PEA : que se passe-t-il au décès du titulaire ?

Au décès du titulaire, le PEA est clôturé : la banque doit le clôturer dès qu’elle est informée du décès. Les gains réalisés dans le plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, et c’est la banque qui les prélève.

Cette page traite la clôture, la valeur retenue, les choix des héritiers et la fiscalité du gain. Elle ne traite pas le taux exact des prélèvements sociaux appliqué à la clôture pour décès, le sort d’un PEA assurance après le décès, la situation d’un titulaire non résident, ni le calcul des droits de succession. Ces points sont détaillés plus bas.

Ce qui se passe, dans l’ordre

Ces règles sont celles de la fiche service-public « Plan d’épargne en actions (PEA) », vérifiée le 22 mai 2026. La fiche les décrit pour le PEA bancaire et pour le PEA PME-ETI : les deux plans suivent la même règle sur ce point.

Le décès du titulaire figure aussi parmi les événements qui clôturent un PEA, avec le retrait avant 5 ans (hors cas autorisés), le retrait total après 5 ans et le non-respect des conditions de fonctionnement. impots.gouv.fr cite également le décès parmi ces cas.

Ce que les héritiers peuvent faire des titres

Une fois le plan clôturé, les titres sont sur un compte titres de succession. La fiche service-public indique que les héritiers, d’un commun accord, peuvent :

• vendre les titres ;
• les garder en indivision ;
• les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.

Le choix se fait d’un commun accord entre héritiers. L’indivision a ses propres règles : voir notre page sur l’indivision successorale.

La fiscalité du gain au décès

Le principe du PEA est une exonération d’impôt sur le revenu des produits et plus-values, à la condition qu’aucun retrait ne soit intervenu pendant cinq ans (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-30). Le décès fait exception : la clôture n’entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur le montant du gain net constaté (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100).

Une règle posée par l’administration

Au paragraphe 100 du BOFiP, la formulation est « il est admis » : c’est une position de l’administration. Ce paragraphe renvoie à une réponse ministérielle du Sénat du 18 février 2010 (question n° 06466) et ne cite pas d’article du Code général des impôts. La fiche service-public et la page impots.gouv.fr sur les retraits de PEA (modifiée le 17/07/2026) confirment le résultat : pas d’impôt sur le revenu au décès.

Le taux des prélèvements sociaux

Les pages officielles lues disent que les prélèvements sociaux sont dus au décès. Elles ne disent pas quel taux s’applique au gain constaté à cette clôture.

Ce que disent les pages sur les retraits de PEA en général :

• impots.gouv.fr indique 18,6 % pour les gains d’un retrait de PEA, au taux en vigueur à la date du retrait ;
• service-public décrit le taux global 2026 des revenus de placements comme 18,6 % : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La fiche ne précise pas de taux propre au PEA ;
• cette même fiche signale que le taux de CSG peut différer notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018 ;
• impots.gouv.fr précise que pour les PEA ouverts avant 2018, le taux historique s’applique aux gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Les taux affichés par les pages officielles sont à vérifier auprès de la source, à la date de l’opération. Pour un PEA ouvert avant 2018, faites vérifier le taux auprès de la banque.

Le PEA assurance et la rente viagère

Pour le PEA assurance (contrat de capitalisation), la fiche service-public cite le décès du titulaire parmi les cas de clôture. Elle ne contient ni section sur le décès ni section sur la fiscalité au décès. Cette page ne dit pas ce que devient le contrat après le décès : il faut lire le contrat et interroger l’assureur.

Un cas voisin est documenté. Selon la fiche service-public, la rente viagère issue d’un PEA après 5 ans est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux pour une partie de son montant. Si son bénéficiaire décède et qu’une rente de réversion est servie à son conjoint survivant, le BOFiP étend à ce dernier l’exonération d’impôt sur le revenu. Cette rente reste soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement (BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 320).

Ce que cette page ne dit pas

• Le formulaire ou la case de déclaration du gain : aucune page lue n’en donne. Selon service-public, la banque prélève les prélèvements sociaux.
• Le conjoint survivant : aucune source lue ne prévoit la poursuite du PEA par le conjoint survivant.
• Les droits de succession : la fiche service-public renvoie à une autre fiche pour leur calcul. Cette page n’en traite pas.
• Le titulaire non résident : la portée des règles au décès d’un titulaire non résident n’est pas établie ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un titulaire fictif a ouvert un PEA en mars 2024 et y a versé 80 000 €, sans aucun retrait. Il décède en mai 2026, moins de 5 ans après l’ouverture. La valeur du plan au jour du décès est de 104 000 €.

Problème. Les héritiers se demandent si le gain de 24 000 € sera imposé comme s’il s’agissait d’un retrait avant la 5e année.

Stratégie. Ils informent la banque du décès. Le plan est clôturé, valorisé au jour du décès, et les titres vont sur un compte titres de succession. Les héritiers décident ensuite, d’un commun accord, du sort des titres.

Résultat.

Dans ce scénario, le décès évite 3 072 € d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont dus dans les deux cas.

Le taux de 18,6 % est une hypothèse de calcul : c’est le taux indiqué par impots.gouv.fr pour les retraits de PEA en 2026, mais aucune page lue ne le confirme pour la clôture pour décès. Le taux réellement prélevé se vérifie auprès de la banque. La colonne « retrait du vivant » suppose un gain identique à la même date, sans option pour le barème progressif. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Le PEA est investi en actions et titres éligibles : il comporte un risque de perte en capital.

Ce qui change selon votre cas

• La nature du plan : PEA bancaire, PEA PME-ETI ou PEA assurance. Les deux premiers suivent la règle décrite ici ; le troisième n’est pas traité.
• La date d’ouverture : un plan ouvert avant 2018 relève de règles de taux historiques pour une partie des gains.
• Le montant du gain net constaté au jour du décès.
• L’accord des héritiers sur le sort des titres.
• La résidence du titulaire : le cas d’un titulaire non résident n’est pas traité.
• Le reste de la succession : assurance-vie, immobilier, régime matrimonial, qui relèvent d’autres règles.

Cette page ne donne pas le montant d’impôt ni de prélèvements de votre dossier. Aucun résultat n’est promis.