Stock-options : la fiscalité du gain de levée et de la plus-value de cession

Une stock-option donne le droit d’acheter ou de souscrire des actions de son employeur à un prix fixé à l’avance. Son régime fiscal dépend de la date d’attribution : jusqu’au 27 septembre 2012, ou à compter du 28 septembre 2012. Pour les options attribuées depuis cette date, le gain de levée (valeur réelle de l’action à la levée moins prix payé) est intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les traitements et salaires. Il est imposé à la vente des actions et supporte une contribution salariale de 10 %.

Cette page traite le gain de levée et la plus-value de cession d’un particulier domicilié en France. Elle ne calcule pas l’impôt au barème, ne cite pas de numéro de case et ne détaille ni les plans non qualifiés ni l’abattement fixe de 500 000 €.

Deux gains à distinguer

Le prix d’exercice est fixé à l’octroi et ne dépend pas de la valeur du titre à la levée (BOFiP).

Le régime spécial ne vise que les options des plans « qualifiés » (articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce).

Options attribuées à compter du 28 septembre 2012

• Barème progressif. Le gain de levée est imposé selon le régime des traitements et salaires (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 343, qui renvoie à l’article 197 du CGI).
• Année d’imposition. Le gain est imposé l’année de la disposition, de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres. La disposition vise aussi les cessions à titre gratuit (§ 213).
• Contribution salariale de 10 %. Elle est assise sur le gain de levée, due au jour de la cession des titres, déclarée dans une case spécifique de la déclaration 2042 C, et non déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (BOFiP BOI-RSA-ES-20-30, version du 21/05/2026).
• Prélèvements sociaux. impots.gouv.fr indique 9,7 % (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28/09/2012. Vérifiez le taux de l’année de votre cession.

Options attribuées jusqu’au 27 septembre 2012

Le tableau suit les pages d’impots.gouv.fr et le BOFiP.

Points à retenir pour cette période :

• L’indisponibilité. Les actions restent nominatives et sans location pendant quatre ans à compter de l’attribution (cinq ans avant le 27/04/2000). Si elles sont converties au porteur, louées ou cédées avant, le gain est imposé comme traitements et salaires, avec un quotient automatique (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-30).
• Le portage. Il dure deux ans, décomptés au plus tôt à partir de l’expiration de la période d’indisponibilité (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 260).
• Le seuil de 152 500 €. Il s’apprécie par bénéficiaire et par an, tous plans confondus. Les gains aux taux réduits s’imputent d’abord sur le seuil (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 310 à 330).
• L’option pour le barème. Elle est possible dans la déclaration, sans quotient ; la CSG n’est alors pas déductible (§ 270, 280, 300).
• Les prélèvements sociaux. impots.gouv.fr indique 18,6 % pour les options attribuées avant le 28/09/2012. Le taux de la contribution salariale de cette période n’est pas indiqué ici : à vérifier auprès de la source.

Pour une attribution à la fin de septembre 2012, la date exacte de bascule est à vérifier auprès de la source.

Le rabais

La société peut accorder un rabais de 20 % au plus sur la moyenne des cours des 20 séances précédant l’attribution (impots.gouv.fr, « L’actionnariat salarié », modifiée le 08/04/2026). Pour une société cotée et des options de souscription, le BOFiP fixe le prix d’exercice à au moins 80 % de la moyenne des cours des vingt séances (les options d’achat obéissent à une règle complémentaire). Pour une société non cotée, aucun rabais n’est admis depuis le 17 mai 2001 (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-10).

La part du rabais qui ne dépasse pas 5 % de la valeur des actions est exonérée. Le surplus, le « rabais excédentaire », est imposé comme un salaire l’année de la levée. Exemple de la page officielle : 100 actions proposées à 200 € alors qu’elles valent 300 € ; rabais excédentaire de 85 € par action, soit 8 500 € en traitements et salaires.

La plus-value de cession

Selon impots.gouv.fr, la plus-value de cession est imposée à 12,8 % ou, sur option, au barème progressif. Le BOFiP la rattache au régime des plus-values de valeurs mobilières (article 150-0 A du CGI). L’abattement pour durée de détention joue sur cette plus-value, non sur le gain de levée : selon impots.gouv.fr, il peut s’appliquer aux titres acquis avant 2018 en cas d’option pour le barème, et ne se cumule pas avec l’abattement fixe. Une moins-value de cession, lorsque le prix est inférieur à la valeur à la levée, s’impute sur le gain de levée, dans la limite de ce montant.

impots.gouv.fr cite aussi un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (titres détenus depuis un an au moins) ; ses conditions ne sont pas détaillées ici.

Déclarer le gain

Le gain de levée d’option doit être indiqué sur la déclaration 2042 C. La société remet un état individuel au plus tard le 1er mars de l’année suivant la levée. Vous le conservez et le présentez sur demande ; il n’est plus à joindre à la déclaration (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-40).

Salariés et dirigeants qui changent de pays

Le BOFiP traite le gain de levée comme un revenu d’emploi, imposable dans le ou les États où l’activité récompensée par l’option a été exercée, au prorata des jours d’activité pendant la période de référence. Un non-résident est imposable en France sur la fraction liée à une activité exercée en France, avec une retenue à la source possible (BOFiP BOI-RSA-ES-20-10-20-60).

Stock-options : ce qui change selon votre cas

• La date d’attribution, et le caractère qualifié du plan.
• La date de cession, qui fixe l’année d’imposition.
• Pour les options anciennes, le respect de l’indisponibilité et du portage.
• Les pays où l’activité a été exercée pendant la période de référence.

Les actions de l’employeur sont des titres de capital : leur valeur peut baisser entre la levée et la cession, jusqu’à une perte en capital. Aucun résultat n’est promis.

Stock-options : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, 44 ans, cadre d’une société par actions, a reçu en 2019 des options sur 2 000 actions, au prix de 40 €, dans le cadre d’un plan qualifié. Elle les lève quand l’action vaut 100 € et cède les titres la même année à 130 €. Aucun rabais n’a été consenti.

Problème. Quelles sommes sont imposées, et lesquelles sont chiffrables sans connaître le barème 2026 ?

Stratégie. Séparer les deux gains : le gain de levée (barème, contribution salariale de 10 %) et la plus-value de cession (12,8 %, sans option pour le barème). L’exemple exclut l’impôt au barème et les prélèvements sociaux.

Résultat.

Les deux postes chiffrables totalisent 19 680 €, auxquels s’ajoutent l’impôt sur le gain de levée de 120 000 € au barème et les prélèvements sociaux.

Seconde illustration, options attribuées en 2010. Gain de levée de 200 000 €, imposé l’année de la cession, sans option pour le barème et sans autre gain de levée imposé la même année (le seuil s’apprécie par bénéficiaire et par an, tous plans confondus). Quatre ans d’indisponibilité : 30 % × 152 500 € + 41 % × 47 500 € = 65 225 €. Avec en plus deux ans de portage : 18 % × 152 500 € + 30 % × 47 500 € = 41 700 €. L’écart est de 23 525 €, hors contribution salariale et prélèvements sociaux.

Profils fictifs, valeurs hypothétiques. Ils ne présagent pas de votre situation.