC si son titulaire cesse de résider en France, le montant des frais des établissements, le numéro de case de la déclaration de revenus, ni la liste complète des supports éligibles. Ces points se vérifient auprès de l’établissement gestionnaire et sur impots.gouv.fr.

Les chiffres à retenir

Le PEAC a été créé par l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023. Selon le BOFiP, ses dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Qui peut ouvrir un PEAC

Selon le BOFiP (§ 20), le PEAC est réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans qui résident en France à titre habituel. Service-public.gouv.fr indique que le plan peut aussi être ouvert pour un enfant mineur, par un de ses parents.

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan.

Le plan peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, ou d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilités. Dans le cas d’un assureur, le support est un contrat de capitalisation.

Comment on alimente le plan

Les versements se font en numéraire. Il n’y a pas de montants périodiques imposés, et la page de service-public.gouv.fr ne donne pas de montant minimum. Le plafond de 22 950 € court depuis l’ouverture du plan (BOFiP, § 80). Selon le BOFiP (§ 60), la date d’ouverture du plan est celle du premier versement.

Un point décide de la durée d’alimentation : après un retrait partiel sur un plan ouvert depuis plus de 5 ans par un titulaire d’au moins 18 ans, plus aucun versement n’est possible (BOFiP, § 90).

Les supports

Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent porter un label. Le BOFiP (§ 190) retient deux possibilités : le label « investissement socialement responsable » (ISR), assorti d’exigences liées au climat, ou le label environnemental prévu à l’article D. 128-2 du code de l’environnement. Les conditions exactes se lisent dans le BOFiP et se confirment auprès de l’établissement gestionnaire.

Parmi les supports éligibles, le BOFiP cite les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français. La liste complète n’est pas reprise ici.

Des frais de gestion ou de tenue de compte s’appliquent au bénéfice du gestionnaire. Leur montant n’est pas chiffré par economie.gouv.fr : il se demande à l’établissement.

Le risque de perte en capital

Le PEAC est investi en titres financiers. La valeur du plan peut baisser selon l’évolution des marchés, et le titulaire peut perdre une partie du capital investi (service-public.gouv.fr, F38201). Une perte à la clôture, au retrait ou au rachat n’est pas imputable sur des gains de même nature (BOFiP, § 330).

Les retraits, étape par étape

Avant 18 ans

Jusqu’aux 18 ans du titulaire, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents (BOFiP, § 270). Service-public.gouv.fr précise que l’organisme gestionnaire demande alors une attestation sur l’honneur.

Pour un titulaire mineur, le BOFiP distingue deux âges :

• sous 16 ans, les opérations de retrait et de clôture sont soumises à l’autorisation du représentant légal ;
• de 16 à 18 ans, le titulaire peut y procéder lui-même, à moins que son représentant légal ne s’y oppose.

À partir de 18 ans, si le plan a plus de 5 ans

Service-public.gouv.fr cumule deux conditions : les sommes sont bloquées pendant 5 ans, et le retrait suppose d’avoir au moins 18 ans. Le BOFiP précise qu’un retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans.

Le plan n’est pas clôturé par un retrait partiel, mais, sur un plan ouvert depuis plus de 5 ans par un titulaire majeur, plus aucun versement n’est possible ensuite (BOFiP, § 90).

Le transfert vers un autre PEAC

Les droits sont transférables vers un autre PEAC. Selon service-public.gouv.fr, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis, et nuls lorsque le plan a plus de 5 ans et que le titulaire a au moins 18 ans.

La clôture à 30 ans

Le titulaire peut garder son plan jusqu’à 30 ans. Il peut aussi choisir une date d’échéance antérieure à son 30e anniversaire, et la modifier à tout moment.

Le plan est clôturé automatiquement au 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire (service-public.gouv.fr, F38201). Le BOFiP (§ 260) prévoit que les organismes clôturent au 31 décembre les plans des titulaires ayant atteint l’âge de trente ans dans l’année.

Le BOFiP précise que les sommes issues du rachat des droits sont placées sur un compte appartenant au titulaire et désigné par lui. La date exacte de votre clôture se confirme avec l’établissement.

En cas de décès du titulaire

Selon le BOFiP (§ 270), en cas de décès du titulaire avant l’âge de trente ans, le plan est clôturé. Pour une situation précise, les conséquences se confirment auprès de l’établissement gestionnaire avant toute démarche.

La fiscalité

Le régime fiscal du PEAC consiste en une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (BOFiP, § 300). Service-public.gouv.fr (F2329, vérifiée le 30/06/2026) range les gains du PEAC parmi les revenus exonérés de prélèvements sociaux pour les résidents.

Trois règles complètent ce principe :

• Les gains sont à déclarer. Service-public.gouv.fr rappelle l’obligation de déclarer les gains nets réalisés. Le BOFiP (§ 380) demande de les faire apparaître distinctement sur la déclaration n° 2042 C ; l’imprimé n° 2074-PEAC permet de déterminer le gain net.
• Une perte n’est pas imputable. Si le plan dégage une perte à la clôture, au retrait ou au rachat, elle n’est pas imputable sur des gains de même nature (BOFiP, § 330).
• Le non-respect d’une condition a un coût. Il entraîne la clôture du plan et l’imposition du gain net indûment exonéré (BOFiP, § 350).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Lucas est né le 12 mars 2011. Le 1er novembre 2026, à 15 ans, sa mère ouvre un PEAC à son nom et y effectue le premier versement le même jour (selon le BOFiP, § 60, la date d’ouverture est celle du premier versement). Elle y verse ensuite 250 € le 1er de chaque mois. Hypothèses de l’exemple : aucun gain n’est pris en compte, les versements se poursuivent après les 21 ans de Lucas (hypothèse à confirmer auprès de l’établissement) et aucun retrait n’a lieu avant décembre 2031.

Problème. Combien de temps le plafond de 22 950 € laisse-t-il de marge, et quand le plan peut-il être utilisé ?

Stratégie. Dater les trois étapes qui comptent : le remplissage du plafond, le premier retrait possible, la clôture.

Résultat.

Si Lucas fait un retrait partiel le 15 décembre 2031, après 62 versements (15 500 €), le plan a plus de 5 ans et Lucas est majeur : plus aucun versement n’est possible. Il reste alors 7 450 € de capacité de versement inutilisée sur le plafond de 22 950 €.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent ni de la valeur du plan, ni de votre situation. Le capital investi peut baisser.

Ce qui change selon votre cas

• L’âge du titulaire à l’ouverture : plus il est proche de 21 ans, plus la période jusqu’à la clôture est courte.
• Le choix de la date d’échéance, avant le 30e anniversaire.
• Le rythme des versements au regard du plafond de 22 950 €, et le moment du premier retrait partiel, qui arrête les versements sur un plan ouvert depuis plus de 5 ans par un titulaire majeur.
• Le support choisi et les frais de l’établissement.
• La résidence en France du titulaire, que la page ne traite pas après l’ouverture.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.