Droits de succession : le barème selon le lien de parenté

Les droits de succession dépendent d’abord du lien entre l’héritier et le défunt. Le conjoint est exonéré. Les autres héritiers bénéficient d’un abattement sur leur part, puis un barème s’applique au reste : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % ou 45 % pour un frère ou une sœur, 55 % pour un neveu ou une nièce, 55 % ou 60 % pour les autres. L’abattement est de 100 000 € pour un enfant, et de 1 594 € à défaut d’autre abattement applicable.

Cette page présente les abattements et les taux selon le lien de parenté. Elle ne traite pas l’évaluation des biens, la déclaration et le paiement des droits, l’assurance-vie, les exonérations d’entreprises, ni la situation d’un défunt ou d’un héritier installé à l’étranger. Les donations font l’objet d’une autre page.

Comment les droits se calculent

Le calcul se fait héritier par héritier, en trois temps :

1. Dans certaines situations, une exonération s’applique : aucun droit n’est alors à payer.
2. Sinon, un abattement, qui dépend du lien avec le défunt, est déduit de la part de l’héritier.
3. Un barème progressif s’applique à ce qui reste, la part taxable.

L’abattement s’applique à la part de chaque héritier.

Les abattements et les taux selon le lien

Source : service-public.gouv.fr, fiche F35794, vérifiée le 19/08/2026.

Pour l’enfant, la fiche précise : « L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. » Un enfant dispose donc d’un abattement de 100 000 € à chacun des deux décès.

Le supplément pour les personnes en situation de handicap

Une personne en situation de handicap qui remplit les conditions bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Selon la fiche F35794, il se cumule avec l’abattement du lien de parenté pour l’enfant, l’ascendant, le frère ou la sœur non exonéré, le neveu ou la nièce. Pour le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant, le neveu ou la nièce par alliance et l’autre situation, la fiche n’indique que le montant de 159 325 €. Les conditions du handicap se lisent sur la fiche avant tout calcul.

Le barème en ligne directe

Il s’applique à la part taxable de l’enfant, de l’ascendant, du petit-enfant et de l’arrière-petit-enfant, après abattement.

Le tableau reprend la limite haute de chaque tranche de la fiche F35794. Les limites basses se lisent sur cette fiche.

Conjoint et partenaire de Pacs

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. La fiche F35794 écrit : « Vous êtes exonéré de droits de succession. »

Le partenaire de Pacs figure aussi comme exonéré dans le tableau de cette fiche. La fiche F17456 de service-public.gouv.fr et la page economie.gouv.fr sur les droits de succession précisent qu’un testament est nécessaire pour que le partenaire reçoive des biens de la succession. Selon F17456, c’est le défunt qui doit rédiger ce testament. Ce point se vérifie sur ces sources avant toute décision.

Le frère ou la sœur : exonération sous trois conditions

Un frère ou une sœur est exonéré si, au décès, il ou elle remplit les trois conditions suivantes :

1. Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès : la fiche écrit « constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ».
2. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
3. Avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui empêche de travailler.

La fiche ajoute : « Vous devez justifier de votre situation. » Si une condition manque, l’abattement de 15 932 € et le barème à 35 % puis 45 % s’appliquent.

Représentation et adoption

Représentation. Un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce peut hériter à la place d’un parent décédé ou qui renonce. La fiche écrit alors : « vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté. » La fiche donne en exemple, pour un petit-enfant sans handicap qui représente son parent, un abattement de 100 000 €. Pour un neveu ou une nièce qui hérite à la place de son parent, la fiche indique, sous conditions, un abattement de 15 932 € (partagé si les héritiers sont 2 ou plus) et le barème de 35 % puis 45 %. Les conditions se lisent sur la fiche.

Adoption. Pour une adoption plénière, la fiche précise : « vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique. » Pour une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant dans certains cas listés par la fiche.

Les donations déjà reçues

Les donations consenties de son vivant par le défunt entrent dans le calcul. L’administration les ajoute à la part de l’héritier, sauf les donations de plus de 15 ans et les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant le don (fiche F14198). La page economie.gouv.fr relie aussi l’abattement à cette période : il n’est pas accordé s’il a déjà été utilisé dans les 15 années précédant le décès. Les donations ont leur propre page.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Michel décède. Sa succession est répartie en parts de 200 000 € entre cinq bénéficiaires : son fils, sa fille (reconnue en situation de handicap, remplissant les conditions), son frère, sa nièce et un ami sans lien de parenté. Aucun abattement n’a été utilisé par donation dans les 15 années précédentes.

Problème. Les cinq parts sont identiques. Les droits ne le sont pas.

Stratégie. Pour chaque bénéficiaire, on retire l’abattement du lien de parenté, puis on applique le barème de la fiche F35794. Le frère ne remplit pas la condition de domicile commun : il n’est donc pas exonéré.

Résultat.

Pour le frère, les droits se décomposent ainsi : 24 430 € à 35 %, soit 8 550,50 €, et 159 638 € à 45 %, soit 71 837,10 €.

Rapportés à la part de 200 000 €, les droits représentent 9,10 % pour le fils, 40,19 % pour le frère, 52,81 % pour la nièce et 59,52 % pour l’ami.

Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Un dispositif temporaire pour les dons d’argent

L’article 790 A bis du CGI (loi 2025-127 du 14/02/2025) prévoit une exonération temporaire des dons d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce), affectés à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le BOFiP fixe un plafond de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, pour les versements effectués entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026. Les conditions complètes se lisent sur economie.gouv.fr et dans le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20.

Ce qui change selon votre cas

• Le lien exact avec le défunt, y compris la représentation et l’adoption.
• Le handicap, qui ajoute un abattement sous conditions.
• Les trois conditions du frère ou de la sœur, appréciées au décès.
• Le partenaire de Pacs et le testament, que F17456 et economie.gouv.fr présentent comme nécessaire pour qu’il reçoive des biens.
• Les donations reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès.
• Une résidence à l’étranger, non traitée ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.