Arrêt maladie d’un TNS : indemnités journalières 2026, conditions et plafond

Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral en arrêt maladie perçoit une indemnité journalière égale à 1/730e de son revenu d’activité annuel moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 65,84 € par jour. Le nombre d’indemnités est limité : 360 au plus sur une période de 3 ans pour un artisan ou un commerçant. Pour un professionnel libéral, la page de service-public.fr indique des indemnités limitées à 90 jours, avec un allongement possible sans dépasser 360 indemnités sur 3 ans. Pour y avoir droit, il faut cotiser à la maladie-maternité depuis au moins 1 an et envoyer l’arrêt à la CPAM dans les 48 heures.

Cette page traite le régime obligatoire des artisans, commerçants et professions libérales, d’après les pages de service-public.fr vérifiées le 08/10/2026. Elle ne traite pas le montant minimal de l’indemnité (les pages lues n’en donnent pas), les délais de versement, le régime fiscal et social des indemnités, ni la situation des non-résidents. Les contrats de prévoyance font l’objet d’une autre page.

Les conditions pour être indemnisé

Trois conditions sont posées pour les artisans et commerçants. Les professions libérales, réglementées ou non, sont soumises aux mêmes.

Comment l’indemnité est calculée

L’indemnité journalière (IJ) est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (RAAM). D’après la page, ce revenu est calculé sur les 3 années précédant l’arrêt.

Le RAAM est plafonné à 48 060 €. L’IJ ne peut donc pas dépasser 65,84 € par jour. Un revenu supérieur au plafond n’augmente pas l’indemnité.

Les montants du tableau sont calculés à partir de la formule des pages officielles. Le montant de votre indemnité dépend de votre RAAM.

Pendant combien de temps

Le nombre d’indemnités est limité, mais la règle décrite diffère selon le statut.

Artisans et commerçants. La page de service-public.fr indique qu’ils ne peuvent pas recevoir plus de 360 indemnités journalières, pour un ou plusieurs arrêts de travail, sur une période de 3 ans.

Professions libérales. La page de service-public.fr indique que les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé, sans dépasser 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Cette page ne détaille pas les cas d’allongement : vérifiez-les auprès de votre caisse.

À 65,84 € par jour, 360 indemnités représentent au maximum 23 702,40 € sur 3 ans.

Le délai de carence

Le délai de carence est de 3 jours. D’après les pages, il s’applique seulement au premier des arrêts de travail qui résultent d’un accident. Les pages lues ne décrivent pas d’autre cas : pour un arrêt qui ne résulte pas d’un accident, vérifiez auprès de la CPAM ou de votre caisse.

Le temps partiel thérapeutique

En temps partiel thérapeutique, l’indemnité est diminuée de moitié. Pour les artisans et commerçants, la page de service-public.fr indique que ces indemnités sont limitées à 90 jours, un délai qui peut être allongé dans des circonstances particulières, jusqu’à une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Professions libérales réglementées : l’interlocuteur change au 90e jour

Pour les professions libérales réglementées, la page indique qu’à partir du 90e jour d’arrêt maladie, l’interlocuteur n’est plus la CPAM : il faut s’adresser à sa caisse de retraite. La page de service-public.fr le précise dans la section des professions réglementées uniquement. Elle ne le dit pas pour les professions non réglementées. Selon votre statut, vérifiez auprès de votre caisse qui vous verse l’indemnité après trois mois d’arrêt.

Accident du travail et maladie professionnelle

Les artisans et commerçants ne cotisent pas à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. D’après la page, ils bénéficient des prestations applicables en cas de maladie. Une assurance volontaire individuelle peut être souscrite auprès de la CPAM. Cette rubrique ne traite pas la situation des professions libérales.

À côté de l’arrêt maladie : l’invalidité-décès des artisans et commerçants

Les artisans et commerçants cotisent aussi à l’invalidité-décès. La page de service-public.fr indique un taux de 1,30 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 48 060 €, et de 0 % au-delà. Elle précise que les cotisations versées en 2026 se calculent sur les revenus 2025 déclarés en 2026. Elle indique aussi que la base de calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que certains taux de cotisations, évoluent en 2026. Parmi les textes cités : le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l’assiette de la CSG et des cotisations sociales des travailleurs non-salariés.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille est artisane. Thomas est commerçant. Tous deux cotisent à la maladie-maternité depuis plus d’un an. Le revenu d’activité annuel moyen de Camille est de 36 000 €. Celui de Thomas est de 90 000 €. Chacun envoie son arrêt dans les 48 heures. Pour simplifier, on suppose que leur revenu mensuel est égal au RAAM divisé par 12 et qu’un mois d’arrêt correspond à 30 indemnités.

Problème. Quelle part du revenu l’indemnité représente-t-elle ?

Stratégie. Appliquer la formule : RAAM plafonné à 48 060 €, divisé par 730, puis comparer 30 indemnités au revenu mensuel.

Résultat.

Pour Thomas, le plafond coupe l’indemnité : 30 jours d’arrêt laissent un écart de 5 524,80 € avec son revenu mensuel moyen. Ce calcul ignore la carence, les charges fixes du cabinet ou de l’entreprise, l’impôt et les cotisations. Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent la formule. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : artisan, commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée. La durée d’indemnisation décrite par les pages n’est pas la même pour les artisans et commerçants et pour les professions libérales.
• Votre ancienneté de cotisation : moins d’un an de cotisations maladie-maternité, et la condition n’est pas remplie.
• Votre revenu des 3 dernières années : il fixe le RAAM, donc l’indemnité, dans la limite du plafond.
• Le nombre d’indemnités déjà perçues sur la période de 3 ans.
• Le cas de l’arrêt : le délai de carence de 3 jours est décrit pour le premier des arrêts qui résultent d’un accident.

La règle dépend de votre situation. Aucun montant n’est promis.