Obligation alimentaire et Ehpad : ce que la loi demande aux enfants

L’obligation alimentaire est une aide due à un parent, ou à un beau-parent, qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux, notamment le logement, la nourriture et les soins. Il n’existe pas de barème : si la famille ne s’accorde pas, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant, en fonction des besoins de celui qui demande et des ressources de celui qui doit. À côté de cette obligation, un Ehpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée de signer une caution solidaire : la fiche officielle sur les Ehpad traite ce sujet dans une section séparée.

Cette page présente ce que disent les fiches de service-public.gouv.fr sur l’obligation alimentaire et sur la caution en Ehpad. Elle ne traite pas la récupération de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) sur la succession, ses plafonds, ni le rôle des obligés alimentaires dans son calcul : pour ces points, renseignez-vous auprès de la source officielle (département, service-public.gouv.fr). Elle ne donne ni coût moyen d’un Ehpad ni montant moyen de pension.

Qui doit quoi à qui

L’aide prend la forme d’une pension alimentaire, ou d’une aide en nature : hébergement, nourriture, entretien. En cas d’adoption, la règle dépend du type d’adoption (simple ou plénière) : elle se vérifie dans votre situation.

Dans quel ordre on sollicite

Quand plusieurs personnes peuvent devoir des aliments, la fiche de service-public.gouv.fr indique que celui qui demande de l’aide doit d’abord solliciter son époux ou son épouse, s’il est marié, puis ses enfants. La fiche indique aussi qu’il n’y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille.

Combien : pas de barème, un juge

Le montant n’est pas calculé par une grille. La fiche officielle le dit en cinq mots : « Il n’existe pas de barème. » Il est fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui demande et des ressources de celui qui doit.

Selon la fiche, les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. La fiche apporte deux nuances. D’une part, ces revenus peuvent être pris en considération « dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d’aliments ». D’autre part, lorsque l’époux est lui-même visé en tant que gendre ou belle-fille, ses revenus ne sont pris en compte que si des aliments lui sont également réclamés. Ces points sont à examiner dans votre cas.

La procédure : accord amiable, puis juge

1. Un accord amiable, avec ou sans médiateur familial. Le juge aux affaires familiales peut l’homologuer pour lui donner force exécutoire.
2. À défaut d’accord, la saisine du juge. Elle se fait par assignation, ou avec le formulaire R42402 « Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales », envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au tribunal judiciaire.
3. L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure en première instance. L’aide juridictionnelle est possible si la personne n’a pas suffisamment de revenus. En cas d’appel de la décision, l’avocat est obligatoire.

Les dispenses

La liste ci-dessous reprend les cas présentés par la fiche de service-public.gouv.fr. Pour le détail et les conditions de chacun, la fiche reste la référence.

Deux précisions de la fiche. La dispense se demande au moment où le débiteur d’aliments est sollicité, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite, ou d’une demande d’aide sociale : « On ne peut pas demander à être dispensé par avance. » Et la fiche cite, parmi ses références, l’article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles (« exonération de l’obligation alimentaire dans certaines situations »). Ce texte n’a pas été lu à la source pour cette page.

Révision, fin, impayés

• Révision ou suppression. Elles peuvent être demandées si la situation change : revenus, charges, situation financière ou familiale.
• Fin de l’obligation. Elle prend fin au décès de celui qui reçoit l’aide ou de celui qui la verse, ou par décision du juge.
• Pension non versée. Ne pas verser la pension pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille. Un commissaire de justice peut mettre en œuvre un paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente. Une saisie sur salaire peut aussi être demandée.

Ce que l’Ehpad peut demander en plus : la caution

La fiche sur les Ehpad traite ce sujet dans une section séparée de l’obligation alimentaire. Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur les Ehpad, l’établissement peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer une caution solidaire : par cet acte, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement lorsque la personne n’est plus en capacité de le faire.

Trois repères tirés de la fiche :

• Si la personne perçoit l’ASH, l’acte de caution solidaire ne peut porter que sur la partie du coût restant à sa charge. L’ASH est versée dans certains Ehpad uniquement.
• Le « dépôt de garantie » (terme de la fiche) ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée. Il est restitué dans les 30 jours suivant la sortie, diminué d’une éventuelle créance.
• Les aides sont cumulables : l’Apa (GIR 1 à 4), l’aide au logement et l’ASH. L’Apa paie en partie le tarif dépendance, l’aide au logement une partie du tarif hébergement. Le détail est sur notre page consacrée aux tarifs et aux aides.

Cette page ne donne pas de règle sur la portée de l’engagement de chaque signataire, sa durée ou les conséquences d’un refus de signer : ces points se lisent dans l’acte lui-même, avant signature.

Exemple chiffré (profil fictif)

Hypothèses du profil fictif. Odette, 86 ans, entre en Ehpad. Elle ne perçoit pas l’ASH. Son reste à charge mensuel sur le tarif hébergement, après aides, est de 2 100 €. L’Ehpad demande un « dépôt de garantie » de 3 000 € pour son séjour et une caution solidaire à ses deux enfants, Marc et Claire.

Problème. Deux choses sont à distinguer : l’obligation alimentaire, fixée par un juge sans barème, et la caution, demandée par l’établissement. Quel est l’ordre de grandeur de l’engagement de caution, et le dépôt demandé est-il conforme à la règle de la fiche ?

Stratégie. Appliquer deux repères de la fiche. Le « dépôt de garantie » ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée. Et la caution porte sur les frais d’hébergement que la personne ne peut plus payer. Odette ne perçoit pas l’ASH : la limite de la caution au reste à charge, prévue en cas d’ASH, ne joue pas dans cet exemple. Aucune pension n’est calculée : il n’existe pas de barème.

Résultat. Le plafond du dépôt est de 2 100 € : les 3 000 € demandés le dépassent de 900 €. Pour la caution, l’arithmétique est simple : douze mois d’hébergement impayé représenteraient 12 × 2 100 € = 25 200 €. Ce chiffre n’est qu’une multiplication de l’hypothèse. Le montant réel de l’engagement, sa durée et la part de chacun dépendent de l’acte signé.

Ce profil est fictif. Les 2 100 € et les 3 000 € sont des hypothèses.

Ce qui change selon votre cas

• Votre lien avec le parent : enfant, petit-enfant, gendre ou belle-fille. Pour les gendres et belles-filles, l’obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.
• Votre histoire familiale : retrait de l’autorité parentale, retrait de l’enfant de son milieu familial, manquement grave du parent, condamnation du parent : la fiche en fait des cas de dispense.
• Vos ressources et vos charges : elles comptent pour le juge. Les revenus de votre conjoint ne sont pas ajoutés aux vôtres, mais ils peuvent être pris en considération s’ils réduisent vos charges.
• L’Ehpad choisi : selon la fiche, l’ASH n’est versée que dans certains Ehpad, et si la personne la perçoit, la caution ne peut porter que sur la partie du coût restant à sa charge.
• L’acte que l’on vous demande de signer : sa lecture précède toute signature.

Aucun résultat n’est promis. Les règles s’examinent au cas par cas.