La convention fiscale France-Grèce de 2022, article par article

La France et la Grèce se sont donné une nouvelle convention le 11 mai 2022, appliquée depuis le 1er janvier 2024. Elle remplace celle de 1963 ; la liste administrative la classe en impôt sur le revenu seul. Elle plafonne les retenues à 15 % sur les dividendes et à 5 % sur les intérêts et les redevances, fixe une règle de 183 jours sur douze mois pour les salariés, et prévoit un arbitrage. Cette page présente les articles que nous avons lus dans le texte officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte récent : signé en 2022, appliqué depuis 2024

La convention a été signée à Athènes le 11 mai 2022, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Le BOFiP indique une autorisation de ratification par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, une publication par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 et une entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2024 pour les retenues à la source (selon le fait générateur) et pour les autres impôts sur le revenu (selon les périodes commençant à cette date). La liste administrative des conventions la classe ainsi : « C 11 mai 2022 (JO du 10 janvier 2024) », impôt sur le revenu seul.

Elle remplace la convention signée à Athènes le 21 août 1963. L’article 30 exige un préavis de dénonciation d’au moins six mois avant la fin d’une année civile.

Impôts visés : la CSG et la CRDS y figurent

L’article 2 énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, y compris les retenues à la source. Pour la Grèce, il vise l’impôt sur le revenu des personnes physiques, contribution spéciale de solidarité comprise, et l’impôt sur le revenu des personnes morales.

La liste de l’article 2 § 3 ne cite ni l’IFI, ni l’ENFIA, ni les droits de succession. L’article 2 § 4 couvre en outre les impôts de nature identique ou analogue. Cette page ne tranche pas l’application de la convention à l’IFI.

Qui est résident : l’article 4

Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle imposée seulement sur des revenus de source locale. En cas de double résidence, le paragraphe 2 retient, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel ; la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 0 % ou 15 %, et l’attestation de l’article 28

Le taux de 0 % suppose que le bénéficiaire effectif soit une société résidente de l’autre État, qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 24 mois incluant la date de paiement. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut. Le texte n’y définit pas le « bénéficiaire effectif ». Pour bénéficier des articles 10, 11 et 12, l’article 28 § 2 demande, sauf décision contraire des autorités, une attestation de résidence fiscale certifiée par l’administration fiscale de l’autre État. Sur un dividende de 20 000 € versé par une société grecque à un particulier résident de France, la retenue grecque ne peut dépasser 3 000 €.

Plus-values : l’article 13 § 4 et la règle des 365 jours

Hors immeubles et hors les exceptions de l’article 13, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant. Une exception vise les titres de sociétés à forte composante immobilière : le gain est imposable dans l’État où se trouve l’immeuble si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession, les actions, droits ou participations similaires tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet État. Les immeubles que la société affecte à sa propre activité ne comptent pas. Nous n’avons pas lu d’exception pour les sociétés cotées ni pour les petits actionnaires : le texte complet est à examiner avant toute cession.

Trois missions en Grèce sur douze mois : exemple chiffré (profil fictif)

L’article 14 § 2 réserve l’imposition à l’État de résidence si trois conditions sont réunies : un séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; un employeur non résident de l’autre État ; une rémunération non supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet État.

Situation. Une salariée résidente de France, profil fictif, employée par une société française, effectue trois missions en Grèce : 45 jours du 6 avril au 20 mai 2026, 61 jours du 14 septembre au 13 novembre 2026, 87 jours du 4 janvier au 31 mars 2027.

Problème. Elle compte 106 jours en 2026 et pense rester sous 183 jours.

Stratégie. Elle décompte les jours sur la période de douze mois qui commence le 1er avril 2026, puisque l’article retient toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale.

Résultat. Les trois missions tombent toutes entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027. Sur cette période, elle totalise 193 jours : le seuil de 183 jours est dépassé de 10 jours, alors que l’année civile 2026 n’en compte que 106. La condition de durée n’est pas remplie : l’exception ne joue pas pour cet exercice, et les deux autres conditions ne changent rien à ce point. Le profil et les dates sont fictifs.

Pensions, fonctions publiques, enseignants

L’article 17 réserve les pensions versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l’article 18 § 2 sur les pensions publiques. L’article 18 attribue les rémunérations publiques à l’État qui les verse, sauf pour le résident de l’autre État qui en a la nationalité sans posséder celle du premier. Le point 6 du protocole permet, sur demande, d’appliquer ces règles pour les périodes commençant à compter du 1er janvier 2015. L’article 19 exempte pendant 24 mois les enseignants et chercheurs en séjour.

Double imposition : le crédit d’impôt français de l’article 21

Pour la France, l’article 21 § 1 a) prévoit que les revenus imposables en Grèce sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française, et que la France accorde un crédit d’impôt. Il prend deux formes. Dans le premier cas (i), le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident soit soumis à l’impôt grec à raison de ces revenus. Dans le second (ii), notamment pour les revenus des articles 10, 11 et 12, des paragraphes 1 et 4 de l’article 13 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 16, le crédit correspond à l’impôt grec effectivement payé, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés des articles 7 et 13 § 2, le texte pose la même règle d’un crédit égal à l’impôt grec payé ; la liste complète du ii) se vérifie dans le texte de l’article 21. La Grèce accorde, côté résident grec, une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt grec afférente aux revenus imposables en France.

Litiges : procédure amiable en trois ans, puis arbitrage

L’article 23 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. Si les autorités ne s’accordent pas, l’arbitrage est possible sur demande écrite de la personne, lorsque aucun accord n’est intervenu trois ans après que toutes les informations demandées ont été fournies. Il est exclu si une juridiction a déjà statué.

Échange de renseignements et clause anti-abus

L’article 24 organise l’échange des renseignements vraisemblablement pertinents. Son paragraphe 5 interdit de refuser une information uniquement parce qu’une banque la détient. L’article 27 refuse un avantage conventionnel s’il est raisonnable de conclure que l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si son octroi est conforme à l’objet et au but de la convention.

Successions et donations

La liste administrative classe la Grèce en impôt sur le revenu seul, sans mention de succession ni de donation, et l’article 2 ne vise pas ces droits. Cette page n’en dit pas davantage : une succession ou une donation s’examine avec le droit français et le droit grec.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 7, 8, 9 et 16, l’application à l’IFI, et l’effet éventuel d’autres instruments multilatéraux : le BOFiP lu ne mentionne pas l’instrument multilatéral.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Le nombre de jours passés en Grèce sur chaque période de douze mois.
• La détention directe ou non de vos titres et leur composition immobilière.
• Votre qualité de particulier ou de société.

Un article se lit avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.