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Droits de succession en 2026 : le barème selon le lien de parenté
En 2026, les droits de succession se calculent héritier par héritier. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés. Les autres héritiers déduisent un abattement lié à leur lien avec le défunt, puis un barème s’applique au reste. Un enfant déduit 100 000 € et paie de 5 % à 45 %. Un frère ou une sœur déduit 15 932 € et paie 35 % puis 45 %. Un neveu ou une nièce déduit 7 967 € et paie 55 %. Une personne sans lien de parenté déduit 1 594 € et paie 60 %.
Cette page donne les abattements, les taux et des calculs refaits à la date du 4 novembre 2026, à partir des fiches de l’administration. Elle ne traite pas l’évaluation détaillée des biens ni les règles civiles de partage : qui hérite de quoi a sa propre page, comme les donations.
Pour chiffrer les droits dans votre situation, utilisez le simulateur de droits de succession et de donation.
Comment se calculent les droits de succession en 2026 ?
Le calcul suit trois temps, pour chaque héritier :
- Une exonération s’applique dans certaines situations : aucun droit n’est alors à payer.
- Sinon, un abattement, qui dépend du lien avec le défunt, est déduit de la part nette de l’héritier.
- Un barème progressif s’applique à ce qui reste, la part taxable.
Chaque tranche est taxée à son propre taux. Le taux de 20 % ne s’applique qu’à la fraction de la part comprise dans sa tranche, jamais à toute la part. Les abattements de 100 000 € (enfant et ascendant), 159 325 € (handicap), 15 932 € (frère ou sœur) et 7 967 € (neveu ou nièce) figurent à l’article 779 du Code général des impôts.
Quel abattement et quel taux selon le lien avec le défunt ?
| Lien avec le défunt | Abattement | Barème |
|---|---|---|
| Conjoint | Exonéré | sans objet |
| Partenaire de Pacs | Exonéré (testament nécessaire pour recevoir : voir plus bas) | sans objet |
| Enfant | 100 000 € | Ligne directe |
| Ascendant (père, mère, grand-parent) | 100 000 € | Ligne directe |
| Petit-enfant | 1 594 € si son parent est vivant, sauf autre abattement | Ligne directe |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € si ses parent et grand-parent sont vivants, sauf autre abattement | Ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 932 €, ou exonération sous trois conditions | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Neveu ou nièce par alliance | 1 594 € | 60 % |
| Autre situation (ami, concubin, parent éloigné) | 1 594 € | 55 % entre parents jusqu’au 4e degré inclus ; 60 % au-delà ou entre personnes non parentes |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35794, vérifiée le 19/08/2026.
Exemple 1 (profil fictif) : cinq parts identiques, cinq montants de droits
Situation. Michel décède. Cinq bénéficiaires reçoivent chacun une part de 200 000 € : son fils, sa fille (reconnue en situation de handicap, conditions remplies), son frère, sa nièce et un ami sans lien de parenté. Aucune donation n’a été faite dans les 15 années précédentes. Le frère ne remplit pas la condition de domicile commun.
Calcul. Pour chacun, on retire l’abattement du lien, puis on applique le barème correspondant.
| Bénéficiaire d’une part de 200 000 € | Abattement | Base taxable | Droits |
|---|---|---|---|
| Fils | 100 000 € | 100 000 € | 18 194,35 € |
| Fille en situation de handicap | 259 325 € (159 325 + 100 000) | 0 € | 0 € |
| Frère, conditions d’exonération non remplies | 15 932 € | 184 068 € | 80 387,60 € |
| Nièce | 7 967 € | 192 033 € | 105 618,15 € |
| Ami sans lien de parenté | 1 594 € | 198 406 € | 119 043,60 € |
Résultat. Pour le frère : 24 430 € à 35 %, soit 8 550,50 €, et 159 638 € à 45 %, soit 71 837,10 €. Rapportés à la part de 200 000 €, les droits représentent 9,10 % pour le fils, 40,19 % pour le frère, 52,81 % pour la nièce et 59,52 % pour l’ami. Ces profils sont fictifs : les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.
Combien de droits de succession pour un enfant ?
L’enfant déduit 100 000 € de sa part, puis le barème en ligne directe s’applique. La fiche F35794 précise que l’abattement s’applique au décès de chacun des deux parents, pour chaque enfant : un enfant dispose de 100 000 € à chaque décès. Le même barème s’applique à l’ascendant, au petit-enfant et à l’arrière-petit-enfant.
