Succession : comment évaluer l’actif et calculer les droits

Les droits de succession se calculent héritier par héritier : l’inventaire et la valeur des biens, la part de chaque héritier, l’abattement et le barème selon le lien avec le défunt, puis une éventuelle réduction. Le point de départ est l’actif net taxable : l’actif brut (la valeur des biens du défunt) moins le passif. Les droits sont payés, en principe, en totalité au dépôt de la déclaration de succession.

Cette page traite l’évaluation, les dettes déductibles, le calcul, la déclaration et le paiement. Elle ne traite pas l’évaluation des valeurs mobilières, l’assurance-vie, ni la fiscalité applicable aux non-résidents. Les abattements par lien de parenté sont repris en repère ; une page dédiée les détaille.

Les quatre étapes du calcul

Pour une succession à plusieurs héritiers, service-public.gouv.fr (fiche F14198, vérifiée le 09/02/2026) décrit quatre étapes. Pour un héritier unique, la fiche en compte trois : l’étape du calcul de la part de chacun disparaît.

1. Faire l’inventaire et déterminer la valeur de la succession (actif brut, puis actif net taxable).
2. Calculer la part de chaque héritier.
3. Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt.
4. Retrancher une éventuelle réduction des droits.

La part de chaque héritier dépend de l’ordre des héritiers, des donations déjà reçues, d’une éventuelle donation au dernier vivant et d’un testament. La part taxable de chacun est ensuite l’actif successoral taxable, diminué de son abattement personnel (economie.gouv.fr, page du 24/02/2025).

Étape 1 : évaluer l’actif brut

L’abattement de 20 % sur la résidence principale

La résidence principale du défunt, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d’un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement doit être, au jour du décès, la résidence principale :

• du conjoint ou du partenaire de Pacs du défunt ;
• d’un enfant, mineur ou majeur protégé, du défunt, de son époux (ou épouse) ou de son partenaire de Pacs ;
• d’un enfant majeur dont l’infirmité physique ou mentale ne permet pas d’avoir un revenu suffisant.

Étape 1 (suite) : le passif déductible

Pour être déduite, une dette doit exister au jour du décès et pouvoir être prouvée (F14198). Parmi les dettes déductibles figurent notamment :

• les frais de santé (hôpital, par exemple) ;
• les frais d’accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad ;
• les emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès ;
• les impôts dus par le défunt ;
• les frais funéraires, dans la limite de 1 500 € ;
• les loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

La fiche indique aussi que la taxe foncière est déductible. La liste complète est à lire dans la fiche F14198.

Ne sont pas déductibles les dettes reconnues par testament, ni les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. La fiche invite à vérifier si l’emprunt était couvert par une assurance décès. Les dettes échues depuis plus de 3 mois sont présumées remboursées, sauf preuve contraire du créancier. Elles doivent néanmoins être réglées.

Étapes 2 et 3 : la part de chaque héritier, les abattements, le barème

L’administration tient compte des donations consenties de son vivant : elles sont ajoutées à la part de l’héritier (rapport fiscal). Sont exclues les donations de plus de 15 ans et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant le don. Sans testament, les enfants se partagent la succession à parts égales (service-public.gouv.fr, fiche F1270, vérifiée le 05/10/2026).

Abattements par lien de parenté, repris de service-public.gouv.fr (fiche F35794, vérifiée le 19/08/2026) et d’economie.gouv.fr :

Un frère ou une sœur est exonéré de droits de succession s’il remplit trois conditions au moment du décès (F35794) : avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler. Il faut en justifier.

Un abattement supplémentaire de 159 325 € existe pour les personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions. Le conjoint survivant est exonéré de droits. Le partenaire de Pacs survivant est lui aussi exonéré de droits de succession ; sans testament, il n’hérite toutefois d’aucun bien (economie.gouv.fr).

Barème en ligne directe, appliqué à la part taxable après abattement. Le tableau indique la limite haute de chaque tranche.

