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Successions complexes
Les successions qui se bloquent sont presque toujours celles qu’on n’a pas préparées.
Un bien à l’étranger, un héritier non résident, des enfants de deux unions, une maison que personne ne veut vendre, une entreprise sans repreneur désigné : chaque situation a sa règle, et un outil qui évite le blocage s’il est mis en place à temps.
Quatre situations
Ce qui complique une succession, et l’outil qui la débloque.
La loi civile suit la dernière résidence du défunt ; l’impôt dépend de son domicile, de celui des héritiers et des conventions fiscales. Un testament qui choisit la loi nationale fixe la règle à l’avance.
Les enfants du conjoint n’héritent pas sans testament, et paient 60 % sans adoption simple. Assurance-vie, donation-partage conjonctive et adoption simple se décident de votre vivant.
Nul n’est tenu d’y rester (article 815 du Code civil), mais vendre exige souvent l’accord de tous. Une donation-partage ou une SCI organise la sortie avant qu’elle ne se pose.
Succession internationale
Quelle loi décide, quel pays taxe.
| La question | La règle | Ce qu’on peut décider avant |
|---|---|---|
| Qui hérite ? | La loi de la dernière résidence habituelle, pour les décès depuis le 17 août 2015 | Choisir sa loi nationale par testament (règlement n° 650/2012) |
| Les enfants gardent-ils leur réserve ? | Si la loi étrangère l’ignore, ils peuvent la prélever sur les biens situés en France depuis la loi du 24 août 2021 | Répartir les biens en connaissant cette règle |
| Quel pays taxe ? | La France taxe ses biens situés en France, et tout si le défunt y était domicilié ou si l’héritier y a vécu 6 ans sur 10 | Vérifier la convention fiscale entre les deux pays |
| Comment prouver sa qualité d’héritier ? | Un certificat successoral européen, reconnu dans toute l’Union | Désigner un notaire dans le pays des principaux biens |
Les fiches pays de notre guide de l’expatriation donnent, destination par destination, l’existence d’une convention sur les successions avec la France.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Que faire quand un héritier bloque la vente d’un bien ?
Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre (article 815-5-1 du Code civil). Avant d’en arriver là, une médiation chiffrée, avec les droits et la valeur de chacun, débloque souvent la situation.
Mon conjoint a des enfants d’une autre union : comment les protéger tous ?
Une donation-partage conjonctive permet à un couple de donner ensemble à leurs enfants communs et à ceux de chacun (article 1076-1 du Code civil). L’assurance-vie complète, avec 152 500 € sans droits par bénéficiaire, même non parent (article 990 I du CGI).
Je vis à l’étranger et j’ai des biens en France : que paieront mes enfants ?
Au moins les droits français sur les biens situés en France, et, si l’un d’eux vit en France depuis 6 ans sur les 10 dernières années, sur tout ce qu’il reçoit (article 750 ter du CGI). Une convention fiscale peut éviter la double imposition : c’est la première chose qu’on vérifie.