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour une part de 150 000 €, la base taxable est de 50 000 €. Les droits se décomposent ainsi : 8 072 € à 5 % (403,60 €), 4 037 € à 10 % (403,70 €), 3 823 € à 15 % (573,45 €) et 34 068 € à 20 % (6 813,60 €), soit 8 194,35 € au total.
Combien de droits de succession pour un neveu ou une nièce en 2026 ?
Un neveu ou une nièce déduit 7 967 €, puis paie 55 % sur le reste. Le lien se mesure par le frère ou la sœur du défunt : la fiche F35794 ne retient comme neveu ou nièce que l’enfant d’un frère ou d’une sœur du défunt. Le neveu par alliance est traité comme un étranger sur le plan fiscal : 1 594 € d’abattement et 60 %.
Un neveu ou une nièce qui hérite à la place de son parent décédé ou renonçant reprend, sous conditions, l’abattement et le barème de ce parent : 15 932 € et 35 % puis 45 % s’il représente un frère ou une sœur. Les conditions se lisent sur la fiche.
Exemple 2 (profil fictif) : 100 000 € reçus par un neveu
Situation. Un oncle laisse 100 000 € à son neveu. Calcul. 100 000 € − 7 967 € = 92 033 € de base taxable, taxés à 55 %. Résultat. Les droits s’élèvent à 50 618,15 €, soit 50,62 % de la somme reçue. Un enfant qui recevrait les mêmes 100 000 € serait entièrement couvert par son abattement et ne paierait rien. Ce profil est fictif.
Un frère ou une sœur paie-t-il des droits de succession ?
Pas s’il remplit trois conditions au décès (fiche F17456) :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui empêche de travailler.
La fiche F35794 ajoute : « Vous devez justifier de votre situation. » Si une condition manque, l’abattement de 15 932 € s’applique, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Exemple 3 (profil fictif) : une sœur reçoit 60 000 €
Situation. Une sœur hérite de 60 000 € et ne remplit pas les conditions d’exonération. Calcul. 60 000 € − 15 932 € = 44 068 € ; 24 430 € à 35 % = 8 550,50 € ; 19 638 € à 45 % = 8 837,10 €. Résultat. 17 387,60 € de droits, soit 28,98 % de la somme reçue. Ce profil est fictif.
Le conjoint et le partenaire de Pacs paient-ils des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant est exonéré : la fiche F35794 écrit « Vous êtes exonéré de droits de succession ». Le partenaire de Pacs l’est aussi. Tous deux doivent toutefois déposer une déclaration de succession (fiche F17456).
Pour le partenaire de Pacs, la fiche F17456 ajoute une condition pratique : « Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament. » Sans testament, l’exonération ne sert à rien. Les droits du partenaire de Pacs sont détaillés sur une page dédiée.
Quels droits pour un petit-enfant, un enfant adopté ou une personne sans lien de parenté ?
- Petit-enfant et arrière-petit-enfant. 1 594 € d’abattement tant que leur parent est vivant, avec le barème en ligne directe. S’ils héritent par représentation d’un parent décédé ou renonçant, ils prennent l’abattement et le barème de l’héritier représenté ; la fiche cite 100 000 €, partagés entre les représentants.
- Adoption plénière. Les droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique. L’adoption simple suit les mêmes règles dans certains cas listés par la fiche.
- Autre situation. Un ami, un concubin ou un parent éloigné déduit 1 594 €. Le taux est de 55 % entre parents jusqu’au 4e degré inclus, et de 60 % au-delà ou entre personnes non parentes. Voir aussi le cas du concubin.
L’abattement de 159 325 € pour handicap s’ajoute-t-il aux autres ?
Oui pour l’enfant, l’ascendant, le frère ou la sœur non exonéré, le neveu et la nièce : la fiche F35794 indique un cumul avec l’abattement du lien de parenté. Pour le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant, le neveu par alliance et l’autre situation, elle ne mentionne que les 159 325 €. L’article 779 du CGI vise l’héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale. Les conditions se lisent avant tout calcul ; voir la page sur l’abattement pour handicap.
Les donations déjà reçues changent-elles le calcul ?
Oui. Les donations que le défunt a consenties au même héritier s’ajoutent à sa part, sauf celles de plus de 15 ans et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant le don (fiche F14198). Selon le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-50), l’abattement déjà consommé par une donation de moins de 15 ans n’est pas accordé une seconde fois.
