Convention France-Chine de 2013 : ce que le texte plafonne

L’accord fiscal France-Chine a été signé à Pékin le 26 novembre 2013 et il est en vigueur depuis le 28 décembre 2014. Il remplace celui de 1984. Il plafonne les dividendes à 5 % pour une société qui détient directement au moins 25 % du capital, 10 % dans les autres cas. Les redevances d’équipement ne sont imposées que sur 60 % de leur montant brut. Pour les salariés, la limite de 183 jours se compte sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée. L’accord ne traite pas les successions.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française et la liste du BOFiP. Elle ne dit rien du droit chinois lui-même.

Un accord de 2013 qui remplace celui de 1984, la MLI en 2023

L’accord. Signé à Pékin le 26 novembre 2013, avec un protocole qui en fait partie intégrante, il est entré en vigueur le 28 décembre 2014 et remplace l’accord du 30 mai 1984. La liste administrative des conventions le classe comme visant l’impôt sur le revenu (« IR »), sans avenant.

La MLI. La convention multilatérale s’applique à ce texte depuis le 1er janvier 2023 pour les impôts prélevés à la source et depuis le 1er mars 2023 pour les autres impôts (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026). L’administration française publie une version consolidée.

Les impôts visés (article 2 § 3, liste introduite par « notamment »). En France : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés. En Chine : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des entreprises.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? L’article 4

Le paragraphe 2 règle le cas d’une personne résidente des deux États. Il retient, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; le centre des intérêts vitaux si elle a un foyer dans chaque État ; le séjour habituel ; la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes. Le texte s’arrête au point d) : il n’y a pas de cinquième règle. Notre page sur l’article 4 B du CGI présente le domicile fiscal français.

Dividendes : 365 jours de détention directe

L’article 10 § 2 a) fixe 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie, « tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes ». Le b) fixe 10 % dans tous les autres cas.

Le texte réserve le taux de 5 % à une société, avec une détention directe et une durée de 365 jours qui inclut le jour du paiement.

Intérêts et redevances : 10 %, avec une base réduite pour les équipements

L’article 11 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la source à 10 % du montant brut des intérêts. L’article 12 § 2 fait de même pour les redevances.

Le point 6 du protocole réduit la base pour une catégorie : les redevances payées pour l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques « seront imposées à hauteur de 60 pour cent du montant brut ». Appliqué au plafond de 10 %, le taux effectif ressort à 6 % du brut, ce que le commentaire du BOFiP, version du 20 novembre 2024, reprend.

Plus-values : 25 % du capital, 36 mois pour l’immobilier

L’article 13 distingue trois cas. Les gains sur actions ou droits dans une société dont l’actif est constitué, à un moment des 36 mois précédant la vente, pour plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers, sont imposables dans l’État de situation (§ 4). Les gains sur les actions d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet État si le cédant a détenu, à n’importe quel moment durant les 12 mois précédant l’aliénation, au moins 25 % du capital (§ 5). Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 6).

Salariés : 183 jours sur toute période de douze mois

L’article 15 § 1 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Le § 2 a) prévoit une exception : le séjour n’excède pas au total 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ». Deux autres conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe.

Le texte se lit en entier avant tout décompte : c’est la période de douze mois qui compte, rattachée à l’année fiscale considérée.

Pensions et enseignants

L’article 18 écrit que les pensions et rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi antérieur « ne sont imposables que dans cet Etat », sous réserve de l’article 19 § 2 sur les rémunérations publiques. L’article 20 prévoit, pour les professeurs et chercheurs, une exonération dans l’État d’accueil jusqu’à 36 mois.

Éliminer la double imposition : article 23

Pour la France, l’article 23 § 1 a) écrit que « l’impôt chinois n’est pas déductible de ces revenus » et que le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Selon le texte, ce crédit « ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Le b) définit deux montants : l’impôt français correspondant (le revenu net multiplié par le taux effectivement appliqué ou, en cas de barème progressif, par le rapport entre l’impôt français sur le revenu net global et ce revenu net global) et l’impôt payé en Chine, soit l’impôt chinois effectivement supporté à titre définitif. Le commentaire du BOFiP ajoute que les crédits d’impôt forfaitaires de l’accord de 1984 ont disparu.

Le critère de l’objet principal (MLI)

L’article 24 refuse un avantage de la convention pour un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction. Une note du texte consolidé la présente comme résultant de l’application combinée de l’article 24 de l’accord et de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la MLI. Elle se lit avec les faits de chaque dossier.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative ne renseigne, pour la Chine, que « IR » : aucune mention de succession ni de donation.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page ne détaille ni le protocole hors ses points 4 et 6, ni les établissements stables, ni les règles de la navigation, ni les cas particuliers de l’article 11. Elle ne dit rien de la définition chinoise de la résidence, des taux de droit interne chinois, de l’application à l’IFI, ni du régime de Hong Kong et de Macao.

Dividendes, redevances et missions en Chine : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement 40 % d’une société chinoise depuis plus de 365 jours et reçoit 200 000 € de dividendes bruts. Elle concède aussi l’usage d’un équipement industriel pour 100 000 € de redevances brutes (hypothèses).

Problème. Elle veut connaître les retenues maximales en Chine.

Stratégie. Elle applique l’article 10 § 2 a) pour les dividendes, puis l’article 12 § 2 avec la base de 60 % du point 6 du protocole.

Résultat. Les dividendes supportent au plus 10 000 € à 5 %, contre 20 000 € à 10 % si la condition de détention n’était pas remplie, soit 10 000 € d’écart. Pour les redevances d’équipement, la base est de 60 000 € et l’impôt maximal de 6 000 €, soit 6 % du brut ; hors équipement, le plafond serait de 10 000 €.

Second cas : un salarié résidant en France, employé par une société française, effectue trois missions en Chine : 70 jours du 1er octobre au 9 décembre 2026, 60 jours du 1er février au 1er avril 2027, puis 60 jours du 1er juin au 30 juillet 2027. Il compte 70 jours en 2026 et 120 jours en 2027, soit moins de 183 jours chaque année civile. Sur la période de douze mois du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, le total est de 190 jours : le seuil est dépassé de 7 jours, à supposer que cette période commence au cours de l’année fiscale considérée. Les deux autres conditions de l’article 15 restent à examiner.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité française des revenus, ni du crédit de l’article 23.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Votre qualité de société ou de particulier, et votre détention directe sur 365 jours.
• Le nombre de jours passés en Chine sur chaque période de douze mois.
• La nature de l’équipement ou du droit objet de la redevance.

Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit chinois se valide avec un conseil local.