Céder ou transmettre votre entreprise : ce que l’impôt en prend, et ce que la loi permet de garder.

Les décisions qui pèsent le plus sur un patrimoine de dirigeant se prennent des années avant la vente ou la donation. Trois outils pour commencer.

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Pacte DutreilTransmettre l’entreprise avec 75 % d’exonérationLire →Apport-cessionVendre par une holding, réinvestir en reportLire →Holding patrimonialeRemonter la trésorerie, investir, transmettreLire →Planification successoraleProtéger le conjoint, préparer les enfantsLire →Trésorerie d’entreprisePlacer l’excédent sans le figerLire →

Questions fréquentes

Ce que nous demandent les dirigeants.

Transmettre mon entreprise : combien de droits ?

Avec un pacte Dutreil (article 787 B du CGI), 75 % de la valeur des titres transmis échappent aux droits de donation ou de succession, en contrepartie d’un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis d’un engagement individuel de chaque héritier ou donataire. Sur une société de 4 millions d’euros, seul 1 million entre dans le calcul des droits.

Pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel passe de 4 à 6 ans, et les biens sans lien avec l’activité (résidences, véhicules de tourisme, objets d’art, bateaux de plaisance) ne bénéficient plus de l’exonération. C’est le moment de relire les pactes en cours.

Vendre mon entreprise : que change l’apport à une holding ?

Apporter ses titres à une holding que l’on contrôle, avant de vendre, place la plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding vend dans les 3 ans, le report est maintenu à condition de réinvestir 70 % du prix dans les 3 ans dans une activité économique, et de conserver ce réinvestissement 5 ans.

Ces règles s’appliquent aux cessions faites depuis la loi de finances pour 2026, qui a aussi exclu l’immobilier et les activités financières du réinvestissement. Sans report, la plus-value est taxée à 31,4 % en 2026.

Une holding, pour quoi faire ?

Une holding qui détient au moins 5 % du capital d’une filiale depuis 2 ans ne paie l’impôt sur les sociétés que sur 5 % des dividendes qu’elle en reçoit (régime mère-fille, articles 145 et 216 du CGI) : sur 100 000 € remontés, l’impôt porte sur 5 000 €, soit 1 250 € au taux de 25 %.

Cette trésorerie peut ensuite être réinvestie depuis la holding sans passer par votre impôt personnel. La holding sert aussi à préparer une cession ou une transmission. Elle a un coût de fonctionnement : elle se justifie à partir d’un certain niveau de dividendes.

Assurance-vie et transmission : combien hors droits ?

Les capitaux transmis par une assurance-vie échappent aux droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, pour les versements faits avant 70 ans (article 990 I du CGI). Deux enfants bénéficiaires : 305 000 € transmis hors droits.

Après 70 ans, seuls 30 500 € de versements sont exonérés, tous bénéficiaires confondus, mais les gains réalisés sur ces versements restent hors droits (article 757 B du CGI). La clause bénéficiaire fait le reste : c’est elle qui décide à qui va le capital.

Un pacte Dutreil se signe avant la donation, un apport avant la vente.

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