Exemple 4 (profil fictif) : la donation de 8 ans change la facture
Situation. Un père donne 100 000 € à sa fille, qui n’a payé aucun droit grâce à l’abattement. Huit ans plus tard, il décède et lui laisse 200 000 €. Calcul. 100 000 € + 200 000 € = 300 000 € ; moins un seul abattement de 100 000 € = 200 000 € de base. Résultat. 38 194,35 € de droits, contre 18 194,35 € si la donation datait de plus de 15 ans : un écart de 20 000 €. Ce profil est fictif et suppose un barème inchangé.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession ?
Elle suit des règles propres, qui dépendent de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans | |
|---|---|---|
| Texte | Article 990 I du CGI | Article 757 B du CGI |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l’ensemble des contrats de l’assuré |
| Au-delà | 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % ensuite | Primes réintégrées à la succession et taxées selon le lien de parenté |
| Exonérés | Conjoint, partenaire de Pacs, frère ou sœur sous conditions | Conjoint et partenaire de Pacs |
Source : impots.gouv.fr (bénéficiaire d’une assurance-vie) ; articles 990 I et 757 B du CGI. Le bénéficiaire n’est pas non plus taxé si ni lui (6 ans au moins sur les 10 dernières années) ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France au décès. La déclaration (formulaire 2705-A) se dépose dans les 6 mois en métropole.
Exemple 5 (profil fictif) : deux contrats, deux logiques
Situation. Une nièce reçoit un contrat de 400 000 € alimenté avant les 70 ans de l’assuré. Un neveu reçoit un autre contrat dont les primes versées après 70 ans s’élèvent à 80 000 €. Chacun est seul bénéficiaire et ne reçoit rien d’autre. Calcul. Nièce : (400 000 − 152 500) × 20 % = 49 500 €. Neveu : 80 000 − 30 500 = 49 500 €, moins l’abattement de 7 967 € = 41 533 € × 55 %. Résultat. 49 500 € pour la nièce, 22 843,15 € pour le neveu. Ce profil est fictif et ne tient pas compte des produits du contrat. Voir 990 I ou 757 B.
Quels biens, dettes et frais entrent dans le calcul ?
On part de l’actif brut, dont on retranche les dettes du défunt exigibles au décès et justifiées pour obtenir l’actif net (fiche F14198). Sont déductibles notamment les frais de santé et d’établissement pour personnes âgées dépendantes, les emprunts restant dus, les impôts dus par le défunt et les frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Ne sont pas déductibles les dettes reconnues dans un testament et celles échues plus de 3 mois avant le décès, présumées payées sauf preuve contraire.
La résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur, sous conditions. Elle doit avoir été, au décès, la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs, d’un enfant mineur ou majeur protégé du défunt, du conjoint ou du partenaire, ou d’un enfant majeur dont l’infirmité l’empêche d’avoir un revenu suffisant. Le détail est sur l’évaluation de la succession.
Peut-on réduire les droits en transmettant une entreprise ou en aidant un enfant à se loger ?
Deux dispositifs ont changé ou sont limités dans le temps.
- Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI). Il exonère de droits de succession 75 % de la valeur des titres d’une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il impose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, puis un engagement individuel de six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026 (quatre ans avant). Un signataire ou un héritier exerce une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission. Les biens dits somptuaires, qui ne servent pas exclusivement à l’activité opérationnelle, sont exclus de l’exonération à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
- Le don d’argent pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (article 790 A bis). Il exonère 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. C’est une donation, non une succession : voir la page sur les donations.
Exemple 6 (profil fictif) : 2 000 000 € de titres sous pacte Dutreil
Situation. Un dirigeant transmet à son fils des titres valant 2 000 000 €, avec un pacte respectant toutes les conditions. Calcul. 75 % de 2 000 000 € = 1 500 000 € exonérés. Résultat. 500 000 € restent dans la base de la succession, sur lesquels s’appliquent les règles du lien de parenté. Les conditions se vérifient avec soin : voir l’exonération de 75 %. Ce profil est fictif.
