Votre entreprise est votre premier patrimoine : ce qu’elle peut vous verser, financer, puis transmettre.

Dans une entreprise qui emploie au moins un salarié et moins de 250, le dirigeant peut adhérer au PEE et au PER collectif comme ses salariés, et recevoir le même abondement (article L3332-2 du Code du travail) : jusqu’à 3 844,80 € par an sur le PEE et 7 689,60 € sur le PER collectif en 2026, soit 11 534,40 € par an sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu à l’entrée.

Sous 50 salariés, l’entreprise ne paie pas de forfait social sur cet abondement ; le bénéficiaire acquitte la CSG et la CRDS. Le PER obligatoire (article 83 du CGI) et la retraite à prestations définies (article 39) complètent le dispositif pour une catégorie de salariés.

Une provision pour indemnités de départ à la retraite ne se déduit pas du résultat (article 39, 1-5° du CGI). Les primes versées à un contrat d’assurance qui finance ces indemnités, quand elles sont prévues par la convention collective, sont des charges déductibles, et le jour du départ, c’est l’assureur qui paie.

Après 30 ans d’ancienneté, le minimum légal est de 2 mois de salaire pour un départ volontaire (article D1237-1 du Code du travail), souvent davantage selon la convention collective.

Avec un pacte Dutreil (article 787 B du CGI), 75 % de la valeur des titres transmis échappent aux droits de donation ou de succession, en contrepartie d’un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis d’un engagement individuel de chaque héritier ou donataire. Sur une société de 4 millions d’euros, seul 1 million entre dans le calcul des droits.

Pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel passe de 4 à 6 ans, et les biens sans lien avec l’activité (résidences, véhicules de tourisme, objets d’art, bateaux de plaisance) ne bénéficient plus de l’exonération. C’est le moment de relire les pactes en cours.

Apporter ses titres à une holding que l’on contrôle, avant de vendre, place la plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding vend dans les 3 ans, le report est maintenu à condition de réinvestir 70 % du prix dans les 3 ans dans une activité économique, et de conserver ce réinvestissement 5 ans.

Ces règles s’appliquent aux cessions faites depuis la loi de finances pour 2026, qui a aussi exclu l’immobilier et les activités financières du réinvestissement. Sans report, la plus-value est taxée à 31,4 % en 2026.

Une holding qui détient au moins 5 % du capital d’une filiale depuis 2 ans ne paie l’impôt sur les sociétés que sur 5 % des dividendes qu’elle en reçoit (régime mère-fille, articles 145 et 216 du CGI) : sur 100 000 € remontés, l’impôt porte sur 5 000 €, soit 1 250 € au taux de 25 %.

Cette trésorerie peut ensuite être réinvestie depuis la holding sans passer par votre impôt personnel. La holding sert aussi à préparer une cession ou une transmission. Elle a un coût de fonctionnement : elle se justifie à partir d’un certain niveau de dividendes.

Un crédit lombard est garanti par le nantissement d’un portefeuille-titres ou d’un contrat d’assurance-vie (article L132-10 du Code des assurances), qui restent à votre nom et restent investis. Rien n’est vendu : pas de plus-value taxée à 31,4 %, et l’ancienneté fiscale du contrat est conservée.

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Les capitaux transmis par une assurance-vie échappent aux droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, pour les versements faits avant 70 ans (article 990 I du CGI). Deux enfants bénéficiaires : 305 000 € transmis hors droits.

Après 70 ans, seuls 30 500 € de versements sont exonérés, tous bénéficiaires confondus, mais les gains réalisés sur ces versements restent hors droits (article 757 B du CGI). La clause bénéficiaire fait le reste : c’est elle qui décide à qui va le capital.