Concubinage : conséquences patrimoniales, ce que la loi prévoit et ce qu’elle ne prévoit pas

Le concubinage ne crée aucune obligation entre les deux concubins. Il ne crée pas non plus de droit successoral. Au décès de l’un, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage, sauf si un testament est rédigé en sa faveur. Dans ce cas, le legs est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Une donation entre concubins ne bénéficie d’aucun abattement et est taxée à 60 %.

Cette page traite les effets du concubinage sur les biens, les dettes, les impôts, le logement et la succession. Elle ne traite pas l’assurance-vie au profit d’un concubin, le concubin non résident ou les biens situés à l’étranger, ni les actes qui organisent l’indivision entre concubins. Ces points se voient sur votre dossier.

Ce que dit la loi du concubinage

Les concubins sont deux personnes qui ont une vie commune stable et continue, de même sexe ou de sexe différent. Le service-public.fr précise que le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les deux concubins.

De votre vivant : biens, dettes, impôts

Deux conséquences pratiques. Le bail signé par un seul des concubins ne lie pas l’autre : celui qui n’a pas signé n’a pas à régler les loyers impayés, sauf s’il s’est porté caution. Si le bail est signé par les deux, ils ont les mêmes droits. Celui qui part reste tenu du loyer au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis.

Au décès : aucun droit sans testament

Le service-public.fr est net : « Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès. » Pour que le concubin survivant ait des droits, le défunt doit rédiger un testament en sa faveur. La fiche sur les règles pour hériter ajoute que le concubin n’a aucun droit sur la succession, sauf en cas de donation.

Le testament permet de léguer tout ou partie de ses biens à son concubin. Trois règles à connaître :

• Un testament ne se fait pas à deux. Chaque concubin rédige le sien.
• Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus. Si le défunt a des enfants, la part qu’il peut léguer est la quotité disponible : 1/2 de la succession avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus. Un héritier qui n’a pas reçu sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
• Le testament se modifie ou s’annule jusqu’au décès.

Le testament olographe est écrit en entier à la main, daté et signé. Sa rédaction est gratuite. Le dépôt chez un notaire coûte 26,41 € HT (31,69 € TTC). Le testament authentique est dicté à un notaire : 113,19 € HT (135,83 € TTC).

La fiscalité : 60 % après 1 594 €

Le legs à un concubin est taxé comme un legs entre personnes non parentes. Le service-public.fr indique des droits de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Le tableau des droits de succession donne les mêmes chiffres pour les personnes non parentes, hors situation de handicap (l’abattement est alors différent : voir la fiche). Le conjoint et le partenaire de Pacs, eux, sont exonérés de droits de succession.

La fiche sur les différences entre mariage, Pacs et concubinage prévient que, par testament comme par donation, le concubin devra payer des droits fiscaux élevés.

La donation : aucun abattement, 60 %

Donner de son vivant ne change pas le taux. Pour les donations entre concubins, impots.gouv.fr indique qu’aucun abattement ne s’applique et qu’une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données. Pour un don manuel ou de sommes d’argent, la déclaration se fait en ligne à compter du 1er janvier 2026, sauf exception.

Le logement au décès

Le sort du logement dépend de la façon dont il est détenu.

• Bail au nom du seul défunt. Le concubin peut demander au bailleur le transfert du bail s’il vivait avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès et si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Si le concubinage a duré moins d’un an, il faut l’accord du bailleur et un nouveau bail.
• Logement en copropriété (indivision). Le survivant n’a pas de droit à rester dans le logement. Avec des enfants mineurs communs, il peut demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.
• Défunt seul propriétaire. Les héritiers peuvent obliger le survivant à quitter le logement. Le défunt peut toutefois avoir légué l’usufruit du logement par testament, ce qui permet au survivant de rester dans les lieux.

Pension de réversion : aucun droit

Le concubin survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Concubinage et Pacs, ce que disent les sources

Un testament reste limité par la réserve héréditaire des enfants, quel que soit le statut du couple. Cette page décrit les règles. Pour la réversion, la fiche sur les différences entre mariage, Pacs et concubinage indique l’absence de droit dans les deux cas. Elle ne compare pas les statuts pour votre situation.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc vit en concubinage avec Léa. Marc a deux enfants. Son patrimoine net est de 300 000 € (hypothèse du profil fictif). Léa n’est pas en situation de handicap (hypothèse). Il rédige un testament qui lègue à Léa la quotité disponible.

Problème. Avec deux enfants, la quotité disponible est de 1/3 de la succession, soit 100 000 €. Léa n’est ni conjointe ni partenaire de Pacs : les droits de succession s’appliquent à elle comme à une personne non parente.

Stratégie. Calculer ce que Léa reçoit réellement : les droits sont de 60 % après un abattement de 1 594 €. Le tableau ajoute, pour comparaison, le même legs à une personne exonérée et une donation de 100 000 € de son vivant.

Résultat.

Le reste de la succession revient aux enfants. Ce profil est fictif. Le calcul ignore les frais de notaire et tout autre élément de la succession. Il illustre le mécanisme et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le logement : bail, achat à un seul ou à deux, copropriété, durée de vie commune.
• La présence d’enfants, du défunt ou du survivant : elle fixe la quotité disponible.
• Le contenu d’un testament, sa date et sa forme.
• Un patrimoine immobilier : l’imposition commune à l’IFI se vérifie sur votre dossier.
• Une pension de réversion issue d’un précédent mariage : la situation de concubinage peut avoir une incidence, à vérifier avant de vous installer ensemble.
• Votre résidence et celle de votre concubin. Le cas du concubin non résident n’est pas traité ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.