La convention fiscale France-Vietnam : un texte de 1993 sans article sur les intérêts

La convention fiscale entre la France et le Vietnam a été signée à Hanoï le 10 février 1993 et elle est en vigueur depuis le 1er juillet 1994. Elle traite des impôts sur le revenu et sur la fortune. Trois particularités la distinguent : elle ne contient aucun article consacré aux intérêts, la liste administrative n’y associe aucune convention de succession ni de donation, et le taux de retenue sur les dividendes de source vietnamienne se lit de deux façons.

Un texte de 1993, modifié par la MLI depuis 2024

La convention est approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994 et publiée par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994. Un protocole en fait partie. La liste administrative des conventions la range sous la mention « IR – IF » : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026).

Elle est aussi modifiée par la convention multilatérale (MLI). La liste administrative (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026) donne, pour le Vietnam, le 1er janvier 2024 pour les impôts prélevés à la source et le 1er mars 2024 pour les autres impôts. Le texte consolidé précise que les autres impôts vietnamiens sont concernés pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2025. Il reproduit la clause de l’objet principal : un avantage est refusé si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf conformité à l’objet et au but de la convention.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 retient comme résident la personne assujettie à l’impôt dans un État à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre : a) le foyer d’habitation permanent, sinon le centre des intérêts vitaux ; b) le séjour habituel ; c) la nationalité ; d) à défaut, l’accord des autorités compétentes.

Cette notion conventionnelle l’emporte, en cas de double résidence, sur le domicile fiscal de droit interne.

Dividendes : deux lectures à connaître

Le texte consolidé fixe les plafonds du tableau ci-dessus. Il exclut les créances de la définition des dividendes (article 10 § 4) et écarte ces plafonds lorsque la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’autre État (article 10 § 5).

Le point 2 a) du protocole ajoute une clause de la nation la plus favorisée : si le Vietnam convient de taux de retenue plus faibles avec un État tiers membre de la CEE, ces taux s’appliquent aussi à la convention. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-VNM, version du 4 novembre 2016) en tire, pour les dividendes de source vietnamienne : 5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant directement ou indirectement au moins 50 % du capital, 10 % dans tous les autres cas. Les États tiers cités sont la Belgique (convention de 1996) et l’Irlande (convention de 2008).

Nous ne tranchons pas entre les deux lectures. Le taux applicable à un paiement se vérifie à la date du paiement, avec le texte et la doctrine en vigueur.

Redevances et services techniques

L’impôt de l’État de la source ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances. Le terme couvre les rémunérations de toute nature, notamment droits d’auteur, brevets, marques et savoir-faire. Le point 3 du protocole sort les rémunérations de services techniques des redevances : elles relèvent des articles 7 ou 13. Le commentaire de l’administration indique aussi un taux de 5 % pour certaines redevances, par la clause de la nation la plus favorisée.

Intérêts : aucun article dédié

La convention compte 28 articles, de « Personnes visées » à « Dénonciation ». Aucun n’est intitulé « Intérêts ». Les seules mentions que nous avons trouvées figurent au point 4 a) du protocole, qui traite des intérêts versés entre personnes liées : le montant normal relève de l’article 20, l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État. L’article 20 dispose que les revenus d’un résident non traités dans les articles précédents ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf rattachement à un établissement stable ou à une base fixe.

Nous n’en tirons pas de règle générale pour tous les intérêts.

Plus-values

Les gains tirés de biens immobiliers situés dans l’autre État y sont imposables (articles 6 et 12 § 1). Il en va de même des gains sur actions, parts ou droits dans une société qui détient directement ou indirectement de tels biens, lorsqu’ils sont soumis au même régime (article 12 § 2). Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 12 § 5).

Salaires et règle des 183 jours

Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’article 14 § 2 prévoit une exception fondée sur la durée, à trois conditions cumulatives : un séjour dans l’autre État qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; un employeur qui n’est pas résident de cet autre État ; une rémunération qui n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet autre État. La fenêtre est une période glissante de douze mois, pas l’année civile.

Pensions

Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17), sous réserve des pensions publiques de l’article 18 § 2. Celles-ci sont imposables dans l’État payeur ; elles ne le sont que dans l’autre État si le bénéficiaire en est résident et national sans avoir la nationalité de l’État payeur.

Éliminer la double imposition

Pour la France, les revenus de source vietnamienne imposables au Vietnam selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 22 § 1). Pour les revenus autres que les dividendes et les redevances, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant ; pour les dividendes et les redevances, il est égal à l’impôt payé au Vietnam, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour le Vietnam, le paragraphe 2 accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt vietnamien correspondante.

En cas d’imposition non conforme, le cas se soumet aux autorités dans les trois ans de la première notification (article 23). L’article 24 prévoit l’échange de renseignements.

Successions et donations : aucune convention listée

La ligne du Vietnam dans la liste administrative des conventions ne porte ni la lettre « S » (succession) ni la lettre « D » (donation). Cette page ne dit pas comment se règle une succession entre les deux pays : la liste des conventions de succession et de donation est détaillée dans notre page dédiée.

Pour la fortune, l’article 21 attribue les immeubles à l’État de situation et les autres éléments à l’État de résidence. L’article 2 vise l’impôt de solidarité sur la fortune ; l’application de la convention à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas traitée ici.

Dividendes France-Vietnam : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une famille, profil fictif, perçoit un dividende brut de 100 000 € d’une société vietnamienne dont elle détient une petite part, en tant que particuliers résidents de France.

Problème. Elle veut connaître la retenue maximale autorisée à la source, et comprendre pourquoi elle trouve deux chiffres.

Stratégie. Elle lit l’article 10 § 2 puis le commentaire de l’administration, et fait vérifier le taux applicable à la date du paiement.

Résultat. Le texte consolidé plafonne à 15 000 € la retenue vietnamienne pour un particulier (15 %). Le commentaire de l’administration, qui applique la clause de la nation la plus favorisée, écrit 10 % dans ce cas : 10 000 €, soit 5 000 € de moins. À l’inverse, pour un dividende de 100 000 € payé par une société française à un particulier résidant au Vietnam, le plafond est de 15 000 € ; il tombe à 5 000 € si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital. Ces plafonds ne sont pas l’impôt réellement retenu.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et non seulement votre adresse.
• La nature du revenu : dividende, redevance, intérêt, salaire, pension, plus-value.
• Le niveau de détention et la qualité du bénéficiaire, pour les dividendes.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur douze mois.
• La nature et la situation de vos biens.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.