PER : transférer son épargne vers un autre plan, délais et frais

Le transfert d’un PER individuel vers un autre PER est gratuit si vous avez détenu le produit au moins 5 ans, ou si le transfert intervient après l’échéance du plan. Avant, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.

Pour un PER individuel, le gestionnaire de votre plan dispose de 2 mois, à compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai de 2 mois ne porte donc pas sur l’arrivée de l’épargne. Le transfert lui-même doit se faire dans un délai maximal de 3 mois pour un PER d’entreprise collectif et de 4 mois pour un ancien produit (Perp, contrat Madelin, Perco, article 83…).

Cette page traite les frais, les délais et le recours en cas de retard. Elle ne traite pas la fiscalité d’un transfert, ni la situation des non-résidents. Elle ne reprend pas non plus les textes du Code monétaire et financier : les chiffres viennent des pages de l’administration citées en bas de page.

Les frais et les délais, selon le plan de départ

Ces plafonds sont des maximums. La page de l’administration écrit que les frais « peuvent être facturés » : votre gestionnaire peut demander moins, ou rien.

Les délais de la deuxième colonne ne sont pas de même nature : 2 mois pour transmettre des informations dans le premier cas, délai maximal du transfert dans les deux autres. Dans les pages relues, le point de départ des délais de 3 et 4 mois n’est pas précisé.

Transférer un PER individuel vers un autre PER

Selon la page de service-public.gouv.fr, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai court « à compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs ». Dans les pages relues, aucun délai global pour l’arrivée de l’épargne n’est indiqué dans ce cas. Faites votre demande par écrit, joignez les justificatifs demandés et conservez la date d’envoi.

Côté frais, la règle des 5 ans est reprise par deux pages officielles : service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr. Le transfert est gratuit « si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ». La page de service-public.gouv.fr ajoute qu’il est aussi gratuit si le transfert intervient après l’échéance du plan. Si le produit est détenu moins de 5 ans, le plafond est de 1 % de l’épargne accumulée.

Transférer un PER d’entreprise collectif

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois. Les frais suivent la même logique que pour le PER individuel : gratuit après 5 ans de détention, 1 % de l’encours au maximum avant.

Deux précisions viennent de la page service-public.gouv.fr consacrée au PER d’entreprise collectif (vérifiée le 12 octobre 2026) :

• tant que vous êtes dans l’entreprise, le transfert est limité à un tous les 3 ans ; il est possible à tout moment après votre départ ;
• les frais de gestion du PER collectif sont pris en charge par l’employeur pendant votre activité dans l’entreprise. Ils sont distincts des frais de transfert.

La limite d’un transfert tous les 3 ans figure sur cette page pour le PER collectif. Nous ne l’étendons pas au PER individuel : les pages lues ne le disent pas.

Transférer un ancien produit vers un PER

Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez transférer vers le PER individuel les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019. La page cite sous ces noms : le Perp, le contrat Madelin, Préfon, le Perco, le Corem, le CRH et le contrat article 83.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 4 mois. Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais peuvent atteindre 5 % de l’épargne accumulée. La page ne précise pas ce qui s’applique au-delà de 10 ans : renseignez-vous auprès de votre gestionnaire avant de lancer la demande.

Pour un Perp, service-public.gouv.fr indique qu’il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire, et que les frais varient selon l’établissement. Depuis le 1er octobre 2020, le Perp n’est plus commercialisé. Selon economie.gouv.fr, l’organisme gestionnaire a l’obligation de vous ouvrir un PER à votre demande.

Ce que le transfert ne change pas

Selon un article du Médiateur de l’AMF publié en 2022, le transfert n’emporte pas modification des conditions de rachat ou de liquidation des droits. Cet article cite aussi l’obligation, pour le gestionnaire d’origine, de fournir la répartition précise de l’origine des sommes transférées. Cet article date de 2022 : relisez la règle en vigueur au moment de votre demande.

En cas de retard : le Médiateur de l’AMF

La page service-public.gouv.fr consacrée au PER individuel indique : « En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers. » Elle ajoute de s’assurer, avant toute réclamation, que votre demande relève du champ de compétence de l’AMF.

Ce champ est précisé par l’AMF elle-même :

• le Médiateur ne peut être saisi que si le litige a déjà fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’intermédiaire concerné et si la réponse n’a pas été satisfaisante ; l’AMF ajoute que, si aucune réponse n’est arrivée dans les deux mois qui suivent la réclamation, la saisine reste possible ;
• il n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance, d’opérations bancaires ou de crédit ;
• dans un article de 2022 consacré à un transfert de PER, le Médiateur écrit qu’il ne peut en aucun cas intervenir lorsque le mis en cause est une compagnie d’assurance, mais seulement auprès du teneur de compte, gestionnaire régulé par l’AMF.

Ces deux sources officielles ne se recouvrent pas tout à fait. Nous ne tranchons pas : selon le type de gestionnaire de votre plan, le recours peut être différent. Faites d’abord une réclamation écrite à votre gestionnaire, puis vérifiez à qui vous adresser avant de saisir un médiateur. Les pages lues ne mentionnent ni pénalité de retard, ni autre organe de recours : cette page n’en cite donc aucun.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, 52 ans, profil fictif, a ouvert un PER individuel il y a 3 ans. Il compte 80 000 € d’épargne. Elle possède aussi un ancien Perp de 60 000 €, détenu depuis 7 ans. Elle veut regrouper les deux sur un autre PER.

Problème. Elle ignore ce que ces transferts peuvent lui coûter, et si elle gagne à attendre.

Stratégie. Appliquer les plafonds de l’administration à chaque plan, en tenant compte de la durée de détention.

Résultat.

Pour le PER individuel, attendre d’atteindre 5 ans de détention ramène le plafond de 800 € à 0 €. Cela ne dit rien de ce que son gestionnaire facturerait réellement, ni de ce qui se passerait entre-temps sur ses placements : selon les supports choisis (unités de compte, actions), la valeur de l’épargne peut baisser, avec un risque de perte en capital. Pour le Perp, la page ne dit pas ce qui s’applique après 10 ans : le calcul s’arrête au plafond de 5 %.

Ce profil est fictif. Les montants sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de plan de départ : PER individuel, PER d’entreprise collectif ou ancien produit.
• La durée de détention : 5 ans pour un PER, 10 ans pour un ancien produit.
• Votre situation dans l’entreprise, pour un PER collectif : la limite d’un transfert tous les 3 ans s’applique tant que vous y êtes.
• L’identité de votre gestionnaire, qui détermine le recours possible en cas de retard.
• Les frais réellement demandés par votre gestionnaire, sous les plafonds.

Cette page ne donne ni le montant exact de vos frais ni la date d’arrivée de votre épargne. Aucun résultat n’est promis.