Réforme de l’assiette sociale des non-salariés en 2026 : base unique et abattement de 26 %

Depuis avril 2026, les cotisations sociales et la CSG-CRDS d’un travailleur non salarié (TNS) se calculent sur une seule et même base. Un abattement forfaitaire de 26 %, appliqué automatiquement par l’Urssaf, remplace la déduction au réel des cotisations et de la CSG déductible. La réforme s’applique aux cotisations définitives 2025 et à celles de 2026 et des années suivantes. Elle diminue la part de la CSG-CRDS et augmente la part des cotisations dites contributives. D’après service-public.fr, le barème et certains taux de cotisations évoluent aussi en 2026.

Cette page décrit le mécanisme d’après service-public.fr et impots.gouv.fr. Elle ne traite pas : le cas des micro-entrepreneurs, l’effet de la réforme en euros sur un dossier donné, les nouveaux barèmes de cotisations, le détail des cases de la déclaration 2042-C-PRO et le contenu des textes réglementaires. Pour ces points, la règle dépend de votre situation et se vérifie avant de décider.

Ce que la réforme change

D’après impots.gouv.fr, l’assiette « n’est plus calculée à partir du revenu net fiscal ». Le schéma déclaratif du parcours de télédéclaration a été modifié.

Le calendrier

• Avril 2026 : la réforme est applicable depuis la date d’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025, d’après la page d’actualité de service-public.fr du 20/04/2026.
• Cotisations définitives 2025 : elles sont calculées à partir des revenus réels 2025 et relèvent de la réforme.
• Cotisations 2026 et suivantes : elles aussi.
• Revenus de référence : la fiche de service-public.fr sur la protection sociale des artisans et commerçants, vérifiée le 08/10/2026, indique que les cotisations versées en 2026 sont calculées sur le revenu professionnel de l’année 2025, déclaré en avril-juin 2026.

L’administration précise que la réforme est applicable à compter des revenus 2025 et qu’elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Comment le revenu est établi

Pour une entreprise individuelle, la fiche de service-public.fr donne deux formules :

L’Urssaf applique ensuite l’abattement forfaitaire de 26 %. La fiche précise que cet abattement « s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible ». Selon impots.gouv.fr, il remplace la déduction au réel de ces éléments. Pour les professions libérales, la fiche correspondante indique que le revenu 2025 est pris avant l’abattement de 26 % appliqué par l’Urssaf.

Qui est concerné

D’après impots.gouv.fr, la réforme concerne l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés, des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ainsi que celle de la population agricole. Le dépliant de la DGFiP (référence Urssaf NAT6913, mars 2026) est présenté « pour les travailleurs indépendants, les praticiens ou auxiliaires médicaux » et ne mentionne pas les micro-entrepreneurs. La page d’actualité de service-public.fr porte un bandeau : « La page que vous consultez ne concerne pas les micro-entrepreneurs ». Cette page ne traite donc pas leur cas.

Pourquoi plus de cotisations et moins de CSG-CRDS

Selon service-public.fr, la part de la CSG-CRDS diminue et la part des cotisations sociales augmente. Selon impots.gouv.fr, la diminution de l’assiette de la CSG-CRDS permet de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS. La page indique aussi que la réforme donne plus de poids aux cotisations dites contributives, « qui permettent d’acquérir des droits individuels ». Le dépliant donne deux objectifs : simplifier la base de calcul et améliorer les droits sociaux, notamment la retraite.

Pour la CSG-CRDS sur les revenus professionnels, la fiche affiche en 2026 un taux global de 9,70 % (CSG 9,2 % et CRDS 0,5 %). Les barèmes de cotisations de chaque risque figurent sur cette fiche : cette page ne les reprend pas.

Ce que disent les sources sur le coût global

Le dépliant de la DGFiP indique : « Le montant global de vos prélèvements sociaux reste le même qu’avant la réforme. »

Les fiches de service-public.fr indiquent par ailleurs que, en 2026, l’assiette sociale (base de calcul) ainsi que les barèmes des cotisations et contributions sociales évoluent (actualité du 20/04/2026), et que certains taux de cotisations évoluent (fiche sur la protection sociale des artisans et commerçants).

L’affirmation du dépliant porte sur la réforme de l’assiette et ne dispense pas de vérifier ses propres cotisations. Pour votre cas, le montant à retenir est à vérifier auprès de l’Urssaf et des sources officielles citées en fin de page. Cette page ne conclut ni à une baisse ni à une hausse.

Les textes cités

• La page d’actualité de service-public.fr cite le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales.
• La fiche sur la protection sociale des artisans et commerçants cite le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, relatif à l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés.

Ces deux pages ne se citent pas l’une l’autre. Cette page ne rapproche pas les deux textes et n’en détaille pas le contenu.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia est artisane en entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu. En 2025, son chiffre d’affaires est de 150 000 € et ses charges d’exploitation de 90 000 €. Ces charges ne comprennent ni cotisations sociales ni CSG déductible (hypothèses du profil fictif).

Problème. Quelle base l’Urssaf retient-elle pour les cotisations versées en 2026, calculées sur le revenu 2025, après l’abattement ?

Stratégie. Calculer le revenu (chiffre d’affaires moins charges), puis appliquer l’abattement forfaitaire de 26 %.

Résultat.

Ce calcul s’arrête à la base. Il ne calcule aucune cotisation : la façon dont l’abattement intervient dans le calcul de chaque cotisation n’est pas traitée ici. Nadia est un profil fictif. Les chiffres illustrent l’arithmétique de l’abattement, pas une situation réelle.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : artisan, commerçant, profession libérale, praticien ou auxiliaire médical conventionné, activité agricole. Le cas des micro-entrepreneurs n’est pas traité ici.
• Votre mode d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, qui change la façon d’établir le revenu.
• Votre rémunération : charges d’exploitation ou frais professionnels réels.
• Votre caisse : certaines professions libérales relèvent de caisses dont les règles de cotisation diffèrent.
• Vos droits sociaux : la réforme augmente la part contributive des cotisations. Ce que cela représente pour votre retraite se mesure sur votre relevé de carrière.

Aucun résultat n’est promis.