Indivision successorale : règles de gestion, majorités et sortie

Tant que la succession n’est pas partagée, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers : c’est l’indivision successorale. La règle de décision dépend de l’acte. Un héritier peut agir seul pour conserver un bien. La gestion courante se décide à la majorité des deux tiers des droits indivis. Vendre ou donner un immeuble exige l’unanimité. On peut en sortir à tout moment en cédant sa part ou en demandant le partage, sauf jugement ou convention contraire. L’indivision prend fin avec le partage.

Cette page décrit ces règles telles que les présente service-public.gouv.fr. Elle ne traite pas le contenu de la loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision (voir plus bas), ni la fiscalité du partage, ni la façon de calculer la part de chaque héritier, ni les règles propres à l’outre-mer.

Ce qu’est l’indivision successorale

Avant le partage, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. L’indivision n’existe que si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien.

Loi du 7 avril 2026 : ce que cette page ne dit pas

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes », a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. D’après Légifrance :

• son article 5 modifie l’article 815-6 du Code civil ;
• son article 7 modifie les articles 840 et 841 du Code civil et abroge l’article 841-1.

Le contenu de ces modifications et leur date d’effet ne sont pas repris ici. La fiche de service-public.gouv.fr consultée pour cette page, vérifiée le 16/04/2026, cite la loi sans en décrire les effets. Avant toute décision sur un seuil, un délai ou une procédure, faites vérifier la règle en vigueur auprès d’un notaire.

Qui décide, et à quelle majorité

Deux précisions :

• La majorité se compte en droits, pas en têtes. Avec quatre indivisaires à parts égales, l’accord de trois d’entre eux est requis.
• La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. À défaut, elle ne leur est pas opposable.

Les exceptions à l’unanimité

L’unanimité n’est pas nécessaire lorsque l’indivisaire est incapable de manifester sa volonté. Elle n’est pas non plus requise lorsque l’indivisaire met en péril l’intérêt commun.

Quand les héritiers ne s’entendent pas

Plusieurs recours existent devant le tribunal :

• La vente judiciaire. Le tribunal peut ordonner la vente d’un bien indivis sur demande d’indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis. Cette possibilité connaît des exceptions, détaillées sur la fiche de service-public.gouv.fr.
• La vente par un seul indivisaire. Le tribunal peut l’autoriser lorsque l’urgence et l’intérêt commun le nécessitent.
• Le mandataire judiciaire. En cas de mésentente, un héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire.

Ces recours sont décrits d’après la fiche de service-public.gouv.fr. La loi du 7 avril 2026 modifie l’article 815-6 du Code civil (voir plus haut) : son contenu n’est pas repris ici. Faites vérifier la règle en vigueur avant toute démarche.

La convention d’indivision

Les héritiers peuvent organiser l’indivision par une convention :

• elle doit être écrite, lister les biens de l’indivision et préciser les droits de chaque héritier ;
• si la succession comporte un bien immobilier, elle doit être établie par un notaire ;
• sa durée peut être déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable, ou indéterminée ;
• elle peut prévoir un mandataire. Tous les héritiers doivent être d’accord pour le désigner. Il rend compte chaque année. Selon la fiche, il ne peut pas transmettre la propriété d’un bien (par exemple, vendre un bien immobilier).

Occuper le bien seul

Un indivisaire qui utilise seul le bien doit verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Sortir de l’indivision

Vendre sa part

L’indivisaire qui veut céder ses droits à un tiers doit notifier son intention par acte de commissaire de justice. Les autres indivisaires disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour reprendre la part. Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l’annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de la vente.

Demander le partage

L’indivisaire peut sortir à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose. L’indivision prend fin avec le partage de la succession. Le partage est rétroactif : l’attributaire est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite.

Ces règles sont celles de la fiche de service-public.gouv.fr. La loi du 7 avril 2026 modifie les articles 840 et 841 du Code civil et abroge l’article 841-1 : leur contenu n’est pas repris ici. Faites vérifier la règle en vigueur avant d’engager un partage.

Rester dans l’indivision sur décision du tribunal

En cas de désaccord, le tribunal peut maintenir l’indivision. Le maintien, s’il est accordé, ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas. La fiche vise notamment une entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son époux, ou un local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Quatre héritiers, Camille, Paul, Léa et Marc, reçoivent un appartement loué. Hypothèses du profil fictif : leurs droits indivis sont de 40 %, 30 %, 20 % et 10 %, et l’appartement est loué par un bail d’habitation.

Problème. Le bail d’habitation arrive à échéance et Marc veut vendre.

Stratégie. Comparer chaque demande au seuil qu’elle exige : 2/3 des droits, soit 66,67 % (arrondi de 2/3), pour renouveler le bail d’habitation ; unanimité pour vendre l’appartement.

Résultat.

Camille et Paul, ensemble, peuvent décider le renouvellement du bail. Ils peuvent aussi demander au tribunal la vente de l’appartement, sous réserve des exceptions à cette possibilité. Sans Camille, aucune combinaison n’atteint 66,67 % : les trois autres réunis ne totalisent que 60 %. Pour la vente par accord entre héritiers, Marc ne peut pas se passer des trois autres : l’unanimité est requise. Tout indivisaire qui détient plus d’un tiers des droits peut empêcher une décision à 2/3.

Ce profil est fictif. Les parts de 40, 30, 20 et 10 % et le bail d’habitation sont des hypothèses. Le calcul illustre les majorités. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Les droits de chacun, qui déterminent les majorités.
• La nature des biens : un immeuble impose un notaire pour la convention et l’unanimité pour la vente.
• Un indivisaire incapable de manifester sa volonté ou qui met en péril l’intérêt commun.
• L’existence d’une convention ou d’un jugement qui encadre la sortie.
• La présence d’une entreprise exploitée, ou d’un local d’habitation ou professionnel utilisé, par le défunt ou son époux, qui peut fonder une demande de maintien dans l’indivision.
• La loi du 7 avril 2026, dont le contenu et la date d’effet sont à vérifier sur votre dossier.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.