Frais sur valeurs mobilières : ce qui est déductible, et pourquoi l’option barème compte

Les frais de garde de vos titres, la location d’un coffre et certaines primes d’assurance sont déductibles de vos revenus de capitaux mobiliers. Une condition : avoir opté pour l’imposition au barème progressif, en cochant la case 2OP. Avec le prélèvement forfaitaire de 12,8 %, ces frais ne sont pas déductibles. Les intérêts d’un emprunt contracté pour acheter des titres ne le sont pas non plus.

Cette page traite les revenus de capitaux mobiliers d’un résident fiscal de France, tels que dividendes et intérêts. Elle ne traite pas la déductibilité des frais d’un contrat d’assurance-vie, les frais d’un bien immobilier, ni la CSG déductible, qui est à vérifier auprès de la source. Le caractère révocable de l’option est lui aussi à vérifier auprès de la source officielle avant de cocher ou de décocher la case. Les placements en valeurs mobilières comportent un risque de perte en capital.

Quels frais sont déductibles, quels frais ne le sont pas

La page de l’administration fiscale sur les revenus mobiliers (modifiée le 08/04/2026) admet en déduction, « pour leur montant réel et justifié », quatre catégories de frais. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70) donne la même liste et y ajoute les commissions de vérification des tirages.

Le principe posé par le BOFiP (§ 20) est que sont admises en déduction les dépenses qui « ont pour objet direct l’acquisition ou la conservation du revenu ». La liste ci-dessus applique ce principe. Elle n’est pas présentée comme exhaustive : le BOFiP écrit « notamment » (§ 30).

Les trois conditions

1. L’option pour le barème. Le BOFiP (§ 10) écrit que « les dépenses ne peuvent être prises en compte que si le contribuable opte pour l’imposition selon le barème progressif ». L’aide du simulateur de la déclaration 2026 le confirme : si l’imposition forfaitaire de 12,8 % est appliquée, « les frais ne sont pas déductibles ».
2. Des frais réels et justifiés. Pas de forfait. Pour des droits de garde calculés de façon forfaitaire, le BOFiP (§ 30) demande une attestation bancaire « ventilant, par nature, les valeurs composant son portefeuille » ; « à défaut d’une telle attestation », les droits de garde ne sont pas admis en déduction.
3. Des frais réglés dans l’année. Pour être déduites, les dépenses doivent être « effectivement réglées au cours de ladite année » (BOFiP, § 15).

L’option pour le barème : une décision globale

L’option se prend en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. Elle porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières : on ne l’applique pas titre par titre. Selon la brochure pratique (p. 124), la case est pré-cochée dans la déclaration si vous l’avez cochée l’année précédente ; si vous ne modifiez rien, vous confirmez l’option. Pour en sortir, il faut décocher la case.

Avec l’option, la brochure pratique indique que « les frais déductibles payés dans l’année et les déficits des années antérieures sont admis en déduction ». Les frais se reportent en case 2CA de la déclaration (aide du simulateur 2026 et brochure, pour les revenus 2025). Les règles de report d’un déficit ne sont pas traitées ici.

L’option s’applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers et à vos plus-values, pas seulement à ceux qui portent des frais. La page dédiée au choix entre prélèvement forfaitaire et barème compare les deux modes d’imposition.

Dans quel ordre le calcul se fait

Le BOFiP (§ 100) précise que les frais doivent être déduits « après application de l’abattement de 40 % ». La brochure indique que cet abattement s’applique « uniquement en cas d’option globale » pour le barème progressif (dividendes déclarés ligne 2DC). Lorsque vous avez plusieurs types de revenus, les frais communs se répartissent au prorata du montant de chaque revenu dans l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances.

Ne pas confondre avec deux autres « frais »

• Les frais d’achat dans le calcul d’une plus-value. Pour une plus-value de cession, le BOFiP écrit que « le prix ou la valeur d’acquisition ainsi déterminé doit être majoré du montant des frais d’acquisition » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20, § 10). C’est un autre calcul, qui ne dépend pas de l’option barème. La nature exacte des frais retenus et le traitement des frais de cession ne sont pas détaillés ici : à vérifier dans le BOFiP.
• Les frais de garde d’un enfant. Ils n’ont rien à voir avec les frais de garde de titres. La fiche de calculs de l’administration mentionne pour eux un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, limité à 3 500 € par enfant, pour les enfants de moins de 6 ans (revenus 2025).

Frais sur valeurs mobilières : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie perçoit 10 000 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 %. Elle a payé 400 € de droits de garde, justifiés par une attestation bancaire. Hypothèses : son taux marginal d’imposition est de 30 % ; le calcul porte sur l’impôt sur le revenu seul, sans prélèvements sociaux ni CSG déductible.

Problème. Quel est l’effet de ces 400 € de frais selon qu’elle opte ou non pour le barème ?

Stratégie. Appliquer l’ordre prévu : abattement de 40 %, puis déduction des frais.

Résultat. Au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, les frais ne sont pas déductibles : la base reste de 10 000 €. Avec l’option pour le barème :

La déduction des 400 € ramène l’impôt de 1 800 € à 1 680 €, soit 120 € de moins (400 € x 30 %). Au prélèvement forfaitaire, les 400 € ne réduisent rien.

Ce profil est fictif. Les montants et le taux marginal sont des hypothèses. L’exemple ne compare pas les deux modes d’imposition : il ne retient ni les prélèvements sociaux, ni la CSG déductible, ni vos autres revenus. Il illustre le mécanisme de la déduction et ne présage pas de votre situation.

Frais sur valeurs mobilières : ce qui change selon votre cas

• Le type de revenus. Dividendes, intérêts, revenus exonérés : les frais ne suivent pas le même sort.
• Le montant des frais. Le poids des frais déductibles est à rapporter à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values.
• Les justificatifs. Attestation bancaire pour les droits forfaitaires, factures pour le coffre ou l’assurance.
• L’année de paiement. Un frais réglé une année ne se déduit pas l’année suivante.
• Votre mode d’imposition. L’option est globale : elle porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.