Étape 4 : la réduction

Pour une invalidité d’au moins 50 %, un mutilé de guerre a droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

L’usufruit et la nue-propriété : un barème

Quand une succession fait apparaître un usufruit, la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété se calculent à partir de l’âge de l’usufruitier. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, version en vigueur du 23/12/2013) reprend le barème de l’article 669 du CGI en neuf lignes. L’usufruit vaut 90 % de la pleine propriété (nue-propriété 10 %) pour un usufruitier de moins de 21 ans révolus, 50 % / 50 % de moins de 61 ans révolus, 30 % / 70 % de moins de 81 ans révolus, et 10 % / 90 % à plus de 91 ans révolus. Les lignes intermédiaires se lisent dans le BOFiP.

Le BOFiP précise que « le décès a pour effet d’ouvrir simultanément » l’usufruit de l’époux survivant et la nue-propriété de l’héritier.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, veuve, décède en 2026 sans testament. Elle laisse deux enfants, Julie, majeure, et Thomas, 16 ans, qui vit avec elle dans la maison familiale. Hypothèses du profil fictif :

• la maison, valeur 600 000 €, appartient en totalité en pleine propriété à Hélène ; elle est, au jour du décès, la résidence principale d’Hélène et celle de Thomas ;
• les comptes valent 90 000 €, un véhicule 12 000 € et les meubles, avec inventaire notarié, 20 000 € ;
• un emprunt de 80 000 €, non couvert par une assurance, était dû au jour du décès ; les obsèques ont coûté 4 200 € ; une facture de 2 500 € était échue depuis plus de 3 mois ;
• aucun autre bien ni autre dette, pas d’assurance-vie, pas de testament, aucune donation depuis 15 ans ;
• la déclaration de succession est déposée dans le délai.

Problème. Quels droits chaque enfant doit-il payer ?

Stratégie. Évaluer l’actif, retirer le passif déductible, partager à parts égales, appliquer l’abattement puis le barème.

Résultat.

Détail des droits d’un enfant : 403,60 € sur 8 072 € à 5 %, 403,70 € sur 4 037 € à 10 %, 573,45 € sur 3 823 € à 15 %, puis 28 863,60 € sur 144 318 € à 20 %. La facture échue de 2 500 € n’est pas déduite. Sans l’abattement de 20 % sur la maison, la base serait plus élevée de 120 000 € et les droits des deux enfants atteindraient 84 488,70 €, soit 24 000 € de plus.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Déclaration et paiement

Déclaration. Selon la fiche F80 (vérifiée le 29/01/2025), elle est déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès, ou 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’une donation antérieure, d’un contrat de mariage ou si un acte de notoriété est nécessaire. Il n’est pas obligatoire dans les autres cas. Une dispense de déclaration existe sous conditions de montant et de lien de parenté : les conditions sont à lire dans la fiche F80. En cas de retard, l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois (2,4 % par an), et une majoration de 10 % à 80 % peut s’ajouter selon la situation.

Paiement. Les droits sont payés en principe en totalité lors du dépôt de la déclaration (impots.gouv.fr). Les espèces sont admises dans la limite de 300 €, le chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € (au-delà, un chèque de banque est exigé), ainsi que la carte bancaire et le virement.

Fractionné ou différé.

• Le paiement fractionné se fait en versements égaux, sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai de déclaration (3 versements au plus). La période passe à 3 ans (7 versements au plus) si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides.
• Le paiement différé concerne les droits dus sur des biens en nue-propriété, le droit viager d’habitation du conjoint et l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Pour une transmission d’entreprise, le report va jusqu’à 5 ans, puis le fractionnement jusqu’à 10 ans, sous conditions.
• La demande est écrite, jointe à la déclaration, avec l’accord de tous les héritiers. L’administration répond dans les 2 mois ; en cas d’accord, les sûretés (une hypothèque, par exemple) se présentent sous 4 mois.
• Selon impots.gouv.fr, le taux d’intérêt est de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026 ; pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux peut être réduit à 0,6 %. La fiche F36432 indique que le taux figure dans l’autorisation de paiement.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits : l’administration peut réclamer la totalité à l’un d’eux. Il n’y a pas de solidarité entre héritiers et légataires, ni entre légataires.

Ce qui change selon votre cas

• Le lien avec le défunt, qui fixe l’abattement et le barème.
• Les donations reçues du défunt, selon leur date.
• La nature des biens : résidence principale occupée ou non par un proche visé, valeurs mobilières, démembrement.
• Un testament ou une donation au dernier vivant, qui modifient la part de chacun.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.