Héritage : le défunt avait des enfants, qui hérite de quoi

Quand le défunt laisse des enfants, ils sont les premiers héritiers. Sans testament, ils se partagent la succession à parts égales. S’il y a un époux survivant, celui-ci hérite dans tous les cas : sa part dépend de la présence d’enfants communs ou non. Le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucun droit sur la succession, sauf libéralité en leur faveur. Le défunt ne peut pas écarter ses enfants : une part minimale, la réserve, leur revient.

Cette page suppose que la loi française s’applique. Elle ne traite pas les régimes matrimoniaux autres que la communauté réduite aux acquêts, la famille recomposée (enfants communs et non communs à la fois), l’assurance-vie, ni les successions avec un élément étranger.

Qui hérite sans testament

La loi classe les héritiers en quatre ordres. Le premier réunit les enfants et leurs descendants. Le deuxième réunit les parents, avec les frères et sœurs et leurs descendants. Le troisième compte les ascendants autres que les parents, le quatrième les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants. Chaque ordre exclut les suivants.

Tous les enfants ont les mêmes droits et se partagent la succession à parts égales.

Les cas particuliers entre enfants

• L’enfant adopté en adoption simple hérite de sa famille d’origine et de sa famille adoptive.
• L’enfant adopté en adoption plénière perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques. Il hérite de ses parents adoptifs.
• Le petit-enfant hérite à la place de son parent, par représentation, dans trois cas : son parent est décédé, son parent renonce à la succession, ou son parent est indigne de succéder.

Le conjoint survivant : deux options quand les enfants sont communs

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Sa part dépend des autres héritiers et du régime matrimonial. La fiche officielle présente le cas de la communauté réduite aux acquêts.

Quand tous les enfants sont communs au couple, l’époux a le choix entre deux options :

1. L’usufruit de la totalité de la succession. Les enfants reçoivent la nue-propriété de l’ensemble.
2. La pleine propriété du quart. Les enfants reçoivent la pleine propriété des trois quarts.

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus.

Tout héritier peut demander par écrit à l’époux de choisir. S’il ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. Il en va de même s’il décède sans avoir choisi.

Si le défunt a fait une donation au dernier vivant à son époux, la part de l’époux peut être différente. La conversion de l’usufruit en rente ou en capital et le sort du logement ont chacun leur page.

La réserve héréditaire : une part que le défunt ne peut pas retirer

Les enfants et leurs descendants sont héritiers réservataires. Ils ne peuvent pas être exclus de la succession : ils reçoivent obligatoirement une part, la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement, par testament, à un héritier ou à un tiers.

Exemple de la fiche officielle : un patrimoine de 200 000 € et trois enfants. Les enfants se partagent les trois quarts, soit 150 000 €, ce qui fait 50 000 € chacun. Le quart restant peut être attribué à qui le défunt souhaite.

Un héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa réserve peut exercer une action en réduction. Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté du jour, du mois et de l’année, et signé. La page sur la réserve détaille les recours.

Ce que paie chaque enfant

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part. L’abattement s’applique au décès de chacun des deux parents, pour chaque enfant. Le barème de la ligne directe s’applique ensuite à la part qui dépasse l’abattement :

L’époux survivant est exonéré de droits de succession.

Trois points à connaître.

• Les donations antérieures comptent. L’administration tient compte des donations consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à la part de l’héritier. Les donations de plus de 15 ans en sont exclues.
• Le petit-enfant qui représente son parent applique l’abattement et le barème de l’héritier représenté. L’abattement est partagé s’ils sont plusieurs.
• La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Une dispense de déclaration existe dans certains cas : ses conditions sont à vérifier auprès de la source officielle (fiche sur la déclaration de succession) avant de renoncer à déclarer.

Pour le partenaire de Pacs, les droits de succession ont leur page dédiée : consultez-la ou demandez conseil pour votre dossier.

Après le décès : accepter, renoncer, rester en indivision

Le choix de chaque héritier

Personne ne peut obliger un héritier à choisir pendant 4 mois. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le contraindre par acte extrajudiciaire, et il dispose alors de 2 mois. Si personne ne l’y oblige, il a 10 ans au maximum pour se prononcer.

Trois choix existent :

• L’acceptation pure et simple. L’héritier reçoit sa part et paie les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net. Il ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Un inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation.
• La renonciation. L’héritier est réputé ne pas avoir été héritier. Ses descendants héritent à sa place.

La preuve de la qualité d’héritier

Selon le montant de la succession, une attestation signée de tous les héritiers suffit, ou un notaire établit un acte de notoriété.

L’indivision

Tant que le partage n’est pas fait, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers : c’est l’indivision. Les actes de gestion courante se décident à la majorité des deux tiers. Les actes les plus importants, dont la vente d’un immeuble, demandent en principe l’unanimité, avec des exceptions prévues par la loi. Chaque indivisaire peut demander le partage, qui met fin à l’indivision.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Pierre décède. Il était marié avec Claire, 66 ans. Ils ont deux enfants communs. Pierre n’a laissé ni testament ni donation au dernier vivant, et n’a fait aucune donation à ses enfants. Sa succession est évaluée à 600 000 €, montant net après dettes et frais (hypothèse du profil fictif). Aucun des enfants n’est en situation de handicap.

Problème. Claire doit choisir entre les deux options. Que reçoit chacun, et quels droits paie chaque enfant ?

Stratégie. Appliquer chaque option, puis l’abattement de 100 000 € par enfant et le barème de la ligne directe. En option 1, la nue-propriété des enfants est évaluée avec le barème de l’article 669 du CGI. Claire a moins de 71 ans révolus : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %.

Résultat.

Claire est exonérée. L’écart de droits entre les deux options est de 18 000 € au décès de Pierre.

Ce tableau compare uniquement les droits calculés à l’ouverture de la succession. Il ne dit rien des revenus, de la gestion des biens ni de la suite au décès de Claire. En option 1, les enfants sont nus-propriétaires : ils ne peuvent ni utiliser les biens ni en percevoir les revenus. Le calcul ignore l’abattement sous conditions sur la résidence principale.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le mariage et le régime matrimonial.
• Des enfants tous communs au couple, ou non : la part de l’époux n’est pas la même.
• Une donation au dernier vivant ou un testament.
• Les donations déjà faites aux enfants : elles comptent dans le calcul des droits.
• Un enfant qui renonce, prédécédé ou adopté : les parts se déplacent.
• La loi applicable et une situation à l’étranger : non traitées ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.