Assurance-vie : l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur vos rachats, mode d’emploi

Les gains que vous retirez d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans ou plus bénéficient d’un abattement annuel : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement est unique pour l’année et commun à tous vos contrats. Il ne se reporte pas sur l’année suivante. Il réduit la base de l’impôt sur le revenu, pas celle des prélèvements sociaux.

Cette page traite les contrats d’assurance-vie français détenus par un résident fiscal de France, souscrits depuis le 1er janvier 1990. Elle ne traite pas les contrats des assureurs établis à l’étranger, ni la situation d’un non-résident, ni le calcul du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des pages dédiées couvrent ces points.

Les deux montants

Le montant de 9 200 € est celui du couple : ce n’est pas 9 200 € par conjoint.

Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphe 300) applique aussi le montant de 4 600 € à certains époux ou partenaires soumis à une imposition distincte. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez votre situation auprès du cabinet ou de l’administration fiscale.

Quatre règles à connaître

1. Il vise les contrats de 8 ans ou plus. L’abattement s’applique aux gains retirés d’un contrat qui a au moins 8 ans.
2. Il est unique, quel que soit le nombre de contrats. Le BOFiP écrit que l’abattement « n’est accordé chaque année qu’une seule fois ». Il est commun à l’ensemble des contrats d’un même contribuable. Deux contrats, ou cinq, ne donnent pas droit à deux, ou cinq, abattements.
3. Il ne se reporte pas. La part que vous n’avez pas utilisée une année est perdue. Elle ne s’ajoute pas à celle de l’année suivante.
4. Il ne joue pas sur les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux se calculent sur la totalité des gains. Leur taux fait l’objet d’une page dédiée.

Dans quel ordre l’abattement s’impute

Si vos rachats portent sur des primes de dates différentes, l’abattement ne s’applique pas au hasard. Le BOFiP fixe un ordre.

L’abattement absorbe d’abord le rang 1, puis le rang 2, puis le rang 3, puis le rang 4. Autrement dit, le solde éventuel vient réduire la fraction taxée à 7,5 %, avant celle taxée à 12,8 %.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire à 7,5 % sur les produits d’anciennes primes, ces produits sont retenus pour leur montant brut. La part d’abattement non utilisée ouvre alors droit à un crédit d’impôt de 7,5 %, dans la limite des produits soumis à ce prélèvement. Ce crédit s’impute sur l’impôt de l’année. L’excédent est restitué. Ces produits se déclarent en case 2DH.

Comment cela se passe en pratique

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur prélève un acompte d’impôt sur le revenu lors du versement des gains : 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, 7,5 % pour un contrat d’au moins 8 ans. Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, le régime est le barème progressif, ou le prélèvement libératoire sur option.

Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.

Vous déclarez les gains d’un contrat de 8 ans ou plus après déduction de l’abattement (service-public.gouv.fr, fiche F35006).

Vous pouvez demander à l’assureur d’être dispensé de cet acompte si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune). Le délai pour déposer cette demande se vérifie auprès de votre assureur.

L’établissement vous remet le formulaire IFU (imprimé fiscal unique). Si un montant prérempli est inexact, corrigez-le ou complétez-le.

Sur la déclaration 2026 des revenus 2025, trois cases concernent ces produits : la case 2VV pour les produits imposables à 7,5 % (primes n’excédant pas 150 000 €), la case 2WW pour les produits imposables à 12,8 % (primes au-delà) et la case 2UU pour le total à répartir. Les cases de la déclaration suivante se vérifient sur le formulaire de l’année.

Le seuil de 150 000 € et le taux de 7,5 %

Le taux de 7,5 % suppose que vos primes versées et non remboursées en capital au 31 décembre de l’année précédente restent sous 150 000 €. Le seuil s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-15, paragraphe 170) précise qu’il est apprécié par bénéficiaire : les primes de votre conjoint ne s’ajoutent pas aux vôtres. Des règles particulières existent pour les contrats souscrits à plusieurs, à vérifier dans le BOFiP.

Au-delà du seuil, le taux de 7,5 % ne s’applique qu’à une fraction des produits, calculée au prorata. Le reste est taxé à 12,8 %.

L’abattement, lui, est de 4 600 € ou de 9 200 €, comme indiqué plus haut. Il s’impute d’abord sur la fraction à 7,5 %.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc et Nadia sont mariés et imposés en commun. Ils sont résidents fiscaux de France. En 2026, ils effectuent trois rachats partiels sur deux contrats français de plus de 8 ans, dont toutes les primes ont été versées après le 27 septembre 2017.

• Contrat A (souscrit par Marc seul) : 80 000 € de primes versées, valeur de rachat de 100 000 € en mars. Rachat de 25 000 € en mars. Puis, en septembre, rachat de 15 000 € pour une valeur de rachat de 75 000 €.
• Contrat B (souscrit par Nadia seule) : 40 000 € de primes versées, valeur de rachat de 50 000 € en juin. Rachat de 20 000 €.

Hypothèses de l’exemple : Marc et Nadia n’ont pas d’autre contrat d’assurance-vie ni d’autre rachat cette année-là, et n’optent pas pour le barème progressif. Au 31 décembre 2025, les primes non remboursées de Marc s’élèvent à 80 000 € et celles de Nadia à 40 000 € : pour chacun, le seuil de 150 000 € n’est pas dépassé (il ne le serait pas non plus avec leur total de 120 000 €). On suppose que la valeur du contrat A reste stable entre mars et septembre. L’impôt sur le revenu total de leur foyer pour l’année n’est pas précisé dans l’exemple.

Problème. Trois rachats, deux contrats : combien d’abattement, et quel impôt sur le revenu en résulte ?

Stratégie. Calculer la part de gains de chaque rachat, additionner tous les produits de l’année, contrats A et B confondus, puis appliquer l’abattement unique de 9 200 € avant le taux de 7,5 %.

Résultat.

La part de gains de chaque rachat se calcule avec la formule du BOFiP : montant du rachat, moins les primes non encore remboursées multipliées par le rapport entre le montant du rachat et la valeur de rachat du contrat. Pour le rachat de septembre, les primes à retenir sont celles qui restent après le premier rachat : 60 000 €.

Cet excédent de 690 € s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. Il est restitué seulement s’il excède l’impôt dû : son sort dépend de l’impôt total du foyer.

L’abattement de 9 200 € représente ici 690 € d’impôt sur le revenu (7,5 % × 9 200 €). Pour une personne seule avec les mêmes 12 000 € de produits, l’abattement de 4 600 € laisserait 7 400 € imposables, soit 555 € à 7,5 %.

Si Marc et Nadia n’avaient retiré que 6 000 € de gains cette année-là, 3 200 € d’abattement seraient restés inutilisés. Ils auraient été perdus.

Ces profils sont fictifs. Les prélèvements sociaux, qui ne bénéficient pas de l’abattement, ne figurent pas dans ce calcul. Le taux de 7,5 % suppose que les conditions du taux réduit sont remplies. Les chiffres illustrent le mécanisme. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté de chaque contrat : l’abattement vise les contrats de 8 ans ou plus.
• La date de vos primes : avant ou après le 27 septembre 2017, l’ordre d’imputation et le régime d’imposition ne sont pas les mêmes.
• Votre situation de famille : personne seule, ou couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
• Le total de vos primes sur tous vos contrats : il conditionne le taux de 7,5 %.
• Le nombre de rachats dans l’année et le moment où vous les faites : l’abattement est annuel et ne se reporte pas.
• Votre éventuelle option pour le barème progressif : elle est globale pour les revenus du capital de l’année (case 2OP).

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.