Dans quel délai déclarer la succession et payer les droits ?
| Point | Règle |
|---|---|
| Délai de déclaration | 6 mois si le décès a lieu en France métropolitaine, 12 mois à l’étranger (impots.gouv.fr) |
| Dispense de déclaration | Actif brut inférieur à 50 000 € pour l’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs sans donation antérieure ; 3 000 € pour les autres bénéficiaires |
| Notaire | Intervention nécessaire notamment en présence d’immobilier, d’un actif d’au moins 5 000 €, d’un testament ou d’une donation entre époux |
| Paiement | Au dépôt de la déclaration |
| Paiement fractionné | En général sur 1 an et 3 versements au plus ; 3 ans et 7 versements si au moins 50 % des biens ne sont pas liquides |
| Retard | Intérêt de 0,20 % par mois, majoration de 10 % à 80 % selon la situation |
Sources : impots.gouv.fr (déclarations en cas de décès) et service-public.gouv.fr, fiche F36432, vérifiée le 24/07/2025. Voir aussi payer les droits : différé et fractionné.
Que change une résidence à l’étranger ?
Quand le défunt ne vivait pas en France, ses biens situés en France sont taxables. Ses biens situés à l’étranger le sont aussi si l’un des héritiers était résident fiscal français pendant 6 ans au moins sur les 10 années précédant le décès (impots.gouv.fr, succession d’un non-résident). La déclaration se dépose à la Recette des non-résidents, avec le paiement, et les abattements sont les mêmes que pour un résident.
Une convention fiscale peut modifier le résultat : elle se lit pays par pays (liste des conventions). La situation d’un héritier installé hors de France relève d’une étude au cas par cas, comme l’héritier non-résident.
Estimer vos droitsUn simulateur de droits de succession est en préparation. Il calculera les droits à partir du lien de parenté, de la part reçue et des donations des 15 dernières années. Il sera annoncé sur cette page dès sa mise en ligne.
Questions fréquentes
Combien un enfant paie-t-il de droits de succession ?
Il déduit 100 000 € de sa part, puis le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %. Pour une part de 150 000 €, les droits sont de 8 194,35 € (calcul refait sur le barème de la fiche F35794).
L’abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il au décès du second parent ?
Oui. La fiche F35794 écrit : « L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. »
Quel est l’abattement pour un frère ou une sœur ?
15 932 €, suivi du barème de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà. Si les trois conditions d’exonération sont remplies, il ou elle ne paie pas de droits.
Combien de droits de succession pour un neveu en 2026 ?
Il déduit 7 967 € puis paie 55 %. Pour 100 000 € reçus, la base taxable est de 92 033 € et les droits de 50 618,15 €.
Quel taux s’applique à une personne sans lien de parenté ?
60 %, après un abattement de 1 594 €, pour les successions entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes. Entre parents jusqu’au 4e degré inclus, le taux est de 55 %.
Un partenaire de Pacs paie-t-il des droits de succession ?
Il est exonéré selon la fiche F35794. La fiche F17456 précise que le défunt doit avoir rédigé un testament pour que le partenaire reçoive des biens de la succession.
Faut-il déclarer une petite succession ?
Pas toujours. L’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs sans donation antérieure sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 €, et les autres bénéficiaires si l’actif brut est inférieur à 3 000 € (impots.gouv.fr). Un notaire reste nécessaire en présence d’immobilier.
Dans quel délai déclarer une succession ?
6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Les droits se paient au dépôt de la déclaration.
Les donations faites avant le décès comptent-elles ?
Oui, celles de moins de 15 ans consenties au même héritier sont ajoutées à sa part. Les donations de plus de 15 ans et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois ne sont pas rappelés (fiche F14198).
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Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définitions liées
Sources officielles
- service-public.gouv.fr, Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?, F35794 (vérifiée le 19/08/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
- service-public.gouv.fr, Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?, F17456 (vérifiée le 13/05/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17456
- service-public.gouv.fr, Droits de succession : évaluation et calcul, F14198 (vérifiée le 09/02/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- service-public.gouv.fr, Paiement des droits de succession, F36432 (vérifiée le 24/07/2025) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432
- service-public.gouv.fr, Don familial de sommes d’argent, F36656 (vérifiée le 01/01/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
- impots.gouv.fr, Quand déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche (mise à jour juillet 2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de
- impots.gouv.fr, Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie : comment la déclarer ? : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
- impots.gouv.fr, Comment et où déclarer la succession en France (succession d’un non-résident) : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/comment-et-ou-declarer-la-succession-en-france
- Légifrance, article 779 du Code général des impôts (abattements) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566
- Légifrance, article 990 I du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653
- Légifrance, article 757 B du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569
- Légifrance, article 787 B du Code général des impôts (pacte Dutreil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623071
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00114 (pacte Dutreil, loi de finances 2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15125-PGP.html/ACTU-2026-00114
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-50 (rappel des donations, article 784 du CGI) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20230711