La convention fiscale France-Azerbaïdjan : un taux unique de 10 % sur les dividendes, la MLI depuis 2025

La convention France-Azerbaïdjan fixe un seul plafond pour les dividendes : 10 % du montant brut, sans seuil de détention ni condition de durée dans l’article 10 § 2. Elle a été signée à Paris le 20 décembre 2001, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et la MLI y produit des effets depuis 2025.

Un texte de 2001, une MLI récente

La convention est applicable depuis le 1er janvier 2006 (article 30). La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la range parmi celles qui visent le revenu et la fortune, sans texte successoral signalé. La MLI produit ses effets en France le 1er janvier 2025 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2025 pour les autres impôts. Elle ajoute la règle de l’objet principal : un avantage est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage.

Azerbaïdjan : retenues maximales et règles clés

Dividendes de 60 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un associé résident d’Azerbaïdjan, profil fictif, perçoit 60 000 € de dividendes bruts d’une société française.

Problème. Il veut le maximum que la France peut retenir et se demande si son taux de participation compte.

Stratégie. Il applique le plafond de l’article 10 § 2, qui ne mentionne aucune condition de détention, et fait vérifier la clause de l’objet principal.

Résultat. Le plafond est de 6 000 € (10 % de 60 000 €), soit un reliquat de 54 000 € avant tout autre impôt. Pour 25 000 € de redevances, il serait de 1 250 € à 5 % et de 2 500 € à 10 %. Ce sont des maximums, pas l’impôt dû.

Deux seuils de 183 jours

L’article 15 § 2 vise les salariés : séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs. L’article 14 vise les professions non salariées : en plus de la base fixe habituelle (§ 1), son § 3 vise un séjour en Azerbaïdjan excédant 183 jours au cours de toute période de douze mois. Nous ne reproduisons pas les conditions complètes de l’article 14.

Résidence et personnes morales

L’article 4 § 2 retient pour une personne physique : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord. Pour une personne morale résidente des deux États, les autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accord ; à défaut, le texte consolidé dit que la personne n’est pas considérée comme un résident.

Pensions, double imposition

L’article 18 réserve les pensions privées à l’État de résidence ; l’article 19 § 2 a) traite les pensions payées par un État. Côté français, l’article 23 § 1 a) accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, et l’impôt azerbaïdjanais n’est pas déductible de ces revenus. La dénonciation est possible après cinq années civiles, avec un préavis d’au moins six mois (article 31).

Ce que cette fiche ne traite pas

La convention ne contient pas d’article sur les successions ou donations. L’impôt azerbaïdjanais lui-même, l’IFI, le protocole sur les services techniques et le sort de l’ancienne convention de 1985 ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence, et celle de la société, au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, salaire.
• Votre statut : salarié ou non-salarié, car le seuil de 183 jours ne se lit pas de la même façon.
• Le nombre de jours dans chaque État.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.